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Flashcards in COUR DES COMPTES Deck (24)
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Indicateurs LOLF

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Objectif 1 : garantir la qualité des comptes

  • Indic 1 : part des cites controlés en masse financière Cour 16%-CRC22%)
  • Indic 2 : effet des travaux de certification 38% de correction prises en compte)

Objectif 2 : contribuer à l'amélioration de la gestion publique

  • Indic 1 : suite donnée aux recommandations; 70% mises en oeuvre
  • Indic 2 : délai moyen des ROD ; 15 mois CRC)

Objectif 3 : assister les pouvoirs publics (34 auditions devant la commission parlementaire)

Objectif 4 : informer le citoyen (via les rapports thématiques, communication des jugements, retombées presse)

Objectif 5 : sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

  • Indic : délai de jugement 9 mois en CRC 

Objectif 6 : améliorer le fonctionnement des JF

  • Indic : effectif gérant/gérés 2,33% en 2015

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Chiffres clés sur la Cour

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  • Budget : 213 millions €
  • PROG 164 "Pouvoirs publics"
  • masse salariale : 185 millions € 1840 agents dt 746 à la Cour (85 M€)
  • Activité :
    • Ressort 1 000 Mds € de Dépenses publiques contrôlées
    • 38 M€ de débet
    • 312 Observations définitives (ROD, communications, référés)
    • 35 400 citations
    • 112 jeux de données

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Missions de la Cour

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Cour est une JURIDICTION et une ISC de la gestion publique indispensable au bon fonctionnement de la démocratie.

  • Article 47-2 Const. consacre le double rôle institutionnel : "assister les pouvoirs publics (parlement et gouvernement)" ds le contrôle de l'exec LF et lois d'application LFSS et ds l'Eval des PP ; "contibuer à l'information du citoyen"   
  • Article 15 DDHC la Cour veille via un contrôle administratif au bon emploi des fonds publics, cad à la gestion financière de l'Etat, de ses démembrements et des organismes de Sécurité sociale
  • Article 58-1 LOLF
    • Mission d'assistance aux pouvoirs publics s'agissant de l'Exécution LF,
    • Application des LFSS,
    • Contrôle des actes du gouvernement
  • Article 58-2 LOLF Mission de Certification
    • Certification des comptes de l'Etat,
    • Certification des comptes de la Sécu sociale

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4 Axes stratégiques Cour

  1. Respect de la trajectoire de redressement des finances publiques
  2. Efficience et efficacité des politiques publiques
  3. Maitriser les risques liés à la Probité et à la Régularité
  4. Gouvernance et Management de la gestion publique

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Organisation des chambres COUR

1ère chambre : FINANCES PUBLIQUES ET PILOTAGE DE L'ECONOMIE

2e chambre : ENVIR. CLIMAT ÉNERGIE

3e chambre : ORGANISME D'ENSEIGN. SUPER. ET RECHERCHE et AGRICOLE

4e chambre : SÉCURITÉ ET DÉFENSE

5e chambre : SOLIDARITÉ COHÉSION TERRITORIALE ET SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES IMMIGRATION INTÉGRATION

6e chambre : PROTECTION SOCIALE, MÉDICO-SOCIAL

Chambre CRPP

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les publications de la Cour

  • les communications :
    • observations définitives assorties de recommandations,
    • les NEB qui analyse l'exécution par mission et par programme (maitrises des dépenses, grandes composantes de la dépense, conformité et performance),
    • les référés (signés par le PP, adressés aux ministres pour suggérer une modification de la loi ou l'inflexion d'une PP et transmis aux commissions des finances et commissions permanentes du Parlement et publiés avec ou sans réponse du ministre concerné)
  • rapports examinés par le CRPP :
    • rapport 58-2 LOLF demandés par le parlement,
    • rapport sur les emplois des dons,
    • rapports demandés par le gouvernement
  •  rapports examinés par le PP et la chambre du Conseil :
    • rapport public annuel,
    • 6 rapports sur les FP, FPSS, FPL,
    • rapport sur la qualité des comptes des APU assujettis à la certification

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Refonte 2017 du CJF

En matière statutaire :

  • Cour : statut d'emploi expert, conseiller expert, contractuel de la certification
  • CRTC : vérificateurs de Nouvelle-Calédonie reconnus comme collaborateur ; 3 ans d'incompatibilité dans le ressort de la CRC pour Pdt. VPdt. Procureur financier, 3 ans de mobilité pour les PS, détachement entrant limité à 6 ans Collégialité : - invariabilité de la formation de délibéré - jugement des comptes : le Pdt n'a plus voix prépondérante, vote à la majorité
  • COUR-CRTC : FIJ 1 conduit les travaux FIJ 2 coordonne les travaux

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Perspectives pour les JF

Il serait intéressant de :

  • Renforcer l'office du juge en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires, en simplifiant le régime des comptables
  • Donner au juge financier un pouvoir d'injonction sous astreinte à l'encontre des ordonnateurs
  • Durcir le CAB quand l'Exécutif n'applique pas les recommandations de la CRC et la décision du préfet

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Cour des comptes européenne (1975, puis institution européenne avec Tr Maastricht 1993)

La Cour des comptes siège à Luxembourg. Elle a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, et est entrée en fonction en octobre 1977.

Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993, lors de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht.

La Cour des comptes contrôle les comptes de l’Union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception).

  • Elle présente chaque année au Parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée. C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du budget par la Commission.
  • Elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière.

Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE.

La Cour dispose aussi de compétences consultatives. À la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude.

La Cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.

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La Cour a t-elle un rôle politique?

Quelles missions demain ?

Rôle politique :

  • la Cour ne formule ses observations et ses recommandations qu’à la lueur des textes votés par le Parlement
  • il faut éviter d’être « gouvernement des juges »

Missions possibles demain (correpondent aux missions développées par les ISC non juridictionnelles) 

  • Axer les audits autant sur la qualité du service public et ses prestations que sur les coûts et la recherche d'économies.
  • Inclure la consultation systématique des ONG et des alertes citoyennes dans l'exercice de programmation.
  • Consacrer l'audit au respect des objectifs de DD
  • Associer davantage le citoyen

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Qui contrôle la Cour des comptes ?

  • le Parlement (membres des commissions finances de l’AN et du Sénat, membres de la commission des lois du Sénat amenés à effectuer des contrôles sur place et sur pièces)
  • le contrôleur budgétaire et comptable ministériel contrôle la soutenabilité des engagements, vise la gestion prévisionnelle des effectifs et des dépenses
  • Appel a un cabinet d’expert comptable désigné par l’Ordre des experts comptables
  • audit externe « revue par les pairs » par des ISC qui formulent des observations :
    • Tribunal de Contas du Portugal sur l’org et les procédures de la Cour
    • Bureau national d’audit de Finlande sur l’org des missions de certification
    • Contrôle fédéral des finances Suisse sur l’org et fonctionnement des SI
  • la mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection contrôlant les services et effectuant des missions d’inspection ddée par le PP

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Le Premier président de la Cour des comptes (ses missions)

Il est investi de compétences réglementaires concernant la gestion et le fonctionnement des JF

  • soit par le législateur,
  • soit par le pouvoir règlementaire: - décret février 2015 sur la dématérialisation des échanges et le recours à des applications garantissant la fiabilité, intégrité, confidentialité dans l’utilisation et la conservation des données.

Fixer de normes professionnelles

Déléguer le jugement des comptes et le CCG des Ets publics nationaux aux CRTC

Faire contrôler par la Cour des organismes (sauf parti politique) recevant un concours financier État, UE (subvention,aide, PO)

Contrôler le caractère caritatif de l’emploi des fonds par les organismes faisant appel à la générosité publique. -

Présider :

  • CDBF, HCFP, CPO,
  • CSupCrCptes, CSupCRTC,
  • Cté Coût et Rendement du SP

Etre commissaire aux comptes de : UNESCO, OCDE, CPI, PAM, OTICE

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Quelle efficacité de l'EPP des JF ?

Révision constit juillet 2008 -> La Cour assiste le Parlement dans l'évaluation des PP (insertion de cette mission lors de la Réforme 2011)

L'EPP à la Cour se distingue du contrôle organique (contrôle de conformité des comptes) et du contrôle de la performance d'une politique publique (au sens de la Lolf).

Débat :

  • l'évaluation apparait de plus en plus comme une exigence de la démocratie (car rendre compte de la régularité des gestions est indispensable mais ne suffit plus à satisfaire l'exigence de transparence)
  • l'évaluation introduit dans la gestion publique de nouvelles perspectives, une vision dynamique consistant à quantifier et comparer les résultats. Cela nécessite une démarche de questionnement.

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Politique d'archivage

 

  • Contrôle budgétaire : 5 ans
  • CCG : 15 ans DLR, RIOP, RIOD, ROD
  • Réquisition : 15 ans
  • Gestion de fait : 15 ans
  • Jugement : 15 ans

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La programmation pluriannuelle 2019-2021

de la Cour des comptes

Au regard du contexte :

  • "corset financier" càd les finances publiques contraintes
  • attentes sociales et sociétales fortes
  • tensions internationales

Au regard des enjeux : sécurité, maîtrise des DEP et réduction de l'endettement, compétitivité de l'économie, csq du vieillissement, formation et révolution numérique

La COUR se doit : 

  • d'amplifier l'évaluation des politiques publiques
  • d'amplifier son assistance au gouvernement et au parlement
  • conserver ses priorités permanentes :
    • optimiser les FP (redressement des FP)
    • contribuer à la modernisation de la gestion publique
    • maîtrise des risques liés à la régularité et à la probité
    • accentuer l'efficience des PP
  • d'infléchir sa programmation vers des priorités transversales :
    • le numérique au service de la transformation publique (conduite de projet SI, protection et valorisation des données)
    • l'adaptation de la GRH aux nouveaux enjeux (maitrise des effectifs et de la masse salariale)
    • l'amélioration du service rendu aux usagers du SP (réformes pour qualité, efficacité, efficience des PP)
    • résultats et mesure de la performance de la gestion publique (pilotage des SP)

Nouveaux principes directeurs de la Cour :

  • une programmation plus resserrée
  • un juste équilibre entre les métiers et les missions
  • une meilleure prise en compte de l'impératif de publication
  • un renforcement de l'approche territoriale et des comparaisons internationales
  • une optimisation de l'allocation des ressources

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Rôle de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel

dans le nouvel Ordre public financier

 

"il ft qu'il y ait une proportion entre l'Etat créancier et l'Etat débiteur. L'Etat peut être créancier à l'infini ; mais il ne peut être débiteur qu'à un certain degré ; et quand on est parvenu à passer ce degré, le titre de créancier s'évanouit" (MONTESQUIEU)

Cour des comptes a vu son rôle évoluer :

  • initialement rôle d'assistance au parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'exécution des LF, LFSS -> Conseil constit. reconnait dans sa décision du 25 juillet 2001 la Cour comme une juridiction administrative dt la Constitution garantit son indépendance / pouv législatif et au pouvoir exécutif
  • révision constit 2008 : Cour a un rôle d'avertisseur public via ses rapports publics informant le citoyen
  • Cour des cptes est chargé de veiller à la sincérité des budgets et des comptes :
    • RBDE relève les pratiques susceptibles de porter atteinte à la sincérité du budget (en prévision et en exécution) /regles budgétaires
    • les actes annuels de certification des comptes Etat et SS dénoncent atteintes à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle des cptes / comptabilité générale
  • Cour des cptes et l'équilibre du budget et des comptes :
    • RSFP (juin), la Cour apprécie l'exécution n-1, examine la situation de l'exercice en cours et s'interroge sur les perspectives. Dc appréciation de la capacité du Gouv à assurer la soutenabilité de nos FP / Engagements européens & LPFP
    • la Cour s'appuie sur les analyses de la fiabilité économique  dressées par le Haut conseil des FP (dec 2012). La Cour se prononce sur l'appréciation des risques liés à l'évol. des DEP et REC.
  • Cour, protectrices des fonds publics
    • ​divers rapports sur : thèmes, Entr. publiques, Org. faisant appel à la générosité
    • publication des référés aux ministres (observ. et recomm.)
    • recommandations émises et leur suivi
    • jugement des comptes

Conseil constit. est le gardien du respect du principe de sincérité par les LF quand il est saisi

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Fonctionnement FIJ instruction du 20 juillet 2015

(car mission d'évaluation confiée en novembre 2018 à J-Y Bertucci)

  • les travaux des CRC sont encadrés par le Guide de la FIJ ce qui empêche d'appeler l'attention de spécificités territoriales non traitées par la FIJ pourtant porteuse d'information précisieuse
  • question de l'échantillon des enquêtes : comment s'assurer qu'il soient suffisamment représentatifs d'une réalité locale

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Les différents modèles d'ISC

Les ISC sont des observateurs critiques indépendants de l'action publique et actrices des démarches de transparence de cette action à l'égard du public. Contexte d'exigence de transparence des pouvoirs publics.

ISC juridictionelles

Pays : France, Brésil, Italie, Portugal, Sénégal

  • Généralement indépendantes vis à vis du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif ; autonome dans la détermination de leur programme de travail
  • Ont le statut de juridiction et disposent d'un pouvoir juridictionnel 
  • Membres sont indépendants, inamovibles et exercent simultanément des fonctions juridictionnelles et d'audit en formation collégiale

ISC parlementaires (modèle anglo-saxon)

Pays : GB, Canada, USA, Irlande

  • Proche du Pouvoir législatif et assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouv. et intervient à la la demande du Parlement
  • modèle non juridictionnel et non collégial
  • Membres effectuent un audit financier sur le budget du Gouv et un audit non financier (efficacité, efficience des depenses publiques)

ISC mixtes (modèle allemand)

  • Cour ne juge pas mais assite le Parlement
  • Membres constituent un organe collégial indépendant
  • Membres ne sont pas magistrats mais bénéficient de garanties en termes de carrière, d'inamovibilité et de collégialité des décisions

ISC exécutives 

Pays : Chine, Cameroun

  • placée directement auprès du Pouvoir exécutif
  • travaille avec les commissions législatives pour effectuer leur audits

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Article 47-2 de la Constitution

(depuis révision constitutionnelle juillet 2008)

La Cour des comptes

  • assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
  • assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'évaluation des PP
  • contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics

Les comptes des adm. publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. (= mission de certification des comptes)

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La Certification des comptes 

Constit. art 47-2

Lolf 58-5

CJF L.111-14

Depuis LOLF 2001 Mission de Certification

  • Certification des comptes de l'Etat,
  • Certification des comptes de la Sécu sociale

La Cour peut selon l'article L.111-14 CJF : 

  • soit certifier elle-même (art. 58-5 Lolf) : elle assure la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat et du régime général de SS. Principe de portée générale applicable aux CL avec Expérimentation jusqu'en 2023 (art. 110 Loi Notre juillet 2015). NB : Obligation de certification étendue aux EPS depuis 2014 en pratique.
  • soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des adm. publiques dont elle n'assure pas la certification.
    • Les organismes concernés : EPIC,  organismes nationaux et régimes de sécurité sociale autres que le régime général, les universités à compétences élargies.
    • la Cour élabore une synthèse des rapports de certif. qu'elle reçoit obligatoirement et émet un avis sur la qualité des comptes de ces adm. L'avis est adressé au Premier ministre, au Min. du B. et aux présidents des assemblées parlementaires.

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Les rapports de la Cour des comptes

Rapport public annuel

depuis son premier établissement en 1807, à titre confidentiel, le RPA a subi diverses évolutions jusqu'à devenir unique en 1983. Il est présenté au Parlement, en étant avant tout destiné au Président de la République.

Rapport sur la situation financière et la gestion des CT et de leurs établissement dit "rapport FPL"

créé en 2013 à l'initiative de la Cour dans le cadre des rapports thématiques, le rapport FPL a été institutionnalisé par la loi Notre (art.109). Il couvre le 3ème grand secteur des administrations publiques (soit les APUL) au sens de la comptabilité nationale à côté de l'Etat et de la sécurité sociale. Il formule un diagnostic à partir des données des comptes de gestion et des travaux sectoriels nourris par les CRC au sein de la FIJ FPL.

Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat (art.58-4 Lolf)

il porte sur l'exécution des lois de finances et est joint projet de lois de réglement.

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (art. 58-3 Lolf)

c'est un rapport préliminaire conjoint au rapport gouvernemental sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques. C'est la contributon de la Cour au débat d'orientation budgétaire.

Acte de certification des comptes de l'Etat (art.58-5 Lolf)

établi sous forme de rapport

Rapport sur les décrets d'avance (art. 58-6 Lolf)

obligation faite à la Cour d'établir un rapport à chaque fois que le gouvernement déposera un projet de ratification des mouvements de crédits intervenus par décret d'avances (càd par voie administrative). Ce rapport fait l'objet d'une communication en fin d'année par la Cour au Parlement. La synthèse des observations sur les conditions de recours au décret d'avances et les conséquences prévisibles en gestion figure dans le rapport sur le budget de l'Etat.

Autres rapports thématiques ou établis à la demande du Parlement

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Le Haut Conseil des Finances Publiques

C'est un organisme consultatif indépendant (2012 TSCG) qui n'intervient ni dans la production des prévisions macroéconomiques (rôle du Gouv) ni dans les choix budgétaires souverains (Parlement). Rattaché au PROG340

Il exerce une mission d'évaluation des prévisions économiques :

  • appréciation du réalisme des prévisions économiques
  • mesure du solde structurel
  • contrôle du respect des lois financières annuelles et des objectifs pluriannuel de solde structurel :
    • contrôle ex ante pour les LF
    • contrôle ex post pour Loi de réglement

La Cour dans son RSFP procède à une analyse de l'année en cours et dresse des perspectives à moyen terme. 

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Indépendance de la Cour des comptes

L'indépendance de la justice vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l'abri de toute instruction ou pression. Ni le législateur, ni le gouvernement n'ont plus aucune autorité et ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges (constit, judiciaire, adm. dont financier).

Indépendance mise en cause en 2002 suite au rapport portant sur la gestion des forces de sécurité, le Ministre de l'Intérieur considérait qu'il manquait d'objectivité et comportait des inexactitudes.

OR :

- Décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001 reconnait l'indépendance de la Cour des comptes aux motifs que :

  • La Constitution garantit son indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif :
    • via l'article 16 DDHC 1789 "toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoir déterminée, n'a point de Constitution"
    • comme l'autorité judiciaire, selon l'article 64 Const. une indépendance garantie par le Président Rép.
  • la Cour des comptes est une juridiction administrative selon le CJF, et bénéficie comme la juridiction administrative : de Ppes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) depuis la loi du 24 mai 1872 notamment :
    • "indépendance de la juridiction administrative" 
    • "impartialité dans l'exercice des fonctions juridictionnelles"
    • NB : Le CCG comme les autres missions des JF , bien que ne revêtant pas de caractère juridictionnel, peuvent révéler des irrégularités appelant à la mise en oeuvre d'une procédure juridictionnelle.

Indépendance se traduit par une triple liberté :

  • liberté de programmation des trvaux, choix des contrôles et de ses enquêtes
  • liberté pour l'adoption de ses observations et recommandations (Ppe de collégialité et de contradiction)
  • liberté éditoriale dans le choix des publications (avant toute publication, le rapport est adopté par la chambre du conseil ou par le CRPP)

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Relation COUR - PARLEMENT

Art 47-2 Const. la Cour assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement

Le Cour assiste le Parlementaire dans le :

  • contrôle de l'exécution des LF
  • contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale

La Cour assiste le Parlement dans l'EPP :

La Cour élabore un rapport au Parlement relatif à la certfication des comptes

La Cour a un rôle politique en tant qu'observateur critique indépendant formulant des Observ et Reco à la lueur des textes votés