GESTION PUBLIQUE (problématiques) Flashcards
(38 cards)
Quelles responsabilités ? “Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité “ (Victor Hugo)
Responsabilité financière / Responsabilité politique / Responsabilité pénale Rappel : le système actuel repose sur le Ppe de séparation des ordonnateurs et comptables et la RPP Il y a une extrême rigueur de la responsabilité qui pèse sur les Comptables publics face à une responsabilité moins sévère à l’encontre des Ordonnateurs Responsabilité financière soulève la question de la légitimité politique et celle de la légitimité des gestionnaires - Responsabilité financière assortie de sanctions pénales : les délits condamnés par le Juge Pénal (concussion, prise illégale d’intérêt, délit de favoritisme) - Responsabilité financière assortie de sanctions politiques car les élus rendent compte devant le Parlement et devant le Citoyen - Responsabilité financière sous forme de responsabilité juridique spéciale des comptables et des ordonnateurs
Compétence Transport
Depuis loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les AOTU sont devenues des AOM (autorités organisatrices de la mobilité).
Le ressort territorial de l’AOM correspond au périmètre de l’intercommunalité.
Compétence transport est obligatoire pour Métropole, CA, CU ; et les CC peuvent se doter de la compétence (en tout ou partie).
Compétences obligatoires transport : urbain, PDU, service info et conseil
compétences facultatives : à la demande (TAD), autopartage, covoiturage, location bicyclettes.
Département : avec la loi NOTRe 7 août 2015 les régions deviennent AOM, Dpt garde la compétence transport Pers. handicapées, transfert au 1er juill du transport scolaire aux régions.
Région : chef de file du transport et de la mobilité dans le cadre du SRADDET
Quelles économies dans la gestion du personnel ?
- Ne pas payer les heures supplémentaires non effectuées (car les attester constitue un faux en écriture publique et le verser peut constituer un délit de détournement de fonds public)
- reconsidérer le versement de primes irrégulières
- ne pas privilégier l’avancement à l’ancienneté
- piloter la GRH
- augmenter le temps de travail
Crowfunding (finance participative)
Mode de financement ou d’investissement alternatif mis en place en 2014 (par Fleur Pellerin) permettant à recourir aux réseaux sociaux sur internet pour collecter des fonds.
Avantages :
- privilégie le lien social et la communication - proximité avec les administrés
- souffle de dynamisme pour les territoires
Questions soulevées :
- ouvrir la possibilité aux particuliers de prêter de l’argent
- déréglementer le monopole bancaire
- encadrer les pratiques pour protéger l’épargnant
- le crowfunding peut-il se substituer à la sphère publique
- mise en liquidation du numéro 3 de la finance participative car l’accès au crédit est facilité dans le secteur bancaire
- la finance participative est partie de la fausse idée que le secteur bancaire ne prête plus. Or, c’est faux car le secteur bancaire bénéficie de taux préferentiels, de garantie nécessaire à la couverture du risque de défaillance. La finance participative est plus sélective dans les projets soutenus.
L’Immobilier, levier d’amélioration des finances de acteurs publics
les leviers :
- moyen de financement complémentaire pour améliorer la structure budgétaire
- optimiser l’emploi des surfaces (reconfiguer, mutualiser les sites pour réduire les coûts immobiliers)
- agir sur les coût d’exploitation (entretien et maintenance mieux évalués)
- améliorer les recettes issues de l’immobilier (travail de recherche de la commercialité du patrimoine)
- mobiliser le potentiel financier de l’immobilier (via la revalorisation des actifs et pour d’autres projets)
- organiser la fonction immobilière
- définir le système d’info
l’Etat actionnaire
Définition : Etat actionnaire via APE (2004), CDC, BPIFrance (fruit d’APE et CDC).
Le portefeuille de l’Etat actionnaire résulte :
- des nationalisations du Front populaire,
- de l’Après-guerre et
- des 80’s.
Secteurs d’actionnariat :
- transport (snif, air france, adp),
- énergie (edu, areva, vallourec, ccg),
- services finance (fdj, fil, dexia, bpifrance),
- défense (dcnsn, airbus, arianespace, safran, thales),
- industrie (Renault, PSA, orange),
- Audivisuel ( radio france, Ina, rfi, france 24)
- Chiffres : 100 Mds, 1800 Entreprises, 1,6 M emplois
L’Etat est-il bon actionnaire ?
Questions :
- Actionnariat est il un bon outil de PP?
- Quels sont les motifs d’intervention de l’Etat ?
Débat de doctrine sur le rôle de l’Etat (porteur de PP, client, régulateur, financer, actionnaire)
Principaux problèmes :
- Etat trop présent dans la gestion et trop peu vigilant dans l’actionnariat
- Dilution des responsabilités (Rapport Nora 1967) -
- Disparité des entreprises du portefeuille
- Situation financière préoccupante :
- participation minoritaire avec Rts positifs dans Défense et Aéronautique ;
- défaut de rentabilité chronique dans énergie, transport ferroviaire, audiovisuel ;
- forte dégradation de la structure financière des Entreprises détenues à 50 % ;
- recapitalisation fréquente
- Défis d’adaptation Contradictions :
- Etat présent mais dans l’incapacité de peser sur la stratégie,
- Etat souhaite préserver son influence mais frein au Dvt,
- croisement du droit public vs droit des sociétés, logique de tutelle qui perdure.
- Progrès : contractualisation, RSE, professionnalisation de la gouvernance
Messages Cour :
- avoir un stratégie coordonnée APE, CDC, BPIFrance,
- revoir le portefeuille de participation, le seuil de participation
- préparer la transformation des Est publiques ferroviaire en sociétés
- revoir le périmètre des participations pour permettre à la puissance publique d’exercer ses missions de Réglementation, de Régulation et de Prescription
- faire évoluer le statut de l’APE pour plus d’autonomie et lui donner des orientations
Actu :
- Loi Pacte
- a levé l’obligation de participation de l’Etat à ADP, Française des jeux et Engie. L’Etat aura un rôle de régulateur (sécu frontière, trafic), d’autorisation des investissements
- a renforcé les prérogatives de l’Etat sur entreprises stratégiques
- permettra d’élargir l’actionnariat salarié
Etablissement, contrôle et recouvrement de l’Impôt en outre-mer
Principales failles :
- identification imparfaite des contribuables (lacunes d’adressage + cadastre)
- insuffisant civisme déclaratif
- sous-informatisation de certaines impositions (ex : octroi de mer)
- absence de direction spécialisée de contrôle fiscal de la DGFIP
- décrochage prononcé du taux de recouvrement des impôts
Les défauts :
- complexité juridique des dispositions spécifiques à l’outre-mer (ex : suspension de l’application de l’octroi de mer dans la restauration, ameublement, génie civil sur simple décision ministérielle)
- recouvrement de la taxe foncière sur des propriétaires apparents (occupant informel) en lieu et place du propriétaire réel
- régime d’exonération définis par les CL (délibérations fiscales) sont approximatifs voire irréguliers
- convention de partenariat DGFIP-CL en cours de dvt
Recommandations Cour :
- Préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer
- Engager un plan d’action pour remédier les désordres qui affectent la TFPB
- Intensifier le contrôle de légalité vs les délibérations des CT
- Confier à un GIP dans CL om la mission de remettre en ordre les titres de propriété.
L’avenir des départements
Hormis Brest, les métropoles concentrent à minima 35% de leur pop. départementale:
- Par exemple, Marseille métropole = 94% du Dpt Bouches du Rhône,
- Lyon = 85% du Dpt du Rhône,
- Grand Paris = 103% de l’IdF,
- Rouen = 39% de la Seine-Maritime.
POUR SUPRESSION DU DPT : métropole créatrice de richesse, combiner insertion sociale et insertion économique, continuité des compétences déjà transférées aux métropoles (routes, transport scolaire) via pacte financier ou mariage
CONTRE LA SUPRESSION : particularité des dpts ruraux, les métropoles ont créé des doublons, couleurs politiques différentes
Différenciation des compétences (art. 72 et 73 Constitution)
Dans le cadre constitutionnel actuel, il existe plusieurs modalités de différenciation des compétences :
- Distinguo Régime de droit commun (art. 72 Constit.) et Régime particulier (art. 73)
- Régime particulier se justifie
- par des “caractéristiques et des contraintes particulières” (ex Outre mer);
- par des “caractéristiques géographiques et économiques de la Corse”
Evolution des règles d’exercice des compétences :
- coopération intercommunale (compétences différenciées entre communes lorsqu’elles exercent leur compétences en commun)
- création d’une CT à statut particulier modifie les compétences des CT de droit commun situées sur le territoire
- Délégation de compétences entre coll. relevant de catégories différentes
La différenciation des compétences pour une seule collectivité doit donc respecter :
- Ppe d’égalité,
- Indivisibilité de la République, la Souveraineté nationale.
- Toute différenciation ne doit pas :
- altérer la pertinence des 3 catégories de CL de droit commun (Cne, Dpt, Région)
- remettre en cause la différenciation entre régime particulier et régime de droit commun.
Différenciation des compétences :
- entre Coll d’une même catégorie
- par transfert de compétences entre Coll de catégories différentes
Avantages :
- renforcer la démocratie locale
- responsabilités supplem. confiées aux élus
- effectivité du principe de subsidiarité
Inconvénients (risques) :
- transferts de compétences reposeraient sur des considérations contingentes ou partisanes
- complexité de l’organisation des compétences des CT
- complexité de l’enchevêtrement des compétences pour l’électeur, le public, génératrice de coût et d’insécurité juridique
Dispositif possible de différenciation dans le cadre actuel : - ?
Le patrimoine
- Instauration progressive des dispositifs de protection du patrimoine particulièrement sous la 3ème République : biens publics sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Ceci dans l’intérêt général (protection, conservation)
-
Logique d’efficacité et de performance administratives avec la LOLF : Nécessité d’assurer une gestion plus efficace du patrimoine. D’où plusieurs évolutions :
- valorisation du patrimoine public,
- droit d’occupation du domaine public,
- création de France domaine,
- code général CG3P, auj.
Enjeux :
- protection du patrimoine immatériel et numériques,
- inventaire,
- conservation et restauration du patrimoine
Les CL ont obtenu le transfert de nombreux biens culturels avec la loi 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales
Les Garanties d’emprunt :
- cadre juridique formel et prudentiel
- pilotage
La GE outil pour favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement ou de logements ou soutenir le développement d’une activité économique.
Cadre juridique formel et prudentiel : la GE est un engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci
Types :
- le cautionnement (prévu par le C.civ.) dispositif par lequel on s’engage à régler la dette du débiteur
- la garantie autonome qui permet de payer une somme destinée à couvrir un risque de défaillance du débiteur
Modalités et règles prudentielles fixées par le CGCT :
- le montant total des annuités garanties + annuité nvelle garantie + montant dette propre doit etre inférieur à 50% des RRF
- un même débiteur ne peut représenter plus de 10% du montant total garanti par la coll.
- Octroi d’une GE est décidée par Delibération
Pilotage des risques :
- prendre la mesure du risque par une info précise sur le projet et les caractéristiques du prêt
- analyse de la situation financière du demandeur
- procéder à un suivi des engagements pris
la TVA
Créée en 1954 (64 ans) par Maurice Lauré, c’est une innovation fiscale majeure qui pèse auj. 154Mds€. Impôt indolore qui frappe la consommation et dont le prélèvement s’étale sur tout le processus de production
Objectifs : rendement budgétaire, simplicité administrative, neutralité économique et fiscale
Taux : normal à 20%, réduits 10%, 5,5% (gaz, électricité, cantine, handicap, chaleur), 2,5% (médicaments).
Critiques :
- TVA éloignée de ses objectifs fondateurs car son potentiel de rendement a baissé de 6,4% en 2014 du fait de l’augmentation de rescrits fiscaux ;
- TVA comme outil de politique économique peu efficace car la baisse de la TVA n’a pas tjrs atteint les objectifs recherchés (ex : restauration) ;
- TVA à recentrer sur sa finalité budgétaire car actuellement la TVA ne permet pas de sécuriser les recettes dues (Fraude avec le mécanisme de « carrousel de TVA » = coordination d’opérateurs au sein de l’UE pour obtenir des déductions et des remboursements pour une livraison intracommunautaire pour ne pas reverser la TVA)
Solution envisagée : TVA sociale, mesure consistant à augmenter le Tx pour financer les dépenses sociales et afin de diminuer les charges sociales sur les entreprises et augmenter leur compétitivité.
Droit de dérogation du préfet et du directeur de l’ARS (expérimentation)
Droit actuellement expérimenté (2 ans à partir du 31/12/20) dans les dpts et régions Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Mayotte, St Martin et St Barth
Le préfet peut faire usage de ce droit pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
- Subventions, concours financiers, soutien aux acteurs économiques, aux associations et CT
- Environnement, agriculture, politique de la ville,
- construction, logement et urbanisme
- emploi et activité économique
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel
- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit :
- être justifié par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales
- alléger les démarches administratives, réduire les procédures
- être compatible avec les engagements européens
et ne doit pas :
- porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens
- constituer une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
Responsabilité financière des CT en cas de recours en manquement de l’UE contre l’Etat
Lorsque l’Etat français est poursuivi par la commission européenne en cas de manquement à une obligation européenne par une CT ou leur Ets public (en tout ou partie de sa compétence), l’Etat peut former une action contre la CT concernée. (ex : action en restitution de subvention européenne intentée par la commission européenne vs Etat)
Le CGCT (article nouveau L.1611-10 depuis décembre 2016) prévoit l’organisation d’une commission consultative (2 membres du CE, 2 membres Cr.cptes, Président ARF, ADF, AMF)
La commission rend un avis sur le montant à provisionner et à la répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’Etat et les CL
Action extérieure des CT
Loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des CT :
- une CT ne peut conclure de convention avec un Etat étranger que pour la création d’un groupement européen, eurorégional ou local de coopération (avec l’autorisation du préfet)
- une CT peut conclure une Conv avec l’autorisation du préfet pour un accord international, exécution d’un programme de coopération régional ou transfrontalier (cas de la Guadeloupe et la Martinique)
Les collectivités locales d’outre-mer
(leurs finances)
3 catégories de coll. :
- DROM (art. 73) Gpe, La Réunion, Mayotte
- COM (art.74) Polynésie, W&F, St Pierre et Miq, St Barth, St Martin. Ils fixent leurs propres règles fiscales et douanières
- Nvelle Calédonie est une coll. suis généris
REC des coll. OM :
- REC de droit commun
- REC fiscales propres :
- octroi de mer valable jusqu’au 31 décembre 2020 (Gpe, Guyane, Mtque, Réunion, Mayotte)
- taxe sur les carburants
- taxe sur les tabacs et les rhums
Particularités territoriales :
- découpage administratif (1 région = 1 Dpt)
- Cnes sont plus étendues et ont plus d’habitants en moyenne qu’en métropole (47 % des Cnes ont plus de 10 000 hab vs 2,6 % en métropole)
- fiscalité locale spécifique
Chiffres 2017 :
- tx d’épargne brut
- 6 % pour le secteur cnal (vs 16 % en métropole)
- 6 % pour les Dpts (vs 12 % en métropole)
- frais de personnel plus élevés et avec une coissance plus soutenue (+ 3,4 %)
- concours financiers de l’Etat élevé :
- dans les Dpt Gpe, La Réunion
- dans les Régions (x2 en Gpe, x1,5 La Réunion)
- Impôts et taxes représentent entre 65 % à 93 % des RF
Le coût des normes
CNEN
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
- est une instance de dialogue entre l’Etat et les CT,
- compétente pour évaluer les impacts techniques et financiers pour les CT des projets de norme nouvelle (flux) et des normes en vigueur (stock).
- est saisi par :
- le gouvernement sur les projets de loi et textes réglementaires, les projets d’actes de l’UE
- le président d’assemblées parlementaires sur les propositions de loi
- lui-même s’agissant des normes résultant de l’activité de normalisation ou de certification
Bilan 2017 des coûts pour les CT :
l’impact technique et financier génèrera :
- 1 Mds € de coût brut
- 851 M€ d’économies
Répartition des coûts par catégorie :
- mesures relatives à la fonction publique 576 M€, principalement dus à l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la FP
- mesures à caractère financier 35 % des coûts
- ministères générateurs de coûts : Action publique et comptes publics (56%), Solidarités et Santé, Cohésion des territoires (habitat et hébergement), Transition écologique
Répartition des économies :
- 530 M€ d’économies générées par le décret sur le Tx de cotisation d’AM du régime de SS des fonctionnaires et agents permanents des CL et FPH
- arrêté au titre de l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction ou leur aménagement
Les REGIONS
- les régions de France ont un poids démographique fort mais restent économiquement faibles (IDF 4,9 Mds de budget vs Cté flammande 28 Mds vs Lombardie 23 Mds)
- les régions ne bénéficient plus d’une clause de compétence générale
- compétence économique affirmée :
- SRDEII
- définition et octroi d’aides aux entreprises
- developpement économique et innovation
- pilotage et gestion des fonds européens
- rôle accru de planification en matière de d’aménagement du territoire et de DD et d’égalité du territoire (SRADDET)
- compétence en matière de transport non urbain
- transfert de compétence possible entre la région et la métropole
Les schémas des régions SRDEII, SRADDET
ce sont des outils juridiques de planification qui sont prescriptifs ou indicatifs et fixent des objectifs à long terme.
Ils se distinguent par trois degrés d’opposabilité :
- la conformité impose la similitude entre l’objet de la norme inférieure et l’objet de la norme supérieure
- la compatibilité implique que la norme inférieure doit respecter les caractéristiques fondamentales de la norme supérieure. La norme inférieure doit conserver l’esprit de la norme supérieure.
- la prise en compte induit que la norme inférieure ne doit pas remettre en question les objectifs généraux et les orientations de la norme supérieure. Des dérogations à la norme supérieure sont possibles
Les Départements
- ne dispose plus de la clause de compétence grale depuis la loi Notre.
- compétent en matière d’action sociale, voirie départementale, collège
- Après 1er janvier 2017, transfert de plein droit à la métropole d’au moins 3 compétences suivantes :
- aides du fonds de solidarité logement
- action sociale
- insertion
- personnes âgées
- tourisme
- culture
- equipement sportif
- collège
- gestion des routes départementales et leurs dépendances et accessoires sur le territoire métropolitain.
Schémas départementaux :
- schéma dptal d’amélioration de l’accessibilité du service public (SDAASP) comportant des outils institutionnels :
- maisons du service public (objectif 1000 maisons via conventions La Poste et GrDF)
- pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), outils de coopération, sous forme de syndicat mixte fermé, entre EPCI situés hors métropole
- conférence territoriale de l’action publique qui favorise l’exercice concerté des compétences entre les différentes coll.
- SDCI qui a pour objectif la mise en place des SCOT, de la coopération PETR et Pôle métropolitain, des communes nouvelles, des EPCI de 15 000 hab. min.
Transfert de compétences accompagné d’un transfert de ressources
La MGP et la “Ville de Paris”
La Métropole du Grand Paris (MGP) est :
- un EPCI à fiscalité propre et à statut particulier regroupant des établissements publics territoriaux EPT (anciens périmètre des intercos) et la commune de Paris.
- constituée pour définir et mettre en oeuvre deas actions métropolitaines pour amélioration du cadre de vie, réduction des inégalités territ., dvpt d’un modèle urbain, social, économique et durable.
Les EPT sont des EPCI sui generis sans fiscalité propre régis par les dispositions applicables aux syndicats de communes et percoivent la CFE.
La MGP est confrontée à la problématique d’harmonisation des taux entre communes des EPT puis ensuite entre EPT à l’échelle métropolitaine.
La ville de Paris :
- est crée comme collectivité unique (art 72 Constit.) suite à la loi du 16 février 2017
- fusionnera 4 arrondissements pour constituer un seul secteur électoral
- la loi du 16 février 2017 crée la SPLA d’intérêt national dt le capital est détenu par les CT, leur groupement et l’Etat, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement
- délégation de pouvoir supplém pour le maire de Paris.
Gestion du SP local
Distribution de l’eau
- c’est une compétence de plus en plus intercommunale ou transférée à un syndicat. Elle reste partagée entre la commune et l’intercommunalité dans les ville de moins de 100 000 hab.
- le service est souvent délégué à des opérateurs et lorsqu’il s’agit d’une gestion directe les collectivités ont recours aux opérateurs via des marchés publics
- réflexion sur la réversibilité du mode de gestion, notamment la “remunicipalisation” qui est de plus en plus forte
- Impact loi Notre : elle prévoit le transfert de l’intégralité de la commpétence “distribution de l’eau” à l’intercommunalité au 1er janvier 2020. ce transfert est déja effectif dans les CU et les métropoles de droit commun
Gestion du SP local
Assainissement
- une compétence majoritairement intercommunale. Les activités d’assainissement et de traitement des eaux sont confiées à la communauté ou la métropole
- il y a davantage de gestion directe dans les villes de moins de 100 000 hab. Du coup, la réversibilité du mode de gestion est moins forte.
- la reprise en gestion directe sous forme de régie ou de SPL continue à avoir recours aux opérateurs spécialisés sous forme de marchés d’exploitation ou de prestations.
- Impact loi Notre : transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 à l’intercommunalité et depuis le 1er janvier 2016 aux métropoles de droit commun.
