CULTURE GENERALE Flashcards
(34 cards)
Quelle distinction entre audit et évaluation ?
- Audit ? : audit de performance, audit de conformité - - -
- L’Evaluation se distingue de l’audit de performance (l’exigence de l’EPP permet une analyse plus complète de l’efficacité en portant sur l’ensemble des Rts et sur leurs impacts, analyse du lien de causalité)
Intelligence artificielle, qu’en pensez-vous ?
L’IA est un ensemble de technologies capables de réaliser des tâches cognitives auparavant effectuées par des hommes.
Utilisée actuellement :
- sous plusieurs formes : reconnaissance vocale, biométrie, reconnaissance d’images, aide à la décision, service clientèle.
Enjeux :
- IA est porteuse de transformations majeures mais ambivalentes et le risque d’une IA non réglementée est sans précédent
- Questions relatives aux impacts de l’IA sur Droits de l’homme, la Démocratie, l’Etat de droit.
- régulation adaptée est nécessaire dans une logique de transparence et de responsabilité,
Conclusion :
- l’IA réclame une éthique ;
- l’IA doit demeurer un outil et on une fin en soi; permettre un droit responsable sans aliéner l’essence de la vie, de la liberté et de l’autodétermination.
- l’IA ne possède pas les compétences soci-comportementales (capa de coopération, persévérance, empathie, sensibilité) des êtres humains. Par contre, on peut poser 50 fois / jour la même question à un robot sans qu’il s’énerve.
Les impacts étudiés par France Stratégie :
- Impacts positifs sur les compétences des travailleurs (spécialisation accrue, dvt de compétences transversales) et sur l’organisation et les conditions de travail (gestion plus performante des SI, meilleure coordination des acteurs et partage d’info). Selon Schumpeter (économiste autrichien) “si l’innovation détruit des emplois, il en crée au moins autant”
- Impacts négatifs sur les compétences des travailleurs (déqualification des métiers aux tâches routinières, automatisation de certains emplois) et sur l’organisation et les conditions de travail (surcharge mentale liée à la prise en charge de tâches complexe, perte de marge de manœuvre, moins de transfert de compétences)
Exemples :
- Avances attendues dans le domaine de la santé : sécurisation des diagnostics, robotisation de certaines chirurgies, renforcement de la prise en charge à distance
- IA associé à un système expert vérifie les entrées et les sorties de liquidités et réalise des raisonnements logiques pour analyser les problématiques de trésorerie en fonction du fichier client et les commandes associées.
Quelle place pour les Parlementaires ?
- les parlementaires devraient se donner les moyens de mieux contrôler et de mieux évaluer les données de Bercy pour voter les LF en toute connaissance de cause - la Cour se donne pour objectif d’éclairer les décisions du Sénat
Le statut de la fonction publique : quelle place ?
Question : le statut est il garant de la démocratie ?
Selon Pierre Rosanvallon, “le statut est l’instrument de la mise en place du service public”.
Pourquoi un statut ?
les fonctionnaires ne relevant pas du code du travail, leur situation statutaire est liée à la nature de leurs fonctions. Leurs fonctions interessent l’ensemble des citoyens et doivent s’exercer dans le respect des Ppes démocratiques : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Les statuts sont fondateurs de la confiance et constituent l’un des piliers sur lequels repose tte société démocratique.
Débats :
- reproches : lourdeur, coût, rigidité
- Mais les débats mettent trop l’accent sur le statut en tant que tel et pas assez sur le service public local à renforcer”
- deal social = sécurité de l’emploi vs salaire peu attractif
- titulaire évite à l’Etat de payer des cotisations chomage mais recourir aux contractuels engendre ce coût
Fonction publique
Définition : la FP est un ensemble de 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels au service du public, occupant un poste au sein de la FPE, FPT, FPH. Outres ppes déontologiques, 3 ppes fondateurs : 1 recrutement sur concours 2 droit à la carrière 3 droit à la mobilité.
Contexte : transfo numérique, ubérisation de l’économie, dématérialisation des relations avec les usagers
Débat :
- Modernisation du statut pour répondre aux nouveaux usages et attentes des français
Quelle place pour l’innovation dans les CT ? Forces, faiblesses, opportunités, menaces
Forces : - Autonomie organisationnelle - pérennité économique et institutionnelle (la non concurrence comme opportunité d’échange de pratiques, les usagers sont captifs) - légitimité de l’action publique en France - Motivations et valeurs des agents (disponibilité culturelle et intellectuelle)
Faiblesses : - dyarchie élu vs cadre administratif - culture verticale et rigidités - ressources rares pour l’innovation - faible légitimité de l’innovation
Opportunités : - effets positifs des reconfigurations territoriales - puissante stimulation financière du pilotage sous contraintes
Menaces : - crevasses sociales et territoriales > perte de confiance entre les citoyens, entreprises, administrations - fragmentation des compétences institutionnelles entre CT Or l’innovation publique locale comme un des facteurs de réussite du projet de territoire
Que pensez-vous de la Blockchain ? opportunités ou menaces ?
La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle.
Application concrète dans le domaine du foncier : mise en place d’un livre foncier numérique qui constituerait un syst. d’enregistrement des titres de proprieté, des mutations foncières. Les transactions immobilières y seraient saisies par des officiers ministériels. Ce système permettra :
- alléger la procédure notariale (avec dossier papier volumineux à parapher)
- disposer d’un registre cadastral décentralisé numérisé et certifié par l’Etat
- d’avoir ttes les infos sur risques et nuisances, les données environnementales, les règlements et servitudes d’urbanisme
Intérêts : - conserver des informations - réaliser une prestation de services, une transaction. Autres exemples de déploiement possibles : - service public et données d’intérêt général - immobilier, financier -marchés publics
Risques : - protection des données personnelles des administrés - marchandisation de données sources initialement gratuites - défi juridique.
Débats :
- conscients des enjeux portés par la blockchain, la France et les pays européens ont commencé à modifier leur législation (ex Loi Pacte)
- l’objectif des européens est de réguler tout en laissant la technologie se développer au sein d’un modèle économique ouvert
- Face au dirigisme de la Chine et à la financiarisation économique des USA, l’Europe a une carte à jouer sur un marché où tout reste à faire.
Territorialisation de l’action publique, une nécessité?
La territorialisation permet d’adapter les PP aux caractéristiques particulières de chaque territoire en associant les partenaires locaux, à leur conception, mise en œuvre et à leur évaluation.
Raisons de la territorialisation :
- celles liées au contexte de réorganisation territoriale poussant chaque entité à territorialiser l’exercice de leur compétence
- principe de subsidiarité (action mise en oeuvre par l’entité la plus proche) combiné au principe de suppléance (lorsque les difficultés dépassent les capacités d’une entité, cette dernière passe le relai à l’échelon supérieur)
- aménagement équilibré du territoire (répartition équilibrée des équipements et structures)
- optimisation de l’allocation des ressources (avec pôles territoriaux et services centraux)
- amélioration du pilotage (via la transversalité mettant fin à l’approche sectorielle administrative)
Le règlement général de la protection des données (RGPD)
Le RGPD
- reprend et conforte la législation de 1978 avec la CNIL - passage du contrôle a priori de la CNIL au contrôle a posteriori
- prévoit la nomination d’un délégué à la protection des données
- nécessite la sécurisation des données à caractère personnel
- nécessite le traitement, transmission, conservation des données de contrôle à caractère personnel - nécessite l’identification des pratiques et des risques
Justice du 21ème siècle
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place :
- le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)
- l’action de groupe pour les discriminations, les questions environnementales et la protection des données
- divorce par avocats si accord des parties
- plan de surendettement des particuliers applicable immédiatement
- conciliation systématique pour les litiges inférieurs à 4000 €
- enregistrement des PACS en mairie
- fusion des juridictions de la sécurité sociale (CMU, incapacité de travail, complémentaire santé)
Conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêt se caractérise par la réunion de 3 éléments : la détention d’un intérêt + interférence de cet intérêt avec la mission publique + l’intensité de cette interférence.
La situation de CI apparait quand un individu doit gérer plusieurs intérêts qui s’opposent : - lien de parenté - relation - appartenance à un même organisme - déport - pantouflage - cadeau ou invitation supérieur à 30 euros.
Enjeux :
- prévention des CI c’est créer les conditions de confiance des citoyens envers leurs dirigeants
- la prévention des CI est un objectif d’intérêt général dans une société démocratique. La réflexion déontologique permet de prendre les précautions nécessaires pour que le responsable public exerce ses fonctions dans les meilleures conditions.
Lanceur d’alerte
Tenant compte des affaires « Panama Papers » et « Luxleaks » notamment, la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), s’inscrivant dans le prolongement des précédents textes de renforcement de la transparence de la vie publique et de lutte contre la fraude fiscale, a créé un système de protection des lanceurs d’alerte.
Est un lanceur d’alerte, « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi » :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France (ou d’un acte d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement), de la loi, du règlement ;
- une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Sécurité et santé au travail
Responsabilités du chef de service : - Evaluer, éviter, combattre les risques - Planifier la prévention dans Organisation du travail-Technique-conditions de travail-relations sociales - Protéger collectivement Réalisation d’un DUERP, nomination d’assistants et de conseillers de prévention (coordonnateur des assistants).
L’AP est l’agent de proximité assurant la fonction de conseil dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail. CHSCT instance consultative chargée de : - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents - contribuer à l’amélioration des conditions de travail - veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de SST.
1ère CNAT (conférence nationale des territoires) du 17 juillet 2018
Le président de la Rép. a proposé un “pacte de confiance” cad un grand chantier de réforme pour une décentralisation accrue :
- le haut débit partout en 2020
- réduction du nombre d’élus à l’instar des parlementaires
- refondre la fiscalité locale
- égalité des territoires et préservation des zones rurales
- moins de normes avec le principe du 2 (supprimées) pour 1 (créée)
- libérer les collectivités par une délégation des compétences Etat
Agence Française Anticorruption (AFA) décembre 2016
missions :
- contrôle des dispositifs internes de prévention de la corruption déployés par les grandes entreprises, grands EPIC et organismes soumis aux contrôle de la Cour.
- contrôle de la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des atteintes à la probité déployés par les Adm de l’Etat, les CT, SEM, Assoc et fondations reconnues d’utilité publique.
l’AFA intervient de sa propre initiative ou sur saisine ministérielle ou préfectorale.
l’AFA intervient en complémentarité avec la mission des CRC. En matière de lutte contre les atteintes à la probité, l’efficacité réside en effet dans la coopération entre les autorités compétentes : juridictions financières, parquet judiciaire, agences spécialisées (AFA, HATVP), services de l’Etat (TRACFIN, fisc, répression des fraudes), etc.
Délit pénal
(délit civil < délit pénal < crime)
Le délit pénal est une infraction de gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes.
Le délit civil est un fait juridique, une faute qui a causé un dommage à autrui.
Types :
- concussion est la perception d’une somme non due
- Délit d’octroi d’avantage injustifié requiert 3 éléments (une personne dépositaire de l’autorité publique ou mission de SP + octroi ou tentative d’octroi d’un avantage injustifié + violation d’un texte législatif ou règlementaire)
- Abus de confiance = fait pour une personne publique de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds et valeurs et biens qu’elle a accepté ou qui lui ont été remis dans un objectif précis.
- délit de favoritisme = atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les MP et les DSP.
- prise illégale d’intérêts (élu ou agent qui prend ou reçoit, ou conserve un intérêt ds une Entr. ou une opération
- détournement de biens publics (à raison de ses fonctions) suite à une négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique
- abus de confiance (édtournement au préjudice d’autrui)
La Déontologie dans la FP
Utilité de la déontologie :
- contrepoids important à la fraude et à la corruption
- influence significative sur la réalisation des objectifs, de la mission, de la vision d’une organisation guidée par l’interêt public
Mise en place par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Cette loi a prévu 3 régimes d’obligations déclaratives :
- déclaration d’intérêts (dont le respect détermine la légalité de la nomination)
- gestion des instruments financiers notamment par un tiers mandaté
- déclaration de situation patrimoniale
Renforcement des garants de la déontologie :
- le chef de service qui dispose du pouvoir d’organisation des services peut aussi préciser, via des codes, chartes, guides, les principes déontologiques applicables aux agents.
- la commission de déontologie FP sera chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques.
- référent déontologique (conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques, aide à la rédaction de la DI, protection des lanceurs d’alerte, référent laïcité)
Commission de déontologie (FP) vs Collège de déontologie des JF
Commission de déontologie :
- apprécie le respect des obligations et principes déontologiques et émet des recommandations (sur initiative propre ou sur saisine de l’Adm.)
- est saisie obligatoirement pour contrôler le départ temporaire ou définitif d’un agent, pouvant formuler des avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve
- émet un avis sur les projets de texte de droit positif et de droit souple (charte, guide)
Collège de déontologie des JF :
- rend un avis préalable à la charte de déontologie
- rend un avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel sur saisine (de l’interessé, du PP, Procureur, SG Cour, Pres. CRC)
- formule des recommandations sur le respect des obligations et principes déontologiques - rend avis sur les DI
Les valeurs et principes généraux de la Charte de déontologie des JF
Ces valeurs et principes ont pour objectif de garantir que les magistrats et personnels des JF exercent leurs fonctions en toute I_ndépendance_, I_mpartialité_, Neutralité dans le respect du principe de Laïcité avec Dignité, I_ntégrité_ et Probité.
En contrepartie de nos prérogatives, nous avons des exigences (valeurs et principes)
Indépendance des JF
Les personnels ne doivent pas apparaitre soumis à aucun lien de subordination de quelque nature que ce soit afin de ne pas entraver la liberté d’investigation, de formation et d’expression des opinions.
La seule limite est la soumission à la position du collégialité
Audit des normes de conduite
Objectif principal :
un audit des normes de conduite examine la santé éthique globale d’une organisation. Cette santé éthique globale dépend de facteurs formels ou informels tels que la philosophie, approches, comportement éthique, gestion d’une institution.
Cet audit va s’interesser :
- au programme déontologique (règles),
- à l’environnement éthique (climat, valeurs)
- à l’intégration avec le système de gestion
Raisons :
- ethique, intégrité et transparence des agents publics sont de + en + au centre des préoccupations des citoyens
- réforme de l’Adm, modernisation de la gestion publique, démocratisation placent l’éthique comme élément indispensable de bonne gouvernance et de performance
A quoi sert l’audit des normes de conduite ?
- évalue si une Adm se conforme ou non aux normes déontologiques
- porte sur la responsabilité de la direction de l’organisation de promouvoir et de garantir une gestion éthique à tous les niveaux
- s’assure que les personnels respectent les normes de conduite
3 types d’audit des normes de conduite :
- audit de conformité (degré de conformité des règles déontologiques de l’entité avec les normes définies dans les lois
- audit culturel (manière dont les employés et les autres parties prenantes perçoivent les normes et le comportement de l’organisation
- audit des systèmes (évalue à la fois la conformité et la culture dans un ensemble : comment sont intégrés les principes et les directives dans le système organisationnel)
Déontologie dans la FP
(les limites)
- éparpillement des organes chargés de veiller à la déontologie au sein de la FPE: commission de déontologie, HATVP, Défenseur des droits (règles pour policiers et gendarmes), Coordination DGAFP, chaque Min choisit entre son référent déontologue unique et un collège.
- FPT : c’est l’éxécutif local, chef de service, qui désigne des référents déontologue, sinon recours au CDG
- quelle complémentarité entre la commission de déontologie et la HATVP (le C.C. a mis en échec la possibilité pour la HATVP de contrôle déontologique
- la jurisprudence de la commission de déontologie n’est pas publique
- la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a postériori s’agissant de la levée des réserves en cas de prononcé d’une “compatibilité avec réserves”
- la commission de déontologie ne s’interesse pas aux mobilités public/public ni aux retours privé/public. (NB : les conflits d’intérêts public/public sont gérés par les déontologues ministériels)
Une armée européenne ?
- une armée européenne exigerait : un commandement unique pour les 27 pays, des troupes de 27 nationalités, un budget commun, une autorité capable de décider des opérations extérieures. Donc difficile de faire l’unanimité. C’est une quasi utopie
- avancée avec Politique de sécurité et de défense limitée à l’achat commun d’équipements entre armée
- nov 2018 : lancement de l’Initiative européenne d’intervention (IEI) par Emmanuel Macron autour de 9 pays souhaitant coopérer militairement et politiquement pour :
- covergence politique en matière de défense
- actions de prévention de conflits
Chèque carburant, qu’en pensez-vous ?
- pour tenter de calmer la grogne des français sur les prix du carburant, le gouvernement à lancer l’idée de généraliser à la charge des régions le chèque carburant et en le rendant non imposable.
- chèque carburant, dispositif mis en place dans la région Haute de France consistant à accorder une somme de 20 euros par mois sous conditions de ressources aux salariés domiciliés à min. 30 km de leur lieu de travail.
Mauvaise mesure car :
- la taxation du carburant (pour la transition écologique) vs le chèque carburant des Hauts de France (pour le pouvoir d’achat)
- mesure génère des discriminations :
- entre salariés, fonctionnaires vs les travailleurs indépendants, artisans, retraités
- entre les strates de la population : les plus modeste bénéficiaires d’impôts négatifs (niches et exonérations), ce qui alourdit la charge des autres contribuables
- les entreprises payent déjà le versement transport, remboursent aux salariés la moitié de leurs dépenses de transport collectif
- questions sur les modalités de contrôle de l’attribution,
- hyperfiscalité n’est pas une solution
Egalité des chances
Deux siècles après la révolution, l’égalité reste au coeur des débats, l’égalité des chances reste la boussole politique.
2 conceptions divergentes :
- Néolibéraux pensent que pour reconnaitre l’égalité morale, il suffit de garantir l’égalité formelle des droits par l’Etat. Car seul le talent individuel et le don personnel comptent.
- Socio-démocrates demandent une égalisation significative des conditions matérielles d’existence pour donner aux individus les moyens d’exercer pleinement leurs droits. Car la liberté ne se présume pas, elle se construit, il faut lui donner une consistance sociale. L’Etat fournit les SP et tente d’apporter au citoyen les moyens (éduc, santé, etc) de leur responsabiité. La richesse et le talent sont le résultat d’un processus collectif, du capital social (routes, livres, éducation, formation, vaccination).
L’égalité des chances est un graal conceptuel car il promet l’articulation entre les idéaux Egalité, Liberté. En sachant que trop de liberté nuit à l’égalité, et trop d’égalité nuit à la liberté.
