CHAPITRE 1 : II - La publicité comparative AUTORISEE mais ENCADREE Flashcards
(15 cards)
Une publicité comparative est :
a) AUTORISEE mais ENCADREE (= conditions)
Qu’est ce qu’une publicité comparative (art L122-1) ?
” publicité qui met en comparaison des biens et services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens et services offerts par un concurrent ».
N’est pas une publicité comparative :
a) un slogan qui viserait la concurrence de manière générale, sans viser un concurrent en particulier
b) les essais ou les tests comparatifs des associations de consommateurs
c) les sites de comparaison des prix en ligne.
Au niveau européen, les juges admettent la comparaison globale des prix ?
a) Oui, les juges européens ont admis la comparaison globale des prix (chariots ou paniers comparatifs) si elle porte sur des produits comparables et dont les éléments de comparaison sont vérifiables par le consommateur (ex: ticket de caisse accessible, pas en hauteur)
3 conditions cumulatives d’une publicité comparative LICITE :
a) Une publicité non trompeuse
b) Comparaison de biens ou services similaires
c) Comparaison objective, pas subjective
CONDITION 1:
Que signifie publicité comparative non trompeuse ?
a) les concurrents peuvent demander à vérifier l’exactitude matérielle des affirmations contenues dans la publicité comparative.
Le concurrent doit être informé en amont de la publicité comparative ?
a) NON, les concurrents visés ne peuvent plus faire interdire une publicité comparative en amont, càd qu’il n’y a plus besoin de leur accord depuis 2001
CONDITION 2:
Que signifie comparaison objective ?
a) indépendant des gouts subjectifs de la personne.
Les éléments de comparaison objectifs doivent faire l’objet de transparence
La comparaison n’est pas objective si :
a) comparaison de prix entre supermarché et hypermarché
La publicité comparative peut etre faite sur tout les supports ?
a) NON, certains supports sont interdits
Ex: emballages, les factures, les titres de transport, les moyens de paiement, ou billet d’accès à des spectacles ou lieux ouverts au public…
CONDITION 3:
Que signifie comparaison de produits similaires :
a) produits de même gamme de prix et qualité, et même besoin ou objectif.
b) exception: vont pouvoir être comparés des produits ayant la même appellation d’origine ou le même label, même si prix ou qualité différente
La publicité comparative est ILLICITE (art L122-2) :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques
3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation
Les sanctions de la publicité comparative illicite
a) civile
b) pénale
SANCTIONS PENALES :
- 2 ans d’emprisonnement + 300 000€ amande, ou 10%, 50%, 80%
- Délit de contrefaçon= 4 ans d’emprisonnement + 400 000€ d’amende
- Publicité sur des marchandises dangereuses pour la santé, sécurité des personnes ou animaux= 7 ans d’emprisonnement + 750 000€ d’amende
Peine doublée en cas de récidive
SANCTIONS CIVILES :
- Responsabilité civile de l’annonceur (=dommages et intérets)
- Peine complementaire : publication de la décision de condamnation
