CHAPITRE 2 - Les pratiques commerciales INTERDITES Flashcards by Hiba Hri

Q

Quelles sont les pratiques commerciales INTERDITES ?

A

Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales trompeuses (publicité trompeuse)
Les pratiques commerciales agressives
Le refus de vente ou prestation de service
Les fraudes et les falsifications
L’abus de faiblesse

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