CHAPITRE 1 : III - La publicité en ligne AUTORISEE mais ENCADREE Flashcards
(13 cards)
La publicité en ligne est :
a) AUTORISEE mais ENCADREE
La publicité en ligne peut émaner :
a) personne physique
b) personne morale
La publicité en ligne doit respecter :
a) obligation de transparence (=indiquer qu’il s’agit d’une publicité)
b) possibilité de faire cesser l’envoi de ce type de publicité.
La publicité en ligne vise :
a) toute publicité accessible par un service de communication
b) les offres promotionnelles adressés par courrier électronique.
Comment est identifiée une publicité en ligne (publicité accessible ou offre promotionnelle) ?
a) la publicité en ligne doit être identifée par une mention obligatoire claire et non équivoque de “publicité”, “lien sponsorisé”…
A qui profite cette protection contre les courriers non sollicités ?
a) consommateurs
b) professionnels
Quelles sont les 3 modalités de prospection en ligne concernées ?
- L’automate d’appel
- Les télécopieurs/fax
- Le courrier électronique (SMS, MMS, meil…)
Principe de la publicité en ligne ?
a) En principe interdiction des messages non sollicités
b) exception: anciens clients
Qu’est ce qu’une publicité en ligne INTERDITE ?
Art L34-5 CPCE al1 « est interdite la prospection directe d’une personne physique abonnée ou utilisatrice qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes»
Que signifie consentement préalable à recevoir des prospections directes ?
- procédé de l’opt-in = consentement express recueilli lors de la collecte d’adresses électroniques
- pratique du phoning (l’opt-out) = càd qu’en l’absence de refus elle pourra être démarchée
Quand une publicité non sollicitée est autorisée (exception) ?
a) Anciens clients
A quelles conditions un ancien client peut faire l’objet d’une publicité en ligne non sollicitée ?
- si les coordonnées du destinataire ont été collectées directement auprès de lui lors d’une vente ou prestation précédente
- La prospection concerne des biens ou services analogues à ceux fournis antérieurement par le même professionnel
- Le destinataire dispose d’un droit d’opposition simple lui permettant de se désinscrire, sans frais.
SANCTIONS publicité en ligne interdite ?
Amende administrative d’un montant :
- Max 3000 euros pour une personne physique,
- Max 15 000 euros pour une personne morale
