INTRODUCTION Flashcards
(30 cards)
Le Code de la consommation a été créé en :
a) En 1993
Quelles sont les finalités du droit de la consommation ?
a) Protéger les consommateurs contre les abus des professionnels (déséquilibre contractuel)
b) Réguler le marché des biens et services de la consommation
Le droit de la consommation c’est :
a) un droit dérogatoire au droit commun
b) un droit transversal (en lien avec d’autres matières)
Sources du droit de la consommation ?
a) sources nationales
b) sources européennes
Aggravation du déséquilibre contractuel entre professionnel et consommateur à cause de :
a) Les géants de la distribution,
b) Les géants d’Internet (ex: Amazon)
Champ d’application du droit de la consommation ?
S’applique à:
- consommateur
- professionnel
- non professionnel (=théorie de l’accessoire)
Definition PROFESSIONNEL ?
“tt personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel”
Un professionnel peut etre une personne :
a) physique
b) morale
c) publique
d) privée
Définition CONSOMMATEUR ?
« tte personne physique qui agit à des fins, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, est un consommateur. »
Un consommateur peut etre une personne :
a) uniquement physique
Définition NON PROFESSIONNEL ?
” tte personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »
Un non professionnel peut être une personne :
a) uniquement morale
Quelles sont les caractéristiques des contrats d’adhésion ?
a) Ils contiennent souvent des stipulations défavorables au consommateur,
b) Ils favorisent souvent le professionnel,
Que peut desormais faire le juge ?
a) Écarter d’office les clauses abusives révélées pendant les débats,
b) Soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation,
c) Une amende civile,
d) Instaurer des peines complémentaires (interdiction professionnelle ou fermeture),
En quelle année a été inauguré le secrétariat d’État à la consommation ? Existe il tjrs ?
a) 1976, mais n’existe plus
Quels sont les organes de protection des intérêts des consommateurs ?
a) structures institutionnelles (DGCCRF, CNC, INC, commission de la médiation)
b) structures privés (associations de consommateurs)
Que signifie DGCCRF ?
a) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
a) Édition de fiches et guides pour les consommateurs,
b) avis de rappel et mises en garde des professionnels,
c) Contrôle de la qualité des biens et services,
d) réclamations des consommateurs,
e) desormais peut prononcer des amandes administratives
Que peuvent désormais (depuis 2020) faire les consommateurs en ligne via une plateforme de la DGCCRF ?
a) Signaler un manquement d’une entreprise
Que peut faire la DGCCRF si une entreprise ne justifie pas le manquement signalé par un consommateur ?
a) Déclencher un contrôle à son encontre,
Quelles structures relaient localement l’action de la DGCCRF ?
a) DIRECCTE,
b) DDPP
c) DDCSPP
La loi du 9 juin 2023 concerne :
b) L’encadrement de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux par la création d’une « brigade » de l’influence commerciale,
Les structures institutionnelles paritaires sont composées de :
a) Consommateurs et professionnels
Quelles structures sont paritaires ?
a) CNC,
c) INC,
d) Commission d’évaluation et contrôle de la médiation,
