CHAPITRE 2 : I - L'interdiction de refus de vente ou prestation

Question 1

En principe l’interdiction du refus de vente ou prestation de service s’applique à :

Answer 1

a) entre un professionnel à un consommateur INTERDIT

Refus de vente entre professionnels AUTORISE

Question 2

Exception au principe d’interdiction du refus de vente ou de la prestation de service ?

Answer 2

Art L121-11 “en principe est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation de service, sauf motif légitime”.

Question 3

Qu’est ce qu’un motif légitime de refuser de vendre à un consommateur ?

Answer 3

Pas de définition, rèleve de l’appréciation souveraine des juges. Le motif légitime ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires.

Question 4

Qui a la charge de la preuve du motif légitime ?

Answer 4

C’est au professionnel de prouver le motif légitime, à défaut il peut être sanctionné.

Question 5

Sanctions du refus de vente ou prestation à un consommateur, sans motif légitime ?

Answer 5

a) sanctions civiles (execution forcée; resposnabilité (= DI))
b) sanctions pénales (amande 1500€ max)

Question 6

SANCTIONS CIVILES :

Answer 6

a) execution forcée
b) resposnabilité (=dommages et interets)

Question 7

SANCTIONS PENALES

Answer 7

1500€ max