CHAPITRE 2 : II - Les pratiques commerciales déloyales: déloyales générales, trompeuses et aggressives

Question 1

Qu’a entrainé l’harmonisation des pratiques commerciales par la Directive 2005/29 ?

Answer 1

• énumère limitativement 31 pratiques commerciales interdites.
• Et libéralisation des autres techniques commerciales appréciés au cas par cas par les juges nationaux

Question 2

Qu’est ce qu’une pratique commerciale ?

Answer 2

Pas de déf en droit interne, mais selon la directive : “toute action, omission, conduite, démarche, ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing de la part d’un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente, ou la fourniture d’un produit au consommateur”.

Question 3

2 conditions d’une pratique commerciale déloyale ?

Answer 3

1. La pratique altére ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
2. La pratique doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle

Question 4

Qui est l’auteur de la pratique commerciale déloyale ?

Answer 4

• uniquement le professionnel

Un particulier ou un non professionnel c’est plutot un délit de tromperie.

Question 5

Quelles sont les victimes d’une pratique commerciale déloyale ?

Answer 5

• consommateur
• professionnel
• non professionnel

Question 6

La déloyauté s’apprécie :

Answer 6

• Appréciée in abstracto (personnes raisonnables)
• Appréciée in concreto (personnes vulérables)

Question 7

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être :

Answer 7

a) soit par action
b) soit par omission.

Question 8

Qu’est ce qu’une pratique commerciale agressive ?

Answer 8

Art L121-6 et L121-7 «* Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantesou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent* :*
1. Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
2. Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
3. Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur”*

Question 9

3 formes de pratiques commerciales aggréssives ?

Answer 9

• Le harcèlement= action renouvelée
• La contrainte physique ou morale= c’est un procédé d’intimidation qui n’a pas besoin d’être répétée
• L’influence injustifiée= pression sans menace (ex: vente de carte sim contenant des services payants pré installés)

Question 10

Une pratique commerciale aggressive tient compte des circonstances qui l’entourent, 5 circonstances possibles :

Answer 10

Art 121-6 répertorie 5 séries de circonstances : “

1. Le moment et l’endroit où la pratique est mise en oeuvre
2. Le recours à la menace physique ou verbale
3. L’exploitation de tout malheur ou circonstance particulière
4. Tout obstacle à faire valoir ses droits contractuels (ex: droit de mettre fin au contrat)
5. Toute menace d’action en justice alors qu’elle n’est pas légalement possible. »

Question 11

3 Effets de la pratique commerciale aggressive ?

Answer 11

1. Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
2. Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
3. Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur

Question 12

Sanctions des pratiques commerciales agressives ?

Answer 12

• sanctions civiles (nullité du contrat)
• sanctions pénales (amande 300 000€ max et 2, 3 ou 7 ans d’emprisonnement)

Question 13

SANCTIONS CIVILES

Answer 13

Nullité du contrat

Question 14

SANCTIONS PENALES

Answer 14

2, 3 ou 7 ans d’emprisonnement
+ 300 000€ amande