CHAPITRE 3 : Les contrats à distance et hors établissement AUTORISES mais ENCADRES Flashcards
(28 cards)
Les contrats conclus à distance et hors établissement sont :
a) AUTORISES mais ENCADRES
Quelles sont les opérations soumises à la règlementation protectrice (Art L221-1) ?
a) Les contrats conclus à distance
et hors établissement entre un professionnel et un consommateur
Art L221-3 étend ces dispositions protectrices à :
a) aux contrats hors établissements entre 2 professionnels dès lors que :
- ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel
- et que le nombre de salarié employé par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Sont exclus de cette réglementation :
a) non professionnels
b) une vente conclue entre 2 particuliers
c) les personnes morales
Qu’est ce qu’un contrat à distance ?
Art L221-1 « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- dans le cadre d‘un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
- sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
- par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat »
Que signifie « Système organisé de vente ou de prestation de services à distance » ?
a) càd que l’organisation exceptionnelle n’entre pas dans le régime protecteur à distance
Qu’est ce qu’un contrat hors établissement ?
Art L221-1 “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
- Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.”
Sollicitation à domicile interdite si :
a) lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë de ne pas vouloir faire l’objet de telle visite
Ne sont pas des contrats hors établissement :
a) food truck, salons et foires, considérés comme des lieux habituellement destinés à la commercialisation.
b) lorsque le consommateur appelle en urgence un professionnel chez lui, considérés travaux necessaires
c) lorsque le professionnel vient chez le consommateur simplement pour y prendre des mesures ou y faire une estimation
= pas de protection (droit de retractation)
Quelles sont les 13 opérations exclues de la règlementation protectrice (Art L221-2) ?
Les contrats portant sur :
1. les services sociaux
2. les services de santé
3. les jeux d’argent et hasard
4. les services financiers
5. sur un forfait touristique
6. sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
7. les contrats rédigés par un officier public
8. sur la fourniture de denrées alimentaires ou boissons
9. sur les services de transport de passagers
10. Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11. utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie
12. sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers
13. sur des biens vendus sur saisie par autorité de justice.
Au niveau européen, la Directive de 2011 permet d’exclure de la règlementation protectrice :
a) les contrats conclus hors établissement de -50€
Règle exclue en droit national
Obligations du professionel vis à vis du consommateur?
a) obligation d’information précontractuelle
b) obligation d’information du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel
c) obligation de consulter cette liste bloctel au moins 1fois/mois ou avant de commencer leur compagne de démarchage
Durée d’inscription sur la liste d’opposition ?
a) valable 3 ans
En dehors de tte manifestation de volonté du consommateur de ne pas être démarché ni inscrit sur la liste :
Art L223-1 al3 interdit tte prospection commerciale du consommateur par voix téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable, à l’exception des sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours.
Charge de la preuve du non respect de l’interdiction de démarchange téléphonique non sollicité ?
a) charge de la preuve pèse sur le professionnel PRESUME resposnable du non respect
11 séries d’informations générales précontractuelles par le professionnel au consommateur (Art L225-1) ?
- Les caractéristiques essentielles du bien ou service
- son prix ou mode de calcul s’il peut pas etre calculé à l’avance
- date et délai de livraison
- Informations sur le professionnel (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)
- garanties légales, fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du bien
- possibilité de recourir à un médiateur
- délai et modalités droit de rétractation
- le cas echant, si le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
- obligation du consommateur de payer des frais
- si le consommateur ne bénéficie pas de ce droit de retractation ou les circonstances dans lesquelles il le perd
- l’application d’un prix personnalisé
Délai droit de rétractation dans les contrats à distance ou hors établissement ?
a) 14 jours
Quelle est la sanction du défaut d’information du délai de rétractation ?
a) délai prolongé de 12 mois à défaut d’informations précontractuelles
14 j => + 12 mois => 14 j dès la reception des infos
Charge de la preuve de l’usage du droit de retractation ?
a) elle pèse sur le consommateur, aucune obligation de motiver sa décision de rétractation
Quand peut intervenir le payement par le consommateur des marchés pdnt le délai de rétractation ?
Pdnt les 7 premiers j du délai de rétractation de 14 j le consommateur ne peut verser aucune somme au professionnel
Exceptions : 4 contrats peuvent donner lieu à payement immédiat, sans délai de 7j :
- Les contrats d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée
- Les contrats à exécution successive
- Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant accepté (=> ventes en home party);
- Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
(art L221-28) Sont exclus du droit de retractation 13 contrats de prestation de service portant sur :
- un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
- Les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur
- Les services d’hébergement, les transports de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisir devant être fourni à une date ou période déterminée
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descelléspar le consommateur après la livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Les boissons alcoolisées livrés +30j après
- Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés
- Le journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contenus numériques sans support matériel
- Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
- Contrat conclus lors d’une enchère publique ;
Exemples contrats exclus du droit de retractation :
a) tunning d’un véhicule (très personnalisé)
b) livraison de fioul domestique mélangé avec le reste de fioul
c) réservation hotel
Exemples soumis au droit de retractation :
a) un véhicule acheté en ligne avec option de couleur et alarme
b) une moto sur laquelle l’acheteur a apposé une plaque d’immatriculation
c) matelas acheté en ligne dont le film de protection a été retiré,
