QCM PROF Flashcards
(20 cards)
Quel est le délai de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement ?
a) 14 jours
b) 7 j
c) 30 j
d) 2 mois
A) 14j
Quelle est la sanction du défaut d’information du délai de rétractation des contrats à distance et hors établissement ?
a) Prorogation du délai pdnt 12 mois,
b) Dommages et intérêts,
c) Prorogation du délai pdnt 30j
d) Aucune sanction
A) Prorogation du délai pdnt 12 mois,
En droit national, le consommateur peut-il être sanctionné lorsqu’il exerce son droit de rétractation ?
a) jamais
b) à dommages et intérêts au titre de la dépréciation du bien,
c) à dommages et intérêts au titre de l’usage abusif (du bien)
d) à chaque fois qu’il l’exerce
e) à chaque fois qu’il essaye le bien
B) à dommages et intérêts au titre de la dépréciation du bien,
En droit européen, le consommateur peut-il être sanctionné lorsqu’il exerce son droit de rétractation ?
a) jamais
b) à dommages et intérêts au titre de la dépréciation du bien,
c) à dommages et intérêts au titre de l’usage abusif (du bien)
d) à chaque fois qu’il l’exerce
e) à chaque fois qu’il essaye le bien
C) à dommages et intérêts au titre de l’usage abusif (du bien)
Le droit de rétractation s’applique :
a) à un véhicule acheté en ligne avec option de couleur et alarme,
b) à une moto sur laquelle l’acheteur a apposé une plaque d’immatriculation,
c) à un véhicule de tuning personnalisé à son gout,
d) matelas acheté en ligne dont le film de protection a été retiré,
A B D
a) à un véhicule acheté en ligne avec option de couleur et alarme,
b) à une moto sur laquelle l’acheteur a apposé une plaque d’immatriculation,
d) matelas acheté en ligne dont le film de protection a été retiré,
Quelles sont les sources de l’obligation d’information et conseil en matière d’assurance ?
a) Contractuelles et délictuelles
b) délictuelles
c) législatives,
d) jurisprudentielles,
c) législatives,
d) jurisprudentielles,
Quelle est la nature de la responsabilité de l’assureur ?
a) responsabilité contractuelle
quelle est la nature de la responsabilité de l’Agent général vis-à-vis du preneur d’assurance ?
Délictuelle
Quelle est la nature de la responsabilité du courtier vis-à-vis de l’assuré ?
a) responsabilité contractuelle
Qui est habilité à rédiger les contrats d’assurance ?
a) l’agent général,
b) le Souscripteur,
c) l’assuré,
d) l’assureur,
d) l’assureur,
Sur quel point de droit porte la distinction entre le manquement à l’obligation contractuelle et le manquement à l’obligation délictuelle ?
a) la juridiction compétences
b) la prescription,
c) la sanction.
b) la prescription
Le délai de rétractation en matière de contrat d’assurance vie est de combien de temps ?
30 j
Si l’assureur dans un contrat d’assurance vie ne donne jamais d’information sur le droit de rétractation, pendant combien d’années le preneur d’assurance peut l’invoquer ?
a) 8 ans.
Quelle est la sanction du défaut d’information sur le délai de renonciation ?
a) dommages-intérêts
b) prorogation du délai
b) prorogation du délai
Dans les contrats à distance et conclus hors rétablissement pendant combien de temps le consommateur peut-il invoquer le droit de rétractation si on en a pas informé ?
a) Le consommateur peut l’invoquer pendant 12 mois
En matière de contrat d’assurance vie, lorsque le preneur d’assurance fait valoir son droit à rétractation combien de temps à l’assureur pour lui restituer les sommes ?
a) 30 jours.
Le droit de renonciation en matière de contrat d’assurance s’applique :
a) aux personnes physique,
b) aux personnes morales
c) aux deux
a) aux personnes physique
Le preneur d’assurance, s’il intente une action en justice est ce qu’il assigne :
a) Seulement l’assureur
b) L’assureur et son mandataire uniquement
c) uniquement le courtier
d) il a intérêt à signer le plus grand nombre de personnes possible
d) il a intérêt à signer le plus grand nombre de personnes possible
l’obligation d’information et conseil s’applique :
a) uniquement lors de la conclusion du contrat.
b) uniquement pendant l’exécution du contrat.
c) uniquement avant la conclusion du contrat.
d) à chacune de ces phases
d) à chacune de ces phases
A quel type de contrat s’applique l’obligation d’information en matière d’assurance ?
a) aux assurances de groupe,
b) aux assurances de dommages non maritimes et de personnes,
c) aux assurances maritimes et transports,
d) aux assurances vie et de capitalisation,
A B D
a) aux assurances de groupe,
b) aux assurances de dommages non maritimes et de personnes,
d) aux assurances vie et de capitalisation,
