Chapter 1 Flashcards

Question

Les sources législatives en droit parlementaire

Answer 1

1. L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 *relative au fonctionnement des assemblées parlementaires* ; 2. Les lois relatives aux délégations parlementaires ; 3. De nombreuses lois ayant une incidence sur la vie parlementaire.

Answer 2

1. _Reprise de dispositions de la loi du 6 janvier 1950 *portant codification des textes relatifs aux pouvoirs publics*_ : - sièges de l’Assemblée nationale et du Sénat (**art. 1^er**) ; - pouvoirs du président en matière de sécurité (**art. 3**) ; - régime des pétitions (**art. 4**) ; 2. Complément des prescriptions constitutionnelles en matière de commissions d’enquête et de contrôle, seules à pouvoir être créées en dehors de celles prévues à l’art. 43 C (**art. 6**) ; 3. Autonomie financière de chaque assemblée (**art. 7**) ; 4. Responsabilité civile des services des assemblées (**art. 8**) ; 5. Modification de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour conférer une immunité aux parlementaires qui s’attache aux discours tenus au sein des assemblées et aux documents produits à la demande de celles-ci (**art. 9**) ; 6. Situation militaire des membres (**art. 10 à 12**).

Answer 3

I. A. Elle n'a qu'une valeur législative simple. B. Toutefois, le Conseil constitutionnel a décidé que « *les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions prises en vertu de l’alinéa 1^er de l’article 92 de la Constitution* » s’imposent aux règlements des assemblées (⚖️ **CC, n° 66-28 DC, *Modification du règlement du Sénat***). C. Elle peut pourtant être modifiée par une loi ordinaire, qui n’est soumise qu’au contrôle facultatif de conformité de l’**art. 61, 2 C**. ⚠️ Il s’agissait d’un angle mort dans le contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit parlementaire. II. Toutefois, les modifications apportées par le législateur à cette ordonnance ne s’imposent aux règlements que pour autant qu’elles sont conformes à la Constitution (⚖️ **CC, n° 96-381 DC, *Règlement du Sénat***).

Answer 4

_Elle se fait par la loi, par exemple_ : - délégation pour la radiotélévision par des lois de 1972, 1974 et 1982 (supprimée en 1986) ; - délégation pour les problèmes démographiques en 1979 ; - délégation pour la planification en 1982.

Answer 5

_Elles sont nombreuses, par exemple_ : - les lois régissant la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires, comme la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (exemple traditionnel) ; - la loi du 3 janvier 1973 *instituant un médiateur de la République*, lequel ne pouvait à l'origine être saisi que par un parlementaire sur réclamation d’un administré (pouvoirs transférés en 2008 au Défenseur des droits) ; - la loi du 23 juillet 2010 *relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution*, fixant les modalités de consultation des commissions permanentes sur certaines nominations du Président de la République.

Answer 6

_Les règlements parlementaires portent sur_ : - le fonctionnement interne des assemblées ; - les procédures suivies dans leurs délibérations ; - la discipline de leurs membres.

Answer 7

I. _Équivalent de ce que le droit administratif appelle des « *mesures d’ordre intérieur* » (formulation de l'**art. 82, al. 1^er RAN**)_ : - limites *ratione personae* : ils ne s’appliquent qu'aux personnes dans la dépendance des assemblées, c'est-à-dire membres, personnel, visiteurs (y compris les membres du gouvernement) ; - limites *ratione loci* : ils ne s’appliquent que dans l’enceinte des assemblées. II. En revanche, le Conseil constitutionnel refuse que figurent dans un règlement parlementaire les modalités contractuelles unissant un député à son collaborateur, n'étant « *relatives ni à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l'action du Gouvernement* » (⚖️ **CC, n° 2014-705 QPC, *Règlement de l'Assemblée nationale***).

Answer 8

I. Elle passe par une « *proposition de résolution* », c'est-à-dire une initiative parlementaire. II. La recevabilité est limitée aux propositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée pour laquelle elles sont émises (**art. 82, al. 1^er RAN** ; **art 24, al 3. RS**). III. A. _Les règlements ont initialement été adoptés_ : - le 3 juin 1959 pour l’Assemblée nationale ; - le 9 juin 1959 pour le Sénat. B. Ils ont été depuis chacun modifiés respectivement 36 et 43 fois (1^er juin 2025).

Answer 9

_La Chambre établit son règlement (Paul Bastid, *Les institutions politiques de la monarchie parlementaire française (1814-1848)*, 1954)_ : - non en tant que branche du pouvoir législatif ; - mais à 🖋️ « *titre de corporation autonome douée d’un pouvoir d’organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire* ».

Answer 10

I. Si les règlements sont renouvelés après un changement de constitution, des usages et des traditions s’établissent au cours de l’histoire. II. Par exemple, l’obligation de demander la parole au président pour s’exprimer (**art. 54 RAN** ; **art. 36 RS**) figurait déjà dans le règlement du 29 juillet 1789.

Answer 11

I. _La Chambre établit son règlement (Paul Bastid, *Les institutions politiques de la monarchie parlementaire française (1814-1848)*, 1954)_ : - non en tant que branche du pouvoir législatif ; - mais à 🖋️ « *titre de corporation autonome douée d’un pouvoir d’organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire* ». II. A. Si les règlements sont renouvelés après un changement de constitution, des usages et des traditions s’établissent au cours de l’histoire. B. Par exemple, l’obligation de demander la parole au président pour s’exprimer (**art. 54 RAN** ; **art. 36 RS**) figurait déjà dans le règlement du 29 juillet 1789.

Answer 12

🖋️ « Il *[le règlement] n’est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion où se rencontrent et se heurtent beaucoup d’inspirations contradictoires. En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques.* » Eugène Pierre, *Traité du droit électoral, politique et parlementaire*, 1893

Answer 13

🖋️ « *Tout ce qui intéresse la procédure législative, tout ce qui intéresse les rapports des assemblées entre elles, tout ce qui intéresse les rapports de l'Assemblée et du Gouvernement constitue des dispositions qui dépassent le caractère réglementaire au sens strict : elles sont d'inspiration constitutionnelle, elles touchent au mécanisme des institutions* ». Michel Debré, Débat sur l'examen de son règlement par l'Assemblée, 5 mai 1959.

Answer 14

Obligation posée par l’**art. 61, al. 1^er C** de soumettre les règlements des assemblées au contrôle du Conseil constitutionnel, avant leur mise en application.

Answer 15

I. Sous le Directoire, la Constitution de l’an III interdisait la création de commissions permanentes dans les assemblées. II. Sous le Second Empire, le Sénat contrôlait la constitutionnalité des lois adoptées par le Corps législatif avant leur promulgation. III. _La Constitution de 1946 a tenté d'introduire un contrôle, avec un Comité constitutionnel_ : - il ne pouvait être saisi dans le délai de promulgation de la loi, qu'à la demande conjointe du président de la République et du président du Conseil de la République ; - il n'a été saisi qu'une fois en douze ans, en 1948, à propos d'un différent entre les deux assemblées sur la procédure d'urgence. → Ces limites ont inspiré la systématisation du contrôle à l'**art. 61 al. 1^er C**.

Answer 16

_La décision ⚖️ **CC, n° 92-309 DC, *Règlement du Sénat*** les récapitule_ : 1. la Constitution (**art. 61, al 1^er C**) ; 2. les lois organiques (dès ⚖️ **CC, n° 59-2 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale***) ; 3. Les mesures législatives prises en vertu de l’**art. 92 C** pour la mise en place des institutions (à partir de ⚖️ **CC, n° 66-28 DC, *Règlement du Sénat***).

Answer 17

« *En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, **la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application**. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. **Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution*** ». ⚖️ **CC, n° 2017-757 DC, 2018, *Procédure de législation en commission***

Answer 18

I. L’Instruction générale du Bureau. II. Les règlements intérieurs des délégations parlementaires et offices parlementaires, prévus par les **art. 6 *ter* à *decies*** de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.

Answer 19

89 au 1^er juin 2025.

Answer 20

Le Conseil constitutionnel concilie les obligations déontologiques qui pèsent de manière croissante sur les parlementaires avec le principe de « *liberté dans l'exercice de leur mandat* ». ⚖️ **CC, n° 2018-767 DC, *Prévention des conflits d'intérêts des sénateurs***

Answer 21

Lors du contrôle d'une résolution modifant le règlement d'une assemblée, le Conseil constitutionnel peut se saisir d'office d'un article de règlement déclaré précédemment conforme à la Constitution, en cas de changement de circonstances. ⚖️ **CC, n° 2015-712 DC, *Réforme des méthodes de travail du Sénat***

Answer 22

_Le contrôle des lois ordinaires porte sur_ : 1. la répartition des compétences ; 2. les dispositions de fond que contient la Constitution ou auxquelles elle renvoie (⚖️ **CC, n° 71-44 DC, *Liberté d'association***) ; 3. sur le respect des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative (⚖️ **CC, n° 75-57 DC, *Taxe professionnelle***).

Answer 23

I. A. _En apparence, recherche d'un équilibre entre_ : - les prérogatives conférées au Gouvernement ; - les droits des membres de l’assemblée concernée. B. Par exemple, à propos de l'exercice effectif du droit d'amendement (**⚖️ CC, n° 90-278 DC, *Règlement du Sénat***). II. En réalité, déséquilibre normatif en faveur du Gouvernement, renforcé par une stricte application par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, malgré l’apparition d’une majorité qui soutient le Gouvernement avec discipline. III. _Plus récemment_ : il lui appartient aussi de concilier les obligations déontologiques des parlementaires avec le principe de liberté dans l'exercice de leur mandat (**⚖️ CC, n° 2018-767 DC, *obligations déontologiques et conflits d'intérêts des sénateurs***).

Answer 24

Il appartient au Conseil constitutionnel saisi en application de l’**art. 61, al. 2 C**, d’examiner si la loi a été adoptée dans le respect des règles de valeur constitutionnelle relative à la procédure législative, en l'espèce au regard de l'**art. 40 C**. ⚖️ **CC, n° 75-57 DC, *Institution d'une taxe professionnelle***

Answer 25

I. En matière de contrôle de procédure législative, les dispositions des règlements des assemblées n’ont pas valeur constitutionnelle (⚖️ **CC, n° 80-117 DC, *Matières nucléaires***). II. Par conséquent, « *la seule méconnaissance des dispositions [des règlements des assemblées] ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution* » (⚖️ **CC, n° 84-181 DC, *Entreprises de presse***) = confirmation d’une légalité spéciale du droit parlementaire. III. Parallèle avec ⚖️ **CE, 1891, *Nouveau-Dupin***. ⚠️ _Limite de ce parallèle_ : le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de l’application du règlement à des principes à valeur constitutionnelle. Par exemple, il s'est fondé sur l'**art. 51-1 C** concernant les droits spécifiques des groupes d'opposition pour contrôler l'application par la conférence des présidents de l'actuel **art. 49, al. 12 RAN** qui prévoit un allongement exceptionnel du temps législatif programmé à la demande de ces groupes (⚖️ **CC, n° 2013-669 DC, *Mariage pour tous***).

Answer 26

Contrôle du respect des principes de clarté et de sincérité des débats dans l’application par la conférence des présidents de l’actuel **art. 49 al. 12 RAN** (ex- al. 10), qui prévoyait un temps législatif programmé d’une durée de vingt-cinq heures. **⚖️ CC, n° 2013-669 DC, *Mariage pour tous***

Answer 27

I. Pour François Luchaire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne pouvait être considérée comme une source du droit constitutionnel, parce que les règles qu'il fixait ne s'imposaient pas à lui et qu’il était toujours libre d’en changer. II. Les auteurs (Gicquel/Avril) ajoutaient dans la première édition de leur manuel que sa compétence se limitait à contrôler la conformité au texte constitutionnel et qu’il n’était donc pas autorisé à ajouter aux règles constitutionnelles. III. _Pourtant, nettes évolutions, renversements ou créations de jurisprudence_ : - exemple de renversement complet de jurisprudence : réception de la règle de l’entonnoir ; - de la jurisprudence découlent des normes de référence. ➞ _Les décisions du Conseil constitutionnel sont_ : - une source secondaire ou dérivée du droit parlementaire par les interprétations qu’elles donnent du texte constitutionnel ; - une source originaire lorsqu’elles sont véritablement créatrices de règles qualifiées de constitutionnelles, c’est-à-dire n’existant pas dans les textes de référence.

Answer 28

_La réception de la règle de l’entonnoir_ : 1. ⚖️ **CC, n° 80-117 DC, *Matières nucléaires*** La règle de l'entonnoir est écartée : il est possible d’introduire de nouveaux amendements en deuxième lecture ; dans des décisions ultérieures, même sur le texte issu de la CMP. 2. ⚖️ **CC, n° 98-402 DC, *Diverses dispositions d’ordre économique et financier*** Revirement de jurisprudence : se fondant sur l’économie de l’**art. 45 C**, il n’est plus possible de revenir par des amendements sur le texte de la CMP, à trois exceptions près : a. le respect de la Constitution ; b. la coordination avec d’autres textes ; c. la correction d’une erreur matérielle.

Answer 29

_De la jurisprudence du Conseil constitutionnel découlent des normes de référence_ : - les « *exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne* » telles que le « *respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire* » (⚖️ **CC, n° 2009-581 DC, *Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale***) ; - idem dans ⚖️ **CC, n° 2009-582 DC, *Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat***.

Answer 30

I. _L’interprétation sous-tendue par ses décisions s’impose avec la même force que celle de leur dispositif_ : « *l’autorité des décisions visées par [l’article 62 C] s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même* » (⚖️ **CC, n° 62-18 L, *Loi d’orientation agricole***). II. A. La doctrine moderne insiste sur l’élément volontariste que comporte l’interprétation d’un texte lorsqu’elle est l’œuvre d’un interprète authentique. Lorsque l’interprétation choisie n’est pas la plus évidente, elle constitue une source secondaire. B. _On peut ainsi citer_ : - ⚖️ **CC, n° 59-2 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale*** ; - ⚖️ **CC, n° 89-268 DC, *Loi de finances pour 1990*** ➞ **CC, 2005-532 DC, *Loi relative à la lutte contre le terrorisme***.

Answer 31

I. ⚖️ **CC, n° 59-2 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale*** _À propos d’une disposition qui permettait le vote de propositions de résolution concluant le débat sur une question orale, non prévue par la Constitution_ : Interdiction au motif que de tels votes mettraient en cause la responsabilité du gouvernement en dehors de la procédure prévue (**art. 49 et 50 C**) ; ➞ la règle est ici que ce qui n’est pas prévu par la Constitution est interdit pour le Parlement. II. A. _⚖️ **CC, n° 89-268 DC, *Loi de finances pour 1990***_ : - les **art. 108 RAN** et **48 RS** (aujourd'hui **art. 44 *bis* RS**) disposent qu’après la première lecture « *la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique* », et en conséquence que « *les articles votés par l’une et l’autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l’objet d’amendements qui remettraient en cause les dispositions adoptées* » ; - le Conseil constitutionnel a ignoré ces dispositions pour permettre au gouvernement de remettre en cause à n’importe quel moment, par amendement, les décisions conformes des deux assemblées. ➞ La Constitution ne prévoyant rien, c’était autorisé pour le gouvernement. B. Le Conseil constitutionnel reviendra plus tard sur cette jurisprudence, en considérant contraire à « *l’économie de l’article 45 C* » le fait de modifier ou d’adjoindre des dispositions qui ne sont pas en relation directe avec celles restant en discussion, y compris pour le Gouvernement dès après la première lecture (⚖️ **CC, n° 2005-532 DC, *Loi relative à la lutte contre le terrorisme***).

Answer 32

I. Le Conseil constitutionnel peut faire œuvre prétorienne en créant des règles de valeur constitutionnelle. II. _Trois exemples_ : 1. ⚖️ **CC, n° 86-225 DC, 1987, *Amendement Seguin*** 2. ⚖️ **CC, n° 88-251 DC, *Dispositions relatives aux collectivités territoriales*** 3. ⚖️ **CC, n° 92-314 DC, *Modification du RAN pour l’application de l’article 88-4 C***

Answer 33

🖋️ « *Vouloir fixer des bornes au droit d’amendement, trouver le point mathématique où l’amendement finit, où la proposition de loi commence… C’est se perdre dans une métaphysique politique sans rivage et sans fond.* » Chateaubriand, *De la monarchie selon la Charte*, 1816

Answer 34

🖋️ « *Devant chaque chambre, le débat se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d’un texte, aux points de désaccord, tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette* ». ## Footnote Jean-Pierre Camby, « Droit d'amendement et navette parlementaire : une évolution achevée », *Revue du droit public*, 2006

Answer 35

I. A. Introduction de la notion, en matière de recevabilité des amendements, de « *limites inhérentes à l’exercice du droit d’amendement* », fondée sur leur objet et leur portée. B. Il s’agissait de contenir l’abus par le Gouvernement d’un droit que la jurisprudence soustrayait auparavant à toute restriction : ajout par amendement du contenu entier d’une ordonnance que le président de la République avait refusé de signer. II. Principe, non appliqué en l’espèce, selon lequel l'amendement ne doit pas « *être sans lien* » avec le texte du projet.

Answer 36

_Application du principe selon lequel un amendement ne doit pas « *être sans lien* » avec le texte du projet (⚖️ **CC, n° 86-225 DC, 1987, *Amendement Seguin***)_ : Reconnaissance de l’**art. 98 RAN** (disposition similaire à l’**art. 48 RS**, aujourd'hui **44 *bis* RS**) ; ➞ jurisprudence faisant de cette irrecevabilité d’origine réglementaire une irrecevabilité constitutionnelle, jusqu’à ce que cette _police_ soit _consacrée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'**art. 44 al. 1^er C**_ : « *Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique*. »

Answer 37

Affirmation du droit, fondé sur l’**art. 48 C**, du Gouvernement de faire inscrire les propositions de résolutions de l’**art. 88-4 C** à l’ordre du jour prioritaire, alors que la priorité de l’**art. 48 C** n’évoquait que des « *projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui* ». ➞ ajout par le Conseil constitutionnel d’un cas de priorité que la Constitution ne mentionne pas.

Answer 38

I. Le droit parlementaire se présente dès l’origine comme une compilation de pratiques et demeure un droit de précédents, en dépit des codifications effectuées par les règlements. 🖋️ « *Je ferai remarquer à la Chambre que son règlement se compose à la fois du règlement écrit et des précédents* » (André Dupin, président de l’Assemblée législative en 1849). II. Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc pris soin d’encadrer strictement la vie des assemblées et le Conseil constitutionnel de veiller à la stricte application du règlement.

Answer 39

I. Le terme de « *pratiques* » est neutre. II. A. _Typologie proposée, explorant les trois dérivés étymologiques du mot *polis*_ : 1. politique ; 2. police ; 3. politesse ; ➞ En réalité, elles sont souvent une combinaison des trois. B. _Ainsi, de l’usage selon lequel_ : - le président d’une commission mixte paritaire (CMP) est celui de la commission compétente de l’assemblée où siège la CMP ; - tandis que son vice-président est son homologue de l’autre assemblée.

Answer 40

I. « *Courtoisie parlementaire* » ≠ « *droit* », car relevant des mœurs. II. A. _Ainsi_ : - le Gouvernement, qui n’est pas « *chez lui* » au Palais Bourbon, ne doit pas interpeller les députés ; - un orateur doit se lever lorsqu’il prend la parole de son banc. B. Si le règlement prévoit des sanctions disciplinaires destinées à réprimer des agissements, on passe de la politesse à la police. Inversement, la réprobation des pairs est parfois plus efficace que les sanctions disciplinaires.

Answer 41

I. A. Caractère obligatoire plus marqué que pour la politesse. B. Par exemple, le président ne participe pas aux scrutins en raison de son obligation de neutralité. II. _Autres usages_ : - le président de l’Assemblée nationale suit toujours l’avis du président de la commission des finances sur la recevabilité des amendements au regard de l’**art. 40 C** : très rares exceptions ; - au Sénat, lorsqu’une suspension de séance était demandée pour une raison politique à la demande d’un groupe, l’usage voulait qu’elle soit acceptée, jusqu’à sa remise en cause par la décision du Bureau du 4 février 1986, qui rappelle qu’il ne s’agit que d’un usage et qu’elle est réservée au président qui la décide à sa discrétion.

Answer 42

I. Il ne s’agit que d’un usage, inscrit nulle part, et non d'une règle obligatoire, comme le précise André Le Troquer (alors futur président de l’Assemblée nationale) en 1949. II. A. À l'Assemblée nationale, peu d’exceptions : notamment Herriot en 1926, Chaban-Delmas en 1986, Laurent Fabius en 1997, plus récemment Bernard Accoyer (2008) et Claude Bartolone (?). B. Au Sénat, le président de séance ne prend traditionnellement pas part au vote ; le président du Sénat ne participe qu'exceptionnellement, pour des raisons symboliques (Larcher en 2015, sur les scrutins publics relatifs au projet de loi prorogeant l'état d'urgence) ou de nécessité politique (sur des scrutins très serrés, participation à 40 reprises de Jean-Pierre Bel en 2012-2013).

Answer 43

Interdiction faite aux membres du gouvernement, au cours de la discussion générale, de répondre directement à un élu, alors que l'**art. 31 C** prévoit notamment qu' « *ils sont entendus quand ils le demandent*. »

Answer 44

I. Droit parlementaire en tant que droit disciplinaire visant à une délibération ordonnée. II. _Ainsi, c’est la commission des finances qui exerce la « *police de l’article 40 C* » à l’Assemblée nationale_ : - tandis que l’**art.100 RAN** prévoit que ne peuvent intervenir dans la discussion d’un amendement, que le gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et ceux de la commission saisie pour avis, un auteur et un orateur contre, soit trois de la majorité pour un de l’opposition ; - une pratique libérale voulait que le Président de l’Assemblée tire de l’**art. 56 RAN** (avant sa révision en 2009) la possibilité de donner la parole à un orateur pour répondre au Gouvernement ou à la Commission ; - après la multiplication spectaculaire des amendements de l’opposition au projet sur l’enseignement supérieur en 1983, la conférence des présidents répondit à cette obstruction en appliquant strictement l’**art. 100 RAN**.

Answer 45

I. La jurisprudence du Conseil constitutionnel écarte implicitement la coutume comme fondement de son interprétation des normes constitutionnelles (ainsi à propos des résolutions, dans la décision ⚖️ **CC, n° 59-2 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale***). II. A. Elle peut être une source d’obligations juridiques dans le droit parlementaire au sens spécial (*i.e.* le domaine de la légalité intérieure des assemblées qui ressortit à un ordre juridique distinct). B. C’est en ce sens que le Conseil constitutionnel a affirmé que le règlement « *n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle* » et ne s’impose donc pas dans le contrôle de la loi (⚖️ **CC, n° 78-97 DC, *Réforme de la procédure pénale***), alors qu’on ne saurait pour autant lui dénier valeur juridique. III. Le passage de processus coutumier à norme coutumière implique l'intervention d'un juge qui constate celle-ci et l'applique. IV. Rare chez le Conseil constitutionnel lorsque sont en cause des règles de valeur constitutionnelle (⚖️ **CC, n° 76-64 DC, *Règlement du Sénat*** : le Conseil constitutionnel admet le principe de la compensation des ressources lorsqu’il est inscrit dans le règlement, alors que le principe avait été appliqué par la chambre dès l’automne 1959). V. Les autres décisions pertinentes émanent des organes des chambres : la présidence, le bureau, la conférence des présidents, voire les assemblées elles-mêmes (rare).

Answer 46

I. Le bureau intervient pour trancher une difficulté née au cours des débats, ou pour modifier l'Instruction générale. II. Sa « *jurisprudence* » peut être consacrée par le Règlement.

Answer 47

I. Les questions touchant à l'organisation pratique des débats, réunissant chaque semaine autour du Président et des vice-présidents les présidents des commissions et ceux des groupes ainsi que les rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales et le président de la Commission des affaires européennes. II. Elle a déterminé le fonctionnement des assemblées lors de l'épidémie de covid-19 (droit parlementaire d'exception).

Answer 48

I. Les services de la séance tiennent méthodiquement le répertoire des précédents afin d’établir une « *jurisprudence* » permettant d’éviter l’arbitraire. II. Les rapports d’information (dénomination neutre relativisant la portée de leur contenu) rendent compte des pratiques suivies, par exemple par la commission des finances et l’expertise de son président que lui consacre le Règlement. III. A. Ils attestent d’une stabilité des solutions dont l’autorité effective paraît très proche de celles de règles écrites, même si ces interprétations n’ont formellement que 🖋️ « *l’autorité de chose décidée* » (Jean-Louis Pezant). B. Cependant, l'absence de juge pour sanctionner ces solutions paraît ne pas permettre de leur conférer la qualité de règle.

Answer 49

🖋️ « *Les pratiques effectives, respectées, dont l'énoncé formel risquerait d'entrer en conflit avec la hiérarchie des normes* ». (Avril et Gicquel)

Answer 50

I. La « *juridicisation* » du droit constitutionnel, c’est-à-dire le contrôle juridictionnel de conformité à la Constitution et sa sanction, a mis en évidence l’existence de règles institutionnelles respectées bien que dépourvues de valeur juridique. II. Si la doctrine les désignait sous le vocable de « *coutume* » (dimension juridique), il est plus exact (selon les auteurs) de parler de conventions en raison de leur nature politique : bien qu'obligatoires et respectées, les conventions sont dépourvues de valeur juridique. III. Les « *conventions de la Constitution* » sont inhérentes au *droit politique* : ce sont des règles qui déterminent la manière dont les pouvoirs légaux sont exercés (Dicey, *Introduction à l’étude de la Constitution*, 1915). IV. Elles sont respectées 🖋️ « *à cause des difficultés politiques qui s’ensuivraient si elles ne l’étaient pas* » (Jennings, *The Law and the Constitution*, 1959).

Answer 51

Dans ce cas, le règlement était issu d’un accord entre le Gouvernement et l’assemblée. 🖋️ « *Libre à eux, s’il leur plaisait, de “transiger” entre eux dans l’application des règles que postule la Constitution. Ce serait de la politique, mais s’incliner eût été admettre que la Constitution, adoptée par le pays le 28 septembre 1958, pouvait être modifiée par un simple accord entre l’exécutif et le législatif* ». Léon Noël, président du Conseil constitutionnel en 1959

Answer 52

I. S’agissant d’un mode non juridique de création normative inhérent au droit politique, elles se retrouvent partout, même en France sous la V^e République. II. Elles se manifestent notamment lorsque le Gouvernement s'abstient d'invoquer ses prérogatives ou accepte d'en limiter l'exercice en se soumettant à des conditions non écrites. III. A. Leur énoncé formel risquerait d’entrer en conflit avec la hiérarchie des normes et donc la censure si elles étaient, par exemple, inscrites dans le règlement (comme ce fut le cas avec la décision ⚖️ **CC, n° 59-2, *Règlement de l’Assemblée nationale*** : Michel Debré était convenu avec sa majorité du vote de propositions de résolution après la discussion des questions orales avec débat). B. _Il ne faut pas les confondre avec les situations où un acteur décide en fonction de considérations d’opportunité, par exemple pour le gouvernement_ : - de ne pas soulever l’exception d’irrecevabilité de l’**art. 41 C** ; - de renoncer à l’usage du vote bloqué.

Answer 53

I. Elles restreignent l’exercice d’un droit (et en étendent corrélativement un). II. A. _On peut citer l’application de l’**art. 40 C** au Sénat_ : - usage de ne reconnaître que le plus tard possible l’irrecevabilité financière au terme de la discussion publique de l’amendement et uniquement si le Gouvernement l’invoque ; - en 1981, Gaston Deferre dut renoncer à invoquer cet article avant que les amendements au projet de décentralisation concernés eussent été discutés ➔ raison d'être des conventions donnée par Jennings : difficultés auxquelles s'exposerait le Gouvernement s'il ne les respectait pas ; - en 2003, le président Poncelet demande que « *soit respectée la coutume sénatoriale selon laquelle le Gouvernement laisse les auteurs des amendements présenter leurs propositions avant d'invoquer, le cas échéant, l'article 40 de la Constitution.* » ; - La niche de l'**art. 48, al. 5 C** (séance mensuelle d'initiative parlementaire) a donné lieu à l'Assemblée nationale, après 2008, à une pratique similaire à l'assemblée. B. Le Conseil constitutionnel a fini par imposer un contrôle constitutionnel en amont (**CC, n° 2005-519 DC** ; **n° 2005-526 DC** ; **n° 2006-544 DC**). III. _Autre exemple_ : l'**art. 89, al. 3 RAN** dispose que le président refuse le dépôt des amendements irrecevables au titre de l'**art. 40 C**, alors qu'en fait, c'est le président de la commission des finances qui prend la décision.

Answer 54

- La recevabilité financière des amendements doit être vérifiée au moment de leur dépôt (⚖️ **CC, n° 2005-519 DC, *LO relative aux LOFSS***) ; - La vérification de la recevabilité des amendements s'exerce au moment de leur dépôt, aussi bien sur ceux s'appliquant aux missions des lois de finances que ceux modifiant le montant des objectifs et sous-objectifs de dépenses des LFSS (⚖️ **CC, n° 2005-526 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale***) ; - Les amendements présentés par les sénateurs, qui avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique, auraient dû être déclarés irrecevables dès leur dépôt : le Sénat n'a pas mis en œuvre un contrôle de recevabilité effectif et systématique des amendements au regard de l'**art. 40 C** (⚖️ **CC, n° 2006-544 DC, *LFSS pour 2007***).

Answer 55

I. Établissement de *règles nouvelles* qui, bien qu’effectives, ne sont pas juridiquement obligatoires, seules l’étant les décisions des organes qui en font application. II. _On peut citer les questions au gouvernement du mercredi_ : - instituées à l’invitation du président de la République Valery Giscard d'Estaing en juin 1974 et régulièrement inscrites à l’ordre du jour avec pour seul fondement juridique la décision hebdomadaire de la conférence des présidents, soit un fondement politique permanent ; - cette pratique repose sur l’accord du gouvernement qui s’abstient, d’une part, de faire jouer la priorité de l’**art. 48 C** qui ne réserve aux questions qu’une seule séance hebdomadaire, et d’autre part consent à être présent en corps pour que le ministre puisse répondre personnellement. ➔ Pour preuve, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale qui prévoyaient que les questions au Gouvernement pouvaient être réparties sur plus d'une séance et les parlementaires adresser des questions à des membres précis du gouvernement (⚖️ **CC, n° 63-25 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale***).

Answer 56

I. Conventions qui neutralisent, voire contredisent le droit. II. _Exemples_ : - la « *réserve parlementaire* » : la Commission des finances de l’Assemblée et, depuis 1989, celle du Sénat, disposaient d’un volume de crédits dont l’affectation proposée était reprise par le Gouvernement sous la forme d’amendements = dérogation à l’**art. 40 C** (interdiction de la création d’une charge publique). Il a explicitement été mis fin à cette pratique en 2017 (LO du 15 septembre 2017 *pour la confiance dans la vie politique*) ; - pratique sénatoriale : plusieurs espaces sont réservés chaque mois pour l'ordre du jour réservé aux groupes d'opposition et minoritaires ; - longue méconnaissance de l’obligation de vote personnel de l’**art. 27 C**, mise en évidence par un incident de séance avec Pierre Joxe en 1986 et la décision ⚖️ **CC, n° 86-225 DC, 1987, *Amendement Séguin***.

Answer 57

I. _Mise en évidence à l’assemblée dans un incident de séance en 1986_ : - Pierre Joxe, président du groupe socialiste, demande le respect de l'**art. 27 C** au Président de séance ; - il se voit répondre que les conditions d’exercice du vote personnel résultent d’un « *accord entre les présidents des groupes, approuvé par le bureau de l’Assemblée et par la conférence des présidents* ». II. Elle résulte de la complicité du gouvernement et des députés qui peuvent vaquer à d’autres occupations. III. 🖋️ « *Il est facile d'appeler traditions ce qui n'est que mauvaises habitudes* » (Victor Chatenay, séance du 17 juin 1959 au Conseil constitutionnel). IV. _Le Conseil constitutionnel a fermé les yeux sur cet incident dans sa décision ⚖️ **CC, n° 86-225 DC, 1987, *Amendement Seguin***_ : - le fait que les suffrages favorables à l’adoption d’un texte excèdent le nombre de députés présents au point que les délégations de vote excèdent les limites de l’**art. 27 C**… ; - ...ne doit entraîner la censure que s’il est établi que ces députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion… ; - et que sans ces suffrages, la majorité suffisante n’aurait pas été acquise pour l’adoption de la loi. ⚠️ 🖋️ « *Le Conseil constitutionnel a dû parfois tenir compte du poids de la pratique parlementaire* » (B. Genevois, *La jurisprudence du Conseil constitutionnel*, 1988).

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