Chapter 3 Flashcards

Question

Le rôle politique des présidents des assemblées

Answer 1

Reçus régulièrement par le chef de l’État : - réunions d’information lors de crises internationales ou nationales : lutte contre le terrorisme après les événements du 11 septembre 2001 ; plan de sauvetage de l’économie, en octobre 2008 ; covid-19 en 2020 ; - participation chaque semaine au petit-déjeuner de la majorité à l’Elysée (2007-2012) ; puis à l’hôtel de Matignon ; - rôle au moment des révisions constitutionnelles de 1995 et 2008 et impulsion de la réforme des règlements de leur assemblée l’année suivante.

Answer 2

Pourtant privilège traditionnel du pouvoir exécutif. Déplacements en Turquie des présidents Debré en février 2005 et Larcher en septembre 2009. Mission du président Accoyer en Chine, en avril 2009. Larcher à Kaboul, en octobre 2009. Ils convient régulièrement des chefs d’Etat et de gouvernement étrangers à prononcer un discours dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale : - Roi d’Espagne accueilli par Séguin en juin 1993 ; - Clinton en juin 1994 ; - le roi du Maroc en mai 1996 ; - Hu Jintao aux députés en janvier 2004. Au Sénat : - le chancelier Kohl (octobre 1993) ; - le colonel Khadafi a été accueilli à l’hôtel de Lassay en décembre 2007 ; - les présidents tunisien et italien ont été les hôtes de Bartolone en 2012 ; - le successeur d'Elizabeth II, Charles III. En avril 2004, Poncelet et Debré ont reçu la reine Elizabeth II à la salle des conférences du Sénat. Le président ukrainien est intervenu en direct par vidéo simultanément dans les deux assemblées en mars 2022. Au total, plus d'une vingtaine de personnalités étrangères ont été conviées à l'Assemblée nationale depuis 1993.

Answer 3

Saisine du Conseil d'État, pour avis, d’une proposition de loi, si son auteur ne s'y oppose pas (**art. 39 C**). Ils peuvent soulever l’irrecevabilité (**art. 41 C**) à l’encontre d’une proposition de loi ou d’un amendement. Conjointement, ils peuvent provoquer la réunion d’une CMP pour une proposition de loi ou s'opposer à la procédure accélérée (**art. 45, al. 2 C**). Le président gérait la réserve parlementaire, avec le rapporteur général de la commission des finances (**art. 54 LOLF** issu de la LO du 11 octobre 2013 : la liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen des crédits ouverts dans les loi de finances afférentes à l’année concernée) avant sa suppression en 2017. Concernant la conduite des débats parlementaires : - ouvrent, dirigent et lèvent la séance et en assurent la police (**art. 72 RAN** ; **art. 93 RS**) ; - proclament le résultat des votes ; - aucun élu ne peut parler qu’après avoir demandé et obtenu la parole du Président (**art. 54 RAN** ; **art. 36 RS**); - selon un adage, le président n’a pas de parti quand il est préside : mais Louis Mermaz en 1981, Jacques Chaban-Delmas en 1986 ou Laurent Fabius en 1997 ont voté la confiance au gouvernement ; le 11 décembre 2013, le Bureau du Sénat a mis un terme à cette règle coutumière en permettant au président et aux vice-présidents de participer aux scrutins publics. À l’Assemblée nationale: - le président apprécie la recevabilité financière après consultation du président de la commission des finances (**art. 89 RAN)**, ou la recevabilité au sens de l'**art. 98, al. 5 RAN**) ; - il peut proposer à la conférence des présidents la création d’une mission d’information (**art. 145 RAN**). Au Sénat : - le président peut proposer au Sénat le renvoi d’un texte à une commission spéciale (**art. 16 *bis* RS**) ; - le président du Sénat est compétent en matière de résolutions communautaires, pour en demander l’examen par le Sénat lorsqu’elles ont été adoptées par la commission des affaires européennes (**art. 73 *quinquies* RS**).

Answer 4

Le 19 septembre 1961, le président Chaban-Delmas a été juge de la recevabilité d'une motion de censure dans le cadre de la session de plein droit de l'**art. 16 C** (pour la rejeter). Le recours du président Poher, en juillet 1971, contre une loi modifiant la liberté d'association, est à l'origine de la véritable naissance du Conseil constitutionnel. Chaque président initie une ample réforme du règlement de l'assemblée.

Answer 5

Ils suppléent le président dans l’organisation et dans la direction des débats et le représentent en cas d’absence (**art. 11 RAN**/**art. 3 RS**). En cas d’intérim de la présidence de la République, le Bureau du Sénat fait le choix d’un vice président remplaçant provisoirement le président (**art. 3 RS**). Chaque vice président assure la responsabilité d’une délégation du bureau.

Answer 6

Ils sont chargés de l’administration intérieure des assemblées et de la gestion du personnel. Ils assurent les services administratifs et financiers. Ils « *assument une fonction essentielle car ils ont en charge le quotidien* » (J.-L. Hérin). Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable (**art. 15 RAN**), à l'exception, en pratique, des dépenses émanant des services de la présidence. Composition : 2 membres de la majorité, 1 de l’opposition. Chargés de la préparation du budget de l’assemblée, entériné ensuite par une commission (**art. 7** ord n° 58-1100) ; au Sénat, le bureau détermine les procédures budgétaires et comptables applicables dans ce cadre (**art. 103 RS**) et une commission spéciale est chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne (**art. 103 bis RS**), c’est le Bureau qui est investi de cette fonction. Le règlement du jardin du Luxembourg est arrêté par le président et les questeurs du Sénat et il a force d’arrêté de police. Il fait l’objet d’une publication. Les surveillants sont agréés par le procureur de la République et assermentés, et peuvent y relever l’identité des contrevenants.

Answer 7

À l’Assemblée nationale, leur rôle est limité à la surveillance des scrutins publics qui n’ont pas lieu par procédé électronique (**art. 66 RAN** depuis la résolution de 2009). Au Sénat, ils surveillent la rédaction du procès-verbal. Ils constatent les votes à main levée, par assis et levé ou par appel nominal et le résultat du scrutin. Ils contrôlent aussi les délégations de vote. La présence d’au moins deux d’entre eux au bureau est obligatoire ; à défaut, le président peut faire appel à des secrétaires d’âge (**art. 33 al. 5 RS**). Lors des scrutins publics, ils supervisent le pesage des bulletins de vote sur des balances électroniques et l’établissement de la feuille de scrutin (**art. 56 RS**). Quelle que soit la modalité de vote choisie (y compris le scrutin électronique en vigueur depuis le 1^er octobre 2019), le résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président (**art. 56 RS**).

Answer 8

Instituée en 1911 à la Chambre des députés, en 1947 au Conseil de la République. Constitutionnalisée en 2008 (**art. 39 C**). Composition (**art. 47 RAN**/**art. 29 RS**) : - président de l’assemblée ; - vice-présidents ; - présidents des commissions permanentes et, au Sénat, des commissions spéciales intéressées ; - présidents des groupes parlementaires ; - rapporteur général de la commission des finances ; - président de la commission des affaires européennes. Au Sénat (**29 RS**), le rapporteur général de la commission des affaires sociales y siège également, depuis la résolution du 2 juin 2009 ; à l'Assemblée nationale depuis 2014. Le gouvernement y est représenté (éventuellement le Premier ministre si affaire importante). Attributions de ce second organe directeur : - ordre du jour selon les règles du partage (**art. 48 C**) : examen du texte, séances mensuelles réservées aux groupes d’opposition et minoritaire ; - veille, dans le délai de 10 jours, au respect, devant la première assemblée saisie, de la présentation à laquelle les projets de loi sont subordonnés, en matière d’études d’impact (**art. 39 C** et **art. 8** de la loi organique du 15 avril 2009) ; en cas de désaccord avec le gouvernement, le Conseil constitutionnel se prononce (art 26-1 ord 58-1067 du 7 novembre 1958). Les conférences des présidents des assemblées peuvent s’opposer, de manière conjointe, à la décision du Gouvernement de recourir à la procédure accélérée (**art. 45 al. 2 C**, LC du 23 juillet 2008). Réunion une fois par semaine à l’Assemblée nationale, toutes les deux ou trois semaines au Sénat. Elle peut être demandée au Sénat par deux groupes au moins pour un ordre du jour déterminé (**art. 29 RS**) ou d’un groupe à l’Assemblée (**art. 47 RAN**) pour exercer les prérogatives de l’**art. 39, al. 4 C** ou **45, al. 2 C**. Pour la première fois, la majorité a été défaite par les oppositions en 2023 à propos de l'étude d'impact du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, pour considérer que les circonstances de son dépôt avaient méconnu l'**art. 39, al. 4 C**.

Answer 9

_Directions législatives_ : - **Secrétariat général de la Présidence** : Division du Secrétariat général Division de la déontologie et du statut du député Division du protocole et de la gestion. - **Direction de la Séance** : Division de la séance Division des lois Division des questions et des scrutins. - **Direction des commissions** : Sous-direction de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation Sous-direction de la commission des Affaires sociales Sous-direction de la commission des Affaires économiques Sous-direction de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire Sous-direction de la commission des Finances Sous-direction du Rapporteur général de la commission des Finances Sous-direction de la commission des Lois. - **Direction du contrôle et de l'évaluation** : - Service des affaires juridiques ; - Service de la Culture et des questions sociales ; - Service de l’économie et de l’évaluation scientifique ; - Service des affaires européennes ; - Service des finances publiques ; - Service des affaires internationales et de défense ; - Service de la communication et de l’information multimédia - Service de la bibliothèque et des archives ; - Service du compte rendu des commissions : - Services du compte-rendu des commissions. _Services administratifs_ : - Secrétariat général de la questure ; - Service de l’administration générale et de la sécurité ; - Service de la logistique parlementaire ; - Service du Budget, du contrôle financier et des marchés ; - Service de la gestion financière et sociale ; - Service des Affaires immobilières et du patrimoine. _Services communs_ : - Services des systèmes d’information - Service des ressources humaines.

Answer 10

Le Bureau est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services de l'Assemblée et du statut du personnel (**art. 17 RAN**). Ils sont divisés en directions législatives, directions administratives et directions communes. À l’Assemblée nationale, les services législatifs ont été réorganisés en 2006 par M. Debré, en pôles fonctionnels aux compétences thématiques, dont les missions sont décrites sur le site. Le secrétaire général de la questure, assisté d’un directeur général des services administratifs, est responsable devant le collège des questeurs.

Answer 11

Bureau du Sénat Président Sécrétaire général de la présidence Direction générale des missions institutionnelles : - Direction de la Séance ; - Direction de la Législation et du Contrôle ; - Direction de l’initiative parlementaire et des délégations ; - Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales ; - Direction des Comptes rendus. Bureau du Sénat Questeurs Secrétaire général de la questure (+ division de la questure et des affaires juridiques) Direction générale des Ressources et Moyens : - Direction des Ressources humaines et de la formation ; - Direction de l’accueil et de la Sécurité - Direction des affaires financières et sociales - Direction de la Communication - Direction des systèmes d’information - Direction de la Logistique et des moyens généraux - Direction de la bibliothèque et des archives - Direction de l’architecture, du patrimoine et des jardins - Cabinet médical.

Answer 12

Le Bureau est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services de l'Assemblée et du statut du personnel (**art. 102 RS**). Les services s’y répartissaient en services législatifs et administratifs, indépendamment des services communs (service du personnel, service de la bibliothèque, des archives et de la documentation étrangère et service de l’informatique). Après la révision de 2008, une réforme des services est intervenue au 1^er janvier 2011, les partageant entre une Direction générale des missions institutionnelles et une Direction générale des ressources et des moyens. Le secrétaire général du Sénat centralise auprès du président les services législatifs dont il assume la direction. Il a sous sa garde, le sceau du Sénat. Par ailleurs, l’*Association pour la gestion des assistants de sénateurs* (AGAS) est rattachée au secrétaire général de la questure.

Answer 13

Chaîne de télévision parlementaire et civique créée par la loi du 30 décembre 1999, issue d’une proposition de loi à l’initiative des présidents Fabius et Poncelet. Elle comporte, à parité de temps d’antenne, les émissions des deux sociétés de programme (art. 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : - LCP-Assemblée nationale ; - Public Sénat. Elles diffusent dans le respect de l’exigence constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d’opinion, tout particulièrement en période électorale, comme le prévoit l’IGB de l’Assemblée nationale. La programmation n’est pas soumise au CSA ; le contrôle des comptes des sociétés échappe à la Cour des comptes (**art. 45-2** de la loi du 30 septembre 1986 *relative à la liberté de communication*). Chaque société de programme conclut annuellement une convention avec l’assemblée dont elle relève, précisant les modalités d’exécution de sa mission et la dotation financière de l’assemblée. Son capital est détenu en totalité par l’assemblée concernée. Le bureau approuve le bilan et les comptes de l’exercice budgétaire de la chaîne parlementaire et auditionne régulièrement le président directeur général sur le bilan d’activité de la chaîne. La chaîne parlementaire Public Sénat avait atteint 29,3 M de téléspectateurs en avril 2020 et 24,2 M de connexions aux plateformes numériques sur la période 2019-2020.

Answer 14

Après les affaires Woerth-Bettencourt et du Médiator en 2010, et Cahuzac en 2013, détermination par les assemblées de règles déontologiques applicables aux membres des assemblées parlementaires. ➞ Afin de prévenir, entre l’intérêt général et l’intérêt privé dont ils peuvent bénéficier, une interférence « *de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif* » de leur fonction (**art. 2** de la loi du 11 octobre 2013). La déontologie (la « *science des devoirs* », Littré) s’attache à l’état des élus, tout comme le respect de leurs devoirs. « *Les vertus se perdent dans l'intérêt comme les fleuves dans la mer* » (La Rochefoucauld). Depuis la loi du 15 septembre 2017 *pour la confiance dans la vie politique*, les instances de déontologies des assemblées sont consultées sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un interêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires (**art. 4 *quater*** de l'ordonnance du 17 novembre 1958) et contrôlent les dépenses des parlementaires concernant les frais de mandat (**art. 6 *sexies***).

Answer 15

À l’assemblée : - initiative du président Accoyer en avril, le bureau consacre en 2011 les propositions consensuelles d’un groupe de travail ; - adoption d’un code de déontologie des députés, qui existe donc aujourd'hui, dans sa rédaction issue de la réunion du bureau du 21 février 2022, aux côtés des **art. 80-1 à 80-5 RAN** ; - rédaction d’un modèle de déclaration d’intérêts ; - institution d’un déontologue de l’AN aux fins d’en assurer le respect ; choix d’une personnalité qualifiée, extérieure au Parlement, par le Pdt de l’AN avec l’accord d’au moins un président de groupe de l’opposition ; audition du Bureau, majorité des 3/5e (en pratique, convention de la Constitution : unanimité) ; son mandat ne peut être renouvelé, ce qui fait de lui une « *autorité autonome* » (G. Bergougnous) ; selon l'**art. 80-2 RAN**, il prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législateure et les exerce jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante : Jean Gicquel (2011-2012) ; Mme Noëlle Lenoir, membre honoraire du CC (2012-2014) ; M. Ferdinand Mélin-Soucramanien (2014-2017) ; Mme Agèns Roblot-Troizier (2017-2020) ; M. Christophe Pallez (2020-2022) ; M. Jean-Eric Gicquel (1^er février 2023-...).

Answer 16

Création sur proposition de MM. Badinter et de Rohan d’un Comité de déontologie parlementaire, approuvé en 2009. Il est placé auprès du président et composé d'un représentant par groupe parlementaire. Son président est issu du groupe majoritaire et son vice-président de l'opposition : - présidence de M. Badinter en janvier 2010 ; - puis de Mme Tasca (2011-2014) ; - puis M. Hyest (nommé en 2015 membre du Conseil constitutionnel par le président du Sénat) ; - puis M. François Pillet (2015-2019) ; - depuis Bazin. Le comité est compétent sur saisine du président ou du bureau du Sénat pour délivrer des avis sur toute « *question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat* » .

Answer 17

Le déontologue est garant du respect du code de déontologie et consultant au service des députés. Les six principes posés par le code aux députés : 1. intérêt général ; 2. indépendance ; 3. objectivité dans une intervention relative à une situation personnelle ; 4. responsabilité et transparence ; 5. probité ; 6. exemplarité. Avant l’institution de la HATVP, la déclaration d’intérêts lui était adressée initialement. Les déclarations d’intérêts des sénateurs sont consultables en ligne depuis décembre 2011 et celles des députés depuis juillet 2014. Le Bureau du Sénat a inséré dans son instruction générale les règles déontologiques applicables à ses membres.

Answer 18

Arrêté de juin 2014 ayant inséré dans l’instruction générale des règles déontologiques à l’**art. XX *bis*** : - respect des principes déontologiques suivants : intérêt général, indépendance, intégrité, laïcité, assiduité, dignité, probité ; - définition des conflits d’intérêts : toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un membre pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général ; - obligations déclaratives d’intérêts, d’activités, d’invitation à des déplacements, des cadeaux, dons et avantages en nature reçus ; - un annexe à l’arrêté prévoit un guide de bonnes pratiques, une déclaration orale d’intérêts (en commission, lorsqu’ils sont en liens avec l’objet du débat), des règles relatives à la fonction de rapporteur. En 2017, ces règles ont été codifiées aux **art. 91 *bis*** à ***septies* RS**.

Answer 19

Ils sont concernés par le principe d’autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires, découlant de celui de la séparation des pouvoirs (ord. n° 58-1100) ➞ le statut des agents titulaires est empreint de particularismes. Ce sont des fonctionnaires de l’État (art 72-II de la loi *de finances pour 1963 du 23* février 1963, qui modifie l’**art. 8** de l’ord n° 58-1100) mais indépendants du pouvoir exécutif. Leur statut relève d’un règlement intérieur déterminé par le Bureau. En revanche, les relations entre les parlementaires et leurs assistants ressortissent au droit privé (⚖️ **Cass, soc., 2009, *Royal*** ). Transposition de cette solution dans le **RAN** (**art. 18** par une résolution de 2014) et dans le **RS** (**art. 102 *bis*** par une résolution de 2015).

Answer 20

Traditionnellement, les « *fonctionnaires du législatif* » (expression consacrée avant 1958) étaient placés sous l’autorité exclusive du bureau de chaque assemblée (« *entièrement et absolument maîtresses chez elles* » selon Eugène Pierre) : - élaboration du statut, du régime de retraite applicable ; - pas de discussion au contentieux des dispositions statutaires ou des décisions individuelles relatives aux agents, en raison du principe de l’immunité juridictionnelle ; - le décret du 12 mai 1959 a procédé au licenciement du personnel de l’assemblée de l’*Union française*, sans aucune obligation de reclasser les agents titulaires de ces emplois (⚖️ **CE, 1960, *Syndicat du personnel de l’Assemblée nationale***). ➞ Crainte d’un sort similaire à partir de 1962, au moment de la crise ouverte entre le Sénat et le pouvoir exécutif : les questeurs de l'Assemblée nationale seront à l’origine de dispositions insérées dans la loi du 23 février 1963*de finances pour 1963*, pour modifier l’**art. 8** de l’ordonnance n° 58-1100, qui dispose depuis que « *Les agents titulaires des services des Assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l’Assemblée intéressée. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel qui les concernent* ». Loi du 10 juillet 1975 : égalité des sexes, ouverture du concours de secrétaire des services aux hommes. L’article 31 de la loi du 13 juillet 1983 *portant droits et obligations des fonctionnaires* limite la portée traditionnelle des **art. 17 RAN** et **102 RS** qui prévoient qu’il appartient « *au Bureau de déterminer par un règlement intérieur l’organisation et le fonctionnement des services […] ainsi que le statut du personnel* », en complétant ainsi l’**art. 8** : « *le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.* » Les actes statutaires des assemblées peuvent désormais être contestés par voie d’exception (⚖️ **CE, 1996, *Escriva***) mais non par voie d’action (⚖️ **CE, 2011, *Patureau***), jurisprudence consacrée par le Conseil constitutionnel (⚖️ **CC, n° 2011-129 QPC, *Syndicat des fonctionnaires du Sénat***). L’agent peut désormais associer, à son recours contre un acte statutaire, une action en responsabilité contre l’État. En outre, dans cette situation, une organisation syndicale peut intervenir au titre d'une action collective. En revanche, aucun recours direct ou indirect ne peut être exercé à l'encontre de certaines décisions statutaires sur le fondement desquelles ne peut naître aucun acte individuel : par exemple, celle par laquelle le secrétaire général de la questure du Sénat refuse de faire droit à une demande visant à l'organisation d'élections professionnelles - ⚖️ **CE, 2011, *Syndicat des fonctionnaires du Sénat***). Le droit positif repose sur la combinaison de la tradition parlementaire (**art. 17 RAN** et **102 RS**) et les garanties législatives résultant de l’**art. 8** modifié de l’ordonnance n° 58-1100.

Answer 21

À l’exception d’emplois très techniques exercés par des agents contractuels, « *les services de l’Assemblée sont assurés exclusivement par un personnel nommé dans les conditions déterminées par le Bureau* » (**art. 18 RAN**). Il n’est donc pas possible à des fonctionnaires relevant d’une administration extérieure de l’assemblée de venir y travailler de manière permanente, à l’exception des personnels civils et militaires mis par le Gouvernement à la disposition de la Commission de la défense nationale et des forces armées et de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En revanche, des fonctionnaires ou magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que des experts militaires auprès de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, continuent d’apporter leur collaboration au Sénat (**art. IX IGB**).

Answer 22

Selon l'arrêté du bureau de l'Assemblée nationale du 17 avril 2002, le recours aux contractuels est envisageable seulement s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, ou éventuellement pour répondre à un besoin saisonnier ou ponctuel. En pratique, le rapport sur l'évolution de la fonction publique parlementaire intitulé *Quelle administration parlementaire en 2022 ?* remis en mai 2018 au Président de Rugy indique que sur les 94 postes occupés par des contractuels de droit public au 1^er mars 2018, 65 ne correspondent pas aux cas de recours prévus par l'arrêté. Le rapport recommande de recourir davantage aux contractuels pour les fonctions n'impliquant pas une connaissance approfondie de l'assemblée ou n'étant pas liées directement à l'autonomie constitutionnelle du Parlement (communication, transport, courrier). De fait, alors que le nombre de fonctionnaires de l'AN est resté stable (1 240 à 1 261), celui des contractuels à plus que doublé (de 183 à 419) entre 2018 et 2023.

Answer 23

1° Le Bureau est tenu de recueillir l’avis des organisations syndicales du personnel (**art. 8** de l'ord. n° 58-1100 issu de la rédaction de la loi du 13 juillet 1983) ; 2° Il doit satisfaire au procédé de recrutement de droit commun que constitue le concours, et aux principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’**art. 34 C**.

Answer 24

Organisation en cadres (≈ corps). Le cadre se décline en grades, classes et échelons. On distingue : - les corps généralistes : administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, agents… ; - les corps spécialisés : rédacteurs des compte-rendus, architectes, employés des restaurants, etc. Le Bureau nomme les directeurs des services et les secrétaires généraux. Les avancements d’échelon et la situation indiciaire des fonctionnaires ressortissent à la compétence du collège des questeurs. Les agents étaient environ 1 100 à l’Assemblée nationale et 1 080 au Sénat en 2022. 174 administrateurs à l’Assemblée nationale et 160 au Sénat : discrétion, efficacité concernant l’écriture des textes de loi lors de l’examen en commission des lois et des finances, dans le déroulement de la séance plénière ; - agents : tâches matérielles, agents de liaison (huissiers) ; - deux cadres uniques chargés de l’établissement du compte rendu : les secrétaires des débats (compte rendu analytique), les rédacteurs des débats (compte rendu intégral). L’ensemble des personnels relèvent de l’autorité hiérarchique d’un directeur de service et en dernier ressort du secrétaire général de la présidence ou du secrétaire général de la questure.

Answer 25

Le statut autonome des fonctionnaires parlementaires participe de la conception du statut général (loi du 13 juillet 1983) mais présente des particularités : - profil de haut niveau technique, disponibilité totale tout au long de l’année, neutralité politique absolue découlant de l’honneur de servir tous les parlementaires ; - en dehors du service, le fonctionnaire parlementaire n’est pas un « *citoyen spécial* » et exerce ses libertés publiques : possibilité de faire acte de candidature électorale et d’obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence ; - possibilités de mise à disposition : institutions européennes, OI, CESE, autorités juridictionnelles (CC), AAI ; conservation des droits à l’avancement et à la retraite, rémunération par l’assemblée ; - possibilités de détachement : collectivités territoriales ou d’autres organismes (cabinets ministériels depuis les années 1990) ; - ils peuvent se réclamer de la continuité de leur fonction : le Conseil des ministres ayant en 1983 nommé Paul Borgniet, Secrétaire général de l’Assemblée national alors en fonction, conseiller-maître à la Cour des comptes, ce dernier refusa et le projet de décret ne fut pas soumis à la signature du chef de l’Etat. Eugène Pierre fut Secrétaire général de 1885 à 1925 à la Chambre des députés. François Goguel, Secrétaire général du Sénat alors en fonction, fut désigné par le président Poher en 1971 pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Les fonctionnaires parlementaires ont objectivement favorisé la gestion régulière de l’alternance à partir de 1981. Ils bénéficient d’une situation indiciaire très avantageuse au sein de la fonction publique, en contrepartie d’une sujétion de disponibilité absolue, au rythme de l’activité des parlementaires. Le secrétaire général de l'Assemblée nationale, adossé à la miséricorde du *perchoir*, conseille en retrait, le président. Au Sénat, il siège à ses côtés sur le *plateau*. Aucune disposition statutaire ne fixe la durée hebdomadaire du travail ni celle des congés annuels.

Answer 26

Seulement trois types d’instances sont susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire (**art. 8, al. 4** ord. n° 58-1100) : 1. Les dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires (devant les juridictions compétentes) ; 2. Les litiges d’ordre individuel plaidés devant la juridiction administrative, et qui peuvent remettre en cause, par voie d'exception, les actes statutaires (⚖️ **CC, n° 2011-129 QPC, *Syndicat des fonctionnaires du Sénat***) ; 3. Les litiges d’ordre individuel en matière de marchés publics devant la juridiction administrative (consacre la décision ⚖️ **CE, 1999, *Président de l’Assemblée nationale*** qui avait reconnu, en l’absence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes, la compétence du juge administratif).

Answer 27

I. **Art. 7** de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : « *chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière* » (**al. 1^er**). Cette règle est consacrée constitutionnellement. La « *règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement [...] est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs* » (⚖️ **CC, n° 2001-456 DC, *Loi de finances pour 2002***). II. **art. 7, al. 2** : « *Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations*. » III. **art. 7, al. 3** : « *Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.* »

Answer 28

Dans chaque assemblée, les questeurs, sur les propositions du secrétaire général de la questure et du directeur du service financier compétent, dressent, en toute liberté par rapport au ministère chargé du budget, le projet de budget. ⚠️ Depuis 2012, le projet de budget du Sénat est élaboré par le Bureau (*via* un débat d'orientation budgétaire) et non plus par les seuls questeurs. Ce projet de budget est soumis à la *commission commune des crédits*, qui relève des deux assemblées. Par conséquent, comme jadis, les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées « *sont déterminés souverainement* » par chacune d'entre elles et « *inscrits par ordre au budget général* » (art. 12 de la loi du 6 janvier 1950) « *sans aucune immixtion ni du ministère des finances, ni de la Cour des comptes* » (Eugène Pierre). À l'Assemblée nationale, une commission spéciale chargée d'apurer les comptes (15 membres à la représentation proportionnelle des groupes et présidée par un membre de l'opposition) donne quitus aux questeurs de leur gestion ou rend compte à l'Assemblée (**art. 16 RAN**). Au Sénat, la commission spéciale comprend 10 sénateurs, représentant tous les groupes (**art. 103 *bis* RS**).

Answer 29

**Mars** : sur le rapport du secrétaire général de la questure à l'Assemblée, du Bureau au Sénat, les questeurs préparent un état de prévision des dépenses et le montant des dotations demandé dans le projet de loi de finances. **Juillet** : la commission commune des crédits se réunit pour arrêter « *les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées* » (**art. 7 LOLF**). La commission commune des questeurs élabore un rapport explicatif sur les crédits demandés (« jaune ») annexé à la loi de finances depuis 1983. L'article 115 de la loi de finances pour 2002 a pérennisé ce rapport, ainsi que l'annexe explicative jointe au projet de loi de règlement (désormais *loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année*), pour développer le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présenter les écarts avec les crédits initiaux.

Answer 30

Selon l'**art. 7 LOLF**, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics. Après que la commission commune des crédits a arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, en juillet, son président communique le projet de dotation au ministère chargé du budget. Une loi de finances rectificative pourvoit à une insuffisance de dotation.

Answer 31

I. Chaque rapporteur spécial d'une assemblée s'interdit de porter un examen approfondi du budget de l'autre assemblée et se borne à des remarques générales. II. La tradition parlementaire excut toute discussion en la matière. L'autonomie financière de chaque assemblée interdit de discuter la dotation de l'autre assemblée, par un « *sentiment réciproque des convenances* » (Eugène Pierre).

Answer 32

I. ⚖️ **CC, n° 2001-448 DC, *Loi organique relative aux lois de finances*** Le regroupement des crédits des pouvoirs publics au sein d'une mission spécifique, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations, assure « *la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs* ». II. ⚖️ **CC, n° 2001-456 DC, *Loi de finances pour 2002*** Les dispositions de la loi de finances pour 2002, selon laquelle les pouvoirs publics aux lois de finances joignent des annexes explicatives sur les crédits demandés et les dépenses constatées, « *ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement* ». Cette règle « *est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs* ».

Answer 33

1° La dotation de l'État représente 353,5 M€, soit une poursuite de l'augmentation en cours depuis 2022 (+ 4,6 % en 2022, + 2,3 % en 2023, motivée par des investissements) alors qu'auparavant, elle était restée inchangée entre 2008 et 2021 ; 2° Les produits représentent 6,4 M€, répartis entre le Sénat (pour 5,5 M€), le Jardin (pour 0,8 M€) et le Musée du Luxembourg (pour 0,16 M€) ; 3° Les prélèvements sur les disponibilités pour financer le solde, soit 12,7 M€.

Answer 34

Les règles comptables reproduisent les phases classiques en matière de dépense publique : 1° L'engagement relève des questeurs ou du questeur délégué ; 2° La liquidation incombe au secrétaire général de la questure ; 3° L'ordonnancement est prescrit par le questeur délégué ; 4° Le paiement est assuré par le trésorier, responsable devant les questeurs des fonds qui lui sont confiés.

Answer 35

Chaque assemblée met en place un contrôle a posteriori confié à une commission interne : 1° Le service chargé des affaires financières prépare un projet de rapport à l'intention des questeurs ; 2° Les questeurs adoptent le rapport et le communiquent à la commission spéciale ; 3° La commission adresse un questionnaire aux questeurs et les auditionne ; 4° À l'issue de cette procédure contradictoire, la commission approuve par arrêté les comptes de l'assemblée et donne quitus aux questeurs et au trésorier de l'assemblée.

Answer 36

Conformément à l'**art. 58 LOLF**, les comptes des assemblées sont certifiés. En vertu du principe d'autonomie, ce rôle est confié au *Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables*, assisté par deux cabinets de commissaires aux comptes, choisis librement. Depuis 2012, à l'initiative du président Bel, les comptes sont soumis dans les deux assemblées au contrôle de la Cour des comptes, laquelle rend un rapport de certification.

Answer 37

Depuis 2002, les crédits affectés au Parlement sont décomposés en plusieurs dotations : 511 : Assemblée nationale (607,6 M€, dotation non décomposée en actions) 521 : Sénat (353,5 M€ ; dans le PLF pour 2024, deux actions : Mission institutionnelle, Jardin du Luxembourg) 531 : La Chaîne parlementaire (35,2 M€ ; deux actions : LCPAN et Public Sénat)

Answer 38

Elles sont : - *partielles* : comprenant seulement une partie des membres de l’assemblée ; - *fermées* : sauf exception organisée par le Règlement, les réunions ne sont pas publiques ; - elles ne disposent d’*aucun pouvoir décisionnel* (sous réserve de la ratification implicite des propositions de résolution de l’**art. 88-4 C**). Toutefois : - l’**art. 38 RAN** autorise les députés à assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres ; - l'**art. 44 RAN** rend public les travaux des commissions. Au Sénat, l'auteur d'une proposition de loi, de résolution ou d'amendement, non membre d'une commission, est entendu sur décision de celle-ci (**art. 15 *bis* RS**) tandis que les commissions peuvent décider la publicité, par les moyens de leur choix, de tout ou partie de leurs travaux (**art. 15 *ter* RS**) ; - les auditions des commissions sont de plus en plus souvent ouvertes au public et à la presse ; - c’est en leur sein que sont définies les positions politiques (groupes) ou techniques (commissions) ultérieurement ratifiées par l’Assemblée plénière.

Answer 39

« *Un ensemble d'hommes unis pour promouvoir par leurs efforts communs l'intérêt national sur la base de quelque principe particulier sur lequel ils sont d'accord*. » (Burke)

Answer 40

« *Le régime parlementaire n’est en somme que l’organisation constitutionnelle de la lutte des partis pour la conquête des pouvoirs* » ; « *Sans partis, pas de régime parlementaire* » (Joseph Barthélémy, *L’introduction du régime parlementaire en France*, 1904). Leur reconnaissance entre en contradiction avec le principe représentatif relevé par la doctrine française, qui les assimilait à des groupements particuliers. Par ailleurs, la discipline de vote était interprétée comme enfreignant l'interdiction du mandat impératif. Evolution récente vers leur reconnaissance : - l’**art. 23 al. 1^er RAN** (disposition similaire à l’**art. 5 RS**) qui interdit la constitution « *de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels* » sanctionne la différence avec les groupes politiques, qui quant à eux se définissent par la position qu’ils prennent sur la politique générale (au regard de l’**art. 49 C** notamment) ; - **art. 79 al. 2 RAN** : interdiction d’adhérer à un groupement ayant pour objet d’accepter un mandat impératif (simple rappel de la prohibition du mandat impératif au chapitre ? IGBS) ; - une délégation du Bureau est chargée de se prononcer sur les demandes de création de groupes d’études, après consultation de la commission compétente ; - il existe aussi des groupes d’amitié et d’études à vocation internationale.

Answer 41

Existence des groupes déjà attestée par Chateaubriand qui évoque, dans ses *Mémoires d’outre-tombe*, les soirées passées en délibérations dans l’appartement, voisin de l’assemblée, d’un député appartenant avec lui à l’opposition à la majorité ultraroyaliste. Résolution du 1^er juillet 1910 inscrivant l’existence des groupes dans le règlement de la Chambre des députés. Cette reconnaissance précède de près d’un siècle leur consécration constitutionnelle. Mais l’indiscipline « *archaïque* » de ses membres perdurera jusqu’en 1958. L’**art. 11 de la Constitution de 1946** prescrivait l’élection du bureau de l’Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes, avant que la révision de 1954 ne la supprime et la renvoie au règlement des deux chambres. La Constitution de 1958 reconnut pour la première fois l’existence des « *partis et groupements politiques* » (**art. 4 C**), mais demeura silencieuse sur l’existence des groupes.

Answer 42

L’**art. 19, al. 1^er RAN** prévoit que : « *les députés peuvent se grouper par affinités politiques* » et que les groupes se constituent par remise d’une déclaration et d’une liste de leurs membres à la présidence et publication au JO. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du règlement qui permettait au Bureau de surseoir à la publication au JO lorsque la constitution d’un groupe lui semblerait contraire aux dispositions de l’**art. 4 C**, en raison de l’atteinte qu’elle aurait pu porter aux droits de certains députés minoritaires (⚖️ **CC, n° 59-2 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale***). Le Sénat attendit une résolution de 1971 pour rendre obligatoire la remise d'une déclaration politique. Le Conseil constitutionnel valida cette disposition, dès lors qu'elle « *n'emport[ait] aucun contrôle sur le contenu de cette déclaration* » (⚖️ **CC, n° 71-42 DC, *Modification du règlement du Sénat***).

Answer 43

L’appartenance à un groupe est une faculté : la non inscription est conforme au principe d’indépendance inhérent au mandat parlementaire, mais elle est rare (4 députés sous la XVIe législature, 6 sénateurs entre 2011 et 2017, tout comme entre 2014 et 2017 ; actuellement 3 sénateurs). **Art. 5 RS** : « *nul ne peut être contraint de faire partie d’un groupe* » qui prohibe également l’appartenance à plusieurs groupes. Position comportant des inconvénients, d’où la création de l’apparentement (**art. 19 al. 7 RAN**) : les députés ne pouvant constituer un groupe peuvent se rattacher à un groupe existant. Au Sénat, deux modes : l’apparentement et le rattachement administratif (**art. 5, al. 4 RS**). Les non-inscrits peuvent constituer un groupe : - 1968 ➞1976 : « *groupe de l’union des sénateurs non-inscrits* » ; 1993 : groupe « *République et liberté* » à l’AN ; - au Sénat existe *la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe* (Rasnag, 3 membres en 2022). Sous la XVe législature, le nombre de non-inscrits a parfois été supérieur à l'effectif de certains groupes : au printemps 2018, 20 non-inscrits pour 16 députés LFI, par exemple. La disproportion du temps de parole alloué en défaveur des non-inscrits fut contestée en séance par les intéressés. En 2019, certains d'entre eux ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il déclare contraire à la Constitution la décision de la Conférence des présidents refusant d'augmenter la durée maximale d'examen du texte relatif à la bioéthique dans le cadre du temps législatif programmé, mais le Conseil a décliné sa compétence (⚖️, **CC, n° 2019-2 AUTR, *Jean Lassalle et a.***).

Answer 44

⚖️ **CC, n° 2006-537 DC, *Règlement de l'AN*** : censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant une initiative en faveur des groupes de l’opposition, le Conseil la considérant contraire à l’**art. 4 al. 1^er C** et comme introduisant une différence de traitement injustifiée. L’**art. 51-1 C** introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 consacre l’existence constitutionnelle des groupes dont « *le règlement de chaque assemblée détermine les droits* », et distingue entre les « *groupes d’opposition* » et les « *groupes minoritaires* » auxquels des « *droits spécifiques* » sont reconnus. **Art. 19 RAN** : la déclaration remise à la présidence « *peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition* ». Les groupes minoritaires sont « *ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé* ». Au Sénat, **art. 5 *bis* RS** : un groupe se déclare à la présidence comme groupe d’opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l’**art. 51-1 C**. Il peut reprendre ou modifier cette déclaration à tout moment. Ainsi, depuis 2011, le groupe UMP s'est déclaré groupe d'opposition : un groupe d'opposition peut donc être plus important, sur le plan des effectifs, que le groupe dit majoritaire. Un groupe peut modifier sa déclaration à tout moment (**art. 19 RAN**) mais pour éviter des perturbations dans la programmation du travail de l’assemblée (comme la journée mensuelle), certaines attributions ne pourront être sollicitées que lors de la session suivante ; *idem.* lorsqu’un nouveau groupe est créé en cours de session.

Answer 45

_Vie parlementaire organisée autour des groupes_ : - composition des commissions permanentes calculées à la proportionnelle des groupes (ainsi, l’**art. 38 al. 3 RAN** prévoit que la perte d’appartenance à un groupe fait perdre le droit d’appartenir à une commission, sans équivalent au Sénat) ; - les nominations, OJ, parité, etc. sont attribués sur le fondement de la situation des groupes au début de la législature, puis chaque année ; - **art. 28 RAN** : les nominations personnelles opérées en vertu de dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires (notamment l’élection des VP, questeurs, secrétaires ; désignation des rapporteurs spéciaux ou rapporteurs pour avis, « *en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’assemblée* ») ; - **art. 47 al. 3 RAN** : les présidents des groupes disposent d’un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe ; - droits particuliers aux groupes minoritaires : **art. 48 al. 5 C** ; **art. 51-1 C** : **art. 141** +**145 RAN**/ **6 *bis* RS** (création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire) ; **48 al. 8 RAN** (pendant la semaine de contrôle de l’**art. 48 al. 4 C** : débat sans vote ou questions portant sur le rapport d’une commission d’enquête ou mission d’information) ; **art. 39-3 RAN** (le président de la commission des finances doit être déclaré d’opposition : au Sénat, aucune disposition similaire mais l’usage est mis en place - Larcher a refusé à Marini de conserver la présidence des finances en 2014, avec le changement de majorité) ; - le Conseil constitutionnel entend préserver le principe d’égalité entre les groupes ; l’**art. 51-1 C** a contourné la décision **⚖️ CC, 2006-537 DC, *Résolution modifiant le règlement de l'AN*** ; mais le Conseil constitutionnel a tout de même a censuré une résolution entendant doter les groupes d’une coprésidence paritaire (**⚖️ CC, n° 2013-664 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale***).

Answer 46

9 décembre 1958 - 9 octobre 1962 Union pour la nouvelle République : 199 et 7 apparentés Indépendants et Paysans d’action sociale (IPAS) : 107 et 10 apparentés Républicains populaires et Centre démocratique (RPCD) : 49 et 1 apparentés Socialiste : 43 et 4 apparentés Formation administrative des élus d’Algérie et du Sahara : 66 Formation administrative des non-inscrits (deviendra l’Entente démocratique) : 30 Députés n’appartenant à aucun groupe : 36

Answer 47

1^er juillet 1981 - 2 avril 1986 Socialiste : 265 et 20 apparentés. Rassemblement pour la République (RPR) : 79 et 9 apparentés. Union pour la démocratie française (UDF) : 51 et 11 apparentés. Communiste : 43 et 1 apparenté. Non-inscrits : 11.

Answer 48

2 avril 1986 - 14 mai 1988 Socialiste : 196 et 16 apparentés. Rassemblement pour la République (RPR) : 147 et 8 apparentés. Union pour la démocratie française (UDF) : 114 et 17 apparentés. Front national (FN) : 35. Communiste : 32 et 3 apparentés. Non-inscrits : 9.

Answer 49

23 juin 1988 - 2 avril 1993 Socialiste : 258 et 17 apparentés. Rassemblement pour la République (RPR) : 127 et 3 apparentés. Union pour la démocratie française (UDF) : 81 et 9 apparentés. Union du centre (UDC) : 34 et 7 apparentés. Communiste : 27. Non-inscrits : 10.

Answer 50

20 juin 2012 - 19 juin 2017 Socialiste, républicain et citoyen : 276 et 16 apparentés (groupe dit majoritaire). Union pour un mouvement populaire : 191 et apparentés (des députés, conduits par François Fillon, sont entrés en dissidence en créant, le 27 novembre 2012, le groupe R-UMP. Il sera dissous le 16 janvier 2013. Union des démocrates et indépendants : 30 (groupe d’opposition). Ecologiste : 16 et 1 apparenté Radical, Républicain, démocrate et progressiste : 16 (groupe minoritaire). Gauche, démocrate et républicaine : 15 (groupe minoritaire). Non inscrits : 8.

Answer 51

27 juin 2017 - 28 juin 2022 République en Marche : 307 membres et 1 apparenté (groupe dit majoritaire). Les Républicains : 99 membres et 5 apparentés (groupe d'opposition). Modem : 40 membre (groupe minoritaire). Socialistes et apparentés : 25 membres et 4 apparentés (groupe d'opposition). UDI et Indépendants : 27 membres (groupe d'opposition puis minoritaire à partir d'août 2019). La France insoumise : 17 membres (groupe d'opposition). Libertés et territoires : 16 membres (groupe minoritaire). Gauche démocrate et républicaine : 16 membres (groupe d'opposition). Non-inscrits : 12.

Answer 52

28 juin 2022 - ... Renaissance : 166 membres et 4 apparentés (groupe dit majoritaire). Rassemblement national : 88 membres et 1 apparenté (groupe d'opposition). La France insoumise - NUPES : 75 membres. Les Républicains : 59 membres et 3 apparentés (groupe d'opposition). Modem : 51 membres (groupe minoritaire). Socialistes et apparentés : 27 membres et 4 apparentés (groupe d'opposition). Horizons et apparentés : 28 membres et 2 apparentés (groupe minoritaire). Écologistes - Nupes : 23 membres (groupe d'opposition). Gauche démocrate et républicaine - Nupes : 22 membres (groupe d'opposition). Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 20 membres (groupe d'opposition). Députés non-inscrits : 4.

Answer 53

**Art. 19 RAN** : « *Aucun groupe ne peut comprendre moins de 15 membres, non compris les députés apparentés* ». En 1957, relevé de 14 minimum - ce qui permettait quinze groupes, compliquant sérieusement le fonctionnement du régime - à 28. 30 membres en 1959 par le réglement de l’Assemblée ➞ réduction sérieuse (4 groupes en 1978, remonté à 5 en 1986 avec la proportionnelle). En 1988, abaissement à 20 pour permettre aux communistes (27 élus) d’avoir un groupe. En 2009, abaissement effectif à 15 pour le même motif (17 élus). Le passage en dessous de 15 fait disparaître le groupe (cas du groupe Ecologie Démocratie et solidarité en 2020).

Answer 54

**Art. 5 al. 4 RS** : 11 membres dans le règlement initial de 1959. Augmenté à 15 en 1971, règle appliquée libéralement (groupe communiste maintenu en 1992 et 1996 avec 14 sénateurs communistes + 1 apparenté). Effectif abaissé à 10 en 2011 pour permettre aux écologistes d’avoir leur propre groupe. *Idem* depuis. Le nombre de groupes varie entre 5 et 6.

Answer 55

Certains partis se sont trouvés privés de représentation à l’Assemblée : - 1958 : parti communiste et parti radical ; - 1962 : mouvement républicain populaire et Centre national des indépendants. Des groupes de nature exclusivement parlementaire ont disparu. Il subsistait toujours, toutefois : - sous la 13e législature : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) composé de communistes, Verts et élus d’outre-mer ; - sous la 14e, le GDR sans les verts et le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) composé majoritairement de radicaux.

Answer 56

Sous la quatrième République, qui suivait la tradition de la troisième République, de nombreux groupes ne correspondaient pas à un parti mais réunissaient des personnalités, les plus influentes dans la vie parlementaire. La vie politique moderne, qui repose sur l’organisation collective, ainsi que la bipolarisation, font que tous les groupes de l’Assemblée correspondent désormais à un grand parti.

Answer 57

**Renouvellement intégral du Sénat le 28 avril 1959** Républicains indépendants : 66 et 4 apparentés. Gauche démocratique : 56 et 10 rattachés. Socialiste : 50, 4 apparentés et 7 rattachés. Union pour la nouvelle République : 36 et 1 rattaché. Républicains populaires : 27 et 7 rattachés. Centre républicain d’action rurale et sociale : 19 et 1 rattaché. Communiste : 13 et 1 apparenté. Non-inscrits : 7.

Answer 58

Communiste républicain et citoyen : 20 (groupe minoritaire). Rassemblement démocratique et social européen : 19 (groupe minoritaire). Écolo : 12 (groupe minoritaire). Union des démocrates et indépendants - Union centriste : 32 (groupe minoritaire). Socialiste : 117 et 10 apparentés (groupe dit majoritaire). Union pour un mouvement populaire : 119, 2 apparentés et 10 rattachés (groupe d’opposition).

Answer 59

Groupe Les Républicains : 128, 6 apparentés et 11 rattachés (groupe *dit* majoritaire). Groupe Socialiste et républicain : 77 et 1 apparenté (groupe d'opposition). Groupe Union-centriste : 42, 6 apparentés et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe la République en marche : 19, 1 apparenté et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe du Rassemblement Démocratique et social européen : 19 et 2 rattachés (groupe minoritaire). Groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 12 et 3 rattachés (groupe d'opposition - 2017 et 2018 ; groupe minoritaire - 2018 à 2020). Groupe Les indépendants - République et territoire : 10 et 1 apparenté (groupe minoritaire). Non-inscrits : 5 (réunion administrative).

Answer 60

Groupe Les Républicains : 121, 14 apparentés et 13 rattachés (groupe *dit* majoritaire). Groupe Socialiste, Écologiste et républicain : 64 et 1 apparenté (groupe d'opposition). Groupe Union-centriste : 48, 5 apparentés et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe la République en marche : 19, 1 apparenté et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (ex LaREM) : 19, 1 apparenté et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe Rassemblement démocratique et social européen : 23 (groupe minoritaire). Groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 14 et 1 rattaché (groupe d'opposition). Groupe Les indépendants, République et territoire : 11, 1 apparenté et 1 rattaché (groupe minoritaire). Groupe Écologiste Solidarité et Territoires : 12 (groupe d'opposition). Non-inscrits : 3 (réunion administrative).

Answer 61

Règlement de 1959 reprenant celui de la IVe République pour l’essentiel. Les groupes jouent un rôle essentiel : - désignation des commissions ; - fixation des temps de parole ; - régime des questions au gouvernement ; - les présidents participent à la conférence des présidents (prérogatives importantes et égalitaires dans le déroulement de la séance : suspension, vérification du quorum ou scrutin public) ; mais le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ne devait pas être porté atteinte au principe édicté à l’article 27 C d’après lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel (⚖️ **CC, n° 69-37 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale***) ; - rôle politique débordant le cadre parlementaire : l'**art L 167-1** du Code électoral assure aux « *partis et groupements représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale* » un régime privilégié pour les émissions de propagande télévisées : le temps attribué à chaque parti est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. La victoire inattendue d'Emmanuel Macron aux présidentielles de 2017 a conduit à le Conseil constitutionnel à établir un régime transitoire (⚖️ **CC, 2017-651 QPC, *Association en Marche!***), avant que la loi du 25 juin 2018 n'intervienne. Celle-ci ne fait plus référence aux groupes pour les élections européennes.

Answer 62

Les groupes sont des formations intérieures des assemblées. Ils sont des réunions de députés ou de sénateurs dépourvus de personnalité morale - la loi de 1901 sur les associations ne leur est pas applicable, « *puisqu'ils sont des fragments des pouvoirs publics* » (E. Pierre). Le président est élu par le groupe. ⚖️ **CC, n° 2013-664 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale*** : interdiction d’une présidence paritaire. ➞ En conséquence, présidence paritaire tournante entre M. François de Rugy et Mme Barbara Pompili entre 2012 et 2016. Une femme préside le groupe Communiste au Sénat depuis 2012. Le président est le seul par qui les groupes peuvent intervenir. **Art. 20 RAN** : les groupes peuvent assurer leur service intérieur par un secrétariat administratif dont ils fixent eux-mêmes le fonctionnement et le mode de rétribution. Les ressources des groupes sont constituées des subventions reçues des assemblées et des cotisations des membres. Elles financent les rémunérations des collaborateurs. Opacité à l'origine : ni publication ni certification des comptes des groupes. Depuis 2015 (arrêté du bureau du 9 juillet 2014), les comptes doivent être certifiés au Sénat. En 2019, la modification de l'arrêté du bureau du 12 décembre 1995 a mis fin aux possibilités de reversement d'une fraction des crédits collaborateurs à un groupe politique. Depuis le 1^er janvier 2020, les dotations aux groupes sénatoriaux comprennent trois parts : 1. une part fixe minimale ; 2. une part proportionnelle par sénateur ; 3. une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre des membres. L'obligation de se constituer en association, présidée par le président de groupe, a été imposée par la résolution du 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale (**art. 20 RAN**) et par celle du 13 mai 2015 au Sénat (**art. 5 al. 5 RS**). Par ailleurs, par décision du bureau de l'Assemblée nationale du 23 juillet 2014, les groupes sont tenus d'établir un bilan, un compte de résultat et de nommer un commissaire aux comptes. Des obligations identiques existent au Sénat (arrêté du bureau du 9 juillet 2014 modifié par celui du 25 juin 2015).

Answer 63

Fixé par des statuts (RPR, UMP, PS) ou des règlements intérieurs (REM), voire par les statuts du parti (communistes). La discipline de vote est la question la plus importante : - elle est la règle aux groupes socialiste et communiste, ainsi que REM (sauf pour les questions d'éthique) ; - sur décision du bureau confirmée par le groupe, au RPR, UMP puis LR ; - liberté de vote dans les formations centristes. Contrôle variable des initiatives des membres (dépôts de propositions, d’amendements et de questions). Désignation des membres des commissions, voire des rapporteurs, ainsi que d'un responsable (« *whip* »). Le bureau du groupe est l’instance d’impulsion. Les réunions de groupe sont les lieux de discussion et de validation des décisions.

Answer 64

Partis et groupes = ordres juridiques différents. ➞ Pas de lien juridique : * Si les statuts d’un parti exigent l’adhésion à un groupe, ils ne lient les parlementaires qu’en tant que personnes privées (application du principe de la *nullité du mandat impératif*) ; * L’exclusion d’un parti n’entraîne pas l’exclusion du groupe à moins que ses membres n’en décident de même, dans les conditions de l’**art. 21 RAN** (information du président de l'Assemblée sous la signature du député - démission - du président du groupe - radiation - ou sous leur double signature - adhésion ou apparentement -, publiées au JO). À l’Assemblée nationale, l’exclusion du groupe entraîne la perte de l’appartenance à la commission à laquelle le groupe l’avait désigné (**art. 38 RAN**) ≠ Sénat. Pas d’affrontements entre groupes sous la Ve République (≠ 3R et 4R) en raison du fait majoritaire, qui transfère aux électeurs la décision, et incarné par l’union personnelle entre les principaux dirigeants du parti au sein du groupe et réciproquement.

Answer 65

Objet essentiellement technique. Elles informent, rapportent et proposent, pour aider la décision qui appartient à l’assemblée. Toutefois ses décisions sont déterminées par sa composition politique : elles reflètent la structure politique de l'organe délibérant. Trois types : commissions à objet législatif, commissions d’enquête, commissions *ad hoc*.

Answer 66

Au XIXe : création par des résolutions et reconduites annuellement. Systématisées par la résolution du 17 novembre 1902 qui instituait 16 commissions permanentes à vocation spécialisée pour l’examen des projets et des propositions de loi. 19 commissions sous la IVe République, correspondant à celles des départements ministériels dans les activités desquelles elles étaient accusées de s’immiscer + droit pour les parlementaires d'appartenir à plusieurs commissions ➞ limitation par l’**art. 43 C** à six commissions permanentes en 1958, avec une tentative d'introduire un système de commissions spéciales analogue à la pratique britannique. L’**art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100** renvoie au règlement des assemblées le soin d’en fixer la composition, le mode de désignation et les règles de fonctionnement des commissions de l'**art. 43 C**.

Answer 67

Pour le gouvernement, création de droit lorsqu'elle est demandée au moment de la transmission d’un projet ou dans les deux jours suivant la distribution d’une proposition (**art. 30 RAN**). L’assemblée peut la décider à la demande du président d’une commission permanente, du président d’un groupe, de 15 députés, dans les deux jours suivant la distribution d’un texte (un jour en cas d’urgence). ➞ Décision adoptée sauf si opposition du gouvernement, ou d’un président d’un groupe ou d’une commission : dans ce cas, décision tranchée par l’assemblée (**art. 31 RAN**). La constitution est de droit lorsqu’elle est demandée par un ou plusieurs présidents de groupe dont l’effectif global représente la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale (**art. 32 RAN**). Elles sont constituées de 70 membres à la représentation proportionnelle depuis la résolution du 27 mai 2009, dont 34 maximum appartenant à une même commission permanente, et au moins un parlementaire n'appartenant à aucun groupe (**art. 33 RAN**). Le bureau, comme pour les commissions permanentes, comprend un président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires et s’efforce de reproduire la composition politique de l’Assemblée (**art. 39 RAN**). La résolution du 27 mai 2009 a supprimé l'interdiction de cumuler la présidence d'une commission spéciale avec la présidence d'une commission permanente. 74 commissions spéciales ont été créées à l'Assemblée nationale entre 1959 et 2009. 10 entre 2009 et 2019.

Answer 68

**Art. 16 *bis* RS** : Elle peut-être constituée : - sur décision du Sénat, sur la proposition de son président ou de la conférence des présidents ou sur la demande d'un président de groupe ou de commission spéciale ; Sa constitution est de droit : - à la demande du Gouvernement ; - si une commission permanente décline sa compétence ; - en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes. La commission disparaît lors de la promulgation du texte en cause. 37 membres (**art. 8 *bis* RS**). 47 commissions spéciales ont été créées au Sénat entre 1959 et 2009. 10 entre 2009 et 2019.

Answer 69

Ancien **art. 43, al. 1^er C** : priorité aux « *commissions spécialement désignées* » auxquelles les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen « *à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée saisie* ». L’**al. 2** prévoyait le renvoi en commission permanente des projets et propositions pour lesquels une telle demande n’avait pas été faite. La pratique n'a pas répondu au vœux des constituants : entre 1959 et 2009, seules 74 commissions législatives avaient été créées à l'Assemblée nationale et 47 au Sénat. La révision de 2008 tire les conséquences de la pratique en inversant les deux alinéas : renvoi à une commission permanente, sauf si demande de commission spéciale. Sur la période 2009-2019, 10 commissions spéciales à l'Assemblée nationale et autant au Sénat. Ex : en 2014, la commission des lois du Sénat avait commencé les auditions sur le projet relatif à la délimitation des régions, et s’est trouvée dessaisie le 18 juin 2014, à la suite d'oppositions conduisant le président du Sénat à proposer la création d’une commission spéciale. À l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi *instituant un système universel de retraite* et du projet de loi organique *relatif au système universel de retraite* a été l'occasion de la création en 2020 d'une commission spéciale composée d'un rapporteur général et de six rapporteurs - un par titre du projet de loi.

Answer 70

Selon l'**art. 36 RAN** (depuis la résolution du 27 mai 2009) : Commission des affaires culturelles et de l’éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission de la défense nationale et des forces armées Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République L’effectif maximum de chaque commission est égal à un huitième de l’effectif des membres composant l’Assemblée, arrondi au nombre immédiatement supérieur.

Answer 71

Selon l'**art. 7 RS** (modifié en 2011 pour en faire passer le nombre de 6 à 7) : Commission des affaires économiques (51 membres) Commission des affaires étrangères et de la défense (49) Commission des affaires sociales (51) Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (49) Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport (49) Commission des finances (49) Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (49) Un sénateur ne peut être membre que d'une commission permanente. Le Président du Sénat n'est membre d'aucune commission permanente.

Answer 72

**Art. 43, al. 1^er C** : « *Les projets et propositions de loi sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée* » **Art. 36 RAN** (résolution du 27 mai 2009) : nouvelle répartition des huit commissions permanentes. **Art. 7 RS** (résolution du 19 décembre 2011) : sept. La détermination de leurs compétences ressortit au règlement à l'AN ; elles ne sont pas énumérées au Sénat. Pas exactement la même répartition de compétences selon les assemblées. **Art. 36 RAN** : 73 membres maximum, les groupes y disposant d’un nombre de sièges en proportion de leur importance, les sièges vacants étant attribués aux non inscrits, par accord et à défaut au bénéfice de l'âge. Il n’est pas possible d’être membre de deux commissions permanentes. **Art. 38 RAN** (depuis 1994) : un député peut assister aux réunions de commissions dont il n’est pas membre. **Art. 87 al. 2 RAN** et **17 RS** : lorsqu’un texte est renvoyé pour avis à une autre commission, son rapporteur participe aux travaux de la commission saisie au fond et dispose d’une voix consultative. Le président du Sénat n’est membre d’aucune commission. A l’assemblée, le député qui cesse d’appartenir à un groupe perd son siège au sein d’une commission. Au Sénat, cela reste sans incidence jusqu’au renouvellement suivant.

Answer 73

Le bureau : élection au scrutin secret. Comprend le président, 4 vice-présidents et quatre secrétaires (**art. 39 RAN**). Le président : - organise les travaux ; - assure le pouvoir d’impulsion, de décision et de représentation. La composition du bureau « *s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes* » (**art. 39 al. 2 RAN**). Les groupes ne disposant pas d'un représentant au bureau peuvent désigner un de leurs membres pour participer à ses réunions sans droit de vote. Selon l'**art. 41 RAN**, « *Le président de chaque commission organise les travaux de celle‑ci. Son bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations.* » En 1978, le RPR refusa d’attribuer des présidences, et maintint sa doctrine en refusant de s’en voir attribuer en 1981. La poursuite de cette doctrine en 1986 (présidence comme vice-présidence) entraîna le refus du groupe socialiste de participer à tout travail de bureau. Désormais, selon l'**art. 39 RAN** : la présidence de la commission des finances revient à un membre d’un groupe s’étant déclaré d’opposition (Didier Migaud, Cahuzac, Carrez). Depuis 2019, les groupes ne disposant pas de représentant au bureau d'une commission permanente peuvent désigner un de leurs membres pour participer, sans droit de vote, à ses réunions (**art. 39 al. 2 RAN**). Les commissions disposent d'un service administratif assuré par des fonctionnaires des assemblées, qui assistent notamment les rapporteurs dans leur mission.

Answer 74

Au Sénat, les présidences des commissions étaient réparties à la proportionnelles jusqu'en 1985, puis entièrement détenues par la majorité sénatoriale à partir du renouvellement de 1986. L’attribution de la présidence de la commission des finances à l’opposition à partir de 2011 s’est faite non par une modification du règlement, mais par convention, en la confiant au député d’opposition Philippe Marini. Cette convention a été confirmée en 2014 par la décision du président Larcher de confier cette présidence à l’opposition, malgré les réticences de Marini qui considérait que c’était le Sénat lui-même qui devait être considéré comme dans l’opposition. Au Sénat, deux commissions sont présidées par des femmes (Culture et Affaires sociales). Elles disposent d’un service administratif assuré par des fonctionnaires des assemblées, dirigé par un administrateur. Les autres fonctionnaires sont sous son autorité. C’est le premier collaborateur du président. Le chapitre IX de l’IGB prévoit la possibilité de détachement de fonctionnaires extérieurs au Sénat auprès de toutes les commissions, mais en pratique, seule la commission de la défense et des affaires étrangères dispose de trois officiers mis à sa disposition.

Answer 75

Chaque commission est maîtresse de ses travaux, sous réserve des règles constitutionnelles, organiques et réglementaires (**art. 40, al. 5 RAN**). Elles peuvent être convoquées à la demande du Gouvernement ; elles le sont pendant les sessions sur convocation de leur président, hors session sur convocation du président de l'Assemblée ou de son président après accord du bureau (**art. 40 al. 1, 2 et 3 RAN**). Au Sénat, elles sont saisies par le président du Sénat de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, sauf quand le gouvernement demande leur renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen (**art. 16 RS**). La matinée du mercredi leur est réservée (**art. 50, al. 3 RAN** ; **art. 23 *bis* A RS**). La résolution du 27 mai 2009 a modifié l’**art. 42 al. 3 RAN** en posant le principe d’une retenue de 25 % de l’indemnité de fonction après deux absences mensuelles aux réunions des commissions permanentes. Le règlement du Sénat prévoyait la démission d’office après trois absences consécutives non justifiées et la réduction de la moitié de l’indemnité de fonction (**art. 15 RS**) ➞ abrogé par la résolution du 13 mai 2015 et refondu en 2018 car inapplicable. Désormais, nouvelle procédure détaillée à l’**art. 23 *bis* RS** : retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité de fonction, en cas d’absence au cours d’un trimestre de la session ordinaire : à plus de la moitié (2/3 pour les sénateurs de l’OM) des réunions des commissions permanentes. Nécessité de la présence de la majorité des membres pour la validité des votes si le quorum est demandé par un tiers des présents. Cf. **art. 43 RAN** : lorsqu’un scrutin ne peut avoir lieu faute de réunir le quorum requis, il a lieu valablement dans la séance suivante qui doit être tenue quinze minutes après ; **art. 20, al. 4 RS** idem mais délai d’une heure pour la séance suivante. Les délégations de vote sont interdites à l'Assemblée nationale, mais permises au Sénat, notamment en cas de force majeure, dans les conditions prévues par l’ord n° 58-1100. L'accès des membres du gouvernement est garanti par les **art. 45 RAN** et **15 *bis* RS**, qui prévoient qu'ils sont entendus quand ils le demandent. Le Conseil constitutionnel juge que les **art. 31, 40 et 41 C** impliquent que le Gouvernement puisse participer, quand il le souhaite, aux travaux des commissions (⚖️ **CC, n° 2009-582 DC, *Modification du RS***). En pratique, ils n'interviennent pas, notamment au Sénat où leur présence n'est pas jugée souhaitable.

Answer 76

Autrefois, le secret prévalait. Désormais, compte tenu de l'extension des compétences des commissions en 2008 (**art. 42 C**) et des contraintes imposées par le Conseil constitutionnel (⚖️ **CC, n° 2009-581 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale*** : « *les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein* »), « *Les travaux des commissions sont publics* » (**art. 46 RAN**). Idem avec l’**art. 16, al 8 RS**. Le bureau de chaque commission est compétent pour organiser la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. Désormais, un compte-rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Les réunions ouvertes à la presse ou au public sont courantes, enregistrées, voire retransmises en direct sur la Chaîne parlementaire ou sur Internet. Sur cette question, l'Assemblée nationale est plus ouverte que le Sénat.

Answer 77

Tous les députés ou sénateurs, ainsi que les ministres peuvent participer à la réunion de la commission ; seuls les parlementaires membres de la commission ont le droit de vote. Le Conseil constitutionnel a exigé que la procédure de législation en commission soit publique (⚖️**CC, n° 2015-712 DC, *Réforme des méthodes du Sénat***). Dans le silence du RAN, les règles de publicité du droit commun s'appliquent, tandis que le RS se contente de renvoyer au rapport de la commission, qui comprend un compte rendu détaillé des débats (**art. 47 *ter*, al. 11 RS**).

Answer 78

La possibilité de leur création est constitutionnalisée par l’**art. 51-2 C** (LC du 23 juillet 2008), à des fins de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (**art. 24 C**). Dans l’ord. n° 58-1100, à l’**art. 6**, leur objet est plus étendu que l’énoncé strict de l’**art. 51-2 C** : « *Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours [....] Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compte de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées* ».

Answer 79

Création par le vote d’une proposition de résolution, renvoyée à la commission permanente compétente (**art. 140 RAN**). L'**art. 141 RAN** prévoit que chaque président d’un groupe d’opposition ou minoritaire peut demander à la conférence des présidents, une fois par session (sauf celle précédant le renouvellement de l’Assemblée), l’inscription d‘une proposition de résolution à la première séance de la semaine réservée au contrôle en vertu de l’**art. 48 al. 4 C**, au moins six semaines avant le débat. La demande de création ne pouvait être rejetée qu'aux 3/5e de l’assemblée (347 membres), seuls participant au scrutin les députés défavorables : cette disposition a été supprimée en 2014, aucun refus n'ayant été constaté depuis 2009. La création d'une commission d'enquête est désormais de droit. La présence du gouvernement n’est pas obligatoire. Dispositions similaires au Sénat (**art. 8 *ter* RS**), la commission des lois donnant son avis sur la recevabilité de la proposition, lorsqu’elle n’a pas été saisie. Par ailleurs, selon l'**art. 6 *bis* RS**, chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire. Jusqu'en 2014, les droits de l’opposition sont apparus mieux garantis au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, où les intitulés de la proposition de résolution pouvaient être modifiés par la commission permanente, conduisant parfois leurs auteurs à la retirer. Désormais, « *la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies* » (**art. 141, al. 2 RAN**), sous réserve de leur recevabilité. Les règlements fixent leur nombre à 30 membres maximum à l'Assemblée nationale (**art. 142 RAN**) et 23 au Sénat (**art. 8 *ter* RS**), le nombre exact étant décidé au moment du vote de la résolution. Ils assurent une représentation proportionnelle des groupes politiques. L’**art. 143 RAN** (résolution du 27 mai 2009) prévoit que le bureau, outre son président, comprend 4 vice-présidents et 4 secrétaires s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. La fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un député appartenant à un groupe d’opposition. Depuis 2019, à l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête comprennent également un député n'appartenant à aucun groupe. Le Sénat, par une résolution de 2015, avait prévu que le groupe à l'origine de la demande de création d'une commission d'enquête obtient de droit, s'il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revient à l'un de ses membres (**art. 6 *bis *RS**). Par mimétisme, l'Assemblée nationale a prévu, par la résolution du 4 juin 2019, une règle identique (**art. 143, al. 3 RAN**).

Answer 80

La mission des commissions d’enquête prend fin avec le dépôt de son rapport ou au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois, au-delà duquel tous les documents sont remis au président de l’assemblée, toute publication et débat à leur sujet étant interdits. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission (ordonnance du 17 novembre 1958).

Answer 81

Outre la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, il existe deux autres catégories de commissions *ad hoc* ou spéciales. Le Sénat désigne une commission de 30 membres selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes, chaque fois qu’il y a lieu d’examiner « *une proposition de résolution visant à requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un sénateur* » (**art. 105 RS**). À l’Assemblée nationale, remplacement en 1994 du système des commissions *ad hoc* par une commission permanente de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, nommés chaque année (**art. 80 RAN**). La suppression de la Haute Cour de justice (**art. 67 C**) par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a entraîné la disparition de la commission *ad hoc* antérieurement prévue.

Answer 82

Apparues en 1972, elles sont parfois dénommées office, comité, voire même commission. Elles se définissent plutôt par ce qu'elles ne sont pas, plutôt que par des caractères positifs qui leur seraient communs. Elles ne sont pas à proprement parler des « *formations intérieures* », puisque certaines sont composées à la fois de députés et de sénateurs. Ce ne sont pas non plus des organismes extraparlementaires, car elles appartiennent au Parlement. Elles peuvent être créées par la loi ou, depuis 2009, par le règlement, une décision du bureau ou de la conférence des présidents. Leurs membres sont désignés au début de la législature à l'Assemblée nationale et après chaque renouvellement partiel du Sénat. Elles établissent leur règlement intérieur.

Answer 83

La loi du 27 juin 1964 portant statut de l’ORTF avait institué une « *représentation du Parlement* » auprès du ministre chargé de l’information, laquelle a été transformée en « *délégation parlementaire consultative pour la Radiodiffusion-Télévision française* » par la loi du 3 juillet 1972. La loi du 7 août 1974 a supprimé l’épithète « *consultative* » et a étendu ses pouvoirs. La loi du 29 juillet 1982 lui a donné le titre de « *délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle* », et son abrogation par la loi du 27 novembre 1986 a entraîné la disparition de la délégation. Elle était notamment obligatoirement consultée sur certains décrets.

Answer 84

Certaines expériences ont végété avant de disparaître officiellement. *Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques*, instituée par la loi du 31 décembre 1979 sur l’IVG (pour calmer ses adversaires), supprimée par la loi du 15 juin 2009. *Délégations parlementaires pour la planification*, instituée par la loi du 29 juillet 1982, supprimées par la loi du 15 juin 2009. *Office parlementaire d’évaluation de la législation*, institué par la loi du 14 juin 1996, supprimé par la loi du 15 juin 2009. *Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire*, instituées par la loi du 25 juin 1999, supprimées par la loi du 15 juin 2009. *Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé*, institué par la loi du 24 décembre 2002, supprimé par la loi du 15 juin 2009. *Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques*, institué par la loi du 14 juin 1996, supprimé par la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

Answer 85

*Commissions chargées des affaires européennes*, initialement apparues en 1979 sous le titre de *délégations pour les Communautés européennes*, avant d'être constitutionnalisées par la LC du 23 juillet 2008 (**art. 88-4 C**) *Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques* en 1983 (**art. 6 *ter*** ord. n° 58-1100) *Délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes* en 1999 (**art. 6 *septies*** ord. n° 58-1100) *Délégation parlementaire au renseignement* introduite en 2007 (**art. 6 *nonies*** ord. n° 58-1100) *Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques* (**art. 146-2** à **146-7 RAN**)

Answer 86

Décision le 7 avril 2009 d’une *délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation* et de la *délégation sénatoriale à la prospective*. Le 23 novembre 2011, *Délégation à l’outre-mer*. Comme la *délégation aux outre-mer* de l’Assemblée nationale, elle dispose d’un fondement législatif depuis la loi du 28 février 2017 *de programmation relative à l’égalité réelle de l’outre-mer* qui introduit un **art. 6 *decies*** dans l’ord. n° 58-1100. Le 12 novembre 2014, création par arrêté du Bureau de la *délégation sénatoriale aux entreprises*. Composées respectivement de 36, 42 et 63 membres respectant la représentation proportionnelle des groupes. Le 16 novembre 2011, institution par le bureau d’une *Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois*. 39 sénateurs désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Abrogée en 2014.

Answer 87

Créée par arrêté du bureau au Sénat en 2011, et à l'Assemblée nationale par une décision de la conférence des présidents du 17 juillet 2012. Elle dispose d'un statut législatif depuis la loi du 28 février 2017 (**art. 6 *decies*** de l'ordonnance n° 58-1100). Compétente pour évaluer les politiques publiques en outre-mer. Les 27 députés élus d’outre-mer sont membres de droit de cette délégation comptant 54 membres.

Answer 88

Créées sous le titre de délégations pour les communautés européennes par une loi de 1979 venant modifier l’ord. n° 58-1100 (une loi de 1994 changera leur dénomination en « *délégation pour l’Union européenne* ») avant que l’**art. 88-4 C** issu de sa rédaction du 23 juillet 2008 n’étende leurs compétences et entraîne la modification de leur nom (**art. 6 *bis*** de l'ord n° 58-1100 qui définissait leur régime depuis 1979, **art. 151-1 RAN** et **73 *bis* RS**).

Answer 89

La loi du 8 juillet 1983 modifiant l’ord. n° 58-1100 (**art. 6 *ter***) prévoit sa composition : 18 députés et 18 sénateurs « *désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques* ». Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions.

Answer 90

La loi du 12 juillet 1999 institue dans chaque assemblée une délégation de 36 membres désignés « *de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes* ». Elles informent leurs assemblées sur les conséquences, en la matière, de la politique suivie par le gouvernement (**art. 6 *septies*** ord. 58-1100).

Answer 91

Selon l'**art. 6 *nonies*** de l’ord. n° 58-1100, elle comprend quatre députés et quatre sénateurs, dont les présidents des commissions compétentes en matière de défense et de sécurité intérieure, qui en sont membres de droit. Les six autres sont nommés par les présidents des deux assemblées pour la durée de la législature, ou après chaque renouvellement. Depuis 2013, elle « *exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine* ».

Answer 92

Il a été créé par le règlement de l’Assemblée nationale (résolution du 27 mai 2009), en tant qu'organe *ad hoc* faisant suite à l’échec des offices parlementaires ; 32 membres, dont 17 de droit (président de l’Assemblée, qui le préside, président des commissions, des groupes et des délégations), 15 députés nommés de sorte que la composition d’ensemble du comité reproduise la configuration politique de l’Assemblée. Au cours de la XIVe législature, une vingtaine de rapports, réalisés par des rapporteurs en binômes (majorité/opposition), et dont une dizaine provient d’une initiative de l’opposition.

Answer 93

Créée sur décision de la Conférence des Présidents du 13 septembre 2022, elle se compose de 36 députés. Elle est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit des missions d’information et des missions flash sur les sujets de sa compétence.