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Flashcards in Compétences Deck (30)
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1

Par quel moyen le policer municipal relève une infraction à un arrêté municipal ?

Par un PV rédigé.

Article R610-5 du Code Pénal. Contravention de 1 ère classe.

2

Que définit l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale ?

Le relevé d'identité.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

3

Quel est le code qui permet au policier municipal de constater et relever par procès verbal les infractions au débit de boisson ?

Le code de la santé publique.

4

Dans le cadre d'une infraction au code de l'urbanisme, le policier municipal qui n'est pas assermenté en la matière, la relèvera par quel moyen ?

Rapport.

5

Quel est l'article qui définit les compétences en matière de voirie routière ?

L. 116-2 du Code de la Voirie Routière.

6

Par quel écrit le policier municipal relève-t-il les délits ?

Rapport

7

Quel est l'article du code de procédure pénale qui donne la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au policier municipal ?

Article 21/2°

8

Quel est l'article du CGCT qui définit les prérogatives et les missions des agents de police municipale ?

L.2212-2

9

En matière de propreté des voies et des espaces publics, les articles 99 à 99-8 du RSD permettent au policier municipal de relever les infractions par quel moyen ?

Procès-verbal rédigé.

10

Quelle est la qualification judiciaire des agents de police municipale ?

Conformément à l'article 21/2°
les APM sont APJA

11

Quelles sont les missions de l'APM en tant qu'APJA ?

- Seconder OPJ
- Rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves en vu de découvrir les auteurs
- Constater contravention au CdR
- Recueillir les observations des contrevenants.

12

Citez trois infractions au code pénal de la compétence des agents de police municipale.

- Divagation animaux (R622-2 ---- C2)
- Maltraitance volontaire sur animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ( R654-1 --- C4)
- Jet, déversement: ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres (urine) (R655-1 --- C5)

13

Citez l'article et le code qui définissent les compétences générales des agents de police municipale.

L511-1 du CSI (L2212-5 CGCT ou 130-5 du CdR)

14

Qu'est ce que la compétence légale ?

C'est le texte qui habilite l'agent à verbaliser par PV

15

Qu'est ce que la compétence matérielle ?

C'est le texte qui fixe les infractions à relever.

16

Quelle est la valeur probante des PV en matière contraventionnelles établis par les agents de PM ?

429 du CPP

Tout PV n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et à rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu, ou constaté personnellement.

537 du CPP

Les PV ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

17

Que doit faire un APM en cas de délit dans un hall d'immeuble d'habitation ?

Les APM peuvent constater par rapport le délit prévu par l'article L126-3 du Code de la Construction et de l'habitation. (2 mois emprisonnement + 3750€)

18

Définissez le sigle RSD.
Les APM sont ils compétents pour relever les infractions au RSD ? Détaillez votre réponse.

Règlement Sanitaire départemental.

Selon l'article L1312-1 du Code de la Santé Publique, les agents habilités à relever les contraventions à l'arrêt et aux stationnements peuvent relever les contraventions liés aux RSD relatives à la propretés des voies et espaces publics.

19

Quelles sont les compétences particulières des agents de police municipale lors des rassemblement de plus de 300 personnes ?

Les APM qui sont affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire à leur fouille.

20

Quelles sont les compétences des APM dans les cours de gare ?

Contravention concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules. (Loi 18 juillet 1945)

21

Quelle est la sanction pour la violation des interdiction ou le manquement aux arrêtés de police du Maire ?

R610-5 du Code pénal, amende prévue et réprimée par une contravention de 1 ère classe.

22

L'APM est-il compétent pour relever des infractions au code rural et à la pêche maritime. Si oui, citez deux infractions relevant du champ de compétence de l'APM.

- Divagation animale (+100m chien +200m chat)


- Chien catégorisé non muselé, non tenu en laisse par une personne majeure, sur la VP, dans les lieux public, locaux ouverts au public ou transports en commun.

- Chien 1ère cat. dans les transports en commun et lieux publics.

23

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni par quelle classe de contravention ? Quel est le code de référence ?

C3.

Code de la santé publique.

24

Expliquez le R48-1 du CPP.

Liste des contraventions des 4ère premières classes pouvant être traitée par amende forfaitaire.

25

Quelles sont les compétences territoriales des APM ?

Les limites territoriales ou ils exercent leurs fonctions habituelles.
(21-1 du CPP)

26

Pour quelles infractions le PM est il compétent pour établir des procès-verbaux ?

L511-1 et R511-1 du CSI

- Constater les infractions aux arrêtés de police du Maire.

-CdR

- Le livre 6 du CP...

(Code rural, code de la voirie routière, code de la santé publique, règlement sanitaire départemental...)

27

Quel type d'infractions d'une manière générale l'APM peut il relever au code de la voirie routière ?

L116-2 et R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Il s'agit d'infraction liée à l'occupation illicite du domaine public, dérobe, jet déversement de substance incommodante ou nuisible, travaux sans autorisation...

28

Les PM peuvent ils accéder directement aux informations relatives au permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules ?

Non, les PM peuvent accéder à ces informations par l'intermédiaire des services de PN ou GN.

29

Afin de constater les infractions aux règles du code de l'urbanisme sur le territoire sur le territoire de leur commune, les agents de PM doivent remplir deux conditions. Lesquelles ?

- Assermentés.

- Commissionnés par leur maire.

30

Donnez trois exemples d'infractions au RSD.

- Jet de crachats
- Miction sur la VP
- Jet de miette de pain, de nourriture.
- Objet plante ou linge disposé sur les balcons/fenêtre créant une insalubrité pour les passant.
- Salissure VP en raison de mauvaise condition de transport....