Pouvoirs de Police du Maire Flashcards Preview

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Flashcards in Pouvoirs de Police du Maire Deck (69)
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1

Au terme de l’article 2212-2 du CGCT quel est l’objet de la PM ?

Bon ordre, sûreté, sécurité
et salubrité publiques

2

Peut-on relever une contravention pour le non respect d’un arrêté municipal par le biais de l’amende forfaitaire ?

Non, uniquement par Procès Verbal écrit (Sanction 38€, de 1ère classe.)

3

Quelles sont les deux casquettes du Maire ?

- Agent de l'État
* Administration générale:
- Elections
- Recensement
- Sûreté générale
- Publication des lois
- Délivrance des documents

* Judiciaire:
- OPJ
- Officier d'État Civil
----------------
-Agent de la commune:
- Représentation de la commune
-Signe les contrats et les délégations du conseil municipal
-Chef du personnel communal
- Dirige et contrôle les services publics.

4

Que signifie POLITEIA ?

La cité.

5

Définissez la Police Judiciaire.

Activité placée sous la direction du Procureur de la République et qui consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.

Police de répression.

6

Quel le point commun entre la police administrative et la police judiciaire ?

Elles veillent à assurer l'ordre public.

7

Donnez la définition de la conception actuelle de la police.

Ensemble de services publics structurés constitué d'agents chargés dans le respect des lois de maintenir ou de rétablir l'ordre public sous l'autorité du pouvoir exécutif et d'exercer la mission de police judiciaire.

8

Qu'est ce que le PCS ?

Plan communal de sauvegarde.
Il planifie les actions des acteurs communaux de la gestion de crise en cas d’événements majeurs naturels, technologique ou sanitaires.

Il détermine, en fonction des risques connus :
- les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
- fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
- recense les moyens disponibles
- définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

L'objectif est préventif.

9

Qu'est ce que le DUC ?

Document Unique de Crise.

10

Définissez la Police Administrative.

C'est l'ensemble des activités qui tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des autres besoins
d'intérêt général.

Police de prévention.

11

Définissez la tranquillité publique.

ASSURER LE REPOS DES CITOYENS.

- Bruits
- Rassemblements nocturnes
- Attroupements
- Rixes
- Disputes

12

Définissez la salubrité publique.

- Hygiène des personnes
- Hygiène des animaux
- Hygiène des choses

13

Définissez le bon ordre.

Prévenir les incidents lors des rassemblements d’hommes.

- Bals
- Fêtes publiques
- Spectacles
- Foires
- Marchés
- Cafés…

14

Définir la police spéciale.

Police administrative qui concerne une seule activité particulière.

Elle est régie par des textes particuliers et ne s’applique qu’à des situations prédéfinies.

15

Nommez des polices spéciales.

- Circulation stationnement
- EMR ou IMR
- Police des funérailles
- Police animaux dangereux ou errants
- Affichage/publicité
- Débit de boissons
- Baignades et activités nautiques
- Réglementation assainissement
- Bruit
- GDV
- Sécurité des manifestations
- Taxis
- Collecte déchets ménagers

16

Définissez la Jurisprudence.

Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

17

Qu'est ce que le principe de précaution.

Agir en fonction du manque d’éléments démontrant l’absence de risque.

Dans les domaines de l'environnement et de la santé publique.

18

Qu'est ce que le DICRIM ?

Document d'Information Communal des Risques Majeurs.

Il identifie tous les risques et marche à suivre.

19

Quel article donne la qualité d'OPJ au Maire ?

Article 16 du Code de Procédure Pénale.

20

Quels sont les différents arrêtés qu'un Maire peut prendre ?

Permanents, temporaires, individuels ou généraux.

21

Quel est le rôle des juridictions administratives.

Elles servent à juger les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.

22

Qui sont les juridictions administratives ?

- Le Conseil d'État (peut être saisi par une assemblée, le sénat ou par un tiers pour attaquer un décret ou un acte réglementaire.)

- La Cour Administrative d'Appel.
(Saisi pour contester le jugement d'un tribunal Administratif.)

- Le tribunal Administratif.
(Saisi pour les litiges entre les personnes et les administrations.)

23

Quel est le rôle des juridictions judiciaires ?

Elles règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les biens, les personnes et la société.

24

Quel est le rôle des juridictions civiles ?

Elles tranchent les différents entre les personnes. (héritages, divorces...)

25

Quel est le rôle des juridictions pénales ?

Elles punissent les auteurs des infractions.

26

Donnez des exemples d'amendes forfaitaires délictuelles.

- Défaut de permis = 800 euros

- Défaut d'assurance = 500 euros

- Le stupéfiant = 200 ans

27

Quelles sont les autorités en matière de police générale ?

- Le Premier Ministre.

- Le Préfet

- Le Maire.

28

Quelles sont les autorités en matière de police spéciale ?

- Le Premier Ministre.

- Ministres.

- Le Préfet.

- Président du Conseil Départemental.

- Le Maire.

29

Quel article prévoit le pouvoir substitution du préfet ?

L2215-1 CGCT

30

Par quel moyen le préfet peut se substituer au maire ?

Services d'exécution: police municipale et nationale.

Réquisition de personnes et de bien, réquisition d'office.