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Flashcards in Code de la Route Deck (42)
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1

QCM

Expliquez Code de la ROUTE R412-6:

A. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE- CHAPITRE 4- LIVRE 1-TITRE 2

B. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE LIVRE 4- TITRE 1-CHAPITRE
2

C. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE ALINEA 4-CHAPITRE 1 – TITRE 2

D.CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE LIVRE 4- ALINEA 1-CHAPITRE 2

B.

Le Code de la Route est composé de:

4 LIVRES composés de
4 TITRES chacun
puis de CHAPITRES
et enfin de sections

2

QCM

Quels sont les textes attribuant des compétences
"à dresser les procès verbaux dans le Code de la voirie routière " ?

a L116-2 du CVR

b L112-6 du CVR

c R116-2 du CVR

dR112-6 du CVR

L116-2
et
R116-2

3

Expliquez la différence entre la responsabilité pénale et pécuniaire d’une infraction (citez au besoin des
exemples )

Responsabilité pénale :
Auteur des faits
L.121-1 du CdR
la responsabilité pénale incombe à l'auteur de l'infraction lorsqu'il
n'y a été intercepté.

Le conducteur.


Responsabilité pécuniaire :
Le titulaire du certificat d'immatriculation
L.121-2 du CdR Stationnement et Péage

L.121-3 du CdR
la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire du CI ou de la
personne qu'il désigne formellement.

Titulaire CI / Locataire / Nouvel acquéreur / Représentant légal pers. morale

4

Classifier l'infraction " omission volontaire de s'arrêter " ou " refus d'obtempérer"

Délit

1 an + 7500 €

5

QCM

D'après l'article R311-1 classifier un véhicule de transport de personnes (8passagers + 1 conducteur max)

a N1

b N2

c M1

d M2

C. M1

6

Dites dans quels cas le conducteur d’un véhicule doit vous présenter un permis AM (véhicule conduit - conducteur concerné-)

A partir de 14 ans, le permis AM permet de conduire:

- Les cyclomoteurs (L1e+L2e) (CL)

- Les quadricycles léger à moteur. - L6e) ( QLEM)

7

QCM

La catégorie B1 du permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a L7e (QLOM)

b M3 (TCP)

A. L7e (QLOM)


Quadricycles lourds à moteur

8

QCM

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a M1 (VP)

b L3e (MTT1, MTT2 et MTL)

b L3e (MTT1, MTT2 et MTL)

Motocyclettes puissance max 35kW-47ch

Motocyclettes

Motocyclettes légères

9

QCM

La catégorie A de permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a. L3e MOTOCYCLETTE 11 KW- 125 cm3

b. L5e Tricycle – 15 KW-125 cm3

c. L3e MOTOCYCLETTE – 35 Kw

a b et c

10

Expliquez un permis invalidé et une annulation de permis de conduire.

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide.

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation.

11

Expliquez l’application de l’art R 233-1 du CDR par un policier municipal.

Il permet de demander aux conducteurs, les papiers afférents à la conduite et à la circulation du véhicule afin de dresser un PV après une infraction.

12

Donnez l’élément constitutif de temps de l’infraction « non mutation de certificat d’immatriculation.

30 jours.

13

Classifiez L’infraction défaut assurance à véhicule terrestre à moteur- dites quel type d’écrit rédigez vous mentionnez
si vous pouvez faire usage d’une mesure coercitive et d’une mesure annexe.

C'est un délit puni de 3750 € d'amende sans peine d'emprisonnement. Nous ne sommes pas compétent alors il s'agira d'un rapport, nous ne pouvons pas faire usage de mesure coercitive à l'encontre du conducteur. Nous devons rendre compte immédiatement à l'OPJ afin qu'il procède aux mesures d'immobilisation etc...

14

Un véhicule terrestre à moteur est stationné en double file – expliquez ce que vous faites.
Donnez la référence et la classification de l’infraction et par quel moyen vous verbalisez

R417-10 du Code de la Route, Stationnement gênant. C'est une contravention de deuxième classe qui peut être traitée par amende forfaitaire au moyen d'un PVe ou d'un carnet vert. 35 euros.

Possibilité de mise en fourrière.

15

En matière de mise en fourrière, expliquez au moyen d’exemples la différence entre les opérations préalables
et le commencement d’exécution.

Les opérations préalables peuvent être:

- L'arrivée de la société de remorquage.
- Mise en place des dispositifs au niveau des pneus.

Le commencement d'exécution:

Deux roues au moins sont levées lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement.

A partir du moment du déplacement du véhicule vers la fourrière, quelque soit le procédé utilisé à cet effet.

16

Classifiez l’infraction d’obstacle à la mise en fourrière – dites quel type d’écrit vous rédigerez.

C'est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Retrait de 6 points. + peines complémentaires

Il faudra rédiger un rapport judiciaire.

17

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, le conducteur ne respecte pas l’arrêt absolu au signal
« STOP » - vous constatez que le certificat d’immatriculation en date du 10/12/2008 ne porte pas de mention
de contrôle technique – dites ce que vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

Intercepter le véhicule.
FEU STOP: Infraction de 4ème classe, Amende forfaitaire 135 € + 4 points

Absence contrôle technique:
Amende 4ème classe, amende forfaitaire 135 €.

+ Fiche de circulation provisoire. 7 jours.

Prendre le CI et les restituer quand le contrôle technique sera effectué.

18

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, Ce véhicule émet un bruit important du fait que le système
d’échappement est absent – dites ce que vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

R318-3 du Code de la Route
Contravention de 3 ème classe.

+ Fiche immo/Fiche de circulation provisoire avec prescription de contrôle technique.

Prendre le CI et les restituer quand le contrôle technique sera effectué.

19

La levée d’immobilisation est exécutée par qui ?

- L'agent qui l'a prescrite.

- L'OPJ ou APJA, chef de PM.

20

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, le conducteur ne respecte pas l’arrêt absolu au signal
« STOP » - vous constatez que le véhicule est équipé de deux pneumatiques lisses à l’arrière– dites ce que
vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

Intercepter le véhicule.
FEU STOP: Infraction de 4ème classe, Amende forfaitaire 135 € + 4 points

Pneu lisses: Amende de 4ème classe, amende forfaitaire 135€

+Fiche d'immobilisation, le conducteur doit faire venir dépanneur sur place afin de prendre en charge le véhicule et l’emmener dans un lieu ou les réparations nécessaires pourront avoir lieu.

21

Durant quel mois de l'année, pour les conducteurs de deux roues motorisées le risque de se tuer sur la route suite à un accident de la voie publique est plus important.

Juillet

22

Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, deux infractions contraventionnelles du code pénal peuvent-être relevées par le biais du procès-verbal. Lesquelles ?

R644-2 du CP : Embarras de la voie publique. C4

R653-1 du CP : Le fait d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. C3

23

Les infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules sont mentionnées à quel livre ?

LIVRE IV

24

Qu'entend-on par " extinction de l'action publique" évoquée par l'article R48-1 du CPP ?

L'article R48-1 du CPP définit la liste des amendes forfaitaires de la 1ère à 4ème classe. Le paiement de l'amende forfaitaire a pour conséquence d'éteindre l'action publique.

25

La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation évoquée par les articles L121-2, L121-3 et R121-6 peut être recherchée lors de la constatation de plusieurs infractions que ces articles énumèrent. Citez en 4.

L 121-2
- Le stationnement
- Acquittement des péages

L121-3
- Réglementation sur les vitesses maximales autorisées
- Signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

R121-6 > Liste des contraventions sans interception
- Non port de la ceinture
- Usage du téléphone
- Refus de priorité piétons
- Non port du casque homologué (2 roues)
ETC...

26

Le conducteur d'un véhicule de la catégorie L1e "cyclo" ne respecte par l'arrêt absolu imposé par un panneau " STOP" régulièrement implanté à l'intersection de deux voies de circulation. Né après le 31.12.1987, il doit vous présenter son titre de conduite. Quels documents peuvent justifier de son droit de conduire ?

Le permis AM

ou équivalence (tout autre permis de conduire)

27

La mention 96 ajoutée au permis de conduire de la catégorie B permet de mettre en circulation un ensemble roulant (véhicule + remorque ) dont le PTAC ne doit pas dépasser quel poids ?

4250 kg

28

Quelle est la classe de contravention qui s'applique au stationnement gênant ?

C2

29

Quelle est la classe de contravention qui s'applique au stationnement très gênant ?

C4

30

Citez l'article du Code de la Route qui définit le stationnement gênant.

R417-10