Code de la Route

Question 1

QCM

Expliquez Code de la ROUTE R412-6:

A. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE- CHAPITRE 4- LIVRE 1-TITRE 2

B. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE LIVRE 4- TITRE 1-CHAPITRE
2

C. CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE ALINEA 4-CHAPITRE 1 – TITRE 2

D.CODE DE LA ROUTE partie REGLEMENTAIRE LIVRE 4- ALINEA 1-CHAPITRE 2

Answer 1

B.

Le Code de la Route est composé de:

4 LIVRES composés de
4 TITRES chacun
puis de CHAPITRES
et enfin de sections

Question 2

QCM

Quels sont les textes attribuant des compétences
“à dresser les procès verbaux dans le Code de la voirie routière “ ?

a L116-2 du CVR

b L112-6 du CVR

c R116-2 du CVR

dR112-6 du CVR

Answer 2

L116-2
et
R116-2

Question 3

Expliquez la différence entre la responsabilité pénale et pécuniaire d’une infraction (citez au besoin des
exemples )

Answer 3

Responsabilité pénale :
Auteur des faits
L.121-1 du CdR
la responsabilité pénale incombe à l'auteur de l'infraction lorsqu'il
n'y a été intercepté.

Le conducteur.

Responsabilité pécuniaire :
Le titulaire du certificat d’immatriculation
L.121-2 du CdR Stationnement et Péage

L.121-3 du CdR
la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire du CI ou de la
personne qu’il désigne formellement.

Titulaire CI / Locataire / Nouvel acquéreur / Représentant légal pers. morale

Question 4

Classifier l’infraction “ omission volontaire de s’arrêter “ ou “ refus d’obtempérer”

Answer 4

Délit

1 an + 7500 €

Question 5

QCM

D’après l’article R311-1 classifier un véhicule de transport de personnes (8passagers + 1 conducteur max)

a N1

b N2

c M1

d M2

Answer 5

C. M1

Question 6

Dites dans quels cas le conducteur d’un véhicule doit vous présenter un permis AM (véhicule conduit - conducteur concerné-)

Answer 6

A partir de 14 ans, le permis AM permet de conduire:

• Les cyclomoteurs (L1e+L2e) (CL)
• Les quadricycles léger à moteur. - L6e) ( QLEM)

Question 7

QCM

La catégorie B1 du permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a L7e (QLOM)

b M3 (TCP)

Answer 7

A. L7e (QLOM)

Quadricycles lourds à moteur

Question 8

QCM

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a M1 (VP)

b L3e (MTT1, MTT2 et MTL)

Answer 8

b L3e (MTT1, MTT2 et MTL)

Motocyclettes puissance max 35kW-47ch

Motocyclettes

Motocyclettes légères

Question 9

QCM

La catégorie A de permis de conduire autorise la conduite de quel véhicule ?

a. L3e MOTOCYCLETTE 11 KW- 125 cm3
b. L5e Tricycle – 15 KW-125 cm3
c. L3e MOTOCYCLETTE – 35 Kw

Answer 9

a b et c

Question 10

Expliquez un permis invalidé et une annulation de permis de conduire.

Answer 10

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide.

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation.

Question 11

Expliquez l’application de l’art R 233-1 du CDR par un policier municipal.

Answer 11

Il permet de demander aux conducteurs, les papiers afférents à la conduite et à la circulation du véhicule afin de dresser un PV après une infraction.

Question 12

Donnez l’élément constitutif de temps de l’infraction « non mutation de certificat d’immatriculation.

Answer 12

30 jours.

Question 13

Classifiez L’infraction défaut assurance à véhicule terrestre à moteur- dites quel type d’écrit rédigez vous mentionnez
si vous pouvez faire usage d’une mesure coercitive et d’une mesure annexe.

Answer 13

C’est un délit puni de 3750 € d’amende sans peine d’emprisonnement. Nous ne sommes pas compétent alors il s’agira d’un rapport, nous ne pouvons pas faire usage de mesure coercitive à l’encontre du conducteur. Nous devons rendre compte immédiatement à l’OPJ afin qu’il procède aux mesures d’immobilisation etc…

Question 14

Un véhicule terrestre à moteur est stationné en double file – expliquez ce que vous faites.
Donnez la référence et la classification de l’infraction et par quel moyen vous verbalisez

Answer 14

R417-10 du Code de la Route, Stationnement gênant. C’est une contravention de deuxième classe qui peut être traitée par amende forfaitaire au moyen d’un PVe ou d’un carnet vert. 35 euros.

Possibilité de mise en fourrière.

Question 15

En matière de mise en fourrière, expliquez au moyen d’exemples la différence entre les opérations préalables
et le commencement d’exécution.

Answer 15

Les opérations préalables peuvent être:

• L’arrivée de la société de remorquage.
• Mise en place des dispositifs au niveau des pneus.

Le commencement d’exécution:

Deux roues au moins sont levées lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement.

A partir du moment du déplacement du véhicule vers la fourrière, quelque soit le procédé utilisé à cet effet.

Question 16

Classifiez l’infraction d’obstacle à la mise en fourrière – dites quel type d’écrit vous rédigerez.

Answer 16

C’est un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Retrait de 6 points. + peines complémentaires

Il faudra rédiger un rapport judiciaire.

Question 17

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, le conducteur ne respecte pas l’arrêt absolu au signal
« STOP » - vous constatez que le certificat d’immatriculation en date du 10/12/2008 ne porte pas de mention
de contrôle technique – dites ce que vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

Answer 17

Intercepter le véhicule.
FEU STOP: Infraction de 4ème classe, Amende forfaitaire 135 € + 4 points

Absence contrôle technique:
Amende 4ème classe, amende forfaitaire 135 €.

+ Fiche de circulation provisoire. 7 jours.

Prendre le CI et les restituer quand le contrôle technique sera effectué.

Question 18

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, Ce véhicule émet un bruit important du fait que le système
d’échappement est absent – dites ce que vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

Answer 18

R318-3 du Code de la Route
Contravention de 3 ème classe.

+ Fiche immo/Fiche de circulation provisoire avec prescription de contrôle technique.

Prendre le CI et les restituer quand le contrôle technique sera effectué.

Question 19

La levée d’immobilisation est exécutée par qui ?

Answer 19

• L’agent qui l’a prescrite.

- L’OPJ ou APJA, chef de PM.

Question 20

Un véhicule terrestre à moteur circule sur la VP, le conducteur ne respecte pas l’arrêt absolu au signal
« STOP » - vous constatez que le véhicule est équipé de deux pneumatiques lisses à l’arrière– dites ce que
vous faites (classification infraction- écrit – mesure annexe…..)

Answer 20

Intercepter le véhicule.
FEU STOP: Infraction de 4ème classe, Amende forfaitaire 135 € + 4 points

Pneu lisses: Amende de 4ème classe, amende forfaitaire 135€

+Fiche d’immobilisation, le conducteur doit faire venir dépanneur sur place afin de prendre en charge le véhicule et l’emmener dans un lieu ou les réparations nécessaires pourront avoir lieu.

Question 21

Durant quel mois de l’année, pour les conducteurs de deux roues motorisées le risque de se tuer sur la route suite à un accident de la voie publique est plus important.

Answer 21

Juillet

Question 22

Lorsqu’elles sont commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, deux infractions contraventionnelles du code pénal peuvent-être relevées par le biais du procès-verbal. Lesquelles ?

Answer 22

R644-2 du CP : Embarras de la voie publique. C4

R653-1 du CP : Le fait d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. C3

Question 23

Les infractions liées à l’arrêt et au stationnement des véhicules sont mentionnées à quel livre ?

Answer 23

LIVRE IV

Question 24

Qu’entend-on par “ extinction de l’action publique” évoquée par l’article R48-1 du CPP ?

Answer 24

L’article R48-1 du CPP définit la liste des amendes forfaitaires de la 1ère à 4ème classe. Le paiement de l’amende forfaitaire a pour conséquence d’éteindre l’action publique.

Question 25

La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation évoquée par les articles L121-2, L121-3 et R121-6 peut être recherchée lors de la constatation de plusieurs infractions que ces articles énumèrent. Citez en 4.

Answer 25

L 121-2

• Le stationnement
• Acquittement des péages

L121-3

• Réglementation sur les vitesses maximales autorisées
• Signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

R121-6 > Liste des contraventions sans interception
- Non port de la ceinture
- Usage du téléphone
- Refus de priorité piétons
- Non port du casque homologué (2 roues)
ETC…

Question 26

Le conducteur d’un véhicule de la catégorie L1e “cyclo” ne respecte par l’arrêt absolu imposé par un panneau “ STOP” régulièrement implanté à l’intersection de deux voies de circulation. Né après le 31.12.1987, il doit vous présenter son titre de conduite. Quels documents peuvent justifier de son droit de conduire ?

Answer 26

Le permis AM

ou équivalence (tout autre permis de conduire)

Question 27

La mention 96 ajoutée au permis de conduire de la catégorie B permet de mettre en circulation un ensemble roulant (véhicule + remorque ) dont le PTAC ne doit pas dépasser quel poids ?

Answer 27

4250 kg

Question 28

Quelle est la classe de contravention qui s’applique au stationnement gênant ?

Answer 28

C2

Question 29

Quelle est la classe de contravention qui s’applique au stationnement très gênant ?

Answer 29

C4

Question 30

Citez l’article du Code de la Route qui définit le stationnement gênant.

Answer 30

R417-10

Question 31

Citez l’article du Code de la Route qui définit le stationnement très gênant.

Answer 31

R417-11

Question 32

Quelles sont les sanctions pénales et administratives, qui s’appliquent au stationnement dangereux ?

Answer 32

> Classe 4 + retrait 3 points

> immo/fourrière

Question 33

Lors d’une prise de contact avec un commerçant de votre secteur, celui-ci vous indique avoir un été verbalisé pour “avoir téléphoné en conduisant”. Il vous demande combien de points il va perdre et quel est le délais qu’il devra laisser pour les récupérer. Qu’allez vous lui répondre ?

Answer 33

Il perdra 3 points.

Il devra attendre 3 ans sans commettre d’infraction pour récupérer ses points.

Question 34

A partir de quel âge peut on conduire un véhicule L6e ?

Answer 34

14 ans

Question 35

S’il est né après 1987, le conducteur d’un véhicule L6e doit a minima être titulaire du permis, catégorie:

Answer 35

Le permis AM

Question 36

La verbalisation pour non-respect de l’arrêt absolu par un panneau stop entraîne un retrait de 4 points du permis de conduire. A quels moment les points seront ils soustraits du capital initial de la personne sanctionnée ?

Answer 36

• Paiement de l’amende forfaitaire.
• Emission du titre exécutoire
• Condamnation définitive
• Composition pénale

Question 37

Citer deux infractions qui permettent la mise en oeuvre la procédure du rétention du permis de conduire.

Answer 37

• Excès de vitesse de + de 40km/h
• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Conduite après avoir consommé des produits ou plantes classés stupéfiants.
• Usage du téléphone tenu en main + une autre infraction. (R224-19-1 du CdR)

Question 38

Citer les deux infractions qui relèvent de la compétence de l’agent de PM en matière de rétention de permis.

Answer 38

• Excès de vitesse de + de 40km/h

- Conduite avec usage du téléphone tenu en main + une autre infraction définit dans l’article. (R224-19-1 du CdR)

Question 39

Quelles sont les conditions à remplir pour que le policier municipal puisse mettre en oeuvre une mesure d’immobilisation ?

Answer 39

Il faut que l’infraction commise prévoit une mesure d’immobilisation.

R . 325-4 : Lié à l’état du conducteur

R . 325-5 : Lié à l’état du véhicule

R. 325-5-1 : Lié aux vitres teintées

R. 325-6 : Lié au contrôle technique

R. 328-8 : 
- Surcharge du véhicule,
– émission de bruits gênants
– émission de gaz toxique, corrosifs
ou odorants.
– Vitesse, cylindrée et la puissance
des cyclomoteurs.

Question 40

Le passage au FOVeS d’un véhicule avant sa mise en fourrière est facultatif ou obligatoire ?

Answer 40

OBLIGATOIRE

R. 325-13 du CdR :
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification
tendant à déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé. (CONSULTER FOVes)

Question 41

L’automobiliste congolais que vous venez d’intercepter pour non port de ceinture de sécurité vous présente un permis de conduire délivré par son pays d’origine. Il accompagne ce document d’un permis international et d’un titre de séjour laissant apparaître qu’il est établi en France depuis le 12 décembre 2015. Les certificats d’assurance et d’immatriculation ne laissent apparaître aucune infraction. Que faîtes-vous ?

Answer 41

( R222-3 du CdR = PM incompétent )
Toute personne ayant obtenu le permis dans un pays non membre de l’ UE est tenu de changer son permis étranger en permis français au bout de 1 an après l’acquisition de la résidence normale en France. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

Prévenir OPJ TC et faire rapport circonstancié mentionnant le non port de la ceinture.

Question 42

Un automobiliste majeur circule sans assurance.
Quelle sanction pécuniaire maximale encourt-il ?

S’il est majeur et qu’il se fait arrêter pour la première fois.
Quelle procédure peut-être mise en oeuvre ? Pour quels montants ?

Answer 42

3750 €

Une amende forfaitaire délictuelle de 500€.