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Flashcards in Le Statut Deck (72)
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1

Qu'implique la loi du 5 avril 1884 ?

La loi du 5 avril 1884 (charte communale) permet de détacher de l'Etat, les structures démocratiques des communes françaises, gérées par un maire élu par le conseil municipal sous la tutelle préfectorale.

Les maires et adjoints sont bénévoles.

Création de la première police qui est municipale.

2

Donnez la date de l'étatisation des polices dans les grandes villes et citez les noms de ces grandes villes.

1905-1910: Nice, Strasbourg, Metz et Toulouse.

3

Que se passe-t-il en 1941 ?

C'est l'étatisation de toutes les polices municipale de + de 10 000 habitants par le Gouvernement Vichy.

4

Donnez la date de la création du 1er statut des agents communaux.

1952.

5

Donnez la date de création du premier EPA de formation des employés communaux.

1972.

6

Qu'implique la loi Deferre de 1982 ?

Il s'agit de la loi sur la décentralisation de compétences de l'Etat vers les collectivités locales.

7

Quand la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires a-t-elle été promulguée ?

En 1983, il s'agit de la loi Le Porse.

8

De quoi parle la loi du 1984 ?

La création des dispositions du statut territoriales, les conditions d'accès, le reclassement, protection des agents, le salaire, les mesures disciplinaires, syndicale...

9

Quelles sont les deux lois qui concernent le statut du policier municipal ?

La loi de 1994: le Ministre de l'intérieur Charles Pasqua définit le premier statut particulier du cadre d'emploi d'agent de la police municipale.

La loi du 15 avril 1999: loi n°99-291, dit la loi Chevenement. Elle revalorise le statut du policier municipal (uniforme, carte professionnelle...) et ajoute des compétences (CDR, rapport à OPJ...)

10

Quel est l'article du Code Général des Collectivités territoriales qui cite les pouvoirs de police du Maire ?

Il s'agit de l'article L2212-2.

11

Où trouve-on la deontologie du policier municipal ?

On le trouve dans le Code de sécurité intérieure, chapitre 5. Partie réglementaire.
R-515-1 à R515-21.

Créé en 2012 et modifié en 2015.

12

Qu'est ce que le CSFPT ?

Le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale.

Rôle: Il est saisi pour avis pour les projets de loi et les décrets relatifs à la fonction publique territoriale.

13

Qu'est que le CNFPT ?

C'est le Centre National de la Fonction publique territoriale.

C'est un établissement public administratif national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est dirigé par un conseil d'administration.

14

Qu'est ce que le CDG ?

Il s'agit du Centre de Gestion.

Etablissements publics locaux à caractère administratif dirigé par un Conseil d’Administration (1 par Département).

- obligation d’affiliation pour les collectivités et établissement publics employant moins de 350 agent ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

15

Que sont les CAP ?

Les Commissions Administratives Paritaires.

* Une CAP par catégorie A, B et C

* Moins de 350 agents géré au Centre de gestion
+ de 350 agents géré dans la collectivité

Les CAP siègent en Conseil de discipline, présidence Magistrat ordre administratif

16

Donnez les 8 filières de la fonction publique territoriale?

-Administrative
-Technique
-Culturelle
-Sportive
-Médico-sociale
-Animation
-Sécurité
-Sapeurs-pompiers

17

Quelles sont les différentes catégories?

Cat A : Conception et Direction
Cat B : Application et encadrement
Cat C : Exécution

18

Combien de temps un gardien doit servir sa collectivité?

Pour la police municipale, particularité de devoir 3 années à la collectivité à partir de sa titularisation

19

Qu'est-ce que la prorogation?

Report de la titularisation d'un an maximum pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire)

20

Qu'est-ce que la prolongation?

Indisponibilité physique supérieure à 36 jours, l'agent peut être prolongé.

21

Comment est composé le CSFPT ?

Il est composé de représentants syndicales des fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales élu en son sein.

22

Quel est le rôle de CNFPT ?

Rôle:
* des missions de formation
* de la mise en œuvre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle
* du suivi des demandes de validation d'acquis d'expérience
* de la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences
* du recensement des métiers en matière d'apprentissage. (participe aux frais de formations des apprentis)
* préparation aux concours catégorie A
* fixer le nombre de postes ouverts pour certains concours et promos interne.
* prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois.

23

Quel est le rôle du CDG ?

Rôle:
* Gestion de la bourse de l’emploi
* Organisation des concours à l’exception de ceux de la cat, A+
* Participation à la gestion RH des collectivités territoriales
- tenue dossier individuel
- Gestion des instances consultatives (CAP, CT, Conseil de
discipline)
* Assistance juridique et au recrutement
* Accompagnements des fonctionnaires privés d’emplois
* Exercice du droit syndical
* Propose un service de médecine professionnelle

24

Comment son composées les CAP ?

Présidée par l’autorité territoriale
Elles sont composées paritairement par :
des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale
- des représentants du personnel élus au scrutin de liste. ( Durée du mandat 4 ans)

25

Quel est le rôle des CAP ?

Cas de consultation pour avis :
- Les questions portant sur la situation individuelle des agents : Prorogation de stage, refus de titularisation, licenciement, les évolutions de carrière : échelons, avancement de grade, promotion interne, évaluation, reclassement suite à inaptitude

- Les positions administratives : détachement, mise à disposition, disponibilité sur autorisation
Litiges sur exercice du temps partiel, refus de formation

26

Qui préside le CAP ?

Présidée par l'autorité territoriale.

27

Quand le maire peut-il se passer du CDG ?

Centre de Gestion.
S'il a plus de 350 agents territoriaux

28

Durée du mandat des CAP ?

Commission Administrative Paritaire.
Mandat de 4 ans.
(dernières élections en 2018)

29

Combien de CAP?

Une Commission Administrative Paritaire par catégorie. (A, B et C)

30

Qu'est-ce que le CT ?

Comité Technique.

(-50 agents géré par le CDG)