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Flashcards in La Déontologie Deck (28)
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1

Quel texte définit la déontologie de la police municipale ?

Il s'agit du décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013. Modifié par le décret n°2015-181 du 16 février 2015.

Il apparaît dans la partie réglementaire du Code de Sécurité Intérieure crée en 2012. (CHAPITRE V)

2

Quels sont les articles du CSI définissant la déontologie ?

R 515-1 À R 515-21 du CSI

3

À qui s'applique le code de déontologie ?

L'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 1.
R515-1

4

A quoi s'expose les policiers municipaux en cas de manquement aux devoirs ?

Une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 2.
R515-2.

5

Les agents de police municipale effectuent leurs missions dans le respect de textes spécifiques, lesquels ?

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

SECTION 1: Dispositions générales.
Voir hiérarchie des normes.
ARTICLE 3.
R515-3

6

A qui sont ouvertes les polices municipales ?

A tout citoyen français aux conditions fixées par les lois et règlements.

SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 4.
R515-4

7

Sous quelle autorité hiérarchique est placé le policier municipal lors de ses missions administratives ?

Le Maire.

SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 5.
R515-5

8

Qui doit prendre les dispositions nécessaires afin de porter connaissance le code de déontologie à chaque agent de police municipale ?

Le Maire.

SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 6.
R515-6

9

Quelles qualités doit impérativement avoir un policier municipale ?

Intégrité, impartialité, loyauté envers les institutions républicaines. Il ne départit de sa dignité en aucune circonstance.
Exemplaire.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 7.
R515-7

10

Quelles sont les compétences du maire que le policier municipale a pour attribution ?

Ce qui matière à la prévention, la surveillance du bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.


SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 8.
R515-8

11

Dans quel cas le policier municipal est autorisé à utiliser ses armes réglementaires ?

Dans le cadre de la légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnées à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.


SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 9.
R515-9

12

Dans quel cas un policier municipal peut procéder à un relevé d'identité ?

Dans but de dresser un procès-verbal concernant les contraventions que la loi et les règlements autorise à verbaliser.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 10.
R515-10

13

Quelle est la conduite à tenir si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité ?

Rendre compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui ordonnera de lui présenter sur-le-champ, sans délai, en utilisant la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre l'agent de police municipal ne peut retenir le contrevenant.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 10.
R515-10

14

Que doit faire un agent de police municipale dans le cas où un contrevenant refuse de subir des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou que le résultat de celles-ci laisse présumer l'existence d'un état alcoolique ?

Rendre compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui ordonnera de lui présenter sur-le-champ, sans délai, en utilisant la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre l'agent de police municipal ne peut retenir le contrevenant.


SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 11.
R515-11

15

Quelle conduite à tenir en cas de constatation de crime ou de délit flagrants ?

L'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délais devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 12.
R515-12

16

L'agent de police municipale doit-il intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger même lorsqu'il n'est pas en service ?

Oui.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 13.
R515-13

17

Que doit faire un policier municipal quand une personne est placée à sa disposition ?

La personne se trouve sous la responsabilité de l'agent, il doit le protéger. Si l'agent témoin de mauvais traitement et n'entreprend rien pour faire cesser celui ci ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétence, il s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Si la personne nécessite des soins, l'agent doit faire appel au personnel médical et le cas échéant prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé de celle-ci.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 14.
R515-14

18

Dans quelles limites les agents de police municipale peuvent-ils s'exprimer librement ?

L'agent de police municipale doit respecter l'obligation de réserve, respect de la discrétion et du secret professionnel.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 15.
R515-15

19

Un agent de police municipale peut il se servir de sa fonction à des fins personnelles ?

Non.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 16.
R515-16

20

L'agent de police municipale peut-il exercer d'autres activités professionnelles ?

Non, sauf dans le cas de dérogations défini par la réglementation.

SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 16.
R515-16

21

Qui protège les agents de police municipale ?

C'est le maire qui assure la protection des agents.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 17.
R515-17

22

Comment doivent être les ordres donnés par les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement ?

Ils doivent être précis assortis d'explications permettant leur bonne exécution.

Ils sont responsable des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 18.
R515-18

23

Un policier municipal doit exécuter loyalement les ordres donnés par le maire ou les agents de police municipale qui les encadrent mais que doivent-ils faire ensuite ?

En rendre compte au maire ou aux agents de police municipale qui les encadrent. Si la mission n'a pas pu être exécutée, il doit donner les raisons qui l'ont rendu impossible.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 19.
R515-19

24

Dans quel cas un agent de police municipal ne doit pas suivre l'ordre de la hiérarchie ?

S'il est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 20.
R515-20

25

Que doit faire un agent face à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public ?

Il doit faire part de ses objections au maire ou à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale de l'ordre en question.
Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 20.
R515-20

26

Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal engage il la responsabilité du policier municipal ?

Oui, cela engage sa responsabilité personnelle.

SECTION 3: Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
ARTICLE 20.
R515-20

27

Que doit faire un agent de police municipale lors de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale ?

Il a l'obligation d'être coopératif.

SECTION 4: Du contrôle des polices municipales.
ARTICLE 21.
R515-21

28

Donnez la définition de la déontologie.

Ensemble de règles et des devoirs régissant une profession.