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Flashcards in Le Service Public Deck (22)
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1

Qu'est ce que le service public ?

C'est une activité d'intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime de droit particulier.

2

Quelles sont les trois catégories du service public ?

- Les fonction régaliennes:
* Le maintien de l'ordre (police)
* Défense nationale
* Sécurité civile.
*La justice
* Les finances (Trésor, monnaies, impôts)
* Administration générale et locale (décentralisation)

- Secteur non marchand:
Services pour l’essentiel gratuits financés principalement par les impôts et cotisations obligatoires
(sécurité sociale,aide sociale, santé, enseignement, culture)

- Secteur marchand:
*il s'agit de services financés principalement par une activité commerciale, mais qui sont considérés comme devant être sous contrôle de la collectivité. (Transports, énergie, gaz, eau potable, service postaux, téléphonie, pompes funèbres)

3

Quels sont les trois éléments du service public ?

- Intérêt général.
- Relevant d'une personne publique.
- Soumis à un régime de droit public.

4

Qu'est ce que la DSP ?

Délégation du service public.

Mission de service publique déléguée à entreprise publique ou privée.

5

Quelles sont les trois fonctions publiques ?

- Fonction publique d'état 50%
-Fonction publique territoriale 30%
-Fonction publique hospitalière 20%

6

Donnez la définition de l'usager.

Personne qui a un droit d'usage, qui utilise et de sert d'un service.

7

L'égalité des usagers est proclamée par quel article ?

Article 1er de la déclaration du droit et de l'Homme et du citoyen.

--- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité
commune.---

8

Citez les 4 principes de la fonction publique ?

-Neutralité
-Égalité
-Continuité
-Mutabilité

9

Définissez la neutralité.

Principe d'égalité (similaire), même pour tous sans considération des opinions politiques, philosophiques et religieuses. (fonctionnaires ou usagers)

S'abstient de prendre parti d'un débat ou d'une discussion.

10

Définissez le principe d'égalité.

Tous les usagers ont accès au service public de manière identique, sans discrimination.

11

Définissez le principe de mutabilité.

Adaptabilité des besoins, des horaires et des moyens pour les usagers.

12

Définissez le principe de continuité.

Fonctionne de manière régulière. Exemple: malgré les grèves il doit y avoir un service minimum.

13

Définir SPA ?

Service public Administratif

Service public non marchand intégralement soumis aux règles de droit public, fondé sur la gratuité et financé principalement par l’impôt ( santé, enseignement... )

14

Définir SPIC ?

Service Public industriel et commercial

Service public marchand généralement soumis aux règles de droits privé fondé sur une activité commerciale mais considéré comme devant être sous le contrôle d’une collectivité

( transports ferroviaire et urbain )

15

Définir SIVOM ?

Syndicat intercommunal à vocation multiple

16

Définir EPIC ?

Établissement Public à caractère industriel et commercial

Personne morale de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public

Exemple ( ONF, agence de l’environnement et maîtrise énergie )

17

Définir EPCI ?

Établissement Public de coopération intercommunale

A fiscalité propre: Métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de commune.

Sans fiscalité propre: SIVU et SIVOM

18

Citez des Établissements Public ?

- SNCF
- ERDF
- ONF
- Télévision
-Pôle emploi

19

Définissez SIVU.

Syndicat intercommunal à vocation unique.

20

Quelles sont les compétences de la commune ?

- gère les écoles primaires et maternelles
- Etat civil
- Organisation des élections
- PLU
- Action sanitaire (salubrité publique)
- Environnement (gestion eau potable et eaux usées, ordures ménagères...)
- Voirie communale, mobilier urbain, espaces verts.

21

Quelles sont les compétences du département ?

- Transport scolaire.
- Gère les collèges?
- Route départementales
- Action sanitaire et sociale, protection de l'enfance.
- SDIS, prévention incendie

22

Quelles sont les compétences de la région ?

- Gère les lycées.
- Résidence universitaire
- cofinancement des routes, rocades, autoroutes.
- Financement transport en commun (train, bus métros)
- Préservation de l’identité régionale.