Droit Pénal Général Flashcards
Organisation judiciaire de la France, le Procureur de la République, les magistrats du Parquet et du Siège, le juge d'instruction, le juge des libertés et détentions...
Quelles sont les juridictions civiles du premier degré ?
- le Tribunal judiciaire.
(Loi du 23/03/2019) - le Tribunal de proximité.
(Quand le TI et TGI ne sont pas dans la même commune) - Les juridictions civiles spéciales:
- Prud’hommes
- Tribunal des commerces
- Tribunal paritaire des baux ruraux
Citez les juridictions pénales du 1er degré et leur seuil de compétences.
** Tribunal de Police: Contravention
- Parquet: soit 1ère à 4ème classe OMP
soit 5ème classe Magistrat du Parquet
- Juge unique
** Tribunal Correctionnel: Délit
- Magistrat du Parquet
- Gravité : soit 1 juge unique
soit collégialité (1 président + 2 assesseurs.)
- *** Cour d’Assises: Crime
- Parquet Général
- Collégialité (3 juges – 1 président et 2 assesseurs.
- Un jury populaire (6 jurés)
** Cour Criminelle: 23 mars 2019 en expérimentation pendant 3 ans
- Sans jury populaire.
- 5 Magistrats (1 président et 4 assesseurs)
15/20 RC hors récidive 1er degré
- *** Juridiction Pénales Spécialisées:
- — Mineurs :
- Juge des enfants
- Tribunal pour enfants
- Cour d’assise des mineurs
- Cour de Justice de la République.
Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?
Elle juge la forme, pas le fond. Elle rejette le pourvoi si elle confirme le jugement.
Elle le casse et renvoi en Cour d’Appel si elle estime que le droit n’a pas été respecté.
Citez les voies de recours possible, quels sont les délais et leurs effets ?
Il existe 2 types de voies de recours :
- Les voies ordinaires :
1. Appel : 10 jours à compter du jugement; - Voie de réformation.
- Effet suspensif et dévolutif.
- Opposition : (Jugement rendu par défaut)
10 jours à compter de la notification du jugement au contrevenant.
- Effet extinctif
- Les voies extraordinaires :
- Pourvoi en Cassation : 5 jours à compter du lendemain du prononcé de la décision.
- Effet suspensif. - Pourvoi en révision : aucune limite de temps
C’est une réparation d’erreur judiciaire.
Comment se compose une Cour d’Appel ?
Une Cour d’Appel est composée de 6 chambres de la compétence du Parquet Général :
- Civile
- Pénale
- Commerciale
- Sociale
- Mineurs
- Instruction
Citez 3 juridictions civiles spécialisées.
- Conseil des Prud’Hommes
- Tribunal de Commerce
- Tribunal paritaires des baux ruraux.
Quelles sont les différences entre les magistrats du Siège et les magistrats du Parquet ?
Les magistrats du SIÈGE sont les JUGES :
● Ils conduisent les procès.
● Prononcent les jugements conformément à la loi.
● Ils sont indépendants.
● Le verdict final leur revient.
Les magistrats du PARQUET sont les PROCUREUR de la République :
● Ils représentent les intérêts de la société.
● Ils ont opportunité de déclencher l’action publique.
● lls dirigent la Police Judiciaire.
Quel est le rôle du Procureur de la République ?
● Il représente les intérêts de la société
● Il décide par opportunité de la mise en mouvement de l’Action Publique.
● Il développe des réquisitions en demandant l’application des Lois.
● Il dirige la police judiciaire (Article 12 du CPP)
Développer l’opportunité des poursuites
Selon l’article 40-1 du CPP, le Procureur de la République, lorsqu’il a connaissance d’une infraction décide s’il est opportun de :
Engager des poursuites : (mise en mouvement de l'Action Publique) ● Convocation OPJ ● C.P.P.V. (tribunal) ● Comparution immédiate ● C.R.P.C. (comparution par reconnaissance préalable de culpabilité) ● Ordonnances pénales ● Citation directe ● Information judiciaire ( Éteint l'Action publique.)
Mettre en place une voie alternative aux poursuites :
(Pas de mise en mouvement de l’Action Publique)
● Rappel à la loi
● Stage de sensibilisation
● Régularisation situation
● Réparation dommage
● Médiation pénale
● Composition pénale
( N’éteint pas l’Action Publique jusqu’à sa prescription)
● Classer sans suite, sa décision doit être motivée.
Peut-on contester un classement sans suite ?
Oui, de 3 manières :
- Le recours hiérarchique auprès du Procureur Général
- La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’Instruction.
- La citation directe (Uniquement pour les délits)
Quand et comment saisit-on le Juge d’instruction ?
Par Procureur de la République par un Réquisitoire Introductif d’Instance, liés sur les faits mais pas sur les
personnes dans les cas suivants (sinon réquisitoire supplétif) :
- Obligatoirement en matière de crime
- Facultativement en matière de délit
- Exceptionnellement en matière de contravention.
Par quel acte le Juge d’Instruction saisit-il un service de Police ou de Gendarmerie ?
Une Commission Rogatoire, il devient le pilote de la procédure.
Que rend le juge d’instruction en fin d’instruction ?
Il rend des ordonnances de : ● Règlement ● Non-lieu ● Renvoi devant le Tribunal ( Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) ● Mise en accusation à la Cour d'Assises
Quel est le rôle du Juge des Libertés et Détentions ?
Il intervient sur :
● Placement en détention provisoire
● Prolongation de Garde à vue au-delà de 48h
● Demande de remise en liberté.
● Sanction pour non-respect du contrôle judiciaire.
● Autorisation de certaines perquisitions
● Statue sur le maintien en zone d’attente des étrangers en situation irrégulières.
Citez les grands principes du Droit Pénal ?
● La légalité des délits et des peines. (Art. 111-3 CP et Art.8 DDHC)
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.
● Interprétation stricte de la Loi Pénale (Art.111-4 CP)
● Non rétroactivité de la Loi Pénale. (Rétroactivité Inmisus) Sauf si plus douce.
● Personnalisation des peines. (Art. 121-1 CP)
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
● Individualisation des peines
Possibilité pour le Juge de moduler la peine ou de choisir la mieux adaptée.
Citez les différents livres qui composent le Code Pénal
Pour la partie LÉGISLATIVE :
● Livre 1 : Dispositions Générales
● Livre II : Crimes et délits contre les personnes
● Livre III : Crimes et délits contre les biens
● Livre IV : Crimes et délits contre l’Etat/Nation ou la Paix Publique
● Livre V : Autres crimes et délits, animaux, bioéthique
RÉGLEMENTAIRE :
● Livre VI : Contraventions du Code Pénal
● Livre l à V : Règlement d’application de la Loi (Décrets d’applications)
Définissez l’infraction pénale
Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi ou le règlement et qui expose son auteur à une sanction.
Quel est l’intérêt de la classification tripartite ?
C’est le classement des infractions selon leur
gravité en crimes, délits, contraventions.
L’intérêt de la classification permet de connaître pour chaque classe: les peines encourues, si la tentative et la complicité sont punissables, les prescriptions des peines et de l’Action Publique et les juridictions compétentes.
Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?
il faut 3 éléments :
- L’élément Légal :
(Texte qui prévoit et réprime par la loi ou le réglement)
Crimes et délits prévus par la loi
Contraventions prévues par le règlement - L’élément Matériel :
(Manifestation concrète de l’intention “criminelle de l’auteur)
- Acte positif ou négatif
-Tentative punissable prévue par la Loi (121-5 CP)
- La pensée criminelle n’est pas répréhensible.
- Acte préparatoire: pas répréhensible. ( sauf association de malfaiteurs)
- L’élément Moral :
—- Faute intentionnelle
Consciente + volonté
(121-3 alinéa 3 CP)
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
—– Faute non-intentionnelle- Faute d’imprudence, négligence, maladresse, inobservation du règlement.
- Faute de mise en danger délibérée.
—– Faute contraventionnelle
L’élément se déduit à la matérialité des faits.
Définissez la tentative infructueuse.
Est une infraction qui est soit manquée, soit impossible.
Quelles sont les 4 éléments de la tentative punissable ? 121-5 CP
- Commencement d’exécution: acte univoque: acte qui tend directement à la commission de l’infraction/ aucune ambiguïté
- Absence de désistement volontaire.
- Repentir Actif: Infraction entièrement consommée. (réparer son erreur)
- Tentative infructueuses: Infraction manquée ou infraction impossible
Est-ce que toute TENTATIVE d’infraction est punissable ?
- CRIMES : Elle est toujours punissable
- DÉLITS : Punissable si un texte le prévoit
- CONTRAVENTIONS : Jamais punissable en matière de contraventions
LA TENTATIVE Art 121-5 CP
Est manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison
de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Définissez la complicité.
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation.
A noter que le législateur a instauré une présomption de complicité (Happy-Slapping)
Développez l’accord de la Loi de février 2017 sur la légitime défense impactant les APM
Création de l’article L511-5-1 CSI qui renvoi au L435-1 du CSI : Usage des armes sur personnes armées
qui menacent soi-même ou autrui
Conditions préalables :
- Uniforme et insigne de la qualité
- Absolue nécessité
- Strictement proportionnée
Développer l’article 78-6 du CPP
Alinéa 1:
- Le relevé d’identité est autorisé pour dresser les procès verbaux concernant les contraventions de notre compétence.
- Sur une matière de notre compétence dans laquelle nous sommes habilités à dresser un procès verbal.
Quand le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité.
Alinéa 2:
- Vérification d’identité: Ordre OPJ (4H 78-3 CPP)
Création en 2017 d’un délit d’obstacle à une mesure de vérification d’identité. 2 mois/7500 euros pour un contrevenant qui refuse d’obéir à l’ordre de l’OPJ de se présenter devant lui ou de le retenir jusqu’à son arrivée.
Développer l’article 53 du CPP
Est qualifié de crime ou délit flagrants:
- Crime ou délit qui se commet actuellement
- Crime ou délit qui vient se commettre
Dans un temps très voisin de l’Action.
- Personne poursuivie par la clameur publique
- Personne en possession d’objet ou présentant des traces
ou indices laissant penser qu’elle a participer à un crime ou délit.
Développer l’article 73 du CPP.
Al1: Appréhension : C/D (puni prison)—->OPJ TC
Al2: Audition libre: qd la personne a été présenté sans contrainte.
- Quelle est la différence entre l’ENQUÊTE DE FLAGRANCE et l’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE ?
ENQUÊTE DE FLAGRANCE :
s’effectue dans la continuité du crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE :
Est faite par défaut en l’absence de flagrance ou pour un délit non puni par une peine d’emprisonnement. Il y a
donc absence de coercition, elle repose sur l’assentiment.
Quelles sont les causes des irresponsabilités pénales ?
LES CAUSES DE NON IMPUTABILITÉS :
● Démence : Trouble psychique ou neuropsychique - Art. 122-1 CP (Abolition discernement = Irresponsable pénale/ Altération discernement Responsabilité pénale partielle)
● Contrainte :- Art. 122-2 CP Force ou la contrainte doit être : IRRESITIBLE. Elle peut être physique ou morale. On demande également l’imprévisibilité de la contrainte.
● Erreur : De droit ou de fait - Art. 122-3 CP
L’erreur doit être inévitable. L’agent doit croire être en toute légitimité pour accomplir l’acte.
● Minorité
Le mineur capable de discernement est pénalement responsable des crimes, délits et contraventions dont il est reconnu coupable.
0-10 ans: Mesures éducatives
10-13 ans: Mesures + sanctions éducatives
13-16 ans : excuse de minorité (obligatoire) (TPE: crime, délit)
16-18 ans : excuse de minorité (facultative) ( TPE: Délit/Cours d’assises des mineurs: crime)
● Lanceurs d’alertes
LES FAITS JUSTIFICATIFS :
● Ordre de la Loi Art 122-4 alinéa 1 CP
Quelques fois la loi nous permet de commettre une infraction. (73 du CPP, perquisition, médecin)
● Commandement de l’autorité légitime Art 122-4 alinéa 2 CP
Cas de maintien de l’ordre. La force utilisée doit être proportionnée.
● Etat de nécessité Art 122-7 CP
1 Danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien.
2 Nécessité de commettre une infraction pour sauvegarder la personne ou le bien.
3 La proportionnalité: Il faut une proportion entre ce que je décide de sauvegarder et ce que je décide de sacrifier.
● Légitime défense Art 122-5 CP
Définissez la notion d’immunité.
L’immunité fait obstacle à l’action publique et empêche la mise en jeu de la responsabilité pénale.
Elle peut être :
● Familiale (ascendants, descendants, conjoints) dans les domaines du vol Art 311-12 CP
● Parlementaire dans l’exercice des fonctions
● Diplomatique et Consulaire (famille, personnel, locaux)
Définissez le mandat de justice.
Délivré par un magistrat et revêtu de son sceau c'est un ordre écrit qui précise l'identité et les faits recherchés. Il en existe différents types : ● Mandat de recherche ● Mandat de comparution ● Mandat d'amener ● Mandat d'arrêt ● Mandat de dépôt
Quelles sont les différences entre le contrôle, le relevé et le recueil d’identité ?
Le CONTRÔLE D’IDENTITÉ est une OPÉRATION JUDICIAIRE qui ne peut être réalisée que par :
Les OPJ, APJ 20 et APJ 21/1* (sur ordre de l’OPJ).
Le RELEVÉ D’IDENTITÉ est une opération judiciaire d’un contrevenant sur une infraction dont on a compétence
aux fins de dresser un procès-verbal.
LE RECUEIL D’IDENTITÉ est un RELEVÉ D’IDENTITÉ VERBAL sur infraction dont on n’a pas de compétence
matériel aux fins de rédiger un rapport.
Quelle est la différence entre la palpation de sécurité et la fouille à corps ?
LA PALPATION DE SÉCURITÉ est un acte administratif (préventif) qui a pour un but uniquement sécuritaire
pour la protection de soi-même et d’autrui. Elle doit être effectuée par une personne de même sexe et à l’abri des
regards du public.
LA FOUILLE À CORPS est un acte judiciaire assimilé à une perquisition afin de rassembler les preuves d’une
infraction.
Définissez l’APPRÉHENSION dans le cadre de la flagrance.
L’APPRÉHENSION dans le cadre de la flagrance peut être réalisée par tout citoyen sur les voies publiques et
lieux ouverts au public. Il doit y avoir la notion de flagrance et le crime ou délit doit être puni d’une peine
d’emprisonnement. L’appréhension doit être proportionnée par rapport à l’infraction commise.
Développer l’article 803 du CPP.
Alinéa 1: Si dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de prendre la fuite
Alinéa 2: Dans ces deux cas, toutes mesures utiles doivent être prises pour ne pas exposer au public une
personne entravée ou menottée
Quelle est la différence entre l’action publique et l’action civile?
L’ACTION PUBLIQUE vient d’une infraction pénale.
L’ACTION CIVILE est une action en réparation d’une victime d’un préjudice (Dommages et intérêts)
Quelles sont les causes subjectives de non imputabilité ?
Elles suppriment l’élément moral.
- Les troubles psychique ou neuro-psychiques.
Abolition ou altération du discernement - La contrainte
Force ou la contrainte doit être : IRRESITIBLE. Elle peut être physique ou morale. On demande également l’imprévisibilité de la contrainte. - L’erreur de droit
L’erreur doit être inévitable. L’agent doit croire être en toute légitimité pour accomplir l’acte. - La minorité
- Le lanceur d’alerte.
Quelles sont causes objectives de non imputabilité ?
Elle supprime l’élément légal.
- Ordre de la loi.
Quelques fois la loi nous permet de commettre une infraction. - Commandement de l’autorité légitime.
Cas de maintien de l’ordre. La force utilisée doit être proportionnée. - État de nécessité.
- Légitime Défense.
Détaillez la légitime défense.
Article 122-5 du CP. Il y a deux alinéas.
Alinéa 1: Défense des personnes soit même ou autrui.
Attaque: Injuste, Actuelle et Réelle.
Défense: Nécessaire, simultanée, Proportionnée.
Alinéa 2: Défense des biens
Attaque: Crime ou délit.
Défense: Strictement nécessaire, autre qu’un homicide volontaire, proportionnée.
Développer les cas de présomption de légitime défense.
Article 122-6 du CP.
1 Pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence, ruse dans un lieu habité.
2 Pour se défendre contre les auteurs de Vols/Pillages exécutés avec violence.
Que dit l’article L511-5-1 du CSI au sujet de la légitime défense ?
Al1: - Une absolue nécessité
- Une stricte proportionnalité
- Revêtu des insignes, uniformes…
1èrement: - Lorsque des atteintes à la vie ou intégrité physique sont portées contre eux ou autrui.
- Personnes armées qui menacent vie ou intégrité physique contre eux ou celle d’autrui.
Quels sont les trois cas d’immunité ?
Diplomatique, Parlementaire, Familiale.
Développez l’immunité diplomatique.
Convention de Vienne.
Diplomate et Consuls ainsi que leurs familles et personnels.
- Immuabilité de la personne (art. 29)
Aucune arrestation ou détention pour les diplomates et les consuls + famille+ domestiques. Pour consuls sauf crime grave. - Immunité de juridictions (art. 31/32)
Soustraction des juridictions civiles, pénales et administratives. ( Actes officiels) - Inviolabilité des locaux diplomatiques et postes consulaires
sauf autorisation écrite du chef de mission. - Privilège fiscaux et douaniers
Développez l’immunité parlementaire.
Article 26 de la Constitution.
1 Irresponsabilité parlementaire:
- Aucune poursuite pour les opinions ou votes émis au cours des sessions parlementaire.
- Présente un caractère absolu.
- Actes privés ne sont pas couverts.
2 Inviolabilité parlementaire:
- Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet en matière criminelle ou délictuelle d’un arrestation ou de toute forme privative de liberté qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie.
- AUCUNE PROTECTION en FLAGRANT DÉLIT.
Développez l’immunité familiale.
- Lien de solidarité.
Parents, enfants, époux… - Domaine d’application.
- Vol (311-12 CP)
- Extorsion (312-9 alinéa 2 CP)
- Chantage (312-12 alinéa 2 CP)
- Escroquerie (313-3 alinéa 2 CP)
- L’abus de confiance (314-4 CP)
Exception: Objet indispensable à la vie quotidienne: - Moyen de paiement, - Documents d'identité - Moyen de télécommunication.
Quels sont les deux termes de la récidive ?
Article 132-8 du CPP
1 er terme de récidive:
- Première condamnation doit avoir le caractère d’une peine.
- Prononcée par une juridiction française ou membre de l’Union Européenne.
- La condamnation doit être définitive. (toutes les voies de recours doivent être épuisées.)
- Être inscrite au casier judiciaire.
2ème terme:
Deuxième infraction juridiquement indépendante de la première.
Quel est le rôle du Ministre de la justice ?
Article 768 du CPP
Rôle:
Mémoriser les condamnations pénales (+ d’autres décisions)
Gérer les informations dans le respect légal d’effacement
Restituer ces informations sous forme de bulletin
Au contenu variable selon la nature du destinataire
