Cours 10 - Tenue de dossiers Flashcards
(26 cards)
LSSSS
= au public
les droits du client en lien avec son dossier (consultation, modification des informations, etc.)
* le client a-t-il le droit de consulter le dossier?
* 2 situations où on peut lui refuser l’accès au dossier
Le client peut consulter le dossier
* Si la divulgation pourrait entraîner un préjudice grave pour la santé du client –> refuser momentanément l’accès
* Si la divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à un tiers –> peut refuser
les droits du client en lien avec son dossier (consultation, modification des informations, etc.)
* si le client nous demande de changer une info, doit-on le faire?
Le client peut faire rectifier le dossier
* Mais un diagnostic est de l’ordre d’opinion professionnelle et on ne peut pas changer cette info à la demande du client, à moins que l’on convienne qu’il est basé sur renseignements inexacts, incomplets, ou équivoques. –> Indiquer au dossier que la demande a été refusée et que le client a été informé des raisons de ce refus er de ses recours
est-ce qu’on peut/doit facturer au client l’accès à son dossier?
- Le psychologue ne peut pas facturer au client l’accès à son dossier
- Mais on peut demander des frais raisonnables pour la reproduction, la transcription ou la transmission d’une copie des documents
Le cadre légal est venu changer la nature du dossier tenu par le psychologue. Avant, c’éatit un instrument de travail considéré à l’usage exclusif du psychologue. Maintenant, c’est devenu :
- Registre officiel tenu à l’intention du client, dont on est le gardien
- Outil de communication
- Témoigne de la conduite professionnelle
- Document à valeur juridique qui informe le client sur les interventions et sur sa condition
Combien de temps faut-il conserver un dossier
5 ans et plus
Plus de 5 ans si ya des chances que le client revienne, si on peut prévoir des complications ou un litige
On tient les dossiers en tenant compte du fait qu’un client ou un tiers pourraient le lire. Donc ça implique quoi sur les informations qu’on y met?
- Il peut être préjudiciable d’y mettre trop d’informations
- Il peut être préjudiciable d’omettre certaines informations
2 types d’information dans les dossiers
- Information de nature factuelle
- Information en lien avec l’exercice du jugement professionnel
quels sont 2 risques associés aux échanges par courriel et par texto avec les clients?
- Risque de bris de confidentialité (ex. si l’adresse courriel est partagée avec d’autres membres de la famille, ouverte sur un autre appareil, etc.)
- Risque de transgresser les frontières professionnelles : faut s’assurer de préserver la distance professionnelle
Échanges par courriel et texto - Comment préserver la confidentialité ?
- S’assurer que le courriel du client n’est pas une adresse de groupe ou utilisée par d’autres membres de la famille
- S’assurer que le répertoire téléphonique de ses clients est distinct de tous ses autres répertoires, que ceux-ci soient personnels ou professionnels
- Garder en tête qu’il est possible que ce ne soit pas le client qui utilise l’appareil intelligent ou la messagerie au moment de l’échange
est-ce qu’on garde ou on détruit les courriels et textos échangés avec les clients?
- on peut juger que pertinent de les conserver dans le dossier
- qu’on les mette au dossier ou non, faut les détruire de notre appareil ensuite
Un QI accompagné d’une analyse permettant de l’interpréter justement
* est-ce que c’est une donnée brute ou une donnée interprétée?
donnée interprétée
est-ce qu’on met les protocoles de test dans le dossier?
Non, les protocoles de tests ne vont pas dans le dossier
Psychologue de groupe ou de famille
* Comment on gère le nombre de dossiers et quand est-ce qu’on fait des notes - au privé VS LSSSS
Privé :
* un dossier par personne ou un seul dossier de groupe
* En fonction des besoins et caractéristiques du groupe : Soit une note d’évolution à chaque rencontre pour chaque participant, soit une note unique à la fin, après toutes les rencontres
LSSSS :
* doit faire un dossier pour chaque personne, peut pas faire de dossier de groupe
* On peut faire une note dans un seul dossier et aux autres une note qui y réfère et indique la participation au groupe
* On peut faire une note à chaque dossier annonçant qu’il y aura à la fin du processus (donc une note comme quoi il y a un dossier de groupe dans le bureau du psychologue)
* Il faut juger en fonction du type d’intervention, et faire apparaître clairement dans chaque dossier qu’il s’agit d’informations dont la divulgation doit être consentie par tous les autres participants
Travail d’équipe entre psychologues - le psychologue peut signer un rapport commun s’il est sûr que… (3)
- que le contenu du rapport respecte les normes professionnelles des psychologues
- qu’il est habilité comme professionnel à valider toute l’information qui s’y trouve et que cautionne sa signature
- qu’il ne laisse pas croire qu’il puisse avoir accompli un acte hors de son champ d’exercice ou relevant de compétences qu’il ne détient pas
Sinon, il doit rédiger son propre rapport de l’acte professionnel qu’il a posé
Peut-on tenir un dossier parallèle ?
seulement pour les protocoles de tests
Comment archiver des notes personnelles?
- Sans aucunes données nominatives
- À détruire dès que le matériel a été interprété et rédigé dans les notes ou rapports, ou dès qu’elles ne sont plus utiles
Thérapie de couple, famille ou groupe
* Qui doit consentir à la divulgation d’informations?
* Consentement des autres quand un participant demande d’accéder au dossier
- Pour une demande de divulgation, on doit obtenir l’autorisation de tous les clients-participants
- Pour une demande d’accès au dossier par un des participants, on doit avoir l’autorisation des autres pour les informations confiées individuellement
- En l’absence d’autorisation, on retire ces éléments
- Consigner l’information confiée individuellement par un participant de la même façon que l’information provenant d’un tiers
- Bien l’identifier et la détacher des autres informations de sorte qu’elle soit facilement repérable
- La retirer du dossier lorsqu’il y a une demande d’accès ou de divulgation
Informations provenant d’un tiers - Est-ce qu’on peut divulguer des informations provenant d’un tiers à un client?
- Oui, sauf si ça peut mettre le client en danger
- Demander l’autorisation à divulguer avant de le faire et expliquer le risque d’impasse et de préjudice pour le client.
Est-ce que les parents ont droit d’accéder au dossier de leur enfant?
- Les parents ont le droit de d’accès au dossier de leur enfant mineur, quel que soit sont âge (donc même si 14 ans et +)
- L’enfant de 14 ans et + doit être consulté
- Dans les établissements de la LSSSS, si le jeune de 14 ans et + refuse ET que l’établissement juge qu’il y a un risque de préjudice pour la santé, l’accès sera refusé aux parents
- La possibilité que l’accès par les parents mette fin à une psychothérapie peut être un préjudice suffisant
- Importance primordiale de tenir compte dans la rédaction des dossiers, qu’un des lecteurs peut être le parent…
Dans le cas d’un dossier scolaire ou d’un dossier d’organisme, est-ce que les parents ont droit de consulter le dossier?
Les parents ont accès au dossier du mineur quel que soit son âge, sauf si la consultation pourrait porter préjudice à la santé du jeune
Selon le mandat reçu et les besoins de l’organisation du travail (comme dans un établissement scolaire ou de santé) on peut retrouver au dossier divers types de rapports (4)
Rapport d’évaluation : Mandat, moyens conclusions
Notes d’évolution : pour une séance donnée. Résumé des thèmes abordés, résumé des interventions, évolution, interprétations validées et accessibles, données théoriques accessibles (s’il y a lieu)
Résumé d’évolution : Pour une période donnée. Permet de prendre du recul, fait ressortir l’évolution en rapport avec les objectifs, faire des recommandations au sujet de la poursuite des choses
Rapport final : résumé qui réorganise l’information contenue au dossier; fait ressortir l’évolution en fonction des objectifs; recommandations quant à la cessation
À quoi sert le rapport final?
Quelles infos contient-il?
Rapport final : résumé réorganisant l’information contenue au dossier; fait ressortir l’évolution en fonction des objectifs; recommandations quant à la cessation
* Motif de consultation
* Plan
* Rythme/durée
* Interventions
* Cheminement
* Évaluation des services par le client/par le psychologue
* Raisons de la cessation
* État du client à cette étape
* Recommandations pour la suite
* Réactions du client face aux recommandations
Caractéristiques que notre rédaction doit avoir
- Complète
- Organisée
- Exacte
- Pertinente
- Contemporaine
- Concise
- Contenu interprété
