Cours 3-4 - Respect de la vie et Protection de la vie Flashcards
(13 cards)
Documents de règles qui incluent le secret professionnels (5)
Code de déontologie
Code des professions
Code civil
Charte des droits et libertés
Lois sur la protection des renseignements personnels
Qu’est-ce qui est défini comme un renseignement personnel
Un renseignement personnel est tout renseignement qu concerne une personne et qui permet de l’identifier (nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, courriel, NAS…)
Limite quant aux renseignements personnels qu’on peut recueillir
On ne doit recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’objet du dossier
Étant donné qu’on tient un dossier pour chaque client, on doit l’informer…
- qu’il y a un dossier
- l’utilisation qui sera faite du dossier
- quelles personnes auront accè au dossier
- où sera détenu le dossier
Changement législatifs qui entrent en vigueur au cours des trois années à partir du septembre 2022, concernat la tenue de dossiers
- Il faut désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein du cabinet qui veillera à assurer le respect et la mise en œuvre de la loi.
- Le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur le site Internet du cabinet. S’il n’a pas de site, il faut les rendre accessibles par tout autre moyen approprié (p. ex. une affiche).
- Mesures à prendre et obligation à tenir un registre en cas d’incident de confidentialité
Art.15. Le psychologue, aux fins de préserver le secret professionnel… (6)
- ne divulgue aucun renseignement sur son client à l’exception de ce qui a été autorisé formellement par le client par écrit, ou verbalement s’il y a urgence, ou si la loi l’ordonne ;
- avise le client qu’il a l’intention d’autoriser la communication de renseignements confidentiels le concernant à un tiers, des conséquences de cette divulgation et de ses réserves, le cas échéant ;
- ne révèle pas qu’un client fait ou a fait appel à ses services professionnels ou qu’il a l’intention d’y recourir ;
- ne mentionne aucun renseignement factuel susceptible de permettre d’identifier le client. Si utilise des renseignements à des fins pédagogiques ou scientifique, modifie ceux pouvant permettre d’identifier le client
- obtient préalablement du client une autorisation écrite pour enregistrer une entrevue ou une activité. Cette autorisation spécifie l’usage ultérieur de cet enregistrement ainsi que les modalités de révocation de cette autorisation
- ne dévoile pas, sans autorisation, l’identité d’un client lorsqu’il consulte ou se fait superviser par un autre professionnel.
3 lois nous autorisent à lever le secret professionnel
3 lois nous autorisent à lever le secret professionnel :
* La Charte des droits et libertés de la personne et le Code de professions : toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril - Le psychologue peut communiquer un renseignement pour prévenir un acte de violence si (1) une personne identifiable est clairement exposée à un danger, (2) qu’elle risque d’être gravement blessée/tuée et (3) que c’est imminent
* Loi «Anastasia» : si on a une raison de croire que (a) il y a une** arme à feu** dans une institution désignée (garderie, école, université service de garde, transport public SAUF taxis) OU que (b) quelqu’un est susceptibles de compromettre la sécurité d’autrui avec une arme à feu –> signaler à la police
* Code de la sécurité routière : tout professionnel de la santé doit faire rapport d’une personne de 14 ans et plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier.
3 lois qui nous obligent à lever le secret professionnel
3 lois qui nous obligent à lever le secret professionnel :
* Loi de la protection de la jeunesse : si motif riasonnable de croire que le développement d’un enfant est ou peut être compromis (abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels, abus physiques ou troubles de comportement sérieux) –> signaler
* Loi du Coroner : en cas de décès, le coroner peut exiger le dossier pour identifier les causes possibles du décès. Attention, une persone au service du Laboratoire de police scientifique du Québec ou un policier ne peut PAS saisir ou consulter un dossier sans l’autorisation du coroner.
* Code des professions : un syndic peut exiger des documents pour une enquête sur un psychologue
Si le secret professionnel est levé en raison de danger pour quelqu’un…
* À qui le psychologue peut communiquer le renseignement confidentiel?
* Quels renseignements peut-il communiquer?
* Qu’est-ce qu’il doit noter au dossier ensuite?
- le psychologue ne peut communiquer le renseignement qu’à la ou les personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de porter secours
- il ne doit communiquer que les renseignements nécessaires
- Il doit inscrire au dossier du client : les motifs de sa décision, les circonstances de la communication, les renseignements communiqués et l’identitié des personnes a qui la communication a été faite
Nom de la loi aux États-Unis qui fait qu’ils ont eux aussi l’obligation de divulguer infos en cas de risque de danger
Jugement Tarasoff
Loi Anastasia
Loi Anastasia : vise à protéger les personnes qui fréquentent des institutions désignées (garderie, CPE, école, moyens de transport excluant taxi)
Si on a une raison de croire qu’il y a une arme à feu sur les lieux d’une institution désignée OU que quelqu’un est susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu –> signaler à la police
Pas besoin qu’il y ait une personne identifiable à protéger, ni que ça soit imminent
- 6 choses qui préviennent les idées suicidaires ou les comportements suicidaires
- Il n’a pas été prouvé que le dépistage ____ est meilleur que seulement le dépistage de ____
- La sensibilisation et l’éducation
- Contacter des patients psychiatriques après une hospitalisation ou une crise suicidaire
- Les antidépresseurs
- La TCC et la thérapie comportementale dialectique
- La restriction des moyens (s’assurer que n’a pas de plan et que n’a pas de moyens de se suicider)
- La kétamine réduit les idées suicidaires en quelques heures, mais n’est pas testée pour prévenir le comportement suicidaire
- Il n’a pas été prouvé que le dépistage des idées ou comportements suicidaires est meilleur que seulement le dépistage de la dépression
Faute professionnelle VS erreur professionnelle et lequel on a le droit de commettre
Faute professionnelle : ne pas exercer son jugement professionnel quand la situation le demande. Ex. ne pas agir même si on conclut qu’il y a un risque de suicide
Erreur professionnelle: se tromper dans les conclusions que ce jugement professionnel nous amène à poser. Ex. conclure qu’il n’y a pas de risque de suicide alors qu’il y en a un
On a droit à l’erreur, mais pas à la faute
