les conséquences de l'activité commerciale Flashcards
(19 cards)
Le statut juridique
- patrimoine
- responsabilité
- sécurité sociale
Principe du patrimoine (statut juridique dans le cas où l’activité est menée par une personne physique et non morale)
En vertu de l’unicité du patrimoine, l’ensemble du patrimoine du commerçant répond à ses dettes professionnelles.
Par exception, le commerçant peut échapper à ce principe par une déclaration d’insaisissabilité. De cette manière, il rend insaisissable l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui n’ont pas été affecté à un usage professionnel. Cette déclaration doit être obligatoirement faite par acte notarié et doit recevoir une publicité.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel (!! différent de autoentrepreneur) à responsabilité limité peut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnel (patrimoine d’affectation)
Responsabilité (statut juridique)
- Civile : Le commerçant doit obligatoirement communiquer des informations aux clients quant à ses produits. il engage sa responsabilité contractuelle (obligation d’information), il est également redevable de la garantie des vices cachés. Cette responsabilité s’étend de plus en plus.
- Pénale : comme tout citoyen, le commerçant peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions spécifiques à sa profession.
Sécurité sociale
Le commerçant a l’obligation de cotiser au régime social des indépendants (RSI) et non au régime général de la sécurité sociale
Les obligations du commerçant
- la publicité et le registre du commerce et des sociétés
- les livres de commerce et la comptabilité
- les obligations fiscales
RCS def
Registre créé en 1919 qui constitue une source d’information essentielle sur le tissu économique du pays. Il a été profondément réformé par un décret du 30 mai 1984
Inscription au RSC
=> Principe : tout commerçant, personne morale comme physique, doit s’immatriculer au RCS
- Personnes physiques : elle dispose de 15jours à compter du commencement de son activité pour s’inscrire au RCS. Elle donne des informations sur son état civil ainsi que sur son éventuel conjoint salarié et leur régime matrimonial et des informations sur l’établissement (activité, nom commercial, enseigne, etc…)
- Personnes morales: une fois la société constituée, la société doit être immatriculée au RCS. La demande se fait devant le Tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social.
=> Cas particulier : les autoentrepreneurs cad les personnes qui réalisent un CA inférieur à 81500€ pour les activités de vente et inférieur à 32600€ pour les activités de prestations de service. Pour autant, l’autoentrepreneur doit tout de même déclarer son activité auprès du centre de formalité des entreprises et obtenir un numéro de SIREN. Cependant, depuis la loi du 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer.
Modification
Toute modification intervenant dans la société et qui entraine une modification des mentions originaires doivent être indiquées au RCS
Radiation
La radiation du RCS doit intervenir pour les personnes physiques dans le mois qui suit la cessation de l’activité commerciale. Pour les personnes morales, la radiation intervient dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation de la société
Sanctions
L’absence de déclaration ou de modification peut conduire un tiers à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir du juge une ordonnance enjoignant le commerçant à exécuter les déclarations.
présomption
Toute personne physique immatriculée est présumée détenir la qualité de commerçant. Elle peut donc se prévaloir de sa qualité de commerçant à l’égard des tiers. La radiation libère la personne de cette présomption.
Principe des livres de commerce et la comptabilité
toute personne physique ou morale commerçante doit obligatoirement tenir des livres de commerce et une comptabilité à jour, en euros et en langue française.
Justification du principe des livres de commerce et la comptabilité
la tenue de la comptabilité est un instrument de gestion: elle permet de connaitre l’état financier de la société et l’apparition de difficultés économiques (ce qui permettra le lancement d’alerte)
Principe des obligations fiscales
L’entreprise commerciale est considérée comme un contribuable indépendant, elle a une existence fiscale qui implique de calculer le bénéfice imposable de la société.
Contributions (fiscalité)
les entreprises sont notamment assujettis à la TVA, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
règles du droit commercial
-règlement des litiges
-co-obligation
- droit des entreprises en difficultés
règlement des litiges
en principe, tous les litiges entre commerçants sont jugés par les juridictions judiciaires (TDC). Cependant, il est possible de leur préférer des juridictions privées : les institutions arbitrales; On fait appel à des arbitres qui sont des personnalités disposant de capacités particulières pour trancher le différend. le principal intérêt réside dans la discrétion car à la différence des juridictions judiciaires, l’arbitrage est très secret.
co-obligation
quand plusieurs commerçants sont débiteurs ensemble (codébiteurs) d’une obligation commerciale, le créancier peut en demander le paiement à l’un ou à l’autre, sans distinction. l’action de paiement se prescrit sur 5ans.
Droit des entreprises en difficultés
Toutes les entreprises commerciales peuvent bénéficier du droit des entreprises en difficultés
