le contrôle de constitutionnalité

Question 1

Principe du contrôle de constitutionnalité par voie d’action (mise en place en 1958)

Answer 1

il est possible de demande au conseil constitutionnel de vérifier si la loi adoptée par le Parlement et non encore promulguée est conforme à la constitution

Question 2

Quels sont les auteurs du recours au contrôle de constitutionnalité par voie d’action ?

Answer 2

Peuvent saisir le CC :
- le président de la république
- le premier ministre
- le président de l’AN ou du sénat
- un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs

Question 3

Comment se passe la saisine du CC (contrôle par voie d’action) ?

Answer 3

Le CC est saisi directement par l’une des personnes mentionnées pour une loi qui est votée par le parlement mais pas encore promulguée afin de vérifier qu’elle est bien conforme à la constitution

Question 4

Décision du conseil (contrôle par voie d’action)

Answer 4

Après vérification, le CC peut décider que la loi est conforme et elle sera promulguée ou décidée, au contraire, qu’elle n’est pas conforme et les dispositions litigieuses seront retirés.

Question 5

Création du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Answer 5

c’est la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit la procédure du contrôle a posteriori des lois sous la forme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Question 6

Principe de la QPC

Answer 6

les citoyens ont la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un litige. c’est donc un contrôle indirect : les justiciables ne peuvent pas saisir directement le conseil.

Question 7

Procédure de la QPC

Answer 7

1) un justiciable soulève la violation d’un droit fondamental par une loi déjà promulguée et sur laquelle le CC ne s’est jamais prononcée
2) la juridiction devant laquelle cette violation est soulevée doit s’assurer qu’elle n’est pas dépourvue d’un caractère sérieux
3) Dans ce cas, elle sursoit à statuer et transmet la QPC à la juridiction suprême (Conseil d’Etat ou cour de cassation)
4) il appartient à cette juridiction de décider si la question sera transmise ou non au CC. Elle opère une sorte de filtrage
5) En cas de transmission, le CC est saisi : il doit répondre à la QPC dans un délai de 3mois après avoir avisé la président de la rep, le premier ministre et les présidents de l’AN et du sénat.
6) Le conseil constitutionnel peut décider d’abroger la loi ce qui aura un effet immédiat (mais non rétroactif) même pour les instances en cours