Les gens de justice (les juges) Flashcards
(15 cards)
Les juges
- les magistrats professionnels
- les juges non professionnels
Recrutement des magistrats pro
- Sur concours : concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature (pour magistrat de l’ordre judiciaire) et à l’école nationale d’administration pour les magistrats de l’ordre administratif
- Ce sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat et nommés par décret présidentiel. Leur rôle est de rendre la justice et ils prêtent serment.
Quels sont les deux ordres dans la magistrature de l’ordre judiciaire ?
=> les magistrats du siège (=magistrature assise):
- fonction : rendre la justice en tranchant un litige (fonction juridictionnelle)
- caractères : ces magistrats sont indépendants (ne reçoivent pas d’ordre d’un collègue ou d’un supérieur), inamovibles(ne peuvent être suspendus ou révoqués), non substituables (le magistrat présent à l’audience doit obligatoirement rendre une décision (il ne peut déléguer cette tâche à un autre))
=> les magistrats du parquet (=la magistrature debout) :
- fonction : défendre les intérêts de l’Etat. Le parquet est une autorité de poursuite et non de jugement.
- caractères : pas indépendants (principe de subordination hiérarchique: le substitut obéit au procureur qui obéit au procureur général. Le chef du parquet : le garde des sceaux), amovibles, le parquet est indivisible (un procureur peut remplacer un autre procureur au cours d’un procès)
Les juges non professionnels
- juges élus
- juges nommés
Juges élus
Les juridictions consulaires font appel à des juges élus : Tribunal de commerce et conseil de Prud’hommes.
- au tribunal de commerce: élection parmi les commerçants, de commerçants qui exerçeront la fonction de juge
- au conseil de prud’hommes : les juges sont élus pour 5 ans par les salariés et par les employeurs
Juges nommés
Les juges de proximité sont des avocats, des huissiers, des notaires, d’anciens magistrats ou d’anciens fonctionnaires ayant une activité judiciaire ou toute personne ayant une activité.
Les auxiliaires de justice
- les officiers ministériels (avocats, huissiers, greffiers)
- les mandataires de justice (les experts judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Les avocats à la cour (fonction/accès à la profession)
- Fonction : ce sont les avocats qui défendent les intérêts de leur client devant les tribunaux de première instance et d’appel. ils ont également une fonction de conseil.
- Accès à la profession : être titulaire d’un master 1 en droit, avoir passé l’examen professionnel régional. Avoir prêté serment.
Les avocats à la cour de cassation et au conseil d’Etat (fonction et accès à la profession)
- fonction : ce sont des avocats qui s’occupent exclusivement des pourvois en cassation et devant le conseil d’état. ils ne traitent donc pas les litiges en première instance et en appel.
- accès à la profession : comme pour les avocats à la cour et avoir, en plus acquis une charge (60 charges en tout)
Huissiers (fonction et accès à la profession)
- Fonctions : Ils procèdent aux significations d’actes tels que des exploints (actes rédigés par l’huissier lui-même), des assignations (convocations à comparaître devant un tribunal), des sommations (demandes formelles de faire ou ne pas faire quelque chose). La signification est la formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure.
- Accès à la profession : être titulaire d’un master en droit, avoir passé l’examen professionnel, avoir acquis une charge et avoir effectué deux ans de stage
Greffiers des tribunaux de commerce (fonction et accès à la profession)
- Fonctions : en plus des fonctions des greffiers fonctionnaires, ils tiennent le RCS, le fichier des suretés, gestion des procédures collectives
- Accès à la profession: être titulaire d’un master en droit, avoir passé l’examen professionnel, et avoir effectué 1 an de stage
Greffiers fonctionnaires (fonction et accès à la profession)
- Fonctions : ils assurent la forme des décisions de justice, ils assistent aux audiences et tiennent le registre d’audience etc…
- Accès à la profession : être titulaire d’une licence de droit, avoir été admis au concours de greffier et effectué l’école des greffiers situé à Dijon
Experts judiciaires (fonction et accès à la profession)
- Fonctions : ils sont chargés de déposer des rapports pour apporter les expertises techniques (dans des domaines tels que la construction, l’informatique, la médecine, les œuvres d’art etc…) dans le cadre d’un litige. ils sont désignés par le magistrat.
- Accès à la profession : les connaissances techniques de l’expert sont évalués par dossier. Puis ils sont inscrits sur une liste près du tribunal ou de la cour d’appel
Administrateurs judiciaires (fonction et accès à la profession)
- Fonction : ils sont chargés d’administrer les biens d’autrui ou d’assister voir de représenter la personne propriétaire de ces biens.
- Accès à la profession: être titulaire d’un master 1 en droit, économie ou équivalent ou un diplôme d’expert comptable, avoir passé un examen professionnel, avoir effectué un stage de 3 à 6ans.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (fonction et accès à la profession)
- Fonction: ils sont désignés par une décision de justice, ils représentent les créanciers et peuvent être amené à liquider une société.
- Accès à la profession : même parcours que les administrateurs judiciaires
