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SHS > La responsabilité médicale > Flashcards

La responsabilité médicale Flashcards

1
Q

Quelles sont les natures de responsabilité à distinguer ?

A
  • celle pénale
  • celle disciplinaire ou ordinale
  • celle civile
  • celle administrative
    et les sanctions sont cumulables
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Q

Comment pouvons-nous définir la responsabilité pénale ?

A

C’est une réponse de l’Etat à un trouble social (une perte de confiance au corps médical par exemple)

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3
Q

Quelles sont les juridictions qui vont donner cette réponse ?

A

Ce sont les juridictions pénales

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4
Q

Que faut-il qu’il y ait pour engager la responsabilité pénale ?

A

Il faut qu’il y ait commission d’une infraction (contravention, délit et le crime d’ordre croissant de gravité)

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5
Q

Par quels tribunaux est jugé le fautif selon le type d’infraction ?

A
  • contravention : Tribunal de police
  • délit : Tribunal correctionnel
  • crime : Cour d’assise
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6
Q

Sous quelle base que les juges des juridictions pénales vont statuer ?

A

Sous la base du code pénal

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7
Q

Que va-t-on appliquer en terme de responsabilité pénale ?

A

Le principe de gradation des fautes

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8
Q

Quel est le verbe correspondant de la responsabilité pénale ?

A

Le verbe punir

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9
Q

L’assurance de responsabilité (civile) couvre-t-elle la responsabilité pénale ?

A

Non, ça ferait un effet déresponsabilisant, l’engagement de la responsabilité pénale n’aura plus aucun effet

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10
Q

De quoi dépend l’existence de la responsabilité ordinale ?

A

Que le fautif dépende d’un ordre (7 ordres) sinon simple sanction hiérarchique pour la responsabilité disciplinaire

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11
Q

Sur quoi se base-t-on pour prononcer la responsabilité disciplinaires ou ordinales ?

A

Sur les différents codes de déontologie

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12
Q

Quelles sont les particularités de la plainte sur la responsabilité disciplinaire ou ordinale ?

A
  • pas de formalisme particulier (une simple lettre à l’ordre est suffisant)
  • aucun délai de prescription ne court
  • action gratuite
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13
Q

Quel est le verbe correspondant de la responsabilité disciplinaire ou ordinale ?

A

Punir mais les acteurs qui punissent changent, là c’est les pairs, il n’y aura pas d’indemnisation de la victime

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14
Q

Quelles sont les différentes sanctions possibles ?

A

L’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire voire la radiation selon une gradation des fautes

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15
Q

Quelle est la particularité de la justice ordinale ?

A

Elle est plus clémente puisque ils sont jugés par ses pairs, avec une co-fraternité entre médecins indiquée dans le code déontologique

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16
Q

Comment se passe la procédure ? (après la dépose de plainte)

A
  • phase de conciliation au niveau du conseil départemental (face à face)
  • première instance au niveau de la chambre régionale de l’ordre
  • appel possible devant la chambre nationale de l’ordre (quand pas content de la décision)
  • possible pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (encore pouvoir contester la décision)
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17
Q

Qu’est-ce que le conseil d’Etat ?

A

C’est la plus haute juridiction composée de juges

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18
Q

Qu’est-ce qu’on chercher à faire avec la responsabilité civile (verbe correspondant) ?

A

Réparer, par l’octroi de dommages-intérêts

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19
Q

Quel principe s’applique ici ?

A

Le principe de réparation intégrale en comprenant les conséquences des fautes commises

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20
Q

Quelle est la différence de la responsabilité civile et de celle ordinale et pénale ?

A

Le projecteur est mis sur la victime et non sur l’auteur, ainsi il n’y a pas de principe de gradation des fautes

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21
Q

Quel texte est utilisé ici ?

A

Le Code civil ou, en matière de santé, du Code de la santé publique

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22
Q

Quelles juridictions sont saisies par la responsabilité civile ?

A

Les juridictions civiles

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23
Q

Que cherchons-nous à faire avec la responsabilité administrative ?

A

Aussi à réparer, à indemniser la victime

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24
Q

Quelle est la différence entre la responsabilité administrative et civile ?

A

L’auteur poursuivi est différent, dans la responsabilité administrative c’est un acteur public (hôpital, Université, Etat)

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25
Q

Quelle est la différence de juridictions entre la responsabilité administrative et civile si il y a contentieux ?

A

Il y aura contentieux devant les juridictions administratives : TA, CCA, Conseil d’Etat (niveau croissant en faisant appels)

26
Q

Qu’est-ce que le contentieux ?

A

C’est quand il y a un litige

27
Q

Par quoi sont définies les règles de responsabilité administrative ?

A

Elles sont définies par les jurisprudences administratives

28
Q

Qu’est-ce qu’une jurisprudence ?

A

C’est toutes les décisions des juges (des tonnes d’arrêts)

29
Q

Que faut-il faire attention au niveau des règles applicables ?

A

Il faut faire attention aux différences de règles applicables entre hôpital public et clinique malgré l’harmonisation proposée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 (public + privé)

30
Q

Quelles sont les 3 conditions de mise en oeuvre qui incombent la victime ?

A
  • un fait générateur (une faute ou une négligence, un fait de la chose : faute technique, d’autrui : quelqu’un sous la responsabilité)
  • un dommage avec la nomenclature Dintilhac
  • un lien de causalité
31
Q

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

A

C’est une nomenclature qui propose l’inventaire de tous les postes de préjudices en matière de dommage corporel : déficit fonctionnel, perte de gains professionnels, tierce personne…

32
Q

Quelles sont les deux approches à considérer le lien de causalité ?

A
  • son exigence entre le dommage et le fait générateur
  • sa possible rupture : les causes d’exonération
33
Q

Quelles sont les différentes circonstances d’exonération ?

A
  • cas de force majeure = exonération totale
  • fait d’un tiers et faute de la victime = exonération totale ou partielle selon les cas
    (mais exonération rare par la faute de la victime du fait du contexte de victimisation de la société dans le sens où la victime ne sera pas indemnisée)
34
Q

A qui incombe la charge de la preuve de ces différents éléments ?

A

A la victime

35
Q

Comment peut-elle être aidée dans sa quête ?

A

Par des présomptions (par exemple : en matière d’obligation d’information, c’est au soignant de prouver qu’il a bien informé et non à la victime de prouver le défaut d’information)

36
Q

Quelle possibilité induit le caractère non obligatoire du procès ?

A

La possibilité de régler le litige à l’amiable en signant une transaction et donc sans passer par le juge

37
Q

Quelles sont les caractéristiques d’une transaction ?

A

Elle a autorité de la chose jugée (plus possible de revenir devant le juge après signature de la transaction) = caractère définitif, et favorisée par le législateur à ce point qu’il y a mise en place de l’institutionnalisation de la transaction à l’amiable avec une expertise gratuite (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)

38
Q

Quel est le pourcentage des litiges réglés à l’amiable en matière médicale ?

A

30% de litiges à part avec l’AP-HP qui va à 70%

39
Q

Quelle est l’appréciation de la transaction ?

A
  • positive : rapide, gratuite, secrète
  • négative : la victime reçoit moins ; donc conseil de faire assister par son propre médecine et son avocat pour équilibrer les forces (victime vs assureur)
40
Q

Quels sont les différents noms selon le type de procès ?

A
  • au civil = le demandeur / défendeur
  • au pénal = le ministère public (procureur) qui représente les intérêts de la société / le prévenu ou l’accusé
41
Q

Dans quelles circonstances le recours à l’avocat est obligatoire ?

A
  • au pénal : uniquement devant la Cour d’assise
  • au civil : quand les dommages excèdent 10 000 euros
  • souhaitée dans le cadre d’un règlement amiable
42
Q

Qu’est-ce que les tiers-payeurs ? (par exemple la sécurité sociale)

A

Ce sont toute les entités qui ont pris en charge la victime en lui versant de l’argent ou en lui faisant des prestations en nature (en la soignant)

43
Q

Que se passe-t-il si il y a un responsable de la blessure (par exemple le professionnel de santé) ?

A

Il y a la possibilité d’un recours en remboursement contre le responsable de l’accident

44
Q

Comment se positionnent les sommes destinées au recours des tiers-payeurs par rapport aux indemnités versées ?

A

Elles sont imputées (déduites) sinon enrichissement de la victime

45
Q

Qu’est-ce que la prescription ?

A

Elle désigne la durée au-delà de laquelle l’action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable

46
Q

Selon quoi varient les délais de prescription ?

A

Selon le type de responsabilité encourue :
- en matière pénale : dépend du type d’infraction (crime = 20 ans; délit = 6 ans)
- en matière civile : normalement de 5 ans ; mais depuis la loi Kouchner = 10 ans peu importe clinique ou hôpital

47
Q

Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de dommage corporel ?

A

C’est un point de départ spécial = la consolidation du dommage (date à partir de laquelle l’état de la victime n’évolue plus)

48
Q

Qu’induit donc ces longs délais de prescription ?

A

Une victime de dommage médical peut agir bien longtemps après le fait dommageable

49
Q

Quelle obligation a le médecin suite à la survenance d’un dommage ?

A

D’un entretien dans les 15 jours de la connaissance des faits ou de la demande de la victime

50
Q

Quelle distinction doit faire la victime lorsqu’elle souhaite se faire indemniser ?

A

Si elle souhaite attaquer le soignant ou l’établissement public (ici)

51
Q

Quelle distinction doit faire la victime lorsqu’elle attaque le soignant ?

A

Si le soignant a un statut public ou libéral

52
Q

Que se passe-t-il si le soignant a un statut public ?

A

L’établissement sera responsable, le médecin est couvert par l’établissement et si il y a contentieux cela va se faire devant les juridictions administratives, dans de très rares cas le soignant doit seulement répondre de sa faute personnelle détachable de ses fonctions devant les juridictions judiciaires ; il n’est pas tenu de s’assurer

53
Q

Que se passe-t-il si le soignant a un statut libéral (quand le soignant du public reçoit sa patientèle privée ou l’intervention d’un soignant libéral) ?

A

La responsabilité est personnelle du soignant devant les juridictions judiciaires et il est tenu de s’assurer

54
Q

Sur quoi peut se baser une action contre l’établissement public ?

A
55
Q

Qu’est tenu de souscrire l’établissement public en cas d’action contre celui-ci ?

A

D’une assurance de responsabilité civile sauf l’AP-HP qui est son propre assureur

56
Q

Lors d’une attaque contre le soignant d’un établissement privé, que faut-il distinguer ?

A

Si le soignant a un statut salarié ou libéral

57
Q

Que se passe-t-il quand le soignant a un statut salarié ?

A

L’établissement considéré comme commettant doit répondre de toutes les fautes commises par ses préoposés (subalternes en gros) mais la responsabilité personnelle du soignant est assez fréquente s’il a outrepassé les limites de ses fonctions ; le salarié n’est pas tenu de s’assurer mais a intérêt à le faire

58
Q

Que se passe-t-il quand le soignant a un statut libéral ?

A

C’est la responsabilité personnelle du soignant qui est tenu de s’assurer, et peut être amené à répondre des fautes commises par les personnes placées sous sa reponsabilité

59
Q

Sur quoi peut se baser une action contre la clinique ?

A
60
Q

De quoi s’agit la prise en charge de certains dommages par la solidarité nationale ?

A

Une prise en charge qui émane de la loi Kouchner qui a prévu une possibilité de prise en charge des dommages médicaux par la solidarité nationale en créant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux = Oniam

61
Q

Quels sont les types de dommages concernés ?

A

DFP = déficit fonctionnel permanent

62
Q

A quelles conditions le dommage peut-il être pris en charge par l’Oniam ?

A

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