legislation et déontologie: organisation de la justice en France et responsabilité médicale

Question 1

Quand on parle de responsabilité médicale, on parle de responsabilité

Answer 1

pour tout le monde sans exception pour l’exercice médical

Question 2

définition responsabilité

Answer 2

obligation morale ou juridique de répondre de ses actes

Question 3

Quand un patient n’est pas content d’un médecin il peut y avoir un problème de

Answer 3

litige

Question 4

pour être responsable il faut qu’il y ait

Answer 4

un dommage

Question 5

la mise en jeu de la responsabilité dans l’acte de soin est fondée sur la notion de faute contre

Answer 5

• la science médicale
• la conscience médicale

Question 6

les fautes contre la science au niveau du diagnostic, de la prescription, de la réalisation d’un acte technique, de la surveillance

Answer 6

diagnostic: pas d’obligation de résultats mais obligation de moyen selon les données de la science
prescription:
- liberté non sans limite: qualité sécurité et efficacité
- information: bénéfice/risque
réalisation d’un acte technique: défaut de diagnostic
surveillance: délégation de soins

Question 7

Le diagnostic peut être assimilé à un résultat

Answer 7

VRAI, on peut nous reprocher de ne pas mettre les moyens

Question 8

les professionnels de santé doivent continuer leur formation en permanence

Answer 8

VRAI

Question 9

les fautes contre la conscience médicale relève de

Answer 9

l’éthique et de la déontologie

Question 10

3 fautes contre l’éthique et la déontologie

Answer 10

• respect du secret médical
• devoir d’information
• respect du choix du patient

Question 11

on peut assumer notre faute sous la forme d’une

Answer 11

sanction= responsabilité punitive

Question 12

dans la responsabilité punitive on retrouve des infractions à (2 codes)

Answer 12

code pénal
code de déontologie

Question 13

définition responsabilité réparatrice

Answer 13

réparation financière

Question 14

pour s’adresser au bon tribunal dans le cas de responsabilité réparatrice, il faut prendre en compte

Answer 14

le mode d’exercice de l’acte dans lequel le litige s’est produit

Question 15

4 possibilités d’exercice de médecin

Answer 15

libéral
médecin de ville
en cabinet
établissement de santé privé

Question 16

si j’exerce dans le secteur libéral, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant

Answer 16

la juridiction civile

Question 17

si j’exerce dans le secteur de l’hôpital public, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant

Answer 17

le tribunal administratif

Question 18

la responsabilité civile est un procès entre

Answer 18

particuliers devant le tribunal ordre judiciaire

Question 19

la responsabilité civile fait référence au code

Answer 19

civil

Question 20

la responsabilité civile est une responsabilité

Answer 20

assurable

Question 21

l’assurance lors de la responsabilité civile est proportionnelle (2)

Answer 21

• aux risques que l’on prend
• à la spécialité que l’on prend

Question 22

Toutes les fautes ne sont pas incriminable mais il doit y avoir des sanctions (2)

Answer 22

• obligation de réparer les dommages
• réparation pécuniaire (indemnisation de la victime)

Question 23

Lors de la responsabilité civile, il y a réparation si

Answer 23

• faute
• dommage
• lien de causalité direct et certain entre faute et dommage

Question 24

la responsabilité civile contractuelle existe uniquement pour les professions

Answer 24

libérales dans le cas d’une inexécution d’une des obligations nées d’un contrat défini par l’article 1101 du code civil

Question 25

il existe un contrat entre le médecin et le patient

Answer 25

le médecin s'engage à donner des soins consciencieux et conformes aux données de la science et le patient s'engage à suivre la prescription et à régler les honoraires

Question 26

le contrat entre le patient et le médecin est définit par l'arrêt (nom+ date)

Answer 26

Mercier le 20 Mai 1936

Question 27

le contrat patient médecin prend fin

Answer 27

10 ans à partir de la consolidation ou le décès depuis le loi du 4 Mars 2002

Question 28

la responsabilité extracontractuelle peut être invoquées par (2)

Answer 28

- des tiers - le patient lui même

Question 29

la responsabilité est essentiellement contractuelle

Answer 29

VRAI

Question 30

L'État prend en charge les dommages causés par le service public

Answer 30

VRAI

Question 31

à l'hôpital il y a un contrat patient médecin

Answer 31

FAUX, car on ne choisit pas le médecin comparé au secteur libéral ou il y a le choix du patient pour son docteur et le choix du docteur pour son patient

Question 32

2 exceptions à la mise en jeu de la RAH du médecin

Answer 32

- faute personnelle détachable du service - consultations privées

Question 33

rôle de l'expert (2)

Answer 33

- identifier la corrélation entre les actes ou les non-actes et un dommage - réparer: chiffrer ce dommage

Question 34

lors de recherche de preuve, la charge de la preuve et des frais incombe

Answer 34

au patient

Question 35

lors de la recherche de preuve, l'information incombe

Answer 35

le médecin

Question 36

Lors d'une procédure hors juridictionnelle on ne passe pas devant un tribunal mais devant

Answer 36

une commission de conciliation et d'indemnisation

Question 37

lors d'une procédure hors juridictionnelle on fait la différence entre secteurs libéral et public

Answer 37

FAUX, on ne fait plus la différence

Question 38

qu'est ce que l'ONIAM

Answer 38

= organisation nationale des indemnisations des accidents médicaux qui prend en charge l'expertise dans des cas graves

Question 39

on dit que le dommage est grave si

Answer 39

- atteinte à l'intégrité physique de la personne - arrêt de travail de la personne - la victime est déclarée définitivement inapte à l'exercice d'activité professionnelle - perte financière

Question 40

l'expertise amiable est une expertise

Answer 40

contradictoire dont la charge est toujours à la charge du patient mais l'expertise et les frais à l'ONIAM

Question 41

On peut indemniser un patient sur un accident qui est non fautif lorsqu'il se retrouve dans une situation dramatique

Answer 41

VRAI

Question 42

qu'est ce qu'on peut reprocher au médecin ? (6)

Answer 42

- exercice illégal de la médecine - faux certificats - si je ne respecte pas les lois de bioéthique - si je ne déclare pas des maladies à déclaration obligatoire - violation du secret médical - non assistance à personne en danger

Question 43

dans l'exercice médical, on peut être amené à réaliser des actions qui sont volontaire ou non (3)

Answer 43

- atteintes volontaires à la vie - atteindre à l'intégrité corporelle sans nécessité médicale - atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité corporelle