M5S2 Les négociations obligatoires périodiques

Question 1

Quels sont les différents niveaux de négociation obligatoire périodique ?

Answer 1

 le niveau interprofessionnel : la négociation est menée dans un cadre interprofessionnel par les syndicats de salariés et les organisations patronales Elle aborde des grands sujets tels que le chômage, la retraite, l’égalité professionnelle… lesquels font souvent, par la suite, l’objet d’une loi.

 le niveau de la branche concerne une branche d’activité. C’est la loi de la profession. La négociation a lieu entre les syndicats représentatifs de la branche et les organisations patronales représentatives de la branche.

 le niveau du groupe, la négociation est engagée entre les syndicats représentatifs à l’échelle du groupe et l’employeur.

 le niveau de l’entreprise (ou de l’établissement) : négociation entre le chef d’entreprise et les syndicats représentatifs des salariés au niveau local (entreprise ou établissement)

Question 2

Définition de la convention collective :

Answer 2

Accord négocié et conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de l’ensemble des conditions de travail, d’emploi, la formation professionnelle et des garanties sociales applicables aux salariés qui entrent dans son champ d’application.

Autrement dit, une convention collective (CC) traite de toutes les questions qui peuvent faire l’objet d’une négociation.

Question 3

Combien de temps est valable la convention collective ?

Answer 3

Elle est valable pour 5 ans, à moins qu’elle contienne une durée de validité différente (indéterminée par exemple).

Question 4

Les dispositions que contient la convention collective sont-elles plus favorables que la loi?

Answer 4

Les dispositions qu’elle contient sont plus favorables que la loi lorsque les dispositions revêtent un caractère d’ordre public (L2251-1 du Code du travail), ou non prévu par la loi.

Attention cependant, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des éléments moins favorables aux salariés qu’un accord territorial ou professionnel plus large sauf si le texte prévoit qu’on ne peut pas y déroger. (art L2252-1 et suivants du Code du travail).
Ainsi, il n’existe plus de hiérarchie. Si la loi ne prévoit pas qu’on ne peut pas déroger à une disposition, la disposition n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger et de fixer une règle moins favorable au salarié. Il en est de même pour les dispositions de branche.

Illustration
Si une convention de branche prévoit des primes de risques en précisant qu’on ne peut y déroger, un accord d’entreprise ne pourra y déroger. Si la précision manque, alors l’accord d’entreprise pourra y déroger.

Question 5

Par quoi peut être complété la convention collective ?

Answer 5

Par des accord collectif

L’accord collectif traite de points particuliers d’une convention collective.

Question 6

A quels niveaux peut être signés les accords collectifs ?

Answer 6

 au niveau national : convention ou accord interprofessionnel ;

 au niveau des branches : convention ou accord de branche ; (EX: La branche du bâtiment, la branche de la chimie, la branche du commerce de détail… )

 au niveau des groupes : convention ou accord de groupe ;

 au niveau local : convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

Chaque texte précise son champ d’application qui peut être également géographique (national, régional ou départemental).

Question 7

Qu’est ce que la notion ordinaire ou étendu concernant les convention collective ?

Answer 7

Les conventions et accords peuvent être ordinaires, ce qui signifie qu’ils n’engagent que les parties signataires via leurs représentants.

Ou bien, ils peuvent être étendus. Les organisations syndicales signataires sont alors dites représentatives, et les textes s’appliquent alors à toute la branche professionnelle.

Question 8

Sous quelles conditions un accord s’impose à une entreprise ?

Answer 8

La convention s’impose à l’entreprise lorsqu’elle a été négociée :

 dans l’entreprise ;

 au niveau de la branche de laquelle relève l’entreprise ;

 au niveau du secteur dont dépend l’entreprise.

Dès lors, tous les salariés de l’entreprise relèvent de cette convention. L’employeur précise la convention collective applicable dès la signature du contrat et elle est mentionnée sur le bulletin de salaire.

Le CSE est également informé de la convention collective applicable. Les clauses du contrat de travail peuvent y déroger seulement si elles sont plus favorables (art 2254-1 du Code du travail).

Question 9

Définition de l’avenant à un accord ou une convention :

Answer 9

Il permet d’en modifier le contenu ou de compléter le texte initial.

(La convention peut être élargie. L’élargissement consiste à rendre applicable une convention à d’autres branches et/ou à d’autres champs géographiques que ceux définis dans le texte négocié.
Cet élargissement n’est possible qu’en cas « d’absence ou de carence des organisations de salariés et d’employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure des accords collectifs » (L. 2261-15 et suivants) ou lorsqu’une convention de branche n’a pas été conclue ou révisée dans la branche visée depuis 5 ans au moins.)

Question 10

Quelles entreprises ont obligations d’organiser des négociations régulières?

Answer 10

Les entreprises qui ont au moins un délégué syndical ou bien dans lesquelles il existe des sections syndicales.

En général, ce sont les entreprises de plus de 50 salariés.

L’employeur doit être à l’initiative des négociations mais les organisations syndicales peuvent aussi demander cette négociation.

Question 11

Quelles sont les thèmes obligatoirement abordés en négociation ? Que se passe t-il en cas d’accord et désaccord ?

Answer 11

Les thèmes obligatoires sont :

 les salaires (temps de travail et partage de la valeur ajoutée) : tous les 4 ans ;

 l’égalité professionnelle homme femme, les conditions de travail : tous les 4 ans ;

 la gestion des emplois et parcours professionnels : tous les 4 ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;

 l’épargne salariale : tous les 5 ans.

Lorsque les entreprises sont liées par une convention de branche ou accord professionnels, cette périodicité est ramenée à 1 an (art 2241-8 du Code du travail) pour les salaires et l’égalité professionnelle et à 3 ans pour les conditions de travail et la GPEC.

Lorsque les négociations aboutissent à un accord, celui-ci sera déposé auprès de la Direccte (inspection du travail) par voie électronique et un exemplaire est remis au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Lorsqu’il n’y a pas d’accord, l’entreprise encourt des pénalités.