M5S3 Les conflits collectifs

Question 1

Définition d’un conflit social :

Answer 1

une opposition entre plusieurs salariés et les représentants de l’entreprise.

(Généralement, le conflit a pour origine une divergence d’objectifs, d’intérêts ou de vision d’une situation.)

Question 2

Quelles formes de conflits existe t-il ?

Answer 2

 le rassemblement, regroupement (devant une entrée, devant une institution….

 la délégation : ensemble de personnes qui se rendent auprès des instances représentantes pour apporter une information ;

 le défilé ;

 le débrayage : arrêts de travail de courtes durée ;

 la grève : cessation collective et concertée du travail pour imposer des négociations ;

 l’occupation des locaux ;

 la séquestration notamment de cadres dirigeants ;

 la rétention (de production, de documents…) gênant la marche normale de l’organisation ;

Certaines formes d’action sont légales d’autres non.

Question 3

Définition de la grève :

Answer 3

Une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles

Question 4

Depuis quand est reconnu le droit de grève ?

Answer 4

Le droit de grève est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958.

C’est une liberté publique, fondatrice du droit du travail.

C’est un droit individuel exercé collectivement

Question 5

Quelles sont les conditions à respecter pour faire grève ?

Answer 5

C’est la jurisprudence (C. Cass. 2000) qui a précisé cette définition.

En découle, des conditions à respecter :

 un arrêt de travail : à ne pas confondre avec le ralentissement du travail (grève dite « perlée »). Peu importe la durée de l’arrêt de travail ou la fréquence de ces arrêts.

 collectif : il faut au moins que deux salariés cessent le travail. Bien entendu le droit de grève est reconnu à l’unique salarié de l’entreprise et à un salarié seul, qui rejoint un mouvement organisé à l’extérieur de l’organisation.

 en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Cette notion de « revendications professionnelles » est très large

Question 6

Dans quel cas la grève est toujours illicite ?

Answer 6

si la revendication des salariés ne peut être en aucun cas satisfaite par l’employeur.

Question 7

Quelles sont les différentes formes de grève ?

Answer 7

• débrayages
• Grève tournante
• Grève bouchon
• Grève surprise
• Grève de solidarité
• Grève perlée
• Grève politique
• Grève d’autosatisfaction
• Grève du zèle
• Grève d’avertissement
• Grève limitée
• Occupation des locaux

Question 8

Qu’est ce que les débrayages ? Illicéité ?

Answer 8

Arrêts de courte durée touchant tout ou partie de l’entreprise.

La répétition peut entrainer l’illicéité.

Question 9

Qu’est ce qu’une grève tournante ? Illicité ?

Answer 9

Grève des services à tour de rôle pour une durée limitée.

Illicite dans le secteur public.

Licite dans le privé sauf si elle entraine une désorganisation grave.

Question 10

Qu’est ce qu’une grève bouchon ?

Answer 10

Grève touchant un service névralgique de l’organisation.

Licite dans le privé sauf si elle entraine une désorganisation grave

Question 11

Qu’est ce qu’une grève surprise ?

Answer 11

Grève sans préavis.

Illicite dans le public.

Licite dans le privé sauf si l’intention est de nuire aux performances de l’entreprise.

Question 12

Qu’est ce qu’une grève de solidarité ?

Answer 12

Les grévistes répondent à un appel national.

Illicite si opposition à un licenciement d’une personne.

Licite si licenciement suite à discrimination ou si des revendications professionnelles existent en même temps.

Question 13

Qu’est ce qu’une grève perlée ?

Answer 13

Ralentissement volontaire de la cadence d’exécution des tâches.

Illicite

Question 14

Qu’est ce qu’une grève politique ?

Answer 14

Grève pour manifester contre une élection.

Illicite

Question 15

Qu’est ce qu’une grève d’autosatisfaction ?

Answer 15

Grève qui consiste à mettre en œuvre les revendications sans accord.

Illicite

Question 16

Qu’est ce qu’une grève du zèle ?

Answer 16

Application stricte des consignes de travail quitte à ralentir la cadence d’exécution des tâches.

Licite mais peut être illicite si tend vers grève perlée.

Question 17

Qu’est ce qu’une grève d’avertissement ?

Answer 17

Grève de courte durée.

Licite sauf si elles manifestent une volonté de nuire à l’entreprise.

Question 18

Qu’est ce qu’une grève limitée ?

Answer 18

Grève qui consiste à réaliser les obligations du contrat de travail sauf une.

Illicite

Question 19

Qu’est ce qu’une occupation des locaux ?

Answer 19

Occupation ou attroupement devant l’entrée.

Licite sauf si elle empêche les non-grévistes de travailler ou si elle désorganise totalement l’entreprise.

Question 20

Comment le droit de grève doit il être exercé ?

Answer 20

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (Préambule de la Constitution de 1946).

Seul le législateur peut imposer des procédures ou des délais de préavis.

 dans le secteur privé : aucune procédure ou préavis n’est prévu pour déclencher une grève.
Cependant, les juges estiment que la grève ne peut être déclenchée licitement sans avoir au préalable fait part des revendications à l’employeur. Il est admis que l’employeur doit être informé des demandes motivant l’action de grève.

 dans le secteur public : la grève doit être précédée d’un préavis de 5 jours (éduc national 8j) déposé par les syndicats représentatifs qui informe des motifs, du champ géographique, de l’heure de début et de la durée prévue (elle peut être illimitée) et durant ce temps, il y a une obligation de négociation.

Question 21

Quelles sont les fonctionnaires qui sont privés du droit de grève ?

Answer 21

militaires, policiers, magistrats judiciaires, fonctionnaires pénitentiaires…

Dans certains secteurs, un service minimum doit être assuré (exemple : contrôle aérien, hôpitaux, météorologie…).

Dans l’éducation, un service d’accueil est assuré lorsqu’il y a au moins 25 % de grévistes. L’existence de ce maintien du service minimum peut conduire à des réquisitions (hôpitaux…).

Question 22

Quelles sont les conséquences de la grève sur le contrat de travail ? Quid du licenciement ?

Answer 22

On peut les résumer simplement :

 le contrat de travail est suspendu : le travail n’est pas accompli, le salaire n’est pas dû ;

 l’employeur ne peut pas licencier un gréviste qui exerce normalement son droit : le licenciement est nul.

Cependant, le gréviste qui commet une faute lourde au cours de la grève (séquestration, destruction des installations…) peut valablement être licencié.

Il est aussi évident que toute sanction disciplinaire contre le salarié gréviste est prohibée si elle est motivée par la grève.

Il est à noter qu’il est interdit de remplacer un salarié gréviste par un contrat précaire, cela ayant pour effets d’annuler l’impact de la grève sur le fonctionnement de l’entreprise.

Question 23

Quelles sont les différentes modalités de sortie de conflits ?

Answer 23

 Le lock-out

 La conciliation

 La médiation

 L’arbitrage

Question 24

Qu’est ce que un lock out ?

Answer 24

Une mesure de fermeture temporaire décidée par l’employeur en réponse à un conflit.

C’est un moyen dont le recours est réglementé, il faut notamment qu’il soit justifié par la force majeure ou pour des raisons de violence, par contre en mesure préventive, il est illicite.

Question 25

Qu’est ce que la conciliation ?

Answer 25

Un dialogue au sein d’une commission de conciliation où sont présents des représentants de l’autorité publique.

Elle se termine par un procès-verbal d’accord ou de désaccord.

Question 26

Qu’est ce qu’une médiation ?

Answer 26

Une procédure qui fait généralement suite à la conciliation ou à la demande du ministre du travail.

Un médiateur est désigné, il convoque les parties au conflit et leur recommande des modalités de sortie du conflit.

Question 27

Qu’est ce qu’un arbitrage ?

Answer 27

Une procédure prévue par convention ou qui résulte d’un accord entre les parties en conflit.

Un arbitre librement choisi par les parties rend une sentence motivée qui est obligatoire dès son dépôt à la direction départementale du Travail.

La sentence peut être contestée devant la cour supérieure de l’arbitrage

Question 28

Quelles sont les trois formes d’abus du droit de grève?

Answer 28

• le délit d’entrave,
• l’occupation du lieu de travail
• et la séquestration