Partie I le couple - Chapitre 1 la formation du mariage Flashcards Preview

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Flashcards in Partie I le couple - Chapitre 1 la formation du mariage Deck (14)
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1

A quoi s'intéresse un régime juridique ?

-Formation du couple
-Effets attachés
-Fin du couple

2

Définition du mariage ?

Pas de définition.
-Acte juridique et solennel
-Union deux pers
-Conditions, effets et dissolution régis parla LOI CIVILE

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Explications :
- un acte juridique
- un acte juridique et solennel
-Entre deux personnes

-Jrdq -> Concours de volonté,Effets de droits. CONTRAT
-Solennel -> officier d'état civil
-Deux pers -> monogamique

4

Liberté matrimoniale ?

-Droit SUBJECTIF : tout le monde y a droit (C°) + art 12 CEDH 'l’homme et la femme ont droit de se marier et de fonder une famille'
-PAS une liberté ABSOLUE
-LIMITES quant au principe de l'INTERET GENERAL (limiter l’âge, interdire l’inceste, interdire le mariage polygamique…)

5

Les conditions de fond d'ordre physiologique :

-Avant : état de santé (certificat prénuptial), différence de sexe (La loi de 2013 autorise l’adoption aux personnes de même sexe mais ne permet pas deux filiation de même sexe. A ce jour, il n’y a pas de réponse. )
-Maintenant : âge (18 ans gars 15 ans pour la fille. Egalisation 2006.) Mariage possible avant majorité pour motif grave (accord des parents et du procureur de la République)

6

Les conditions de fond d'ordre psychologiques :
consincavicolebla

CONSENTEMENT
(art 146 du code civile 'pas de mariage si pas de consentement')
-Incapacités : majeur sous sauvegarde =mariage libre, majeur sous curatelle = accord du curateur; majeur sous tutelle = accord du tuteur
-Vice de consentement : ERREUR (sur la PERSONNE ou ses QUALITES ESSENTIELLES par rapport à la société et la définition du mariage), dol (on en tient pas compte, ''trompe qui peut'', VIOLENCE (physique, morale ou psychologique -> mariage FORCE. INFRACTION PENALE avec CIRCONSTANCESAGGRAVANTES. Preuve ?)
Mariages simulés -> jp. Cour de cassation depuis 1963 "si les époux se marient pour autre chose que le mariage il n'y a pas de consentement'' Mariage NUL.

7

Les conditions de fond d'ordre sociologiques :

-Rejet de la bigamie
Monogame. Autrement infraction pénale puni d'emprisonnement
-Rejet de l'inceste
Empêche de se marier sauf entre cousins/cousines.
Enfant incestueux -> fait avec ascendants, frères ou soeurs
-Epouser un beau parent -> décès du créateur de l'alliance
-Adoption plénière // famille d'origine
-Adoption simple -> impossible avec parents et frère soeur (sauf autorisation)

8

Les conditions de formes : les formalités prénuptiales

Pièces à présenter à l'officier d'Etat Civil :
-acte de naissance (- 3 mois)
-pièce d'identité
-Identité des témoins
- Si mineur : autorisation des parents et du procureur de la république
-Si l'un des époux est divorcé, pièce attestant de la dissolution du mariage précédent
L'officier peut auditionner les futurs époux en cas de suspicion de mariage blanc
-Publication des bans dans les 10 jours

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Les conditions de formes : la célébration du mariage

-Vérifier le désir de prendre l'autre comme époux
-Lecture d'articles de loi
-Loi de 2013 mariage commune des parents ou du lieu de résidence des époux.
-Mairie ouverte

10

Annulation du mariage

-En cas de vice de formation, conditions les plus importantes
-Mariage nul, jamais existé
-Présomption de paternité tombe
-Plus de solidarité envers les tiers

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Opposition à mariage

-L'officier d'etat civil ne peut célébrer le mariage car interdiction. Engage dès lors sa responsabilité pénale car ace formel d'huissier de justice
-Possible pour toutes les conditions (fonds formes)
-Qui ? Ascendants, ministère public (caduque au bout d'un an), époux actuel
-Saisie du TGI pour les futurs mariés pour demander une main levée
-Condamnation possible de la pers s'opposant pour rien (sauf ascendants)

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Les causes de nullité

Conditions les plus graves :
-Vice ou absence de consentement
-Minorité sauf exception
-Bigamie
-Inceste
-absence d’un des époux le jour de la célébration.
-clandestinité du mariage.
-L’incompétence de l’officier d’état civil.

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Régimes des nullités

-Notion de prescription. Relative (protège les EPOUX) -> délai de 5 ans, possibilité de confirmer le mariage.
Absolue (protège la SOCIETE, saisie par les époux, le ministère public, ainsi que toute personne intéressée) -> délai de 30 ans. Délai en marche DES LA CELEBRATION DU MARIAGE

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Effets de la nullité

Rétrocactivité ; comme si n'avais JAMAIS eu lieu
-Limite 1 : si enfants, mariage dissout pour l'avenir mais les EFFETS passés PERDURENT(présomption de paternité)
-Limite 2 : mariage putatif ANNULATION POUR l'AVENIR non pour le passé