Partie II Le couple non marié - Chapitre 2 le Concubinage Flashcards Preview

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Flashcards in Partie II Le couple non marié - Chapitre 2 le Concubinage Deck (4)
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1

Le concubinage
-marunionbai8400

-maritalement ou union libre
- droit principal BAIL 1984 : décès ou départ d'un conjoint, l'autre peut réclamer le bail
-2000 C.Civ vie COMMUNE, stable et continue entre deux pers

2

L’existence du concubinage
-commustabcontpolyg

- vie COMMUNE STABLE ET CONTINUE
-Pas de polygamie

3

La vie pendant le concubinage
-no obligation

- Pas d’obligation d’assistance, de secours, de fidélité, pas d’alliance, pas droit au nom, pas de pension, pas d’adoption, pas de solidarité, pas de contribution aux charges du mariage.

4

La fin du concubinage
-lib

-rupture libre et sans forme
-Responsabilité civile si brutale ou vexatoire