Flashcards in Partie II Le couple non marié - Chapitre 1 le PACS Deck (8)
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1
PACS
-princégal6
Partenariat Civil de solidarité
-1999 couple de même sexe puis ouvert à tous pour "atteinte au principe d'égalité"
-2006 ressemble plus au mariage
2
La formation du PACS :
Les conditions de fond
-deuinterdmajemar
- Contrat 2 pers
-Interdiction de PACS incestueux + mineurs
-// mariage pour majeur protégé
-Mariage dissout le pacs
3
La formation du PACS :
Les conditions de forme
-sousauthact
- acte SOUS SEING privé (déclaré au greffe du TI)
- acte AUTHENTIQUE devant NOTAIRE
-Retranscrit sur l'ACTE DE NAISSANCE
4
Les effets du PACS : Les effets personnels
-nomfidsuc
-communass
-dissout
-Pas de droit au nom
-Pas d'obligation de fidélité
-Pas de droit dans la succession (sauf avec testament)
-Obligation de vie COMMUNE et d'ASSISTANCE
-Peut-être dissout UNILATERALEMENT du jour au lendemain
5
Les effets du PACS :
les effets entre partenaires
-secoonbiens
-"aide matérielle réciproque" -> secours et contributions aux charges du ménage (si non = possibilité -> pension)
-Avant 2006 : biens acquis après pacs INDIVIS
-Après 2006 : appartient à l'acheteur
-Bien acheté à 2 : APPARTIENT AUX DEUX à la hauteur de contribution
-Pas de preuve de qui a acheté : INDIVIS
-si VOLONTE DES PARTENAIRES : INDIVISION POUR MOITIE
6
Les effets du PACS :
les effets à l'égard des tiers
solipen
- SOLIDARITE dettes ménagères
-pas de pension de réversion
7
La dissolution du PACS :
Causes
Mormarconsen
-Mort
-Mariage avec le partenaire ou non
-consentement mutuel
-Rupture par acte d'huissier (unilatérale, copie faite au TI ou notaire)
8
