Partie II Le couple non marié - Chapitre 1 le PACS Flashcards
(8 cards)
1
Q
PACS
-princégal6
A
Partenariat Civil de solidarité
- 1999 couple de même sexe puis ouvert à tous pour “atteinte au principe d’égalité”
- 2006 ressemble plus au mariage
2
Q
La formation du PACS :
Les conditions de fond
-deuinterdmajemar
A
- Contrat 2 pers
- Interdiction de PACS incestueux + mineurs
- // mariage pour majeur protégé
- Mariage dissout le pacs
3
Q
La formation du PACS :
Les conditions de forme
-sousauthact
A
- acte SOUS SEING privé (déclaré au greffe du TI)
- acte AUTHENTIQUE devant NOTAIRE
- Retranscrit sur l’ACTE DE NAISSANCE
4
Q
Les effets du PACS : Les effets personnels
- nomfidsuc
- communass
- dissout
A
- Pas de droit au nom
- Pas d’obligation de fidélité
- Pas de droit dans la succession (sauf avec testament)
- Obligation de vie COMMUNE et d’ASSISTANCE
- Peut-être dissout UNILATERALEMENT du jour au lendemain
5
Q
Les effets du PACS :
les effets entre partenaires
-secoonbiens
A
- “aide matérielle réciproque” -> secours et contributions aux charges du ménage (si non = possibilité -> pension)
- Avant 2006 : biens acquis après pacs INDIVIS
- Après 2006 : appartient à l’acheteur
- Bien acheté à 2 : APPARTIENT AUX DEUX à la hauteur de contribution
- Pas de preuve de qui a acheté : INDIVIS
- si VOLONTE DES PARTENAIRES : INDIVISION POUR MOITIE
6
Q
Les effets du PACS :
les effets à l’égard des tiers
solipen
A
- SOLIDARITE dettes ménagères
- pas de pension de réversion
7
Q
La dissolution du PACS :
Causes
Mormarconsen
A
- Mort
- Mariage avec le partenaire ou non
- consentement mutuel
- Rupture par acte d’huissier (unilatérale, copie faite au TI ou notaire)
8
Q
La dissolution du PACS : les conséquences
- pasdepresregimsep
- Jugaf
A
- pas de prestations compensatoires
- Régime de séparation = RIEN à LIQUIDER
- Conséquences à REGLER en DEHORS de l’intervention du JUGE
- Si PB : JAF peut-être saisi
