Partie II Le couple non marié - Chapitre 1 le PACS Flashcards Preview

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Flashcards in Partie II Le couple non marié - Chapitre 1 le PACS Deck (8)
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1

PACS
-princégal6

Partenariat Civil de solidarité
-1999 couple de même sexe puis ouvert à tous pour "atteinte au principe d'égalité"
-2006 ressemble plus au mariage

2

La formation du PACS :
Les conditions de fond
-deuinterdmajemar

- Contrat 2 pers
-Interdiction de PACS incestueux + mineurs
-// mariage pour majeur protégé
-Mariage dissout le pacs

3

La formation du PACS :
Les conditions de forme
-sousauthact

- acte SOUS SEING privé (déclaré au greffe du TI)
- acte AUTHENTIQUE devant NOTAIRE
-Retranscrit sur l'ACTE DE NAISSANCE

4

Les effets du PACS : Les effets personnels
-nomfidsuc
-communass
-dissout

-Pas de droit au nom
-Pas d'obligation de fidélité
-Pas de droit dans la succession (sauf avec testament)
-Obligation de vie COMMUNE et d'ASSISTANCE
-Peut-être dissout UNILATERALEMENT du jour au lendemain

5

Les effets du PACS :
les effets entre partenaires
-secoonbiens

-"aide matérielle réciproque" -> secours et contributions aux charges du ménage (si non = possibilité -> pension)
-Avant 2006 : biens acquis après pacs INDIVIS
-Après 2006 : appartient à l'acheteur
-Bien acheté à 2 : APPARTIENT AUX DEUX à la hauteur de contribution
-Pas de preuve de qui a acheté : INDIVIS
-si VOLONTE DES PARTENAIRES : INDIVISION POUR MOITIE

6

Les effets du PACS :
les effets à l'égard des tiers

solipen

- SOLIDARITE dettes ménagères
-pas de pension de réversion

7

La dissolution du PACS :
Causes

Mormarconsen

-Mort
-Mariage avec le partenaire ou non
-consentement mutuel
-Rupture par acte d'huissier (unilatérale, copie faite au TI ou notaire)

8

La dissolution du PACS : les conséquences

-pasdepresregimsep
-Jugaf

-pas de prestations compensatoires
- Régime de séparation = RIEN à LIQUIDER
-Conséquences à REGLER en DEHORS de l'intervention du JUGE
- Si PB : JAF peut-être saisi