Partie I Le couple - Chapitre 2 Les effets du mariage Flashcards Preview

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Flashcards in Partie I Le couple - Chapitre 2 Les effets du mariage Deck (14)
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1

principe de liberté individuelle

-Autonomie et liberté PROfessionnelle
-liberté religieuse et SPIRITUELLE
-liberté AFFECTIVE
-liberté de la FEMME sur son CORPS

2

En quoi le mariage possède des vertus familiales ?
(les effets familiaux)

-NOM d'usage
-ALLIANCE créée
-art 213 C.civ « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille,… »
-présomption de PATERNITE
-Possible UNQUEMENT dans le mariage d'ADOPTER l'ENFANT de son CONJOINT

3

Quels sont les effets personnels relatifs au mariage ?

Devoirs : RESPECT, FIDELITE, SECOURS ET ASSISTANCE
COMMUNAUTE DE VIE

4

Le devoir de communauté

-toit -> cohabitation et communauté affective
- lit + relations sexuelles
-Pas absolu

5

Le devoir de fidélité

Charnel, sexuel, intellectuel et moral
Pas un délit pénal mais une faute.

6

Le devoir d’assistance

affection et dévouement pour l’aider à surmonter les difficultés

7

Le devoir de respect

-Avant 2006 : imposé par la JP
- de l’intégrité PHYSIQUE ou MORALE (croyances)

8

Le devoir de sincérité et de loyauté

JP. Ne pas mentir

9

Le régime primaire impératif : les devoirs mutuels

-Tout couple marié squeezant le régime matrimonial
-contribuer aux CHARGES du mariage en fonction des FACULTES RESPECTIVES. -> MONEY ou NATURE (femme au foyer)
-Dérogation par convention matrimoniale
- Devoir de SECOURS -> divorce = secourir le conjoint dans le besoin. Saisine du juge pour PENSION ALIMENTAIRE distincte de la pension due à l’égard des enfants.
Non paiement = délit pénal d’abandon de famille.

10

Le régime primaire impératif : Les autres effets

-Utilisation libre de gains et salaires APRES contribution aux charges du mariage
-Ouverture OWN compte bancaire
-Dettes ménagères SOLIDAIRES
-Depenses excessives ou inutiles aux ménages, emprunt = PLUS de solidarité
-Cogestion sur le logement familial : acte passés à deux sinon nuls

11

Les régimes matrimoniaux

Communauté légale -> communauté d’acquêts.
-Notaire pour régime matrimonial différent
-3 régimes pour le C. Civ

12

La communauté universelle

tout est commun (antérieur, succession, donation, acquis au cours de l’union).

13

La séparation de biens

rien est commun, ce qui est acquis pendant le mariage appartient à l’un ou l’autre.

14

La participation aux acquêts.

Tout est propre pendant la durée du mariage mais lors de la dissolution tout devient commun.