Partie I Le couple - Chapitre 3 la dissolution du mariage Flashcards
(24 cards)
Deux types de dissolution du mariage
-décès ou divorce
1884
1975
2004
- avant 1884 mariage indissoluble
- après 1884 possibilité de divorce pour faute (adultère)
- 1975 quatre cas de divorce
- 2004 simplification du divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel
- juge des affaires familiales homologue la convention ou non (6 mois pour en présenter une nouvelle)
- accord
- avocat commun ou séparé
Convention
prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux, pension alimentaire des enfants, séparation des biens
Les procédures des divorces contentieux : 1 La requête initiale
- JAF saisi par uune requête en divorce.
- CONCILIER -> CONSENTEMENT MUTUEL
- Urgence -> demande de prendre des mesures
Les procédures des divorces contentieux : 2 La tentative de conciliation
- Si conciliés -> PV D’ACCORD. Impossible de revenir dessus
- Ok divorce NOT OK EFFETS -> PV d’ACCORD DE PRINCIPE + ordonnance de NON CONCILIATION -> mesures provisoires : pension alimentaire, prestation compensatoire, autorisation de résidence séparée
Les procédures des divorces contentieux : 3 L’assignation
- de 3 mois : caduque
Les procédures des divorces contentieux : 4 - Le jugement de divorce
- divorce PRONONCE
- possibilité INTERJETER appel ou FORMER UN POURVOI EN CASSATION
Les cas de divorce :
par consentement mutuel
- Epoux ACCORD sur le principe de divorce et conséquences
- Convention homologuée ou non par le juge si consentement REEL, SERIEUX et respecte les INTERETS des époux et des enfants
Les cas de divorce :
Le divorce accepté
- CONTENTIEUX -> ACCEPTATION divorce mais PAS conséquences
- Renonce à invoquer les fautes de l’autre
- Juge statue sur les conséquences
Les cas de divorce :
Le divorce pour ADLC (altération définitive du lien conjugal)
= divorce faillite
- Soit la communauté de vie a cessé depuis 2 ans (cohabitation et le vouloir vivre ensemble)
- soit une demande principale pour faute a été déposée, si le juge rejette la demande pour faute, il fait droit obligatoirement à la demande pour ADLC
Les cas de divorce :
pour faute définition de la faute
- violation des devoirs et obligations du mariage (respect, loyauté, communauté, secours, assistance, contribution aux charges du mariage)
- Violation frave ou renouvelée rendant impossible le maintient de la vie commune
- Conjoint CONSCIENT au moment de la faute avec TOUTES SES FACULTES MENTALES
Les cas de divorce :
pour faute
La preuve de la faute
Limites
- faute = fait juridique qui se prouve par tous moyens (témoignage, papier, constat d’huissier)
- pas de témoignage des descendants même majeur, preuve loyale (pas violence ou fraude pour l’obtenir), respect de la vie privée.
Les cas de divorce :
pour faute
Les moyens de défense et d’action du défendeur
- Défense ->
CONSERVATION DU MARIAGE, l’échec du divorce en montrant que les CONDITIONS posées par le CODE CIVIL ne sont PAS RESPECTEES, ou se réconcilier = reprise de vie commune et volonté de pardonner
-Plus possible d’invoquer la faute sauf si de nouvelles sont commises
-PRESCRIPTION 5 ANS à compter de la connaissance de la commission de la faute
-CONTRE-ATTAQUER -> demande RECONVENTIONNELLE. but : DIVORCE
Les cas de divorce :
pour faute
Les moyens de défense et d’action du défendeur > JAF peut :
- REJETER la demande reconventionnelle si les fautes ne respectent pas les conditions mais RETENIR LA DEMANDE PRINCIPALE . Ici = divorce aux TORTS exclusifs du DEFENDEUR
- Ne PEUT PAS FAIRE DROIT à la demande principale mais FAIRE DROIT à la demande reconventionnelle. Ici = prononcé aux TORTS exclusif du DEMANDEUR
- Divorce aux TORTS PARTAGES -> fait droit aux DEUX demandes
- REJET des DEUX demandes (infondées) TOUJOURS mariés -> recommencer une nouvelle procédure de divorce
Les effets du divorce
- législateur FAVORABLE aux accords entre époux et au divorce par consentement mutuel
- accords relatifs aux effets HOMOLOGUES par le juge après VERIFICATION de la PRESERVATION DES INTERETS des deux conjoints
- 2005 DETACHEMENT des EFFETS du divorce des CAUSES du divorce
Les effets personnels du divorce
- Mariage dissout -> plus d’effets
- 1975 plus de devoir de secours
- Plus de VOCATION SUCCESSORALE
- Plus obligé d’utiliser le NOM DE FAMILLE SAUF avec ACCORD des EPOUX ou du JUGE si INTERET pour le CONJOINT ou les ENFANTS
Les effets patrimoniaux
- LIQUIDATION du régime matrimonial avec des parts à CHACUN
- prestation COMPENSATOIRE (pour compenser les effets/disparité du divorce) : QQ soit la cause, existence de DISPARITES, capital CHIFFRE ou BIENS
Sort du logement familial
- si location : juge statue sur qui RECUPERE LE BAIL
- Si appartient au deux -> vendu et partage du prix, donné à l’un et l’autre récupère un BIEN de la même valeur
- INDIVISION pdt 5 ans MAX + occupation à un des deux époux. Juge statue, peut appartenir au deux ou BAIL FORCE pour INTERET D’ENFANT MINEUR
Les dommages-intérêts
-PREUVE D’un PREJUDICE + lien de CAUSALITE
Le relâchement du mariage
La séparation de corps (= divorce des catholiques, pour se séparer sans divorcer)
Causes
même que divorce
Le relâchement du mariage
Les effets de séparation de corps
- Mariage non dissout
- communauté de vie plus une obligation, contribution aux charges cessent, plus de présomption de paternité
- Régime matrimonial liquidé mais TOUJOURS mariés =régime de SEPARATION DE BIEN
- FIDELITE, ASSISTANCE ET SECOURS, pension alimentaire si nécessaire, possibilité de PORTER LE NOM, SUCCESSION maintenue
Le relâchement du mariage
Les issues de la séparation de corps
- décès
- réconciliation, reprise de VIE COMMUNE, pas d’incidence sur le régime matrimonial de séparation de bien
- CONVERSION séparation de corps en DIVORCE (après 2 ans = automatique. JUGE = AUCUN POUVOIR d’APPRECIATION)
- demande de divorce INDEPENDANTE (autre cause)
La séparation de faits
- commune ou unilatérale si ABANDON du domicile familial
- possible d’obtenir un divorce pour ADLC
- PMA INTERDITE
- SEPARATION = OBSTACLE OBTENTION NATIONALITE FR (mariages simulés/blancs)
