Partie I Le couple - Chapitre 3 la dissolution du mariage Flashcards Preview

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Flashcards in Partie I Le couple - Chapitre 3 la dissolution du mariage Deck (24)
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1

Deux types de dissolution du mariage

-décès ou divorce

2

1884
1975
2004

- avant 1884 mariage indissoluble
- après 1884 possibilité de divorce pour faute (adultère)
-1975 quatre cas de divorce
- 2004 simplification du divorce

3

La procédure de divorce par consentement mutuel

- juge des affaires familiales homologue la convention ou non (6 mois pour en présenter une nouvelle)
-accord
- avocat commun ou séparé

4

Convention

prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux, pension alimentaire des enfants, séparation des biens

5

Les procédures des divorces contentieux : 1 La requête initiale

-JAF saisi par uune requête en divorce.
-CONCILIER -> CONSENTEMENT MUTUEL
-Urgence -> demande de prendre des mesures

6

Les procédures des divorces contentieux : 2 La tentative de conciliation

-Si conciliés -> PV D'ACCORD. Impossible de revenir dessus
-Ok divorce NOT OK EFFETS -> PV d'ACCORD DE PRINCIPE + ordonnance de NON CONCILIATION -> mesures provisoires : pension alimentaire, prestation compensatoire, autorisation de résidence séparée

7

Les procédures des divorces contentieux : 3 L’assignation

- de 3 mois : caduque

8

Les procédures des divorces contentieux : 4 - Le jugement de divorce

-divorce PRONONCE
-possibilité INTERJETER appel ou FORMER UN POURVOI EN CASSATION

9

Les cas de divorce :
par consentement mutuel

-Epoux ACCORD sur le principe de divorce et conséquences
-Convention homologuée ou non par le juge si consentement REEL, SERIEUX et respecte les INTERETS des époux et des enfants

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Les cas de divorce :
Le divorce accepté

-CONTENTIEUX -> ACCEPTATION divorce mais PAS conséquences
-Renonce à invoquer les fautes de l’autre
-Juge statue sur les conséquences

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Les cas de divorce :
Le divorce pour ADLC (altération définitive du lien conjugal)

= divorce faillite
- Soit la communauté de vie a cessé depuis 2 ans (cohabitation et le vouloir vivre ensemble)
-soit une demande principale pour faute a été déposée, si le juge rejette la demande pour faute, il fait droit obligatoirement à la demande pour ADLC

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Les cas de divorce :
pour faute définition de la faute

-violation des devoirs et obligations du mariage (respect, loyauté, communauté, secours, assistance, contribution aux charges du mariage)
-Violation frave ou renouvelée rendant impossible le maintient de la vie commune
-Conjoint CONSCIENT au moment de la faute avec TOUTES SES FACULTES MENTALES

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Les cas de divorce :
pour faute
La preuve de la faute
Limites

-faute = fait juridique qui se prouve par tous moyens (témoignage, papier, constat d’huissier)
-pas de témoignage des descendants même majeur, preuve loyale (pas violence ou fraude pour l'obtenir), respect de la vie privée.

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Les cas de divorce :
pour faute
Les moyens de défense et d’action du défendeur

- Défense ->
CONSERVATION DU MARIAGE, l’échec du divorce en montrant que les CONDITIONS posées par le CODE CIVIL ne sont PAS RESPECTEES, ou se réconcilier = reprise de vie commune et volonté de pardonner
-Plus possible d'invoquer la faute sauf si de nouvelles sont commises
-PRESCRIPTION 5 ANS à compter de la connaissance de la commission de la faute
-CONTRE-ATTAQUER -> demande RECONVENTIONNELLE. but : DIVORCE

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Les cas de divorce :
pour faute
Les moyens de défense et d’action du défendeur > JAF peut :

-REJETER la demande reconventionnelle si les fautes ne respectent pas les conditions mais RETENIR LA DEMANDE PRINCIPALE . Ici = divorce aux TORTS exclusifs du DEFENDEUR
- Ne PEUT PAS FAIRE DROIT à la demande principale mais FAIRE DROIT à la demande reconventionnelle. Ici = prononcé aux TORTS exclusif du DEMANDEUR
- Divorce aux TORTS PARTAGES -> fait droit aux DEUX demandes
-REJET des DEUX demandes (infondées) TOUJOURS mariés -> recommencer une nouvelle procédure de divorce

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Les effets du divorce

-législateur FAVORABLE aux accords entre époux et au divorce par consentement mutuel
-accords relatifs aux effets HOMOLOGUES par le juge après VERIFICATION de la PRESERVATION DES INTERETS des deux conjoints
-2005 DETACHEMENT des EFFETS du divorce des CAUSES du divorce

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Les effets personnels du divorce

-Mariage dissout -> plus d'effets
-1975 plus de devoir de secours
-Plus de VOCATION SUCCESSORALE
-Plus obligé d'utiliser le NOM DE FAMILLE SAUF avec ACCORD des EPOUX ou du JUGE si INTERET pour le CONJOINT ou les ENFANTS

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Les effets patrimoniaux

- LIQUIDATION du régime matrimonial avec des parts à CHACUN
- prestation COMPENSATOIRE (pour compenser les effets/disparité du divorce) : QQ soit la cause, existence de DISPARITES, capital CHIFFRE ou BIENS

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Sort du logement familial

- si location : juge statue sur qui RECUPERE LE BAIL
-Si appartient au deux -> vendu et partage du prix, donné à l'un et l'autre récupère un BIEN de la même valeur
-INDIVISION pdt 5 ans MAX + occupation à un des deux époux. Juge statue, peut appartenir au deux ou BAIL FORCE pour INTERET D'ENFANT MINEUR

20

Les dommages-intérêts

-PREUVE D'un PREJUDICE + lien de CAUSALITE

21

Le relâchement du mariage
La séparation de corps (= divorce des catholiques, pour se séparer sans divorcer)
Causes

même que divorce

22

Le relâchement du mariage
Les effets de séparation de corps

-Mariage non dissout
- communauté de vie plus une obligation, contribution aux charges cessent, plus de présomption de paternité
-Régime matrimonial liquidé mais TOUJOURS mariés =régime de SEPARATION DE BIEN
- FIDELITE, ASSISTANCE ET SECOURS, pension alimentaire si nécessaire, possibilité de PORTER LE NOM, SUCCESSION maintenue

23

Le relâchement du mariage
Les issues de la séparation de corps

- décès
- réconciliation, reprise de VIE COMMUNE, pas d'incidence sur le régime matrimonial de séparation de bien
-CONVERSION séparation de corps en DIVORCE (après 2 ans = automatique. JUGE = AUCUN POUVOIR d'APPRECIATION)
-demande de divorce INDEPENDANTE (autre cause)

24

La séparation de faits

-commune ou unilatérale si ABANDON du domicile familial
-possible d’obtenir un divorce pour ADLC
-PMA INTERDITE
-SEPARATION = OBSTACLE OBTENTION NATIONALITE FR (mariages simulés/blancs)