Partie III L'enfant - Chapitre 1 la filiation par le sang Flashcards Preview

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Flashcards in Partie III L'enfant - Chapitre 1 la filiation par le sang Deck (13)
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1

L’établissement de la filiation
-chronopaterincesnonconten

-principe chronologique : l’enfant a la filiation du premier qui s’est manifesté.
-présomption de paternité
-interdiction de filiation incestueuse
-manière non contentieuse ou contentieuse

2

L’établissement non contentieux de la filiation: Le mode d’établissement propre à la maternité
-mèractdiscriplacé

-Désignation mère dans l'acte de naissance dans les 3 jours
- discrimination du père dans accouchement sous X, possibilité de saisir le ministère public -> enquête pour retrouver l'enfant. Tnat qu'il n'est pas placé, possibilité de le récupérer pour le père et de se raviser pour la mère

3

Le mode d’établissement propre à la paternité : la présomption de paternité
marianonmenseparreconjust

-sous mariage = père
- écartée si NON MENTIONNE sur l'acte de naissance
-conçu pendant une période de SEPARATION LEGALE
-> reconnaître l'enfant ou agir en justice

4

Les modes communs d’établissement de la filiation : la reconnaissance
-actformauthornaiss

-acte jrd formel et authentique (officier d'état civil, notaire, juge)
- hors mariage = moyen d'établir le lien de filiation paternel
-Avant la naissance

5

Les modes communs d’établissement de la filiation : la possession d'Etat
-socindtraitposscontipaipubéqui

- vérité socio
-indices tous moyens
-nom de famille de l'enfant, traitement, réputation
- possession continue, paisible, publique et non équivoque

6

L’établissement contentieux de la filiation (TGI)
-jugactstatu

- jugement est retranscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
- Juge statue sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et va condamner le parent à rembourser une partie des frais engagés pour l’enfant depuis sa naissance (pension alimentaire rétroactive).

7

L’action en recherche de paternité ou maternité (réservé hors mariage)
- bioxpreuenfdéla

- père ou mère ne veulent pas que leurs liens de filiation soient établis. VERITE BIO
- 2009 SOUS X
- prouver les liens bios
- qui agit ? ENFANT ou représentant légal si mineur
-délai : 10 ans dès la majorité

8

Motifs légitimes d'opposition à une expertise bio
-superdidécimpatteinprésu

-superfétatoire, inutile car faits avérés
-dilatoire, waste of time
- décès du parent
- Impossibilité matérielle
-atteinte à l'intégrité du corps = consentement.
-JP : si refus = présumé parent

9

L’action aux fins d’établissement de la possession d’état
-delaisustoucar

- délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou le décès
-SUSPENDU durant la MINORITE
-TOUT INTERESSE peut AGIR
- CARACTERISER la possession

10

L’action en rétablissement de la présomption de paternité
-quibio

- ENFANT EPOUX durant MINORITE
- PROUVER VERITE BIO

11

La contestation de la filiation
-démoncontespreu

- DEMONTRER BIO que le PARENT N'EST PAS le parent
- SI qqun s'estime parent, CONTESTER LA FILIATION avec des PREUVES

12

Le titre corroboré par la possession d’état
qui

- l’enfant, les parents officiels, le prétendu parent et le Ministère public peuvent agir
- la possession d’état a duré 5 ans (+titre), l’action est fermée
-MINISTERE PUBLIC -> 10 ans

13

Le titre non corroboré par la possession d’état
-nuetuotouvdix

- Possession d’état nue = TGI ou acte de NOTORIETE
- TOUT INTERESSE peut agir ACTION OUVERTE délai 10 ANS