Flashcards in introduction Deck (4)
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1
Quelle est la définition de la famille ?
Notion vague.
Protège les intérêts de la famille (C°)
Respect vie privée et familiale (CESDH)
2
Que vise la famille ?
Couple (marié, pacsé, concubin)
Filiation
Mono - 1804
homo - défini par CEDH
3
Quelles sont les sources du droit de la famille ?
Norme (textes et lois)
International :
-art 8 CESH 'Respect de sa vie familiale'
-art 12 CESDH 'homme et femme ont le droit de se marier et de fonder une famille'
4
