législation 1

Question 1

qui est soumis au secret médical ?

Answer 1

tous les médecin

Question 2

que couvre le secret médical ?

Answer 2

tous ce qui arrive à la connaissance du médecin

Question 3

le secret médical est perçu comme quoi ?

Answer 3

un mode de protection mis à la disposition du patient

Question 4

les normes supranationales concernant le secret médical ?

Answer 4

les normes supranationales ne connaissent pas la notion de secret médical au sens strict mais, tout au plus, celle de vie privée

Question 5

à quoi se limitent les sources juridiques du secret médicale ?

Answer 5

elles se limitent nécessairement au droit interne (français)

Question 6

d’où proviennent les sources juridiques sur le secret médicale ?

Answer 6

d’importances diverse (code de déontologie ; de santé publique ; du code pénal)

Question 7

par quoi s’est fait l’insertion du secret médical au sein du système normatif français ?

Answer 7

par l’intermédiaire du code pénal de 1810

Question 8

que dit le code pénal sur le secret médical ?

Answer 8

le code pénal ne parle pas de secret médical mais de secret professionnel. il ne proclame ni décrit d’obligation au secret médical. il ne décrit que les actes illicites

Question 9

quelle est la sanction maximale pour violation du secret médical ?

Answer 9

1 an de prison et 15 000€ d’amande

Question 10

la juge peut elle condamner plus que la loi l’indique ?

Answer 10

non, elle peut moins, mais pas plus

Question 11

que prévoit le catalogue des sanctions ?

Answer 11

notamment la peine maximale possible

Question 12

qu’elles sont les 3 catégories d’infractions en France ?

Answer 12

• la contravention (tribunal de police)
• le délit (tribunal correctionnel)
• le crime (cours d’assise)

Question 13

sur quoi s’explique le rôle de la jurisprudence ?

Answer 13

sur l’imprécision du code pénal sur la notion de secret médical et par l’utilisation qui a été faite de cette notion devant les tribunaux

Question 14

en tant que quoi est proclamé le secret médical ?

Answer 14

le secret médical est proclamé en tant que droit de la personne

Question 15

quels sont les intérêts protégés par le secret médical ?

Answer 15

• protection de l’intimité des patients
• protection de la santé des individus
• dimension sociale du secret médical
• importance virtuelle du secret

Question 16

que préserve le secret médical ?

Answer 16

aussi bien les intérêts privé que social

Question 17

des poursuites peuvent être engagées en l’absence de plaintes de la victime et même en l’absence de préjudices subi par celle-ci contre les auteurs d’indiscrétions ?

Answer 17

oui

Question 18

quels sont les deux conséquences du secret médical ?

Answer 18

• garanti aux patients un secret inviolable, ce qui implique de garder le silence en toute circonstance
• le secret dépasse les intérêts particuliers, il ne saurait être mis en échec

Question 19

qu’est-ce que le conseil d’état ?

Answer 19

la plus haute juridiction administrative

Question 19

qu’est-ce que la haute juridiction ?

Answer 19

la lus haute juridiction judiciaire ?

Question 20

la cour de cassation en matière civile et en matière pénale ?

Answer 20

cour de cassation en matière pénale est strictement absolue alors qu’elle est plus souple en matière civile

Question 21

article du code pénal 226-13 CP ?

Answer 21

la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’1 ans de prison et 15000€ d’amande

Question 22

révélation d’une information à caractère secret… d’1 an amande et 15000€ d’amande ? quel article ?

Answer 22

article du code pénal 226-13 CP

Question 23

quand est-ce que l’article 226-13 n’est pas applicable ?

Answer 23

dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret

Question 24

quand est-ce que l’accord d’une victime n’est pas nécessaire pour outre passer le secret médical ?

Answer 24

• mineure
• pas en mesure de se protéger par : son âge ; son incapacité physique ou psychique

Question 25

que se passait-il sur le secret médical depuis la loi Kouchner jusqu’à la loi de modernisation de notre système de santé ?

Answer 25

le secret ne pouvait être partagé qu’entre professionnels de santé, pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge, sauf opposition du patient durement averti

Question 26

à qui s’ouvre le secret partagé ?

Answer 26

aux professionnels du secteur social et médico-social, et à la prévention

Question 27

quelles sont les information partagées?

Answer 27

les strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins

Question 28

que font les médecins après autopsie ?

Answer 28

ils s’assurent de la meilleure restauration possible du corps

Question 28

que ce passe t il pour pratiquer une autopsie si il n’y a passe d’accord du défunt ?

Answer 28

en l’absence de refus de son vivant, il y a ce que l’on appel le consentement présumé

Question 29

où est inscrit le refus à l’autopsie ?

Answer 29

sur le registre automatisé prévu à cet effet (dès l’âge de 13ans)

Question 30

la meilleure restauration du corps après une autopsie a-t-elle toujours était une obligation et dans tous les domaines ?

Answer 30

non, elle n’était obligatoire jusqu’en 2011 que pour les autopsies médicales

Question 31

il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaite d’avoir accès au corps avant sa mise en bière ?

Answer 31

Faux, peut être refusé pour des raisons de santés publiques

Question 32

qu’est-ce qui est obligatoirement affiché dans un lieu publique sur les autopsie et familles des défunts ?

Answer 32

une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informant les familles de leurs droits et devoirs

Question 33

à l’issu de quoi et en combien de temps, les proches d’un défunt peuvent demander la restitution du corps ?

Answer 33

à l’issue d’un délai d’un mois après l’autopsie, demande faite au procureur de la république ou d’un juge d’instruction, qui doit y répondre dans un délai de quinze jours (CPP article 230-29

Question 34

par quoi est régie l’autopsie judiciaire ?

Answer 34

par le code pénal