législation 4.1 Flashcards
qu’est-ce que la responsabilité ?
l’obligation morale ou juridique de répondre de ses actes
que pouvons nous avoir si un patient n’est pas content de nous par rapport à divers problèmes ?
on peut avoir un problème de litige
à quoi peut être dû le dommage ?
- directement à l’acte du médecin
- selon le mode d’organisation
- dû aux paramédicaux
- par l’acte technique
- liés aux médicaments globaux
quand est-ce que la mise en jeux de la responsabilité est effective ?
à partir du moment où on va définir la notion de faute :
- contre la science médicale
- contre la conscience médicale
que va t on vérifier lors d’une expertise ?
que le médecin a mis les moyens pour essayer d’apporter un diagnostic et améliorer la santé du patient dans la mesure des connaissances de la science (d’où l’importance de mettre à jour les connaissances en continu
que peut on reprocher à un médecin qui a mis les moyens pour établir un diagnostic ?
un problème de prescription ou un choix thérapeutique. médecin est libre de prescrire mais pas sans limite
à quoi doit réfléchir un médecin lorsqu’il prescrit un médicament ?
aux bénéfices par rapport aux risques qu’il fait prendre au patient
qu’elles sont les différentes fautes contre la science médicale ?
de prescription / choix thérapeutique :
- liberté non sans limite = qualité, sécurité, efficacité
- information : bénéfices/risque
réalisation acte technique :
- défaut de diagnostique
- maladresse technique
surveillance :
- délégation des soins
qu’elles sont les fautes contre la conscience médicale ?
faute contre ‘éthique ou la déontologie :
- respect du secret médical
- devoir d’information
- respect du choix du patient
où se situe le devoir d’information en terme de faute ?
à cheval sur la faute à la science mais surtout à la conscience
pouvons nous transfuser un patient témoin de Jéhovah si il arrive en détresse vitale, n’étant plus en capacité de recevoir les informations et de donner son choix ?
oui
assumons nous nos fautes toujours de la même façon ?
en fonction du tribunal dans lequel on va nous amener, nous assumerons différemment nos fautes
quels sont les manières d’assumer nos fautes ?
- responsabilité punitive, sous forme de sanction (contravention, prison)
- responsabilité réparatrice, en réparant les dommages (financière)
cela en fonction de l’exercice que l’on fait
qu’elle est la responsabilité la plus fréquente ?
la responsabilité réparatrice, car 9.999/1.000 contre 1/1.000 pour la responsabilité en pénal
si je veux me plaindre d’un médecin libéral, vers quel tribunal je me tourne ?
tribunal civil