législation 2

Question 1

qu’est-ce qui a mit du temps avant d’être reconnus comme droits du patient ?

Answer 1

le consentement au soin et son corollaire l’information

Question 2

sur quoi a longtemps était ancrée la relation médicale ?

Answer 2

ancrée dans le paternalisme fondée sur le principe de bienfaisance

Question 3

qu’a fait la loi du 4 mars 2002, la loi de Kouchner ?

Answer 3

elle a redonné sa place entière et a restitué la majorité intellectuelle du patient que le corps médical lui avait confisqué. cette autonomie passe par le consentement libre et éclairé

Question 4

quel est l’un des droits fondamentaux reconnu au patient ?

Answer 4

le consentement à l’acte médical

Question 5

quels sont les sources de l’exigence du consentement aux soins ?

Answer 5

• le droit au respect de la dignité de la personne malade
• le droit au respect de la personne physique

Question 6

par qui est formulé le droit au respect et à la dignité ?

Answer 6

par la convention du conseil de l’Europe pour les droits de l’Homme et de la biomédecine

Question 7

qu’elle est l’une des conséquences essentielles du principe de dignité ?

Answer 7

d’interdire qu’un acte médical puisse être pratiqué en dehors de la volonté du patient

Question 8

que constitue le droit à l’information ?

Answer 8

le corollaire inséparable de l’exigence du consentement de patient à l’acte médical

Question 9

qu’elles sont les caractéristiques que doit présenter le consentement pour être considéré comme légitime ?

Answer 9

il est impératif qu’il soit libre, éclairé et révocable

Question 10

le patient doit il se justifier s’il souhaite revenir sur son consentement ?

Answer 10

non, il est libre de changer d’avis et n’a pas à s’expliquer

Question 11

existe importance virtuelle de quoi ?

Answer 11

du secret médical

Question 12

quand est-ce que l’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable ?

Answer 12

pas applicable en cas de danger immédiat dans un contexte de violence conjugales

Question 13

qu’énonce le droit civil ?

Answer 13

qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale à la personne, ou à titre personnel dans l’insérer thérapeutique d’autrui

Question 14

une erreur de diagnostic est une faute contre quoi ?

Answer 14

contre la science médicale

Question 15

quelles sont les exceptions de la mise en jeu de la responsabilité administrative du médecin ?

Answer 15

• fautes personnelles détachable du service
• consultations privées