Chapitre 10: Les degrés de réalisation de l'infraction

Question 1

Quels sont les trois degrés de réalisation d’une infraction en droit pénal suisse?

Answer 1

1) Tentative simple/inachevée 2) Délit manqué (tentative achevée) 3) Délit impossible

Question 2

Quels sont les trois éléments communs à tous les cas de tentative?

Answer 2

1) Volonté de commettre l’infraction 2) Actes concrets d’exécution 3) Non-consommation de l’infraction

Question 3

Quelle est la condition subjective pour la tentative?

Answer 3

Intention délictueuse (conscience de l’illicéité + volonté de réalisation) - exclut les infractions par négligence

Question 4

Quelles infractions ne peuvent pas faire l’objet de tentative?

Answer 4

1) Contraventions (sauf exception art. 104/105 CP) 2) Infractions par négligence 3) Infractions nécessitant un dessein spécifique (ex: 128bis CP)

Question 5

Comment distingue-t-on actes préparatoires et commencement d’exécution?

Answer 5

Les préparatoires permettent encore le renoncement, le commencement d’exécution est le pas décisif irréversible (ATF 114 IV 112)

Question 6

Quand les actes préparatoires sont-ils punissables?

Answer 6

Seulement pour certains crimes graves prévus à l’art. 260bis CP ou en matière de stupéfiants (art. 19 LStup)

Question 7

Quels sont les deux types d’échec dans la tentative simple?

Answer 7

1) Désistement volontaire (art. 23 CP) 2) Circonstances accidentelles (art. 22 CP)

Question 8

Quelle est la conséquence juridique du désistement?

Answer 8

Tentative retenue mais possibilité d’atténuation ou exemption totale de peine (art. 23 al.1 CP)

Question 9

Qu’est-ce qui différencie le délit manqué de la tentative simple?

Answer 9

Dans le délit manqué, l’auteur a accompli tous les actes prévus (tentative achevée) - art. 22 al.1 CP

Question 10

Quels sont les deux cas de délit manqué?

Answer 10

1) Échec indépendant de la volonté (ex: tir qui rate) 2) Repentir actif (empêchement volontaire du résultat)

Question 11

Comment le repentir actif est-il réglementé?

Answer 11

Art. 23 al.1 CP - permet atténuation ou exemption même si le résultat était devenu impossible (ATF 112 IV 66)

Question 12

Quels sont les deux types de délit impossible?

Answer 12

1) Par l’objet (ECO manquant) 2) Par le moyen (impossibilité relative/absolue)

Question 13

Quand le délit impossible par le moyen est-il impuni?

Answer 13

En cas d’impossibilité absolue + grave défaut d’intelligence (art. 22 al.2 CP)

Question 14

Comment qualifie-t-on une tentative avec moyen inadéquat mais sans grave défaut d’intelligence?

Answer 14

Tentative punissable (simple ou achevée selon le degré de réalisation)

Question 15

Quelle est la différence entre infractions formelles et matérielles quant à la tentative?

Answer 15

Le délit manqué ne concerne que les matérielles (nécessité d’un résultat non atteint)

Question 16

Qu’est-ce que le repentir sincère?

Answer 16

Regrets post-consommation se traduisant par des actes de réparation - circonstance atténuante (art. 48 let.d CP)

Question 17

Comment distingue-t-on repentir actif et sincère?

Answer 17

Actif: avant consommation (art.23 CP) - Sincère: après consommation (art.48 CP)

Question 18

Quelle est la portée de l’art. 22 al.2 CP?

Answer 18

Exclusion de la punissabilité seulement pour impossibilité absolue + grave défaut d’intelligence

Question 19

Pourquoi le dol éventuel admet-il généralement la tentative?

Answer 19

Car il suppose une acceptation du risque, sauf pour les infractions exigeant un dessein spécifique

Question 20

Quel est le régime des contraventions en matière de tentative?

Answer 20

Principe d’impunité sauf disposition contraire (art.104/105 al.2 CP)

Question 21

Comment la jurisprudence interprète-t-elle le ‘pas décisif’?

Answer 21

Acte qui engage irréversiblement l’exécution selon le plan de l’auteur (Stratenwerth)

Question 22

Quels sont les effets du repentir actif sur la qualification?

Answer 22

Ne transforme pas l’infraction consommée en tentative - reste une circonstance atténuante

Question 23

Comment qualifier une tentative abandonnée par peur d’être pris?

Answer 23

Tentative simple (désistement non volontaire) - art.22 CP

Question 24

Quelle est la différence entre impossibilité relative et absolue?

Answer 24

Relative: moyen inadéquat mais plausible - Absolue: moyen intrinsèquement inefficace

Question 25

Pourquoi l'art.260bis CP est-il une exception?

Answer 25

Car il punit des actes préparatoires pour certains crimes graves avant tout commencement d'exécution

Question 26

Comment qualifier une tentative avec erreur sur la victime (error in persona)?

Answer 26

Tentative punissable (l'animus delinquendi prime sur l'identité de la victime)

Question 27

Quelle est la condition temporelle du repentir actif?

Answer 27

Doit intervenir avant consommation complète de l'infraction

Question 28

Comment appliquer l'art.23 CP au repentir partiel?

Answer 28

Atténuation proportionnelle à l'effort pour empêcher la consommation

Question 29

Quelle est la position de la doctrine sur l'impossibilité absolue?

Answer 29

Controversée - certains critiquent la subjectivité du 'grave défaut d'intelligence'

Question 30

Comment le juge apprécie-t-il le désistement volontaire?

Answer 30

Selon la liberté réelle du choix de l'auteur, non motivé par des obstacles extérieurs

Question 31

Quelle est la charge de la preuve pour la tentative?

Answer 31

L'accusation doit prouver l'intention et les actes d'exécution

Question 32

Comment qualifier une tentative interrompue par la police?

Answer 32

Tentative simple (circonstance accidentelle) - art.22 al.1 CP

Question 33

Quelle est la différence entre art.22 et art.23 CP?

Answer 33

22: échec involontaire - 23: renoncement volontaire

Question 34

Comment appliquer la tentative aux infractions continues?

Answer 34

Le commencement d'exécution correspond au premier acte de la série

Question 35

Quelle est la sanction pour tentative en droit suisse?

Answer 35

Peine réduite par rapport à l'infraction consommée (art.22/23 CP)

Question 36

Pourquoi la tentative par négligence est-elle exclue?

Answer 36

Car l'imprévoyance coupable est incompatible avec l'intention requise

Question 37

Comment qualifier une tentative avec moyen magique?

Answer 37

Délit impossible - impuni si grave défaut d'intelligence (art.22 al.2 CP)

Question 38

Quelle est la portée de l'atténuation pour repentir actif?

Answer 38

Discrétion judiciaire totale: de l'exemption à une légère réduction

Question 39

Comment la doctrine justifie-t-elle la punition de la tentative?

Answer 39

Par la dangerosité sociale révélée par l'intention et les actes posés

Question 40

Quelle est la position du TF sur les tentatives impossibles?

Answer 40

Punissables sauf cas d'impossibilité absolue + déficit intellectuel (ATF 112 IV 66)