Chapitre 3: La classification des infractions Flashcards
Quels sont les trois types d’infractions selon la classification traditionnelle ?
Contravention, délit, crime.
Quelle est la peine maximale pour une contravention selon le CP 2018 ?
Amende exclusive (max 10’000 CHF, art. 103 et 106 CP).
Quelle est la peine pour un délit selon le CP 2018 ?
Jours-amende (3 jours à 36 mois) ou peine privative de liberté (PPL), avec rétablissement des PPL inférieures à 6 mois.
Quelle est la peine minimale pour un crime selon le CP 2018 ?
Peine privative de liberté (PPL) de plus de 3 ans, ferme.
Quelle est la différence entre une infraction de lésion et une infraction de mise en danger ?
La lésion atteint directement le bien juridique, tandis que la mise en danger crée un risque pour ce bien (abstraite ou concrète).
Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ?
Une infraction qui exige un résultat pour être punissable (ex: meurtre, art. 111 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction formelle ?
Une infraction punissable sans qu’un résultat ne soit exigé (ex: menace, art. 180 CP).
Donnez un exemple d’infraction continue.
L’infraction de séquestration (art. 185 CP) ou de non-dénonciation de séquestration (art. 186 CP, 2ème partie).
Donnez un exemple d’infraction instantanée.
Le meurtre (art. 111 CP) ou l’homicide par négligence (art. 117 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction ordinaire (commune) ?
Une infraction qui peut être commise par toute personne (ex: meurtre, art. 111 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction spéciale (propre) ?
Une infraction qui ne peut être commise que par une personne ayant une qualité particulière (ex: abus d’autorité, art. 312 CP).
Quelle est la différence entre une infraction propre pure et mixte ?
Propre pure: seule une personne qualifiée peut la commettre (ex: art. 312 CP). Mixte: aggravée si commise par une personne qualifiée (ex: art. 138 ch. 2 CP).
Quand une infraction est-elle poursuivie d’office ?
Lorsque la loi ne précise pas qu’une plainte est nécessaire (principe général).
Quand une infraction est-elle poursuivie sur plainte ?
Lorsque la loi exige expressément le dépôt d’une plainte (ex: art. 186 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction intentionnelle ?
Une infraction commise avec conscience et volonté de violer la loi.
Qu’est-ce qu’une infraction par négligence ?
Une infraction commise par imprévoyance coupable, uniquement si expressément prévue par la loi (ex: art. 117, 125 CP).
Quelle est la différence entre commission et omission en droit pénal ?
Commission: violation d’une interdiction d’agir (ex: art. 111 CP). Omission: violation d’une obligation d’agir (ex: art. 128 CP).
Qu’est-ce que la commission par omission ?
Un comportement passif reproché comme s’il s’agissait d’un acte actif (ex: non-assistance à personne en danger, art. 128 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction simple ?
Une infraction sans circonstances aggravantes ou atténuantes (ex: art. 123 ch. 1 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction aggravée ?
Une infraction avec des circonstances qui en augmentent la gravité (ex: art. 123 ch. 2 CP).
Qu’est-ce qu’une infraction privilégiée ?
Une infraction avec des circonstances qui en atténuent la gravité (ex: art. 113 CP vs 111 CP).
Pourquoi ne peut-on pas qualifier une infraction à la fois de lésion et de mise en danger ?
Car ces classifications s’excluent mutuellement (une infraction est soit l’une, soit l’autre).
Donnez un exemple de superposition possible entre classifications.
Une infraction peut être à la fois de lésion, matérielle et de commission (ex: coup de poing causant une blessure).
Pourquoi n’y a-t-il pas de tentative pour les contraventions ?
Sauf disposition contraire, les art. 22, 104 et 105 al. 2 CP excluent la tentative pour les contraventions.
