Chapitre 2: Le principe de la légalité Flashcards
(23 cards)
Est-ce qu’une infraction est pénale ?
Non, pas forcément
Est qu’un comportement qui est qualifié comme infraction pénale peut perdre cette qualification ?
Oui, au gré de l’évolution de la société et des moeurs
Qu’est le but du principe de la légalité ?
Il vise à l’élimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge (éviter les sanctions arbitraires)
Quel est le principe énoncé à l’article 1 CP ?
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Que stipule l’article 31 Cst. féd. concernant la privation de liberté ?
Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
Quel est le contenu de l’article 7 CEDH ?
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise. De même, aucune peine plus forte que celle applicable au moment de l’infraction ne peut être infligée.
Que signifie ““Nullum crimen sine lege”” ?
Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction.
Que signifie ““Nulla poena sine lege”” ?
Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure autre que celle prévue par le texte réprimant l’infraction en cause.
Quels articles du CP encadrent le pouvoir d’appréciation du juge en matière de fixation de la peine ?
Les articles 47, 48 et 49 CP.
Quelle est la portée du principe de la légalité en droit pénal ?
La loi pénale doit être claire et précise, et il ne peut y avoir de lois pénales rétroactives (sauf exception de la lex mitior).
Quels sont les différents types d’interprétation de la loi pénale ?
L’interprétation littérale, systématique (194 CP), historique ou téléologique (195 CP).
Quelle est la différence entre interprétation extensive et analogie en droit pénal ?
L’interprétation extensive (139 CP) est permise, mais l’analogie (215 CP) est interdite.
Quelles sont les exceptions au principe de la légalité ?
Le droit prétorien (ex: commission par omission avant l’EV 2007) et les faits justificatifs extra-légaux (ex: consentement du lésé).
Quels sont les deux systèmes de poursuite pénale ?
Le principe de la légalité des poursuites et le principe de l’opportunité des poursuites.
Quand la poursuite pénale a-t-elle lieu d’office ?
Lorsque rien n’est dit (ex: articles 111 CP, 185 CP).
Quand la poursuite pénale dépend-elle d’une plainte ?
Lorsque la loi l’exige (ex: articles 186 CP, 123 CP).
Qui peut déposer plainte en droit pénal ?
Le lésé ayant l’exercice de ses droits civils (principe, art. 30 al. 1 à 4 CP).
Quel est le délai pour déposer plainte ?
Selon l’article 31 CP, le délai doit être respecté (le texte spécifique détermine la durée).
Quelles sont les conséquences d’une renonciation ou d’un retrait de plainte ?
La renonciation ou le retrait de plainte peut mettre fin à la poursuite (art. 30 al. 5 CP et 33 CP).
Quels sont les motifs d’exemption de peine selon le CP ?
Absence d’intérêt à punir (52 CP), réparation (53 CP), atteinte subie par l’auteur (54 CP), et subordination à une autorisation (ex: 302 CP).
Qu’est-ce que le droit prétorien dans le contexte des exceptions au principe de la légalité ?
Un droit créé par les juges pour combler des lacunes légales, comme la commission par omission avant l’EV 2007.
Quel est le lien entre le principe de la légalité et la séparation des pouvoirs ?
Le principe de la légalité vise à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge, en lien avec la séparation des pouvoirs et l’égalité.
Qu’est-ce qu’un fait justificatif extra-légal ?
Un élément non expressément prévu par le législateur qui exclut la culpabilité, comme le consentement du lésé.
