Chapitre 9: Les modes de réalisation de l'infraction

Question 1

Quels sont les trois modes de réalisation d’une infraction en droit pénal suisse?

Answer 1

1) Commission (comportement actif) 2) Omission pure (passivité dans une obligation d’agir) 3) Commission par omission (passivité assimilée à un acte)

Question 2

Quelle est la différence fondamentale entre commission et omission pure?

Answer 2

La commission viole une interdiction d’agir (Verbotsnormen), l’omission pure viole une obligation d’agir (Gebotsnormen)

Question 3

Donnez trois exemples d’infractions de commission.

Answer 3

Meurtre (111 CP), vol (139 CP), injure (177 CP)

Question 4

Donnez trois exemples d’infractions d’omission pure.

Answer 4

Omission de porter secours (128 CP), violation d’obligation d’entretien (217 CP), défaut d’assistance éducative (219 CP)

Question 5

Qu’est-ce qu’une commission par omission (art. 11 CP)?

Answer 5

Un comportement passif assimilé à une action, lorsque l’auteur avait une obligation d’agir en tant que garant

Question 6

Pourquoi la commission par omission est-elle qualifiée d’impropre?

Answer 6

Car elle s’applique à des infractions normalement commises par un acte positif (ex: lésions corporelles)

Question 7

Quel article du CP suisse codifie la commission par omission?

Answer 7

L’article 11 CP (introduit lors de la révision de 2007)

Question 8

Quelles sont les quatre conditions cumulatives de la commission par omission?

Answer 8

1) Position de garant 2) Équivalence comportementale 3) Capacité d’agir 4) Causalité hypothétique

Question 9

Quelles sont les sources formelles de la position de garant?

Answer 9

1) La loi 2) Le contrat 3) Communauté de risques 4) Création d’un risque (ATF 101 IV 28)

Question 10

Qu’est-ce qu’une source matérielle de position de garant?

Answer 10

Un devoir général de protection découlant des circonstances (interprétation extensive de l’art. 11 CP)

Question 11

Comment la jurisprudence définit-elle l’équivalence comportementale?

Answer 11

Le passif doit réaliser tous les éléments caractéristiques de l’infraction de commission (ATF 113 IV 68)

Question 12

Quel type de causalité s’applique à la commission par omission?

Answer 12

La causalité hypothétique (ATF 117 IV 130) : forte probabilité que l’action aurait empêché le résultat

Question 13

Pourquoi la commission par omission est-elle subsidiaire?

Answer 13

Elle ne s’applique que si aucun comportement actif ne peut expliquer l’infraction (ATF 129 IV 119)

Question 14

Donnez un exemple jurisprudentiel de création d’un risque comme source de position de garant.

Answer 14

ATF 101 IV 28 (JdT 1976 IV 104) : responsabilité pour avoir créé une situation dangereuse

Question 15

Pourquoi l’omission de secours (128 CP) ne peut-elle pas être qualifiée de commission par omission?

Answer 15

Car c’est une omission pure - l’art. 128 CP incrimine spécifiquement la passivité

Question 16

Quelle est la différence entre omission pure et commission par omission quant à leur base légale?

Answer 16

L’omission pure a une base légale explicite, la commission par omission s’applique par analogie aux infractions de commission

Question 17

Comment l’exemple de la baby-sitter illustre-t-il la commission par omission?

Answer 17

Passivité dans la surveillance = équivalent à un acte négligent causant des lésions (si conditions de 11 CP remplies)

Question 18

Quelles infractions sont typiquement concernées par la commission par omission?

Answer 18

Lésions corporelles (122/123/125 CP), homicide (111/117 CP) - infractions normalement commises par un acte positif

Question 19

Quel est l’élément subjectif requis pour la commission par omission?

Answer 19

L’intention ou la négligence doit porter sur tous les éléments objectifs, y compris la position de garant

Question 20

Comment la doctrine justifie-t-elle la commission par omission?

Answer 20

Par la théorie de l’équivalence : le garant qui ne remplit pas son devoir équivaut à un auteur actif

Question 21

Quelle est la conséquence juridique d’une qualification en commission par omission?

Answer 21

Même peine que pour la commission active, car tous les éléments de l’infraction sont remplis

Question 22

Pourquoi le législateur a-t-il codifié la commission par omission en 2007?

Answer 22

Pour clarifier une construction jurisprudentielle antérieure et en fixer les limites

Question 23

Quel est le rapport entre commission par omission et causalité?

Answer 23

Nécessité d’établir un lien hypothétique entre l’inaction et le résultat, plus exigeant que la causalité naturelle

Question 24

Comment un contrat peut-il créer une position de garant?

Answer 24

En établissant des obligations de surveillance/protection (ex: contrat de baby-sitting)

Question 25

Qu'est-ce que la communauté de risques comme source de position de garant?

Answer 25

Situation où plusieurs personnes acceptent conjointement des responsabilités (ex: alpinistes)

Question 26

Pourquoi la capacité d'agir est-elle une condition de la commission par omission?

Answer 26

Car l'auteur doit avoir eu la possibilité concrète d'agir pour prévenir le résultat

Question 27

Comment la jurisprudence applique-t-elle le critère de subsidiarité?

Answer 27

En recherchant d'abord un comportement actif avant de recourir à la qualification par omission

Question 28

Quelle est la différence entre création d'un risque et communauté de risques?

Answer 28

La création est unilatérale, la communauté implique un accord mutuel sur les responsabilités

Question 29

Pourquoi les infractions formelles échappent-elles à la commission par omission?

Answer 29

Car elles ne requièrent pas de résultat matériel (pas de causalité à établir)

Question 30

Comment la position de garant est-elle interprétée dans les relations familiales?

Answer 30

Large interprétation : devoir de protection accru entre parents/enfants (ex: 219 CP)

Question 31

Quelle est la charge de la preuve pour la commission par omission?

Answer 31

L'accusation doit prouver tous les éléments, notamment la position de garant et la causalité hypothétique

Question 32

Quelles sont les limites à la théorie de l'équivalence en commission par omission?

Answer 32

1) Subsidiarité 2) Capacité d'agir 3) Précision des obligations du garant

Question 33

Comment le droit pénal suisse traite-t-il les omissions dans les professions médicales?

Answer 33

Strictement - devoir de garant renforcé par le contrat et la déontologie (ex: non-assistance)

Question 34

Quelle est la position de la doctrine sur l'extension de la commission par omission?

Answer 34

Partagée - certains critiquent une extension excessive du champ de la responsabilité pénale

Question 35

Comment l'art. 11 CP protège-t-il le principe de légalité?

Answer 35

En limitant la commission par omission aux cas où la position de garant est clairement identifiable

Question 36

Quels sont les critères pour établir une causalité hypothétique solide?

Answer 36

1) Forte probabilité (>50%) 2) Moyens d'action concrets 3) Temporalité suffisante pour agir

Question 37

Pourquoi la commission par omission est-elle controversée en doctrine?

Answer 37

Car elle étend la responsabilité pénale à des comportements passifs, potentiellement imprécis

Question 38

Comment le juge détermine-t-il la capacité d'agir concrète?

Answer 38

En examinant les circonstances factuelles (temps, moyens, connaissances) au moment des faits

Question 39

Quelle est la différence entre obligation légale et contractuelle comme source de garantie?

Answer 39

La légale s'impose à tous, la contractuelle ne vaut que pour les parties au contrat

Question 40

Comment la jurisprudence traite-t-elle les cas de pluralité de garants?

Answer 40

Chaque garant est responsable dans les limites de ses obligations spécifiques

Question 41

Quelle est la sanction pour une commission par omission non intentionnelle?

Answer 41

Peine prévue pour l'infraction commise par négligence (ex: 125 CP pour lésions par négligence)