Chapitre 4: Les éléments constitutifs objectifs (typicité) Flashcards
Quels sont les 4 éléments constitutifs du meurtre selon l’art. 111 CP ?
- Comportement homicide, 2. Mort d’un être humain, 3. Lien de causalité, 4. Intention (élément subjectif).
Quel élément supplémentaire distingue l’assassinat (art. 112 CP) du meurtre ?
Une absence particulière de scrupules (méthode cruelle, préméditation, etc.).
Quelle circonstance atténuante caractérise le meurtre passionnel (art. 113 CP) ?
Un état émotionnel excusable (ex: colère violente suite à une provocation grave).
Quels sont les éléments de l’homicide par négligence (art. 117 CP) ?
- Comportement homicide fautif, 2. Mort, 3. Lien de causalité, 4. Négligence (violation d’un devoir de prudence).
Quels sont les éléments des lésions corporelles graves (art. 122 CP) ?
- Comportement dangereux, 2. Lésions graves, 3. Lien de causalité, 4. Intention.
Quelle est la différence entre l’art. 122 CP et l’art. 123 CP ?
L’art. 122 CP concerne les lésions graves, tandis que l’art. 123 CP vise les lésions simples (moins sévères).
Quand les lésions corporelles simples (art. 123 CP) sont-elles poursuivies d’office ?
Lorsque les circonstances aggravantes de l’art. 123 al. 2 CP sont remplies (ex: acte commis avec cruauté).
Quelle est la différence de poursuite entre l’art. 125 al. 1 et al. 2 CP ?
L’al. 1 (lésions simples par négligence) nécessite une plainte, tandis que l’al. 2 (lésions graves par négligence) est poursuivi d’office.
Quels sont les éléments des voies de fait (art. 126 CP) ?
- Comportement agressif (sans lésion), 2. Atteinte faible à l’intégrité, 3. Lien de causalité, 4. Intention.
Donnez des exemples de voies de fait selon la jurisprudence.
Gifle, coups de pied, arrosage forcé (ATF 117 IV 17), heurts violents.
Quels sont les 5 éléments du vol simple (art. 139 ch. 1 CP) ?
- Chose mobilière d’autrui, 2. Soustraction, 3. Intention, 4. Dessein d’appropriation, 5. Dessein d’enrichissement illégitime.
Listez les 4 circonstances aggravantes du vol (art. 139 ch. 3 CP).
a. Exercice en métier, b. Affiliation à une bande, c. Usage d’arme, d. Comportement particulièrement dangereux.
Pourquoi le vol aggravé (art. 139 ch. 3 CP) exclut-il l’application de l’art. 172ter al. 1 CP ?
Car l’art. 172ter al. 2 CP exclut expressément les vols aggravés de la réduction de peine pour importance mineure.
Quelle est la particularité du vol entre proches (art. 139 ch. 4 CP) ?
Il n’est poursuivi que sur plainte (cf. définition des proches aux art. 110 al. 1-2 CP).
Quel élément distingue le brigandage (art. 140 CP) du vol ?
L’emploi d’un moyen de contrainte (violence ou menace) lors de la soustraction.
Pourquoi le brigandage simple (art. 140 ch. 1 CP) exclut-il l’art. 172ter al. 1 CP ?
L’art. 172ter al. 2 CP l’exclut explicitement, même pour la forme simple.
Quelles sont les 3 formes aggravées du brigandage (art. 140 ch. 2-4 CP) ?
- Usage d’arme (ch. 2), 2. Affiliation à une bande/dangerosité (ch. 3), 3. Mise en danger de mort/cruauté (ch. 4).
Quels sont les éléments des dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) ?
- Comportement délictueux (endommager/détruire), 2. Chose d’autrui, 3. Dégât, 4. Lien de causalité, 5. Intention.
Quand les dommages à la propriété sont-ils poursuivis d’office ?
En cas d’attroupement (art. 144 al. 2 CP) ou de dommage considérable (> CHF 10’000, art. 144 al. 3 CP).
Quel est le seuil financier pour un dommage “considérable” selon la jurisprudence ?
Plus de 10’000 CHF (ATF 136 IV 117, JdT 2011 IV 212).
Quel article permet de suspendre ou classer la procédure pour lésions simples ?
L’art. 55a CP (mentionné pour l’art. 123 CP).
Quel élément subjectif est commun au vol et au brigandage ?
Le dessein d’appropriation et d’enrichissement illégitime.
Citez un exemple de moyen de contrainte dans le brigandage.
Menace avec une arme, violence physique, ou intimidation psychologique.
Quelle est la différence entre l’art. 144 al. 1 et al. 3 CP ?
L’al. 3 augmente la peine et impose la poursuite d’office si le dommage dépasse 10’000 CHF.
