Chapitre 8: La responsabilité / l'irresponsabilité pénales Flashcards
(25 cards)
Quel est le principe de base de la responsabilité pénale selon l’art. 20 CP?
La responsabilité pénale est présumée en cas de doute sérieux sur l’état mental de l’auteur.
Quels sont les trois états possibles de responsabilité pénale?
1) Pleinement responsable 2) Partiellement responsable 3) Irresponsable (art. 19 al. 1-2 CP)
Quand doit-on ordonner une expertise psychiatrique selon l’ATF 116 IV 273?
Lorsque le juge devrait avoir un doute sérieux sur la responsabilité, pas seulement lorsqu’il en a effectivement un.
Quels éléments peuvent justifier un doute sérieux sur la responsabilité?
- Contradiction acte/personnalité - Antécédents psychiatriques - Troubles mentaux connus - Comportement singulier
Quelles questions sont posées lors d’une expertise psychiatrique?
- Existence d’un trouble mental - Gravité du trouble - Influence sur le comportement - Présence au moment des faits
Quelles facultés sont évaluées pour déterminer la responsabilité?
1) Capacité cognitive (apprécier l’illicéité) 2) Capacité volitive (se déterminer selon cette appréciation)
Quelles sont les conséquences de l’irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP)?
Arrêt de la procédure pénale mais possibilité de mesures (art. 19 al. 3 CP)
Quelles sont les conséquences de la responsabilité restreinte (art. 19 al. 2 CP)?
Atténuation obligatoire de la peine + possibilité de mesures (art. 19 al. 3 CP)
Quels sont les trois degrés de responsabilité restreinte?
1) Légère diminution 2) Moyenne diminution 3) Importante diminution
Quels sont les deux éléments de l’actio libera in causa (art. 19 al. 4 CP)?
1) Irresponsabilité/responsabilité restreinte évitable 2) Prévisibilité de la commission de l’infraction
Quelle est la subjectivité requise pour l’actio libera in causa?
Intention ou négligence quant à la mise en état d’irresponsabilité ET prévisibilité de l’infraction
Quelles sont les conséquences de l’application de l’art. 19 al. 4 CP?
Peine ordinaire (exclusion des al. 1-3 de l’art. 19 CP)
Quand applique-t-on l’art. 263 CP plutôt que l’art. 19 al. 4 CP?
Quand l’irresponsabilité est due à l’ivresse/intoxication fautive et que 19 al. 4 CP ne s’applique pas
Quelle est la peine prévue par l’art. 263 al. 1 CP?
Peine pécuniaire (PPec), sauf si le crime encourt une PPL (al. 2: max 3 ans)
Quelle est la différence entre 19 al. 4 CP et 263 CP?
263 CP est plus restrictif (ivresse/intoxication seulement) et subsidiaire à 19 al. 4 CP
Pourquoi 263 CP est-il plus favorable que 19 al. 4 CP?
Car il prévoit des peines moins lourdes (PPec ou PPL limitée à 3 ans)
Qu’est-ce que l’irresponsabilité fautive?
Irresponsabilité due à une ivresse/intoxication causée par la faute de l’auteur (intention ou négligence)
Quelle est la condition objective de l’art. 263 CP?
Commission effective d’un crime ou délit (COP), indépendamment de l’intention de l’auteur
Comment la jurisprudence interprète-t-elle la prévisibilité dans l’actio libera?
L’auteur devait/pouvait prévoir qu’il risquait de commettre une infraction spécifique
Quels sont les exemples de mise en œuvre de l’actio libera?
1) Ivresse intentionnelle pour commettre un vol 2) Ivresse négligente malgré une tendance connue à la violence
Quand l’art. 19 al. 4 CP ne s’applique-t-il pas?
Quand l’auteur ne pouvait pas prévoir l’infraction commise (retour à 19 al. 1/2 ou 263 CP)
Quelle est la portée des mesures selon l’art. 19 al. 3 CP?
Peuvent être ordonnées aussi bien en cas d’irresponsabilité que de responsabilité restreinte
Comment le droit suisse évite-t-il les avantages systématiques de l’irresponsabilité?
Par les mécanismes correctifs de l’actio libera (19 al. 4 CP) et de l’irresponsabilité fautive (263 CP)
Quelle est la différence entre subjectivité au sens large et strict?
Large: comprend ECS et mobiles - Strict: se limite à l’intention/négligence comme élément de la typicité
