Chapitre 11: La participation

Question 1

Quels sont les deux types de participants en droit pénal suisse?

Answer 1

1) Participants principaux (auteurs) 2) Participants accessoires (instigateurs/complices)

Question 2

Quels sont les trois types de participants principaux?

Answer 2

1) Auteur direct 2) Coauteur 3) Auteur médiat

Question 3

Qu’est-ce qui caractérise un participant principal?

Answer 3

Maîtrise des événements (Tatherrschaft) - rôle prépondérant dans la commission de l’infraction

Question 4

Comment définit-on un auteur direct?

Answer 4

Celui qui réalise personnellement l’énoncé de fait légal (peut être multiple: auteurs communs ou juxtaposés)

Question 5

Quels critères distinguent un coauteur d’un complice?

Answer 5

Rôle clé, intérêt personnel, partage des mobiles, implication globale (ATF 125 IV 134)

Question 6

Qu’est-ce qu’un auteur médiat?

Answer 6

Celui qui utilise un instrument humain (personne inconsciente de l’illicéité ou contrainte) pour commettre l’infraction (ATF 120 IV 17)

Question 7

Quelle est la punissabilité de l’instrument humain?

Answer 7

Non punissable faute d’intention (sauf éventuellement pour négligence)

Question 8

Comment définit-on l’instigateur (art.24 CP)?

Answer 8

Celui qui influence psychiquement autrui à commettre une infraction (rôle actif et causal - ATF 127 IV 122)

Question 9

Quelles sont les conditions de l’instigation?

Answer 9

1) Intentionnelle 2) Infraction et auteur déterminés 3) Instigué capable de comprendre

Question 10

Quelle est la peine pour l’instigateur?

Answer 10

Même peine que l’auteur principal (art.24 al.1 CP)

Question 11

Quand y a-t-il tentative d’instigation (art.24 al.2 CP)?

Answer 11

1) Échec à persuader 2) Interruption volontaire 3) Instigué déjà déterminé (uniquement pour crimes)

Question 12

Comment définit-on le complice (art.25 CP)?

Answer 12

Celui qui prête intentionnellement assistance (matérielle, physique ou psychologique) à la commission d’une infraction

Question 13

Quel type de causalité requiert la complicité?

Answer 13

Collaboration causale (l’infraction ne se serait pas déroulée de même manière sans son aide)

Question 14

Quelle est la peine pour le complice?

Answer 14

Atténuation obligatoire de la peine (art.25 CP)

Question 15

Qu’est-ce que la favorisation?

Answer 15

Assistance après achèvement de l’infraction (ex: recel art.160 CP, blanchiment art.305bis CP)

Question 16

Quelle est la différence entre favorisation et complicité?

Answer 16

La favorisation intervient après l’infraction et constitue une infraction autonome

Question 17

Comment l’art.26 CP règle-t-il la question des qualités particulières?

Answer 17

Le participant sans qualité voit sa peine atténuée mais est puni sous la même base légale que l’auteur qualifié

Question 18

Que se passe-t-il si l’auteur commet une infraction plus grave que prévue?

Answer 18

Instigateur/complice ne répondent que de ce qu’ils ont su et voulu

Question 19

Que se passe-t-il si l’auteur commet une infraction moins grave que prévue?

Answer 19

Instigateur: tentative d’instigation si crime - Complice: punissable seulement pour l’infraction commise

Question 20

Que se passe-t-il en cas d’aliud (acte totalement différent)?

Answer 20

Instigateur: tentative si crime - Complice: impuni

Question 21

Quand une entreprise est-elle punissable (art.102 CP)?

Answer 21

1) Défaut d’organisation 2) Pour certaines infractions graves même sans responsabilité individuelle

Question 22

Quel est le régime spécial des médias (art.28 CP)?

Answer 22

Principe: seul l’auteur est puni - Exceptions: 1) Auteur introuvable (art.322bis CP) 2) Publication sans consentement

Question 23

Quelles infractions échappent au régime privilégié de l’art.28 CP?

Answer 23

Infractions graves comme le négationnisme (art.261bis al.4 CP)

Question 24

Quelle est la différence entre circonstances personnelles et réelles?

Answer 24

Personnelles: n’affectent que leur titulaire - Réelles: affectent tous les participants

Question 25

La coactivité par négligence est-elle possible?

Answer 25

Controversé: exclue par ATF 126 IV 84 mais possible selon ATF 143 IV 361 selon les circonstances

Question 26

Quelle est la particularité de la complicité pour les contraventions?

Answer 26

N'est punissable que si expressément prévue par la loi (art.105 al.2 CP)

Question 27

Quels sont les trois éléments de la favorisation?

Answer 27

1) Assistance postérieure 2) Infraction achevée 3) Infractions spécifiques (ex: recel)

Question 28

Comment qualifier celui qui fournit une arme pour un crime?

Answer 28

Complice (assistance matérielle) si intentionnel - Auteur médiat si utilise un instrument humain

Question 29

Quelle est la position de l'auteur médiat dans la chaîne de responsabilité?

Answer 29

Punissable comme auteur principal pour tout ce qu'il a su et voulu

Question 30

Quelle est la sanction maximale pour une entreprise (art.102 CP)?

Answer 30

Amende de 5 millions CHF maximum

Question 31

Qui est responsable quand une publication litigieuse paraît à l'insu de l'auteur?

Answer 31

Le rédacteur ou responsable de publication (art.28 al.3 CP)

Question 32

Quelle est la condition pour qu'une suggestion constitue une instigation?

Answer 32

Doit exercer une influence causale sur la volonté de l'auteur (simple opinion insuffisante)

Question 33

Comment qualifier celui qui participe à la planification mais pas à l'exécution?

Answer 33

Coauteur s'il a la maîtrise collective des événements (Tatherrschaft)

Question 34

Quelle est la différence entre instigation et provocation publique?

Answer 34

L'instigation vise une personne déterminée (art.24 CP) vs provocation générale (art.259 CP)

Question 35

Quand le complice bénéficie-t-il d'une exemption de peine?

Answer 35

Jamais d'exemption totale - seulement atténuation obligatoire (art.25 CP)

Question 36

Comment qualifier l'assistance à un délit impossible?

Answer 36

Non punissable (sauf si l'auteur croyait à la possibilité - tentative de complicité)

Question 37

Quels sont les deux types d'exceptions à la responsabilité exclusive de l'auteur dans les médias?

Answer 37

1) Auteur introuvable 2) Publication sans consentement

Question 38

Quelle est la condition temporelle de la favorisation?

Answer 38

Doit intervenir après l'achèvement complet de l'infraction principale

Question 39

Comment l'art.26 CP influence-t-il la peine du complice d'un fonctionnaire corrompu?

Answer 39

Le complice non-fonctionnaire est puni sous la même base légale mais avec peine atténuée

Question 40

Quelle est la position de la doctrine sur la complicité morale?

Answer 40

Controversée car pose problème au regard du principe de légalité

Question 41

Quels sont les cas où l'entreprise est responsable sans faute individuelle?

Answer 41

Organisation criminelle, terrorisme, blanchiment, corruption (art.102 al.2 CP)