Chapitre 5: La fautre en droit pénal: intention/négligence Flashcards
(20 cards)
Quels sont les deux éléments constitutifs de la faute pénale selon l’art. 12 CP ?
L’intention (conscience et volonté) et la négligence (imprévoyance coupable).
Quelle est la différence entre l’erreur sur les faits (art. 13 CP) et l’erreur sur l’illicéité (art. 21 CP) ?
L’erreur sur les faits porte sur un élément objectif (ECO), tandis que l’erreur sur l’illicéité concerne le caractère illicite du comportement (élément normatif).
Quels sont les deux types d’erreur sur les faits selon l’art. 13 CP ?
L’erreur inévitable (al. 1, jugée favorablement) et l’erreur évitable (al. 2, punissable pour négligence si applicable).
Donnez un exemple d’erreur sur les faits inévitable et un exemple d’erreur évitable.
Inévitable : Croire qu’une chose volée vaut moins de 300 CHF (172ter CP). Évitable : Chasseur tirant sur un promeneur pris pour un sanglier (117 CP).
Quels sont les effets juridiques d’une erreur sur l’illicéité inévitable vs évitable ?
Inévitable : Acquittement (21 CP, 1ère phrase). Évitable : Atténuation de la peine (21 CP, 2ème phrase).
Quels sont les trois degrés de culpabilité intentionnelle ?
Le dessein (recherche active), le dol simple/direct (acceptation corollaire), et le dol éventuel (acceptation d’un risque prévu).
Quelle est la différence entre le dol éventuel et la négligence consciente ?
Le dol éventuel implique l’acceptation du risque, tandis que la négligence consciente espère que le risque ne se réalise pas.
Quels sont les deux types de négligence selon l’art. 12 al. 3 CP ?
Négligence consciente (risque prévu mais non accepté) et inconsciente (risque non prévu).
Quels éléments distinguent la volonté au sens de l’art. 12 CP de la volonté délictuelle ?
La volonté (art. 12) vise l’atteinte au BJP, tandis que la volonté délictuelle relève de la culpabilité globale (ex: ATF 115 IV 221).
Citez un exemple de négligence inconsciente.
Jouer au ballon, perdre sa chaussure qui blesse un tiers (risque non prévu).
Quand une infraction par négligence est-elle punissable ?
Seulement si expressément prévue par la loi (ex: art. 117, 125 CP), contrairement à l’intention (principe général, art. 12 al. 1 CP).
Quelle est la condition pour qu’une erreur sur l’illicéité soit inévitable ?
L’auteur doit avoir des raisons suffisantes de croire en la licéité de son acte (ex: confiance en une autorité, RSJ 87/1991).
Comment l’art. 333 al. 7 CP modifie-t-il le principe de l’art. 12 al. 1 CP ?
Il inverse le principe pour les contraventions du droit pénal accessoire (négligence suffit sauf si intention requise).
Quels sont les critères pour qualifier une négligence de “coupable” ?
Violation d’une règle de prudence/diligence et absence de précautions adaptées aux circonstances/personnalité de l’auteur.
Quelle est la portée de l’art. 19 CP en cas d’erreur sur les faits due à une maladie psychique ?
Exclusion de la responsabilité pénale (irresponsabilité totale, ATF 147 IV 193).
Comment distingue-t-on l’erreur in personam/objecto de l’erreur sur les faits ?
Les premières ne sont pas des erreurs sur les faits (art. 13 CP) car elles ne portent pas sur un ECO essentiel.
Quel est l’effet d’une erreur sur la qualification juridique de l’acte ?
Aucun impact sur l’intention (ex: croire commettre un vol alors que c’est un brigandage).
Pourquoi le journaliste de l’exemple (RSJ 87/1991) bénéficie-t-il d’une erreur sur l’illicéité inévitable ?
Car il a agi en confiance légitime envers une autorité et sans indication de confidentialité.
Quelle règle s’applique à l’écart d’âge dans les flirts sociaux (art. 187 CP) ?
Un écart <3 ans est socialement admis si l’un des protagonistes a <16 ans (ATF 104 IV 217).
Comment l’art. 21 CP protège-t-il l’auteur en cas d’erreur sur l’illicéité ?
Atténuation ou acquittement selon l’évitabilité de l’erreur, sous réserve de raisons suffisantes pour croire en la licéité.
