Cours #11 Flashcards
(14 cards)
Code des professions : Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation
- Psy doit conserver ses dossiers où ?
- Tous les psy doivent s’assurer d’avoir
- et pour les bureaux à la maison ?
Le psychologue doit conserver ses dossiers dans un meuble auquel le public n’a pas librement accès et fermé à clef ou autrement
Tous les psychologues doivent se préoccuper des dimensions matérielles et physiques de l’endroit où ils exercent leur profession
–> Salle d’attente (consulter les articles 15 à 17)
–>Insonorisation : protéger des empiètements sans en faire un tombeau coupé de la vie (consulter l’article 14)
–> Protéger l’identité, minimiser les risques de rencontres (surtout PAE et petits milieux)
–> Bureau à la maison : Client doit percevoir la différence entre l’environnement professionnel et les lieux privés occupés par le psychologue
Exemples…
- le client ne devrait pas avoir…
- qcequi deja été sanctionné
- psy doit se soucier…
Le client ne devrait pas avoir à se déplacer à l’intérieur de la résidence du psychologue, être en contact avec les autres membres de sa famille ou avoir à fréquenter des lieux dont l’utilité est extérieure à la finalité de l’intervention
Incidemment, le Comité de discipline de l’Ordre des psychologues (2002) a déjà sanctionné une psychologue qui n’avait pas aménagé de salle d’attente à proximité du cabinet de consultation situé dans sa résidence
De plus, en choisissant de travailler dans un tel contexte, le psychologue doit se soucier de ne pas placer concrètement le client en situation d’intrusion par rapport à sa vie privée et doit s’assurer que cette décision n’interfère pas dans le traitement en cours
Documents à mettre à la disposition du public
- Code de déonto des psy
- Règlement tenue de dossier et bureaux de consultation
- Règlement procédure de conciliation et arbitrage des comptes**
Dans un bureau sous-loué ou dans une institution où la salle d’attente est partagée
—-> le client pourrait être informé de l’accès possible à ces documents dans le site Web de l’Ordre des psychologues ou au centre de documentation de l’établissement où travaille le psychologue, s’il prend des mesures à cet effet en vue de permettre un accès au client.
Le psychologue qui éprouve une difficulté à réconcilier ses obligations avec les contraintes et exigences de son milieu de travail peut rappeler à son employeur qu’en vertu de la jurisprudence :
—> « L’employeur ne peut donc exiger d’un professionnel que celui-ci se comporte d’une façon contraire aux prescriptions de son code de déontologie et des règlements qui gouvernent sa profession. » (Tribunal des professions)
Cabinet: photo choses qui ne vont pas bien
Problèmes : photos de famille, lectures personnelles (journaux, magazine), ne pas mettre tous les diplomes ou certificats (mettre seulement permis de pratique de l’ordre).
Informer les clients si absence de 5 jours consécutifs et leur dire la procédure à suivre en cas d’urgence. Mettre un message automatique sur le répondeur et par courriel
Cabinet de consultation: absence pour plus de 5 jours consécutifs ?
Il faut prendre les mesures nécessaires pour informer les clients qui tentent de vous rejoindre de la durée de cette absence et de la procédure à suivre en cas d’urgence
Honoraires et frais: ils doivent être comment/étapes à suivre
Juste et raisonnables
—> Ne peuvent provenir qu’une seule source (client ou tiers payeur) pour un service donné, sauf si une entente écrite entre les parties stipule le contraire
—>Un psychologue peut accepter de suivre en psychothérapie un client référé par un tiers payeur et demander des honoraires en sus de ceux payés par l’organisme, lorsque la loi le permet (IVAC, SAAQ, mais pas CSST) ou avec entente pour certains PAE
—> Obtenir une autorisation écrite du client à payer des frais additionnels raisonnables pour bénéficier des services d’un psychologue en particulier. Cette entente devrait ensuite être expédiée à un tiers payeur, par courrier recommandé, en spécifiant que cette entente sera en vigueur avec le client pour la durée de l’implication de ce tiers payeur.
Fournir explications nécessaires
Entente écrite pour des dispositions particulières
–> Rendez-vous manqués: frais administratifs
Reçus véridiques
Intérêts après avis
Procédures judiciaires qu’après avoir épuisé tous les autres moyens
xxx
Juste facturer 1 personne par service professionnel rendu
Les reçus véridiques : ne pas créer de reçu avec des informations erronnées, exemple : montant payé, etc.
L’OPQ : Rôle, mandat et moyens pour assurer son mandat
- chaque ordre a pour fonction principale…
- à cette fin, il doit…
- comment ?
Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer _la protection du public__
À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres
–> Les ordres sont des lieux de professionnalisation pour les membres
–> Lieu d’expertise dans leur domaine au bénéfice de la société
Comment?
-> Le contrôle de l’admission
-> La formation continue et la mise à jour des connaissances
-> Le processus d’inspection professionnelle
-> Le processus disciplinaire
Fonctionnement de l’Ordre
Conseil d’administration élu par l’ensemble des membres
-> Un président élu au suffrage universel
-> 14 administrateurs élus parmi les membres
——-> Un de 35 ans et moins
——-> 9 par région
——-> 4 par secteur d’activité professionnelle
——-> 4 administrateurs nommés par l’Office des professions
Comité exécutif
-> Président
-> Vice-président
-> Deux administrateurs élus
-> Un administrateur nommé par l’Office (représentant du public)
PAS À RETENIR LES NOMBRES PRÉCIS, JUSTE AVOIR UNE IDÉE DE COMMENT ÇA FONCTIONNE ET SENS DE LA STRUCUTRE
Comités à travers l’OPQ
Comité d’équivalence et comité des examinateurs
Comité d’inspection professionnelle
Conseil de discipline
Comité de formation
Comité de formation continue
Comité des priorités
Groupe d’intérêts
Bureau du syndic
La réception et le traitement des signalements
La tenue d’enquêtes confidentielles sur la conduite des professionnels
L’intervention préventive en situation de conflits entre clients et psychologues
Le dépôt et le suivi de plaintes disciplinaires au conseil de discipline
Les conseils déontologiques donnés aux professionnels et au public
La conciliation de comptes d’honoraires
L’accueil et le traitement des demandes d’accès à l’information touchant les activités du syndic
N = 386
…326 enquêtes menées et conclues
- visaient principalement des psychologues
mais également des psychothérapeutes
et
des candidats à la profession
XXX
Aperçu de ce qu’il font chaque année – reçoivent les signalements et plaintes, conseiller les psychologues (ils sont la pour le public, mais a
Plus souvent = les psychologues font l’objet de signalements
Le rôle principal de l’ordre est la protection du public, mais l’ordre peut également nous soutenir dans la prise de décisions (demande de consultations)
Formation continue (IMPORTANT)
90 heures de formation continue en psychothérapie pour chaque période de référence de 5 ans
—> Les psychologues qui exercent la psychothérapie
—> Les détenteurs du permis de psychothérapeute
XXX
Recevoir la supervision ou consultation formelle en psychothérapie —-> Min 5h
Activités du catalogue (avec numéro de reconnaissance); Participation ou observation d’une consultation ou d’une supervision en groupe; Cours universitaires; Formation en salle ou en ligne hors Québec; Activités agréées selon les critères du Collège des médecins du Québec (CMQ) —-> Max 85h
Offrir des consultations ou de la supervision —> Max 45h
Donner de la formation —> Max 45h
Formation en milieu de travail; rédaction d’articles ou de chapitres scientifiques; autoapprentissage (lectures ou visionnements, 10h maximales éligibles) —> Max 45h
XXX
Doit continuer de s’informer sur la littérature scientifique, participer à des formations, recevoir de la supervision, etc.
Après le 5h de supervision, les autres heures peuvent venir d’autres sections, tel que donner de la formation, etc.
Discipline: processus disciplinaire
Demande d’enquête au syndic
Dépôt de plainte et signification
Comparution
Audience
Instruction
Décision sur culpabilité
Décision sur sanction
Appel
Comité de révision
Tribunal des professions
Plaintes reçues au cours de l’exercice
N = 12
XXXX
Les signalements sont souvent réglé sans que ce soit nécessaire qu’une vraie plainte soit donnée à l’ordre
Si faute professionnelle : amende, stage/formation, ou limiter ou suspendre activités (dans les cas plus graves)
Même si l’ordre protège le public, il protège également le psychologue s’il n’y a pas de faute de sa part.
Le conseil de discipline recommande au conseil d’administration (si infraction)
une amende
d’obliger le psychologue à compléter un stage et/ou un cours de perfectionnement / une formation / une psychothérapie ou un programme d’intervention
de limiter ou de suspendre son droit d’exercer ses activités professionnelles
Utilisation du symbole graphique de l’Ordre
Respect du logo
Sur votre carte d’affaires, dans vos documents, dans vos publicités, sur le Web dans le but d’indiquer votre statut de membre
—–> Ne pas faire croire que vous représentez l’Ordre ou qu’une société ne comprend que des psychologues
—> Il faut l’accompagner de la mention :
Membre de l’OPQ
XXX
On ne peut pas mettre ordre des psychologues à côté du logo comme ça donne l’impression qu’on est représentant de l’ordre des psychologues. On est seulement membre de l’ordre.
