Cours #5 Flashcards
(10 cards)
Signalement à la Direction de la Protection de la Jeunesse
- deux lois (chatre des droits et liberté et loi sur la protection de la jeunesse) qui disent quoi ?
- Charte des droits et liberté : tout enfant a droit à la protection, la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner
- Loi sur la protection de la jeunesse : la protection de l’enfant est une responsabilité collective (attention à toutes circonstances pouvant nuire au développement physique ou psychologique de l’enfant)
Organismes et personnes chargées de la protection de la jeunesse
- def commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- def directeur de la protection de la jeunesse
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : organisme responsable pour la protection de la jeunesse
- Directeur de la protection de la jeunesse : nommé pour chacun des établissements qui exploitent un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
Le directeur fait quoi (en lien avec décisions enfant) ?
reçoit le signalement, évalue la situation, et décide de l’orientation de l’enfant
cherche l’enfant, si nécessaire, ce qui inclut pénétrer dans un lieu (avec l’autorisation écrite d’un juge de paix)
peut autoriser des membres de son personnel d’exercer certaines responsabilités
peut autoriser certaines personnes qui ne sont pas membre de son personnel (personnel d’un centre de protection ou de réadaptation) à évaluer la situation et les conditions de vie de l’enfant
Objets de signalement (liste et explications)
- ABANDON : abandon physique ou des responsabilités parentales
- NÉGLIGENCE : ne pas répondre/risque de pas répondre aux besoins fondamentaux (alimentaire, vestimentaire, hygiène, logement) compte tenu de leurs ressources
- MAUVAIS TRAITEMENTS PSYCHOLOGIQUES : subir de façon grave ou continue des comportements (indifférence, dénigrement, rejet affectif, contrôle excessif, isolement, menaces, exploitation, forcer à travailler, exposition à la violence conjugale/familiale)
- ABUS SEXUELS : gestes à caractère sexuel/risque de gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans mette fin à la situation
- ABUS PHYSIQUES : sévices corporels, méthodes éducatives déraisonnables/risque de la part des parents ou autre personne, ne pas mettre fin à la situation
- TROUBLES DE COMPORTEMENT SÉRIEUX : enfant se comporte de façon grave et continue de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents n’essaient pas d’y mettre fin (ou plus de 14 et le parents essaie mais l’enfant veut pas)
Signalement se passe comment:
- qui doit signaler
- pour quel motif
- tenu de signaler…. (2 pts)
- ce n’est pas parce que…
- qu’est-ce qui important pour pouvoir faire le signalement ?
- omission de signalement =
- bureau public vs privé et scolaire
- Tout professionnel qui prodigue des soins/assistance à des enfants (s’appliquent même à ceux liés par le secret professionnel, sauf avocat)
- Motif raisonnable de croire que la sécurité/développement de l’enfant est compromis
- Tenu de signaler au DPJ sans délai la situation
- Tenue de signaler abus physiques et sexuels sans égard aux moyens qui peuvent être pris par les parents pour mettre fin à la situation
- Ce n’est pas parce que ce n’est pas récent qu’on ne fait pas de signalement
- Important de pouvoir identifier l’enfant pour faire un signalement **
- Omission de signalement pour celui qui est tenu de la faire est une infraction passible d’une amende (si on a l’information et on ne signale pas = amende)
- Bureau public= donne d’infos a la dpj même avec secret professionnel. VS bureau privé+ scolaire= pas donner l’accès au dossier.
Notion de motif raisonnable pour signalement
- motif découle d’un renseignement obtenu….
- ce renseignement permet de…
- raisonnabilité…
- pas olbigation de…
- mais professionnel se doit…
Le motif découle d’un renseignement obtenu directement d’une intervention, d’une observation directe ou encore de l’information transmise par d’autres personnes du milieu professionnel.
Ce renseignement permet de connaître la nature des gestes posés, l’identité des personnes concernées et /ou les circonstances : temps lieu et contexte
Raisonnable: fait appel à la rationalité, à la raison au bon sens et à la mesure.
–> Juridiquement, comme dans « accommodement raisonnable »
–> Conviction que le motif inspire, considérant ce qui est normalement approprié de faire en pareil cas.
Pas d’obligation de vérifier la véracité d’une information. Il ne revient pas au professionnel de faire enquête.
Toutefois le professionnel se doit d’agir de manière responsable en se gardant de signaler sur la base de simples soupçons qui pourraient être non fondés et préjudiciables.
Promettre la confidentialité à un enfant?
- Ne pas promettre la confidentialité (on ne veut pas le maintenir dans le silence; promettre
confidentialité c’est prendre la position de l’agresseur) - Pas une situation symétrique ni de complicité
- Confiance qu’on ne va pas le trahir versus confiance qu’on va le protéger
- Important de montrer qu’il y a des lois à respecter
Notion de motif raisonnable pour signalement (notes Ari)
- transmission dossier privé vs public
- si signalement pas retenu…
- Au besoin transmettre un dossier ou directeur peut consulter sur place (établissement de santé = transmettre le dossier; en bureau privé et en milieu scolaire on va faire attention de ne pas briser le secret professionnel)
- Si signalement pas retenu= on garde infos 2 ans. Si signalement retenu, mais sécurité pas compromise= garder infos 5 ans.
Dans le doute sur la nécessité de signaler ou non la situation d’un enfant, quoi faire ?
- Communiquer avec la DPJ qui va nous conseiller
Promettre le secret à un enfant, c’est….
C’est lui promettre qu’il n’y aura pas de tiers au-dessus de nous, pas de lois plus fortes que la lois du désir de l’adulte! C’est répéter la situation incestueuse ou la situation de négligence, c’est confirmer l’enfant dans un statut d’objet dont on peut disposer…
Signaler la situation d’un enfant, que la DPJ retienne ou non ce signalement, c’est affirmer qu’il est un sujet de droit, une personne à respecter, et que les adultes et la société sont tenus de le protéger. Même si l’enfant est en colère ou n’est pas d’accord, le signalement peut avoir une portée structurante à plus long terme.
