Cours #3 Flashcards
(14 cards)
Secret professionnel: quelles sont les lois qui l’affirment ?
LeCode civil et les lois concernant la protection des renseignements personnels dans le public et dans le privé consacre la confidentialité, le droit à la vie privée
L’article 9 de la Charte des droits et liberté, le Code des professions et le Code de déontologie consacrent le droit au secret professionnel qui doit être protégé par les tribunaux
Différents types de lois
Code civil +
Charte des droits et libertés de la personne du Québec +
Les lois d’accès à l’information (loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé)
PL 64 (Loi 25)
Changement législatifs qui entrent en vigueur au cours des trois années à partir du septembre 2022.
Il faut désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein du cabinet qui veillera à assurer le respect et la mise en œuvre de la loi.
(Le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur le site Internet du cabinet. S’il n’a pas de site, il faut les rendre accessibles par tout autre moyen approprié)
Mesures à prendre et obligation à tenir un registre en cas d’incident de confidentialité
Articles code déonto pertinents devoirs et obligations envers le client
Article 14, 15
Les lois qui nous relèvent du secret professionnel sont des lois de….
- Lois autorisent/obligent lever secret professionnel
Les lois qui nous relèvent du secret professionnel sont des lois de protection, pas des lois de délation
- Protéger la vie
- Protéger la jeunesse
- Protéger le public
Trois lois nous autorisent à lever le secret professionnel
Trois lois nous y obligent
Les lois qui nous autorisent à lever le secret professionnel
La Charte des droits et libertés de la personne et le Code de professions
Loi « Anastasia »
Code de la sécurité routière
Les lois qui nous autorisent à lever le secret professionnel:
La Charte des droits et libertés de la personne et le Code de professions
Lien article 18-19
- En vue de prévenir acte de violence
Obligation d’aider quelqu’un à risque de violence, de suicide, de blessure grave
Obligation d’évaluer la situation et d’agir si on juge qu’il y a risque imminent et grave.
Les lois qui nous autorisent à lever le secret professionnel: Loi Anastasia
Nul ne peut être en possession d’une arme à feu sur les lieux d’une institution désignée (dont, les garderies et écoles, des services de garde éducatifs en milieu familial, également des moyens de transport public, à l’exclusion des taxis; article 2)
Pas besoin de savoir que la personne à l’intention d’utiliser l’arme à feu, juste le fait d’AVOIR l’Arme à feu dans ces lieux là, on doit briser le secret professionnel et contacter les services d’urgences.
Les lois qui nous autorisent à lever le secret professionnel: code de la sécurité routière
Personne 14+ que juge inapte à conduire une voiture (en tenant compte des maladies, déficiences, situations incompatibles avec conduite de véhicule routier).
Lois qui obligent de lever le secret professionnel
Loi de la protection de la jeunesse
Loi du Coroner
Code des professions
Lois qui obligent de lever le secret professionnel : loi de la protection de la jeunesse
Sécurité ou développement d’une enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se trouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psycho, d’abus sexuel ou d’abus physiques et lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux
+ exposition à violence conjugale à partir de avril 2023
Loi du Coroner
Si coroner demande accès d’un client décédé, on doit le donner (tjrs par rapport à client décédé)
—> C’est dans l’intérêt de notre client
Loi obligé - Loi du Coroner: Selon la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, le coroner est….
Un officier public ayant le pouvoir d’enquêter sur toute circonstance de décès qui lui est soumise
XXXXX
La levée du secret professionnel dans l’intérêt public
Le psychologue peut vérifier l’authenticité de l’adresse du courriel
L’adresse du coroner se termine toujours ainsi : @coroner.gouv.gc.ca
Si on n’est pas certain si la demande est valable, on peut demander l’authenticité de l’adresse courriel
Loi obligé - Code des professions
Dernière obligation c’est pour une inspection professionnelle
Coroner, dpj, OPQ pt demander inspection à notre dossier et on doit donner acès
D’où importance d’expliquer limites de la confidentialité à nos clients dès le depart.
